Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R01150
Mme [O] [W] C/ SAS GS AUTOMOBILES
DEMANDERESSE
* Madame [O] [W], [Adresse 1] [Localité 1],
Comparaissant par Maître [T], Avocat au Barreau d'Agen, Membre de la SCP [I], Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SAS GS AUTOMOBILES, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
ORDONNANCE
Madame [O] [W] a fait l'acquisition auprès de la société GS AUTOMOBILES SAS d'un véhicule automobile d'occasion de marque RENAULT, type KANGOO, immatriculé [Immatriculation 1].
A la suite de désordres, par assignation en date du 12 août 2026, Madame [O] [W] a fait citer à comparaître la société GS AUTOMOBILES SAS devant nous.
A la barre,
Madame [O] [W], qui se présente, maintient sa demande d'expertise et nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission :
* recueillir les doléances du demandeur,
* examiner les désordres et dommages allégués et les décrire, en déterminer l'origine,
* donner aux Juges tout élément de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,
* dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d'usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicule de même type,
* vérifier si les désordres allégués existent ; dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition et de dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,
* donner au Juge tous éléments techniques et de faits leur permettant de déterminer si les vices aujourd'hui constatés existaient ou non lors de la vente ; dans l'affirmative, donner aux Juges tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,
* rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice caché de la mécanique, de la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule,ou à toute autre cause,
* donner son avis sur la nature, la duré et le coût des travaux, hors taxes et TTC, propre à remédier aux désordres constatés en donnant aux Juges tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique et y recourir et communiquer à cet égard aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,
* fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer la responsabilité encourue et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
* établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auront été formulées dans le délai,
* répondre et déposer son rapport définitif dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile au Greffe du Tribunal,
* dire que la consignation de la rémunération de l'expert sera mise à la charge en l'état du demandeur.
DIRE qu'en l'état, la charge des dépens sera réservée.
La société GS AUTOMOBILES SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Nous rappelons l'article 145 du Code de Procédure Civile qui dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le véhicule d'occasion de marque RENAULT, type KANGOO, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [O] [W].
Cette mesure est urgente et justifiée.
Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.
En conséquence, il y sera fait droit.
Madame [O] [W] aura la charge de la provision.
Nous réserverons les dépens en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société GS AUTOMOBILES SA.
DESIGNONS Monsieur [V] [Q], [Adresse 4], en qualité d'expert, avec pour mission de :
* recueillir les doléances du demandeur,
* examiner les désordres et dommages allégués et les décrire, en déterminer l'origine,
* donner aux Juges tout élément de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,
* dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d'usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicule de même type,
* vérifier si les désordres allégués existent ; dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition et de dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,
* donner au Juge tous éléments techniques et de faits leur permettant de déterminer si les vices aujourd'hui constatés existaient ou non lors de la vente ; dans l'affirmative, donner aux Juges tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,
* rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice caché de la mécanique, de la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule,ou à toute autre cause,
* donner son avis sur la nature, la duré et le coût des travaux, hors taxes et TTC, propre à remédier aux désordres constatés en donnant aux Juges tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique et y recourir et communiquer à cet égard aux parties en même temps que son prérapport, des devis et estimations chiffrées,
* fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer la responsabilité encourue et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
* établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auront été formulées dans le délai,
* répondre et déposer son rapport définitif dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile au Greffe du Tribunal.
DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.
FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de Madame [O] [W] qui devra la consigner dans le délai d'un mois de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d'expertise pourra être déclarée caduque.
DISONS que Madame [O] [W] supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise.
DISONS que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.
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