Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52452 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPXN
N° : 5-CH
Assignation du :
31 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Bertrand COURRECH, avocat au barreau de PARIS - #P0465
DEFENDEURS
La société MGM MARBEUF
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [V] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0100
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 13 juillet 2022, la société AGLM Immo a donné à bail commercial à la société WP Groupe pour une durée de 10 années à compter du 10 juillet 2022, un local situé [Adresse 5], consistant en 151m2 au RDC et 97,7 m2 au 1er sous sol, moyennant un loyer annuel de 140 000 euros HT.
Selon avenant n°1 du 25 janvier 2024, les locaux prévus dans l’assiette de bail ont été rétroactivement prévus comme suit:
- 155,4 m2 au rdc,
- 158,7 m2 au sous sol correspondant aux caves n°21, 22, 23,30, 34 et 36,
moyennant un loyer complémentaire de 5 000 euros HT.
Par acte sous seing privé du 22 mars 2024, la société WP Groupe a cédé son fonds de commerce à la société MGM Marbeuf.
Suivant acte authentique reçu le 10 mars 2025 par Maître [A], notaire à [Localité 4], la société AGLM Immo a cédé l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 6] à la société [Adresse 1].
Suivant avenant n°2 signé le 18 août 2025, les parties se sont accordées sur:
- le paiement du loyer le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre civil ,
- un échéancier pour le paiement de la dette locative s’élevant à 53 637,91 euros sur 5 mois,
- une substitution de la caution personnelle de Monsieur [V] [O] par la reconstitution d’une garantie à première demande.
Suivant avenant n°3 du 4 novembre 2025, les parties modifient l’assiette de bail comme suit:
- 155,4 m2 situés au rdc,
- 179,3 m2 situés au sous-sol correspondant aux caves n°21,22,23,24, 30,34 et 36.
Elles se sont également accordées comme suit:
- mise en place d’un échéancier de paiement pour la dette locative fixée à 106 217,58 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la société [Adresse 1] a assigné la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir :
- l’expulsion de la société MGM Marbeuf ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- la condamnation solidaire de la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 84 329,16 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles au 31 décembre 2025 outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 31 décembre 2025,
- la condamnation solidaire de la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 728,08 euros au titre du complément de loyer impayé assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 31 décembre 2025,
- la condamnation solidaire de la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 7085,95 euros au titre de la taxe foncière 2025 assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 31 décembre 2025,
- la condamnation solidaire de la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 13 220,98 euros au titre du loyer dû du 1er janvier au 24 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 2 janvier 2026,
- la condamnation solidaire de la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 533,60 euros au titre des charges dues du 1er janvier au 24 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 2 janvier 2026,
- la condamnation solidaire de la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 160,65 euros au titre des fraix techniques et administratifs dus du 1er janvier au 24 janvier 2026 outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 2 janvier 2026,
- la condamnation solidaire de la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité journalière d’occupation d’un montant de 1159,12 euros HT par jour à compter du 25 janvier 2026 et jusqu’à la date de restitution effective des locaux,
- la condamnation solidaire de la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 624,60 euros au titre des frais exposés,
- la condamnation solidaire de la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 8 832 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,
- la condamnation solidaire de la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par conclusions développées oralement lors de l'audience du 16 septembre 2026, la société [Adresse 1] maintient ses demandes, actualisant sa demande au titre des frais exposés à la somme de 700,88 euros.
Par conclusions développées lors de l’audience, la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution, sollicitent dire n’y avoir lieu à référés à titre principal.
A titre subsidiaire, les défendeurs sollicitent:
- la fixation du montant de la provision à la somme de 83 329,16 euros,
- le rejet des demandes de clause pénale, de commandement de payer, de complément de loyer, de taxe foncière, de frais techniques et administratifs,
- la fixation du montant dû au titre du loyer des 24 premiers de jours de 2026 à la somme de 130309,79 euros TTC,
- la fixation du montant dû au titre de la provision pour charges sur cette période à la somme de 526,03 euros,
- dire n’y avoir lieu à référé sur la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation,
- dire n’y avoir lieu à référé sur la majoration du taux d’intérêt.
A titre susidiaire, les défendeurs sollicitent des délais de paiement sur 2 ans et la suspension de la clause résolutoire dans l’attente.
A titre reconventionnel, la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution sollicite:
- voir ordonner à la demanderesse son accord écrit pour qu’elle ait un droit de passage dans les parties communes pour le cheminement d’évacuation du public et puisse intervenir sur lees dégagements n°28,29 et 37, caves n°31, 33 et 35.
Ils sollicitent en tout état de cause la condamnation de la demanderesse à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir “dire et juger” ou “constater” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon l’article 1719 du code civil, le baulleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes de l’article 7 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou une sommation d’avoir à exécuter demeurée sans effet.
Par acte d’huissier du 24 décembre 2025, la société [Adresse 1] a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement est régulier en la forme et contient un décompte détaillé et précis de la créance, d’une lisibilité conforme aux arriérés locatifs précédemment reconnus par le preneur dans les avenants. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Par ailleurs, les avenants produits démontrent la bonne volonté du bailleur lequel a consenti au preneur l’occupation de caves supplémentaires et le bailleur justifie par la production de l’avenant du 12 décembre 2024 et l’autorisation de la Préfecture de [Localité 1] du 30 octobre 2024 d’une autorisation de travaux pour l’aménagement des caves au titre de l’accessibilité et de la sécurité.
Enfin, il résulte des pièces versées aux débats que le local est exploité.
Aucune contestation sérieuse n’est ainsi démontrée et il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 24 janvier 2026.
Sur les délais
Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution ne versent aux débats aucun élément comptable ni justificatif relatifs à la situation financière du preneur. Force est de constater que la défenderesse ne dispose manifestement pas des ressources pour faire face tant au paiement de l’arriéré locatif qu’au versement du loyer courant et la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] en sa qualité de caution seront par conséquent déboutés de leur demande de délais comme suit au présent dispositif.
L’expulsion sera ordonnée avec toutes ses conséquences de droit, sans qu’aucune circonstance particulière ne justifie la mise en oeuvre d’une astreinte. La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d’occupation sera mise à sa charge depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.
2/ Sur la provision
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :
- l’arriéré locatif s’élève à la somme de 88 329,61euros au 31 décembre 2025 selon avenant n°3,
- que le complément de loyer tel que contractuellement prévu dans l’avenant n°3 sélève à 787,08 euros au 31 décembre 2025,
- que la taxe foncière s’élève à la somme de 7085, 95 euros au 31 décembre 2025 (historique locataire),
- que l’arriéré locatif au 24 janvier 2026 est de 13 220, 89 euros et l’arriéré de charges au 24 janvier 2026 est de 533,60 euros (selon loyern et chages et indexation, cf avenant n°3).
Aucun justicatif n’est produit par la défenderesse de nature à contester sérieusement ces sommes et elle en sera condamnée au paiement à titre provisionne, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
En revanche, la clause d’indemnité forfaitaire, la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation et la majoration du taux d’intérêt s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande et l’indemnité d’occupation sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Il convient de dire n’y avoir lieu à référés sur le montant sollicité au titre des frais techniques et administratifs, non justifiés.
La société [Adresse 1] sera déboutée de sa demande au titre des frais exposés, déjà compris dans les dépens.
3/ Sur l’engagement de caution
Selon l’article 2297 du code civil alinea 1, sous peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
En l’espèce, l’acte de cautionnement solidaire versé aux débats n’est pas daté, ne comporte aucune mention manuscrite ni convention de signature électronique.
Il convient par conséquent de dire n’y avoir lieu à référés sur la demande de condamnation solidaire de Monsieur [V] [O] en qualité de caution.
4/ Sur la demande reconventionnelle
Les défendeurs ne justifient d’aucun fondement à l’appui de leur demande de voir ordonner à la demanderesse son accord écrit au profit de la société MGM Marbeuf afin que cette dernière ait un droit de passage dans les parties communes pour le cheminement de l’évacuation du public et puisse intervenir sur certaines parties communes. En outre, cette demande se heurte à des contestations sérieuses, aucun justificatif ne démontrant avec l’évidence requise en référé que la bailleresse se soit engagée en ce sens.
Les défendeurs seront en conséquence déboutés de leur demande reconventionnelle.
3/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société MGM Marbeuf qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demanderesse de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition de plein droit au 24 janvier 2026 de la clause résolutoire insérée au bail et disons que la société MGM Marbeuf devra quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 5], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
Ordonnons, à défaut, l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ;
Condamnons la société MGM Marbeuf à payer à la société [Adresse 1] une provision de 84 329,61 euros (quatre vingt quatre mille trois cent vingt neuf euros soixante et un centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au terme du 4ème trimestre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
Condamnons la société MGM Marbeuf à payer à la société [Adresse 1] une provision de 787,08 euros (sept cent quatre vingt sept euros huit centimes) correspondant au complément de loyer inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
Condamnons la société MGM Marbeuf à payer à la société [Adresse 1] une provision de 7 085,95 euros (sept mille quatre vingt cinq euros quatre vingt quinze centimes) correspondant à la taxte foncière 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
Condamnons la société MGM Marbeuf à payer à la société [Adresse 1] une provision de 13 220,89 euros (treize mille deux cent vingt euros quatre vingt neuf centimes) correspondant au loyer du 1er au 24 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
Condamnons la société MGM Marbeuf à payer à la société [Adresse 1] une provision de 533,60 euros (cinq cent trente troisn euros soixante centimes) correspondant aux charges dues du 1er au 24 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
Condamnons la société MGM Marbeuf à payer à la société [Adresse 1] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de continuation des baux à compter du 25 janvier 2026 et jusqu'à la date de son départ effectif ;
Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande au titre des frais techniques et administratifs ;
Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation ;
Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de majoration du taux d’intérêt ;
Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande d’indemnité forfaitaire ;
Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de condamnation solidaire de Monsieur [V] [O] en qualité de caution ;
Déboutons la société [Adresse 1] de sa demande d'astreinte ;
Déboutons la société [Adresse 1] de sa demande de provision au titre des frais exposés;
Déboutons la société MGM Marbeuf de sa demande de délais ;
Déboutons la société MGM Marbeuf et Monsieur [V] [O] de leur demande reconventionnelle ;
Condamnons la société MGM Marbeuf aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 décembre 2025 ;
Condamnons la société MGM Marbeuf au paiement à la Société [Adresse 1] de la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile .
Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Maïté FAURY