Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
Minute :
N° RG 25/00684 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5HI
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE:
S.A. à Conseil d'Administration 3F NORMANVIE, dont le siège social est sis 138 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE
représentée par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR:
Monsieur [O] [I]
né le 19 Avril 1956 à GHAZAOUET (ALGERIE), demeurant 8 allée des Laminoirs - 76600 LE HAVRE
non comparant, représenté par Me Célia LACAISSE, avocat au barreau du HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
DÉBATS : en audience publique le 14 Novembre 2025
JUGEMENT : contradictoire
premier ressort
par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE
EXPOSE DES MOTIFS
Un premier contrat de location a été consenti le 14 août 2003 par la société IMMOBILIERE BASSE SEINE à Monsieur et Madame [N] [I] concernant un pavillon d’habitation avec emplacement de parking et jardin sis 8 allée des Laminoires 76600 LE HAVRE.
A la suite du divorce des époux [I], un nouveau contrat a été consenti le 29 novembre 2013 à Monsieur [I] seul, concernant les mêmes locaux.
Différentes procédures ont ensuite été initiées par le bailleur concernant les conditions d’occupation des lieux par le locataire aboutissant à :
- une première ordonnance de référé rendue le 19 avril 2013
- une seconde ordonnance de référé rendue le 18 juillet 2019
- une troisième ordonnance de référé rendue le 8 décembre 2020
- une quatrième ordonnance de référé rendue le 20 juin 2023
Ces différentes décisions s’inscrivaient dans un contexte de non-respect d’occupation des lieux par Monsieur [N] [I], à qui il était reproché une jouissance non paisible des lieux caractérisée par une accumulation et un encombrement d’objets divers.
Une opération de réhabilitation était programmée sur le quartier ayant pour objet de procéder à la réfection des clôtures et des espaces extérieurs puis à des interventions dans les logements.
Lesdits travaux n’ont pu cependant être réalisés dans le logement loué à Monsieur [N] [I] compte tenu de l’accumulation permanente d’objets divers.
Malgré les différentes relances du bailleur la situation restait inchangée et c'est dans ces conditions que suivant assignation en date du 10 juillet 2025 la société 3F NORMANVIE a saisi le Juge des Contentieux de la Protection aux fins :
- d’ordonner la résiliation de bail d'habitation en date du 29 novembre 20l3 relatif au bien immobilier sis 8 allée des Laminoir 76600 LE HAVRE ;
- d’ordonner l'expulsion de Monsieur [I] et de tous occupants de son chef avec l'appui de la Force Publique si besoin est dudit immeuble dans les conditions et délais prévus par les articles 61 et suivants de la Loi du 9 Juillet 199l ;
- autoriser le bailleur à transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu'ils désigneront ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toutes somme qui pourront être dues ;
- d’ordonner à Monsieur [I] de restituer à la société 3F NORMANVlE les clés de la location et ce sous astreinte du paiement de la somme de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 ( quinze ) jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- de condamner Monsieur [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce jusqu'à parfaite libération des lieux ;
- de condamner Monsieur [I] à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 5.689.66 euros correspondants au solde débiteur de son compte locatif selon décompte arrêté aux 28 avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 26 mars 2020 ;
- de condamner Monsieur [I] à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
- d’autoriser la société 3F NORMANVIE ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours le la force publique, aux fins de constater les désordres existant au sein dudit logement ;
- d’autoriser Monsieur [E] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne HCB (dont le siège social est sis 137 allée de la Pépinière 76570 MESNIL-PANNEVILLE) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagné d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder à un désencombrement des extérieurs et de l'intérieur du logement ainsi que du garage ;
- d’autoriser, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, Monsieur [E] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne HCB (dont le siège social est sis 137 allée de la Pépinière 76570 MESNIL-PANNEVILLE) ou toute personne par elle mandatée à mettre en déchetterie les objets encombrant le jardin et à déplacer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux afin de permettre l'exécution des travaux de réhabilitation ;
- d’autoriser la société SEMI (SERVICE D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL) dont le siège social est sis 5 Rue Fernand Pouillon 94000 CRETEIL) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder au nettoyage de l'habitation et du garage ;
Et dans l'hypothèse où les opérations de nettoyage devraient être effectuées sur plusieurs jour,
- d’autoriser la société SENI (SERVICE D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL dont le siège social est sis 5 Rue Fernand Pouillon 94000 CRETEIL) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder au nettoyage de l'habitation et du garage ;
- d’autoriser la société LCE ELECTRICTE (ayant son siège social 04 rue Elisa LEMONIER 76140 LE PETIT-QUEVILLY) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder aux travaux de réfection de l'électricité des lieux loués ;
- d’autoriser la société LES ZELLES (ayant son siège social ZI Les Ecorces - BP7 - 88250 La Bresse) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder aux travaux de menuiseries extérieures ;
- d’autoriser la société AT FACADES (ayant son siège social 4 rue Hector BERLIOZ 76290 MONTIVILLIERS) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE Huissiers, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder aux travaux de remplacement des vélux ;
- d’autoriser la société PROVIN (ayant son siège social 20 chemin du GAL 76113 SAHURS) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSlERS, Commissaire dé justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder aux travaux de remplacement la porte palière ;
- de condamner Monsieur [I] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner Monsieur [I] aux entiers dépens de la procédure et d'exécution de la décision à intervenir.
- d’assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire de droit.
Monsieur [I] sollicite :
- qu’il lui soit donné acte de ses démarches pour quitter son logement spontanément et en tout état de cause qu’il lui soit accordé les plus larges délais pour quitter les lieux en cas de résiliation du bail avec expulsion ;
- que 3F NORMANVIE soit déboutée de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5689,66 € et subsidiairement qu’il lui soit accordé les plus larges délais pour payer la somme retenue ;
- que 3F NORMANVIE soit déboutée de sa demande de dommages et intérêts ainsi que celle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses demandes Monsieur [I] précise vouloir partir de son logement mais avec les plus larges délais eu égard à la faiblesse de ses revenus mais conteste le montant de la dette locative qui lui est réclamée et sollicite en toute hypothèse des délais pour régler si une quelconque condamnation était prononcée à son encontre. Il confirme son accord pour laisser pénétrer les entreprises mandatées par le bailleur et s’oppose aux dommages et intérêts sollicités ainsi qu’à la somme sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire après avoir été appelée à l’audience du 15 septembre 2025 a été évoquée à l’audience du 14 novembre 2025 et a été mise en délibéré à l’audience du 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de résiliation du bail
L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.
Par ailleurs, au visa de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Nul ne peut par ailleurs causer à autrui un trouble excédant excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux, étant rappelé qu'aux termes de l'article 1240 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes.
En l’espèce il est rapporté la preuve par la société 3F NORMANVIE que Monsieur [I] a été invité à de nombreuses reprises à débarrasser l’ensemble de l’espace extérieur du logement loué des détritus divers qui y sont déposés. Cet état de fait est caractérisé par les nombreux constats de commissaire de justice produits aux débats accompagnés de sommation ou mise en demeure.
En outre le bailleur a été contraint de saisir le juge des référés à quatre reprises pour tenter d’obtenir le respect des obligations du locataire sans succès.
Enfin et alors qu’une campagne de travaux a été entreprise par la société 3F NORMANVIE, ceux-ci n’ont pu se réaliser dans les lieux loués à Monsieur [I] compte tenu du « capharnaüm » régnant dans les extérieurs du logement.
Ces troubles, par leur récurrence depuis plusieurs années et dont la nature excède la mesure des contraintes habituelles du voisinage, constituent des manquements caractérisés du locataire à ses obligations tirées de la loi et du contrat de bail et sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de bail. L’expulsion de Monsieur [I] sera donc ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Il sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à complète libération des lieux.
Sur la dette locativeLa société 3F NORMANVIE réclame au titre de la dette locative la somme de 5689,66 euros et produit deux décomptes, l’un au 28 février 2023 faisant ressortir un montant du de 6015,07 euros et un second décompte daté du 28 avril 2025 faisant ressortir un montant du de 5689,66 euros. La consultation des décomptes laisse apparaitre que les loyers ont été régulièrement payés. Il apparait également un certain nombre de factures pour les montants de :
- 31 août 2019 : 1484,75 euros
- 30 novembre 2019 : 3440,87 euros
- 30 septembre 2020 : 998,22 euros
- 31 janvier 2021 : 1066,23 euros
- 31 octobre 2023 : 1015,22 euros.
Il semble que ces différents montant soient indiqués comme étant des « frais de procédure » sans plus de précision. Les précédentes ordonnances de référé rendues qui ont pu mettre à la charge de Monsieur [I] des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou des dépens constituent des titres suffisants pour assurer le recouvrement et il n’y a pas lieu en conséquence de solliciter un deuxième titre à cette fin. Il y a lieu dès lors de débouter la société 3F NORMANVIE de sa demande de condamnation au titre d’une dette locative qui n’apparait suffisamment caracérisée.
Sur la demande de dommages et intérêts La condamnation à des dommages-intérêts relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil. Elle suppose d’une part que soit caractérisée une faute et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Il sera alloué une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts à la société 3F NORMANVIE en réparation du préjudice subi.
4. Sur la demande d’autorisation de pénétrer dans les lieux
Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice
Il sera fait droit à la demande de désignation de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS aux fins de procéder à un constat des désordres existant dans le logement loué à Monsieur et ce avec le concours de la force publique si nécessaire.
Sur la demande d’autorisation de pénétrer accordée aux entreprisesLes entreprises mandatées par la société 3F NORMANVIE pour procéder à différents travaux sont autorisés à pénétrer dans les lieux loués pour exécuter lesdits travaux au besoin avec le concours de la force publique si nécessaire et le concours de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS dans les conditions indiquées au dispositif.
Monsieur [I] a refusé ou a rendu impossible l’accès aux lieux loués aux entreprises mandatées par la société 3F NORMANVIE. En conséquence les différentes entreprises mandatées par la société 3F NORMANVIE seront autorisées à pénétrer dans les lieux ayant été loués à Monsieur [I] 8 allée des Laminoires 76600 LE HAVRE, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique pour accompagner l’entreprise qui interviendra.
5. Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] partie perdante supportera la charge des dépens de l’instance.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’à dû accomplir la société 3F NORMANVIE, Monsieur [I] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection statuant après débat public, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 29 novembre 2013 concernant les locaux d’habitation loués à Monsieur [I] au 8 allée des Laminoirs 76600 LE HAVRE,
ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société 3F NORMANVIE pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [I] à payer à la société 3F NORMANVIE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours, et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés
AUTORISE la société 3F NORMANVIE ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de constater les désordres existant au sein dudit logement,
AUTORISE Monsieur [E] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne HCB (dont le siège social est sis 137 allée de la Pépinière 76570 MESNIL-PANNEVILLE) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagné d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder à un désencombrement des extérieurs et de l'intérieur du logement ainsi que du garage,
AUTORISE dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, Monsieur [E] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne HCB (dont le siège social est sis 137 allée de la Pépinière 76570 MESNIL-PANNEVILLE) ou toute personne par elle mandatée à mettre en déchetterie les objets encombrant le jardin et à déplacer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux afin de permettre l'exécution des travaux de réhabilitation,
AUTORISE la société SEMI (SERVICE D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL) dont le siège social est sis 5 Rue Fernand Pouillon 94000 CRETEIL) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder au nettoyage de l'habitation et du garage,
Et dans l'hypothèse où les opérations de nettoyage devraient être effectuées sur plusieurs jour,
AUTORISE la société SENI (SERVICE D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL) dont le siège social est sis 5 Rue Fernand Pouillon 94000 CRETEIL) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder au nettoyage de l'habitation et du garage,
AUTORISE la société LCE ELECTRICTE (ayant son siège social 04 rue Elisa LEMONIER 76140 LE PETIT-QUEVILLY) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder aux travaux de réfection de l'électricité des lieux loués.
AUTORISE la société LES ZELLES (ayant son siège social ZI Les Ecorces - BP7 - 88250 La Bresse) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder aux travaux de menuiseries extérieures,
AUTORISE la société AT FACADES (ayant son siège social 4 rue Hector BERLIOZ 76290 MONTIVILLIERS) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique aux fins de procéder aux travaux de remplacement des vélux,
AUTORISE la société PROVIN (ayant son siège social 20 chemin dn GAL 76113 SAHURS) ou toute personne par elle mandatée, à pénétrer dans le logement situé 8 Allée des Laminoirs au HAVRE (76600) occupé par Monsieur [I], le jour de son choix, à l'horaire de son choix, accompagnée d'un serrurier, de la SAS LERASLE MEHRUNG NORMANDIE HUISSIERS, Commissaire de justice et, si besoin, avec le concours de la force publique, aux fins de procéder aux travaux de remplacement la porte palière,
DEBOUTE la société 3F NORMANVIE de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5689,66 euros au titre d’une dette locative,
CONDAMNE Monsieur [I] à payer à la société 3F la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [I] à payer à la société 3F la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires
CONDAMNE Monsieur [I] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026, et signé par le magistrat et le greffier susnommés.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Caroline ROSEE Marc REYNAUD