Texte intégral
Numéro de rôle : 2025023450
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 17 mars 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 21 juillet 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL
Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Marie-Agnès TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS SIX HEURES DE DECALAGE
Immatriculée sous le numéro 821 207 917, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 21/07/2026 à Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS Me Marie-Agnès TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES
LES FAITS
La société LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le 28 décembre 2021, la société LOCAM conclut avec la société SIX HEURES DE DECALAGE un contrat de location portant sur deux antennes et un routeur fourni par la société NEW AIRCRAFT SOLUTION.
Le contrat prévoit le versement mensuel de 60 loyers de 377,09 € TTC chacun sur la période du 20 janvier 2022 au 20 décembre 2026, suivant facture unique de loyers émise le 31 décembre 2021.
Le 28 décembre 2021, un procès-verbal de livraison et de conformité est signé entre la société LOCAM et la société SIX HEURES DE DECALAGE.
Le 31 décembre 2021, la société LOCAM émet une facture unique des loyers à l'attention de la société SIX HEURES DE DECALAGE.
Le 25 juin 2025, la société LOCAM adresse un courrier en LRAR de mise en demeure à la société SIX HEURES DE DECALAGE de régler sous huit jours la somme totale de 1 684,32 € au titre des échéances impayées. Elle l'informe qu'à défaut, elle prononcera la déchéance du terme pour un montant total de 9 150,70 €. Le courrier est réceptionné le 25 juin 2026 par la société SIX HEURES DE DECALAGE.
La société SIX HEURES DE DECALAGE reste taisante.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 7 novembre 2025, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, la société LOCAM assigne la société SIX HEURES DE DECALAGE à comparaître devant notre juridiction. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025023450.
La société LOCAM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner la société SIX HEURES DE DECALAGE à payer à la société LOCAM la somme de 9 150 70 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 juin 2025, date de la mise en demeure de payer,
* Condamner la société SIX HEURES DE DECALAGE à payer à la société LOCAM la somme de 3 016,72 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 24 décembre 2021 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
* Ordonner en toute hypothèse à la société SIX HEURES DE DECALAGE de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 24 décembre 2021 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,
* Condamner la société SIX HEURES DE DECALAGE à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 €_au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
La SAS LOCAM fonde ses demandes sur :
Les dispositions liminaires des contrats, l'inexécution du contrat, la résolution, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat et les pièces versées au débat.
Elle fait valoir le contrat de location signés par les parties, le procès-verbal de livraison, la facture d'achat du matériel et la facture unique des loyers.
Elle avance que la société SIX HEURES DE DECALAGE n'a pas payé les loyers conformément à ses engagements contractuels.
Elle fait valoir la lettre de mise en demeure de payer et à défaut la déchéance du terme adressée à la société SIX HEURES DE DECALAGE conformément aux dispositions contractuelles et l'absence de réponse de la société SIX HEURES DE DECALAGE.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et appelée sur l'audience, la société SIX HEURES DE DECALAGE ne comparait pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre du contrat de location :
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM justifie d'un contrat de location signé le 28 décembre 2021 par la société SIX HEURES DE DECALAGE et référencé sous le n°3647233. Il concerne la location de « 4 nasbox cable antennes routeur agrégation ». Le contrat prévoit des mensualités de 300 € HT soit 360 € TTC, plus 17,09 € d'assurance tous dommages.
L'article 4 du contrat de location numéro 3647233 stipule :
« …/… sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé portera un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal applicable en banque de France, majoré de cinq points plus taxes. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire d'un montant minimum de 16 € et d'un montant maximum de 10% du montant de l'impayé plus taxes…/… ».
L'article 12 du contrat précise également :
* « …/… pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non-paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance …/… outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% …/…».
Le 25 juin 2025, la société LOCAM a mis en demeure la société SIX HEURES DE DECALAGE, de lui payer sous huit jours la somme totale de 1 684,32 €, à savoir :
1 508,36 € pour les 4 loyers impayés des mois de mars, d'avril, mai et juin 2025,
150,80 € au titre de la clause pénale,
25,16 € au titre des intérêts de retard.
Elle l'a informée qu'à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme et l'exigibilité de la créance détaillée comme suit :
Montant de l'arriéré : 1 684,32 €,
18 loyers à échoir du 20 juillet 2025 au 20 décembre 2026 : 6 787,62 €,
Indemnité de clause pénale 10% : 678,76 €,
Soit un total de 9 150,70 €.
La société LOCAM demande à la société SIX HEURES DE DECALAGE, consécutivement à la résiliation de son contrat, la somme de 1 508,36 € TTC à titre de loyers échus, la somme de 150,80 € à titre de clause pénale sur les loyers échus (10%), la somme de 25,16 € à titre d'intérêts de retard sur les loyers échus, la somme de 6 787,62 € TTC à titre de loyers à échoir et 678,76 € à titre de clause pénale sur les loyers à échoir (10%), soit la somme totale de 9 150,70 €.
Sur les loyers échus :
La société LOCAM dans sa notification de mise en demeure du 25 juin 2025 précisait le délai durant lequel la société SIX HEURES DE DECALAGE pouvait régulariser l'arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.
Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que la société LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme. La résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 2 juillet 2025.
En conséquence le tribunal condamnera la société SIX HEURES DE DECALAGE à payer à la société LOCAM la somme de 1 508,36 € (377,09 € x 4) TTC au titre des loyers échus assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin date de la mise en demeure.
Sur les intérêts de retards
La société LOCAM demande la somme de 25,16 € au titre des intérêts de retard, mais elle ne justifie pas de l'assiette de calcul de ce montant.
En conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Sur les loyers à échoir
La société LOCAM demande le paiement de 18 loyers à échoir pour un montant de 6 787,62 €. Il résulte de la division de la somme 6 787,62 € par le nombre de loyers un quotient de 377,09 € correspondant au montant du loyer TTC incluant les 17,09 € d'assurances.
Par sa mise en demeure du 25 juin 2025, la société LOCAM notifiait qu'à défaut de paiement sous huitaine elle prononcerait la déchéance du terme. De ce fait la société SIX HEURES DE DECALAGE étant restée taisante, la société LOCAM a résilié unilatéralement le contrat au 2 juillet.
L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit bailleur à cause de l'interruption des paiements prévus.
Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Par ailleurs une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans le champ de la TVA défini par l'article 256 du code général des impôts. En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée sur la base de leur montant HT.
La résiliation du contrat de location entraîne de facto celle des contrats accessoires et par voie de conséquence celui de l'assurance de 17,09 € par mois.
En conséquence, le tribunal redéfinira le montant mensuel des loyers non échus pour leur montant HT soit la somme de 300 € HT pour la période du 20 juillet 2025 au 20 décembre 2026 soit 18 mois.
Le tribunal condamnera la société SIX HEURES DE DECALAGE à payer à la société LOCAM la somme de 5 400 € HT (300 € x 18) au titre des loyers à échoir et déboutera la société LOCAM du surplus de ses demandes.
Sur la clause pénale de 10%
Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir.
En conséquence le tribunal condamnera la société SIX HEURES DE DECALAGE à payer à société LOCAM la somme de 690,80 € (150,80 € + 540 €) au titre de la clause pénale.
Sur la restitution du matériel
L'article 15 des conditions générales stipule :
« A la fin de la location ou en cas de résiliation du contrat, le bien devra se trouver en parfait état de marche et d'entretien, l'usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d'un usage normal et notamment conforme aux normes de l'argus pour les véhicules. La restitution aura lieu à l'adresse indiquée par le loueur ou à défaut au siège social de ce dernier, les frais et charges de restitution étant supportés par le locataire. En cas de non restitution du matériel au terme du contrat de location, le locataire sera redevable d'une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. L'indemnité sera portée à 8 mois de loyers à défaut de restituté en parfait état de fonctionnement, sans préjudice de cette indemnité, le locataire sera tenu au règlement de la facture de remise en état dudit matériel adressée par le loueur et dont le montant sera déterminé à hauteur d'un devis sollicité par ce dernier auprès du fournisseur, du distributeur dudit matériel ou à défaut d'un professionnel du secteur ».
La société SIX HEURES DE DECALAGE sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 3 016,72 € (377,09 € x 8) sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 24 décembre 2021 sous 30 jours suivant la signification de la présente décision.
La société SIX HEURES DE DECALAGE sera condamnée à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 24 décembre 2021 sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard commençant à courir le 30ème jour suivant la signification de la présente décision.
Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.
Sur les frais irrépétibles et dépens :
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société SIX HEURES DE DECALAGE à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la société SIX HEURES DE DECALAGE à payer à la société LOCAM les sommes de :
* 1 508,36 € TTC au titre des loyers échus assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin, date de la mise en demeure et déboute la société LOCAM du surplus de ses demandes.
* 5 400 € HT au titre des loyers à échoir et déboute la société LOCAM du surplus de ses demandes.
* 690,80 € au titre de la clause pénale.
* 3 016,72 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 24 décembre 2021 sous 30 jours suivant la signification de la présente décision.
Condamne la société SIX HEURES DE DECALAGE à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 24 décembre 2021 sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision.
Se réserve le pouvoir de liquider ladite astreinte.
Condamne la société SIX HEURES DE DECALAGE à payer à la société LOCAM la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la société SIX HEURES DE DECALAGE aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.