Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies délivrées le :
à :
Me FENZE (B1048) CE
Me [Localité 2] (D1329) CCC
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9ème chambre 2ème section
N° RG :
N° RG 25/00441 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3] - CAMEROUN
représenté par Maître Innocent FENZÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1048
DÉFENDERESSE
S.A. Crédit Industriel et Commercial
[Adresse 2]
[Localité 4] - FRANCE
représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329
Décision du 03 Novembre 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/00441 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Madame Anne TOULEMONT, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président
assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [Y] [M], ressortissant camerounais, était titulaire des trois comptes n°00020395004, n°00020395001 et n°00020395201, ouverts dans les livres de la société anonyme Le Crédit Industriel et Commercial (ci-après le CIC).
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2024, le CIC a notifié à Monsieur [M] la clôture de ses trois comptes, avec prise d'effet au 15 mai 2024.
Par courrier électronique du 1er mai 2024, Monsieur [M] a transmis au CIC un relevé d'identité bancaire afférent à un compte ouvert dans la banque privée BGFI Bank Europe désigné comme destinataire du solde des comptes clôturés.
Par un autre courrier électronique en date du 27 mai 2024, Monsieur [M] s'est inquiété auprès du CIC de ne pas avoir reçu un virement correspondant au solde de ses comptes clôturés versé sur le compte ouvert dans les livres de la BGFI Bank Europe, en réitérant sa demande de transfert de ses fonds.
Suivant courrier électronique du 21 juin 2024, la BGFI Bank Europe a offert ses services au CIC pour régler d'éventuelles difficultés inhérentes au transfert du solde des comptes clôturés de Monsieur [M].
Par courrier électronique du 29 juin 2024, le CIC a fait part à Monsieur [M] des difficultés qu'il a rencontrées dans la mise en œuvre de la clôture de ses comptes annoncée le 7 mars 2024 et par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, a notifié de nouveau à Monsieur [M] la clôture de ses comptes, avec prise d'effet au 5 septembre 2024.
Par lettre recommandée de son conseil du 1er juillet 2024, Monsieur [M] a mis en demeure le CIC d'exécuter le virement du solde créditeur des comptes clôturés vers le compte domicilié à la BGFI Bank Europe, dans un délai de 48 heures, réitérant cette mise en demeure par courrier simple du 6 août 2024.
C'est dans ce contexte que par acte du 22 octobre 2024, Monsieur [M] a fait assigner le CIC en exécution de cet ordre de virement et en recherche de la responsabilité extracontractuelle du CIC et, aux termes de ses dernières écritures signifiées le 20 janvier 2026, demande à ce tribunal de :
" Déclarer Monsieur [Y] [M] recevable en son action, et l'y jugeant bien fondé
Dire et juger que le refus abusif de transfert du solde des comptes de Monsieur [M] du 15/05/2024 au 22/02/2025 après la clôture unilatérale desdits comptes est caractéristique de la violation des obligations contractuelles et donc constitutif d'une faute professionnelle du CIC
Vu les articles. L.133-9 al.1er et L.133-13-I du Code Monétaire et Financier
Vu l'article 1240 du code civil
Vu le préjudice moral causé par le refus abusif de transfert des fonds, l'atteinte à l'honneur et à la réputation de Monsieur [M] auprès de ses partenaires d'affaires,
- Condamner le Crédit Industriel et Commercial à payer à Monsieur [Y] [M] la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice moral
Vu le manque à gagner financier journalier subi par Monsieur [M] du 1er mai 2024 au 22/02/2025 dû à l'absence d'acquisition des deux tankers dans les circonstances exposées plus haut
-Condamner le Crédit Industriel et Commercial à payer à Monsieur [M] la somme de 27.000.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel
Dire et juger que le CIC a remboursé à M. [M] la somme de 1.933.045,25 € alors que le solde disponible sur ses comptes à la date de clôture s'élevait à 1.937.586,73 €.
-Condamner le Crédit Industriel et Commercial à payer à Monsieur [Y] [M] la somme de 4.541,48 € à titre de remboursement du solde des comptes avec intérêts légaux à compter du 15/05/2024
-Condamner le Crédit Industriel et Commercial à payer à Monsieur [Y] [M] la somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, y compris aux frais d'exécution de la décision à intervenir
-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du Code de Procédure Civile. "
Par dernières écritures signifiées le 11 mars 2026, le CIC demande à ce tribunal de :
" Débouter M. [M] de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent.
Le condamner au paiement, au profit du CIC, d'une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire. "
La clôture a été prononcée le 2 juin 2026, l'affaire étant appelée à l'audience du 8 septembre 2026 et mise en délibéré au 3 novembre 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes principales
Monsieur [M] soutient que le CIC a manqué aux obligations mises à sa charge par le code monétaire et financier et par le contrat d'exécuter les ordres de virement qui lui sont donnés par ses clients dans les délais convenus et de manière sécurisée. Il précise que cet établissement s'est abstenu d'exécuter pendant 8 mois un ordre de virement qu'il a émis alors qu'en tant que dépositaire des fonds, cette banque était astreinte à une obligation de résultat quant au transfert des fonds litigieux. Il affirme que les sommes détenues par le CIC devaient servir de complément à un financement obtenu auprès de la banque BGFI, établissement camerounais, pour réaliser un projet d'un coût global de 30 milliards de francs CFA, soit 45 millions d'euros, consistant dans l'acquisition de deux tankers dédiés à des opérations de logistique dans le domaine du trading pétrolier. Il souligne que les fonds détenus par le CIC devaient lui permettre de couvrir l'apport de 10% exigé par la banque BGFI pour finaliser le financement du projet. Il indique qu'à la suite de la clôture abusive de son compte à l'initiative du CIC, celui-ci a reçu un ordre de virement, en date du 1er mai 2024, réitéré le 27 mai suivant, demeuré vain. Il souligne que la lettre de clôture du compte ne subordonnait nullement la restitution des fonds à la présence physique du titulaire au guichet, pas davantage l'émission par le CIC d'un ordre de virement par le client ou un choix imposé du mode de restitution unilatéralement décidé par la banque. Il note que par cette lettre, le CIC subordonnait le transfert des fonds à la simple fourniture d'un RIB du compte devant accueillir le solde créditeur du compte clôturé, ce qui a été fait dans le délai requis, de telle sorte qu'en s'abstenant de transférer les fonds, le CIC a manqué à une obligation de résultat lui incombant. Il conteste l'argument adverse tiré du caractère non sécurisé du mode de transfert du RIB ainsi que celui tiré du défaut de mention de la somme à transférer, cette exigence ne répondant à aucune disposition légale ou une stipulation contractuelle, seul le CIC ayant une parfaite connaissance du solde. Il observe que le CIC n'a jamais émis de réserve sur la validité ou l'authenticité du RIB transmis, l'argument tiré de l'origine douteuse des fonds reçus de Suisse sur le compte clôturé étant hors-sujet. Il considère que la faute du CIC est d'autant plus caractérisée qu'après plusieurs mois de refus injustifié de transférer les fonds litigieux, cet établissement a cru bon de s'acquitter partiellement de son obligation par la remise, en janvier 2025, d'un chèque de banque au conseil du concluant alors qu'il était informé que la banque du concluant, la BGFI Europe, ne disposait pas de la structure technique idoine pour traiter des chèques. Il estime que cette initiative a d'autant retardé l'exécution du virement, prolongeant abusivement la privation d'une trésorerie dont il avait besoin et aggravant son préjudice. Il souligne par ailleurs que le CIC s'est montré d'autant plus fautif qu'après transfert des fonds, quoi que très tardivement, le concluant a pu obtenir le financement escompté auprès d'une nouvelle banque pour réaliser son projet d'investissement, ce qui n'en laisse pas moins perdurer un lourd préjudice imputable au CIC.
Monsieur [M] se prévaut des dispositions de l'article 1240 du code civil pour solliciter la réparation de son préjudice financier. Il affirme que la réalisation d'un projet d'acquisition de deux tankers pétroliers inscrite dans son activité de trading, au coût de 45 millions d'euros, supposait l'obtention d'un financement auprès de la banque camerounaise BGFI sous condition d'un apport de 10% couvert par les fonds détenus sur son compte au CIC et faute d'avoir pu constituer cet apport en raison de l'obstruction du CIC, le projet a échoué. Il précise que la location des deux tankers devait générer un revenu journalier compris entre 45 et 90.000 dollars par tanker, soit un revenu minimal de 90.000 dollars pour les deux navires. Il estime que le préjudice causé par le CIC correspond à ce montant journalier couvrant toute la période de rétention injustifiée des fonds, le préjudice global devant être calculé à compter du jour de la réception de l'ordre de virement jusqu'à l'exécution effective le 22 février 2025.
Monsieur [M] expose enfin que le transfert des fonds opéré par le CIC ne porte que sur une partie de la somme correspondant au solde créditeur du compte clôturé. Il affirme que demeure impayé un reliquat de 4.541,48 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2020.
En réplique, le CIC exclut toute responsabilité de sa part, soutenant avoir été empêché de restituer le solde du compte clôturé en raison de la désorganisation de son client. Il affirme avoir clôturé unilatéralement le compte de Monsieur [M] après un préavis de 2 mois comme la loi l'y autorise. Il souligne qu'après clôture, il était tenu, en qualité de dépositaire des fonds ayant figuré au crédit du compte, de les restituer en s'étant assuré au préalable de la qualité du titulaire du compte clôturé devant recevoir ce solde. Il ajoute avoir été en outre tenu de respecter les obligations inhérentes à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en particulier les dispositions de l'article L.561-6 du code monétaire et financier. Il précise qu'en l'espèce, après notification de la clôture de ses comptes à Monsieur [M], par lettre du 7 mars 2024, avec prise d'effet au 15 mai 2024, il a reçu de l'intéressé par courrier électronique un RIB qui ne lui est pas parvenu par un canal sécurisé. Il relève en outre que Monsieur [M] ne précisait pas le montant de la somme à virer. Il expose encore que, n'ayant pas pu vérifier utilement l'identité de Monsieur [M] en tant que donneur d'ordre, ni l'identité du destinataire des fonds, la clôture a été reportée, un second courrier de dénonciation étant envoyé à Monsieur [M] le 29 juin 2024 pour une nouvelle clôture fixée au 5 septembre 2024. Il indique qu'une invitation par message a été adressée à Monsieur [M] de se présenter en agence le 5 septembre 2024, qui est demeurée lettre morte jusqu'à la présente procédure. Il affirme encore qu'en sa qualité de dépositaire des fonds au sens du code civil, il devait s'assurer que la restitution était faite au dépositaire, ce qui a été rendu impossible en l'espèce. Il souligne que lors de l'ouverture de son compte en 2015, Monsieur [M] a signé les conditions particulières du contrat de compte, lesquelles renvoient aux conditions générales de juillet 2015 stipulant qu'un ordre de virement peut être donné en agence par signature d'un document approprié au guichet ou en utilisant l'espace internet dédié dans le cadre du contrat " Banque à distance ". Il conteste l'affirmation adverse selon laquelle le seul courrier de clôture le dispensait du respect des modalités de passation des ordres de virement. Il précise que ce n'est que par la manifestation du conseil de Monsieur [M] dissipant tout doute sur son identité qu'il a pu envisager des solutions de restitution des fonds, d'abord par la remise d'un chèque de banque refusé par Monsieur [M] au motif que sa banque ne pouvait accepter de chèque, ce que le concluant ne pouvait savoir, ensuite par un virement du 12 février 2025 vers une banque désignée par Monsieur [M]. Il estime avoir rempli son obligation de restitution sans qu'aucune faute puisse lui être imputée, le solde du compte accusant un montant en faveur du demandeur, établi à 1.933.050,24 euros au 5 septembre 2024, et non à 1.937.586,73 euros comme le soutient Monsieur [M]. Il souligne, à propos de la somme de 4.541,48 euros dont la restitution est sollicitée, pour la première fois par Monsieur [M] dans ses dernières écritures, qu'il correspond au solde d'un compte joint impliquant Monsieur [M], lequel n'a fait l'objet d'aucune instruction de virement et qui a été frappé par deux saisies-attributions des 25 et 28 février 2025, bloquant les sommes de 1.867 euros et de 2.586,44 euros, comme le sait Monsieur [M], ces montants ayant été versés les 31 mars 2025 et 3 avril 2025 par le débit du compte, de telle sorte que ne détenant plus les fonds figurant sur ce compte, la demande afférente doit être rejetée.
Le CIC fait valoir, à propos du préjudice invoqué par Monsieur [M], que la responsabilité susceptible de le fonder est nécessairement contractuelle, en ce que les restitutions des fonds inscrits dans un compte bancaire relèvent du contrat de dépôt. Il s'en suit, selon le CIC, que conformément à la lettre de l'article 1231 du code civil, seul est réparable le préjudice prévu ou prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive nullement caractérisée en l'espèce. Il souligne que le préjudice invoqué par Monsieur [M] est étranger au champ contractuel, le projet de financement de l'acquisition de deux tankers n'ayant jamais été porté à sa connaissance. Il note en outre que le préjudice invoqué n'est nullement réparable, en ce qu'il est purement hypothétique, ajoutant que l'évaluation avancée par le demandeur est dépourvue de consistance notamment en ce qu'il confond un chiffre d'affaires avec un bénéfice net, le point de départ du calcul du préjudice ne reposant en outre sur aucune réalité tangible, le préjudice moral invoqué apparaissant tout aussi hypothétique.
Sur ce,
Sur le manquement allégué
L'article 1231-1 du code civil dispose : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "
En outre, l'article 1915 du code civil énonce : " Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. "
Il résulte de la combinaison de ces deux textes qu'après clôture d'un compte ouvert dans un établissement bancaire, celui-ci doit restituer au titulaire du compte le solde créditeur subsistant après liquidation des opérations en cours, à défaut de quoi il engage sa responsabilité contractuelle.
Au cas particulier, par courrier électronique du 29 juin 2024, le CIC a écrit à Monsieur [M] ce qui suit :
" Bonjour Monsieur,
Je fais à nos différents entretiens au sujets de la clôture que nous vous avons demandé.
Comme nous n'avions pas pu organiser la clôture à la date initiale précise du premier courrier, je vous envoi ce jour une nouvelle lettre afin de respecter cette procédure.
La date est donc repoussé au 05/09/2024.
Cela vous permettra avec ce délai de vous organiser le mieux possible.
En effet, je ne pourrais pas réaliser cette opération à distance sans votre présence physique (avec vos papiers d'identités originaux et un IBAN à votre nom certifié).
Vous disposer donc de ce délai pour organiser votre venue avec notre agence avant la date du 05/09/2024.
Je vous demande de prendre un RDV en avance afin de garantir que nous ayons les habilitations à cette date pour effectuer ce virement important et vous confirmer à quel bureaux du CIC [Localité 5] (2 bureaux à [Localité 5]).
Sinon, j'éditerai un chèque de banque certifié (le 05/09/204) envoyé à votre adresse référencé et sécurisé dans nos outils.
Je vous souhaite une bonne journée. "
Le tribunal retiendra au regard de cet élément, que le CIC affirme n'avoir pas pu clôturer le compte de Monsieur [M] en indiquant " nous n'avions pas pu organiser la clôture à la date initiale du premier courrier ".
Or il est constant que la clôture d'un compte bancaire peut intervenir à l'initiative unilatérale de l'établissement domiciliataire, à condition de délivrer un préavis de 60 jours au titulaire.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la résiliation des comptes ouverts par Monsieur [M] dans les livres du CIC est intervenue à la seule initiative du CIC et non par démarche conjointe des deux parties.
Le CIC ne s'explique pas davantage sur ce défaut d'organisation ayant fait obstacle à la résiliation qu'elle a décidée unilatéralement dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2024.
L'établissement bancaire ne se montre pas plus disert sur son inertie durant la période courant du 1er mai 2024, date de la première demande de virement de Monsieur [M], et celle du 29 juin 2024, jour où la banque a fait part à Monsieur [M] des difficultés d'organiser la clôture des comptes.
Monsieur [M], pour sa part, a transmis à cet établissement, par courrier électronique du 1er mai 2024, les coordonnées bancaires du compte destinataire du solde créditeur des trois comptes, réitérant sa demande par un autre courrier électronique du 27 mai 2024, sans rencontrer de réaction de la part du CIC.
En réponse à une mise en demeure du conseil de Monsieur [M], en date du 1er juillet 2024, réitérée le 6 août 2024, de virer le solde créditeur des comptes clôturés sur un compte désigné par Monsieur [M], le CIC indique, par lettre du 13 août 2024, être tenue légalement de s'assurer de l'identité de Monsieur [M] par sa présence effective au guichet de l'agence domiciliataire des comptes, muni d'un relevé d'identité bancaire certifié, afin de procéder au virement du solde créditeur en litige.
Or si un établissement bancaire dépositaire de fonds est tenu de s'assurer de l'identité de la personne à qui il remet les fonds déposés, le tribunal retiendra que, dans ses dernières écritures, le CIC reconnaît que Monsieur [M], titulaire depuis 2015 des comptes clôturés, s'était présenté en agence en avril 2024 pour effectuer des opérations, de telle sorte que son identité n'était sujette à aucun doute.
Au demeurant, l'établissement bancaire, par le courrier électronique du 29 juin 2024, fait état de conversations avec Monsieur [M] à propos de la clôture des trois comptes, sans laisser entendre qu'il y ait eu le moindre doute sur l'identité de son interlocuteur.
Par ailleurs, il a fallu attendre l'acte introductif de la présente instance, en date du 24 octobre 2024, pour que le conseil du CIC prenne attache avec celui de Monsieur [M], par lettre officielle du 10 décembre 2024, pour s'enquérir du relevé d'identité bancaire du compte devant accueillir les fonds correspondant au solde créditeur des trois comptes clôturés.
Ce relevé d'identité bancaire, communiqué par le conseil de Monsieur [M], a donné lieu au virement de la somme de 1.933.045,25 euros.
Or ce relevé d'identité bancaire correspond à celui-là même que Monsieur [M] a communiqué au CIC dans son courrier électronique du 1er mai 2024 pour recevoir ces mêmes fonds.
Certes, le CIC prétend n'avoir pas tenu compte de ce relevé d'identité bancaire dans la mesure où il ne lui a pas été transmis par Monsieur [M] au moyen d'un canal de communication sécurisé.
Cependant, cet argument, qui figure dans les écritures de la banque, ne prend place dans aucune des pièces produites par les parties, de telle sorte qu'il doit être tenu pour inopérant.
Au surplus, le CIC prétend n'avoir pu exécuter avec diligence le virement sollicité par Monsieur [M], faute pour celui-ci d'avoir mentionné, dans ses demandes de virement, le montant du solde créditeur résultant de la clôture des comptes.
Or seul l'établissement bancaire était en mesure de connaître le montant exact de ce solde après liquidation des opérations en cours et ne pouvait ignorer l'obligation incombant d'en restituer le montant net dans la mesure où il était à l'initiative de la clôture desdits comptes.
Dès lors, en faisant reproche au demandeur de ne pas avoir mentionné le montant du solde créditeur dans les ordres de virement, le CIC fait montre d'une particulière mauvaise foi au sens des dispositions de l'article 1104 du code civil.
Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que le manquement contractuel est établi, à la charge du CIC.
Sur la demande additionnelle
Monsieur [M] donne acte au CIC du versement de la somme de 1.933.045,25 euros, alors que, selon lui, le solde créditeur des trois comptes, à lui restituer, s'élève au montant de 1.937.586,73 euros, soit une différence de 4.541,48 euros.
Le CIC reconnaît volontiers l'existence de ce solde reliquataire, précisant toutefois qu'il n'a fait l'objet d'aucune instruction de virement jusqu'aux dernières écritures de Monsieur [M] et qu'il a fait l'objet d'une saisie par avis à tiers détenteur pour les montants respectifs de 2.587,44 euros et de 1.867 euros, la banque en justifiant dans ses pièces 23 et 24.
Cependant, si les avis à tiers détenteur ont abouti au versement au saisissant de la somme globale de 4.454,44 euros, il n'en demeure pas moins que le montant reliquataire dont se prévaut Monsieur [M] est de 4.541,48 euros, soit une différence de 87,04 euros.
Cette dernière somme n'étant pas sérieusement contestée par le CIC, celui-ci sera condamné à la verser à Monsieur [M], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024.
Sur les préjudices
Si Monsieur [M] se prévaut d'un préjudice matériel, consistant dans le défaut de réalisation d'un projet de financement de l'acquisition de deux tankers pétroliers au moyen des fonds déposés dans ses comptes ouverts au CIC et devant servir d'apport personnel, il ne démontre pas que ce fait a été porté à la connaissance du CIC.
Assurément, Monsieur [M] produit aux débats des pièces établissant l'existence de ce projet et le projet de financement principal à consentir par la banque de droit camerounais BGFI Cameroun, ainsi que l'échec de ce financement faute d'apport personnel suffisant.
Pour autant, Monsieur [M] ne démontre pas qu'un tel projet ait été connu du CIC.
Par suite, faute d'existence d'un lien causal entre le préjudice allégué et le manquement commis par le CIC, la demande de réparation du préjudice matériel doit être rejetée.
Cependant, Monsieur [M], qui s'est montré diligent dans la communication des coordonnées du compte devant recevoir les fonds et a multiplié les démarches pour obtenir le solde créditeur des comptes clôturés unilatéralement par le CIC et dont il était titulaire, s'est heurté à une résistance systématique et dépourvue de justification probante de cet établissement bancaire.
En outre, le CIC a prononcé la résiliation du compte par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2024, pour renouveler cette démarche le 29 juin suivant, sans fournir d'explication probante sur son inertie au cours de la période intermédiaire, en dépit des relances de Monsieur [M].
En raison des entraves et des tracas rencontrés par le demandeur en raison du comportement du CIC dans la récupération des fonds, il lui sera alloué la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral.
2. Sur les demandes annexes
Succombant, le CIC sera condamné aux dépens et à verser à Monsieur [Y] [M] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la société anonyme Le Crédit Industriel et Commercial de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société anonyme Le Crédit Industriel et Commercial à payer à Monsieur [Y] [M] la somme de 87,04 euros au titre du solde créditeur des comptes clôturés, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE la société anonyme Le Crédit Industriel et Commercial à payer à Monsieur [Y] [M] la somme de 15.000 euros à titre de préjudice moral ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [M] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la société anonyme Le Crédit Industriel et Commercial aux dépens ;
CONDAMNE la société anonyme Le Crédit Industriel et Commercial à verser à Monsieur [Y] [M] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉCLARE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 03 Novembre 2026.
La Greffière Le Président