Texte intégral
N° RG 26/03066 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJHS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 26/03066 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJHS
Copie executoire à :
- Me Béatrice BAGUENARD (case)
- Me Gaëlle KOENIG (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [W] [P] [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 161
Madame [S] [Y] [D]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle KOENIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 173
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et de Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 25 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 03 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce du 7 avril 2026,
Vu les propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
Constate l’acceptation par M. [W] [K] et Mme [S] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [W] [P] [F] [K], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (67),
et de
Mme [S] [Y] [D], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (67),
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (67) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [W] [K] et de Mme [S] [D] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Constate que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 07 avril 2026 ;
Dit que Mme [S] [D] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [W] [K] et Mme [S] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Condamne M. [W] [K] à verser à Mme [S] [D], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 500 euros (vingt-cinq mille cinq cents euros), payable par imputation sur la quote-part revenant à M. [W] [K] à l’issue de la vente du bien immobilier ayant abrité le domicile conjugal ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La Présidente
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