Texte intégral
LB/APP
Numéro 26/02705
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 07/10/2026
Dossier : N° RG 25/02648 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH42
Nature affaire :
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Affaire :
S.A.S. ENERGY CONCEPT
C/
[X] [Q], [S] [Q] [I] [O]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 23 Avril 2026, devant :
Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. MAGESTE, greffier présent à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. ENERGY CONCEPT, immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 529 262 024, prise en la personne de son Président en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU
Assistée par Me André EHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES :
Monsieur [X] [Q]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [S] [Q] [I] [O]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ - DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 15 SEPTEMBRE 2025
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6]
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Pau a condamné la société Energy concept group à régler à M. [X] [Q] et Mme [S] [E] [O] épouse [Q] les sommes suivantes outre les dépens et les frais d'expertise judiciaire :
- 9 681,84 euros au titre de la fourniture des panneaux solaires,
- 8 200 euros au titre de la pose des panneaux solaires,
- 3 733 euros au titre des travaux de reprise de peinture,
- 1 035 euros au titre des travaux de reprise de plâtrerie,
- 2 460 euros au titre de la reprise des joints intermédiaires entre les vitrages et les protections,
- 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Energy concept a relevé appel de cette décision. La procédure est en cours.
Ces condamnations n'ayant pas été réglées, M. et Mme [Q] ont fait délivrer le 21 février 2025 à la société Energy concept un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme totale de 43 245, 68 euros.
M. et Mme [Q] ont fait pratiquer plusieurs saisies-attribution, les 28 mars 2025, 3 juin 2025, 1er août 2025 et 1er octobre 2025, sur les comptes bancaires détenus par la société Energy concept dans les livres de la banque CIC Est [Adresse 3] située à [Localité 1].
La saisie-attribution du 28 mars 2025 dénoncée le 3 avril 2025 a été fructueuse à hauteur de 6 385, 53 euros.
Une deuxième saisie-attribution a été pratiquée le 3 juin 2025 et dénoncée le 7 juin 2025.
La saisie-attribution du 1er août 2025, dénoncée le 8 août 2025 a été fructueuse à hauteur de 809,79 euros.
La saisie-attribution du 1er octobre 2025 dénoncée le 9 octobre 2025 a été fructueuse à hauteur de 61,55 euros.
M. et Mme [Q] ont également fait délivrer à la débitrice un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 27 mars 2025 dénoncé le 3 avril 2025.
Suivant exploit du 7 mars 2025, la société Energy concept a fait assigner M. et Mme [Q] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau aux fins de voir ordonner la mainlevée des saisies- attributions pratiquées et d'obtenir des délais de paiement sur 24 mois.
Par jugement contradictoire du 15 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau a :
Débouté la société Energy Concept de ses demandes de délais de paiement et main-levée de saisie-attribution,
Condamné la société Energy Concept à payer à M. [X] [Q] et Mme [S] [Q] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 02 octobre 2025, la SAS Energy concept a relevé appel de cette décision.
Les intimés ont constitué avocat devant la cour le 7 octobre 2025.
L'appelante a conclu le 10 décembre 2025.
Les intimés n'ont pas conclu dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Ils n'ont transmis aucune conclusion à la cour.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2026.
*
Vu les conclusions notifiées le 10 décembre 2025 par la société Energy concept (SASU) aux termes desquelles elle demande à la cour de :
Déclarer l'appel recevable et bien fondé, y faire droit
En conséquence,
Infirmer le jugement rendu le 15 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau (RG 25/00457) en ce qu'il
- déboute la société Energy concept de ses demandes de délais de paiement et de mainlevée de saisie-attribution,
- condamne la société Energy concept à payer à M. [X] [Q] et Mme [S] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau
Ordonner la mainlevée des saisies attributions effectuées sur les comptes courants de la société demanderesse tenus auprès de la banque CIC Est, [Adresse 4] ;
Echelonner sur 24 mois, le paiement de la somme de 36 216,55€ restant due en exécution de la condamnation mise à la charge de la société Energy concept par jugement du tribunal judiciaire de Pau du 7 janvier 2025.
En conséquence,
Autoriser la société Energy concept à payer mensuellement une somme de 1 509,02€ pendant 24 mois à compter du mois suivant celui au cours duquel la décision à intervenir aura été signifiée.
Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Condamner les consorts [Q], au paiement outre les frais et dépens, de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
MOTIFS :
A titre liminaire il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de l'appel.
Sur les demandes de mainlevée des saisies-attribution et de délai de paiement
La société Energy concept demande d'ordonner la mainlevée des saisies attributions effectuées sur ses comptes courants et d'échelonner sur 24 mois le paiement de la somme de 36 216,55 euros restant due en exécution de la condamnation mise à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Pau du 7 janvier 2025. Elle demande à être autorisée à payer mensuellement une somme de 1 509,02 euros pendant 24 mois à compter du mois suivant celui au cours duquel la décision à intervenir aura été signifiée. Elle fonde ses demandes sur l'article 1 343-5 du code civil et invoque sa situation financière difficile (baisses de chiffre d'affaires et du résultat sur plusieurs années ') s'expliquant selon elle par le contexte général du bâtiment en France et la situation particulière de l'industrie thermique. Elle précise que sa situation financière ne lui permet pas de payer en un seul versement la condamnation mise à sa charge sans obérer sa situation et entraîner des conséquences excessives.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile dispose que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Ainsi, M et Mme [Q] n'ayant pas conclu en appel sont réputés s'être approprié les motifs du jugement déféré.
L'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son alinéa 1er que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant, de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
L'effet attributif immédiat signifie que, sous réserve du succès éventuel d'une réclamation régulière du débiteur, la somme saisie est d'emblée acquise au créancier saisissant.
La Cour de cassation a pu approuver une cour d'appel qui avait retenu que le juge ne pouvait accorder des délais de paiement, la saisie-attribution ayant pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier, et avait décidé à bon droit que le paiement fait au créancier ne pouvait être remis en cause (Civ. 2è, 4 octobre 2001 n°00-11.609).
Par conséquent, les délais qui peuvent éventuellement lui être accordés ne peuvent l'être que sur la somme restant due après attribution des fonds objets de la saisie.
Il en résulte que la demande de mainlevée des mesures de saisie-attribution qui n'est pas motivée spécifiquement par l'appelante ne peut résulter de l'octroi éventuel de délais de paiement portant sur les sommes saisies en raison de l'effet attributif immédiat des saisies.
La demande de mainlevée des mesures de saisie-attribution sera donc rejetée et la demande de délais de paiement examinée uniquement en ce qui concerne la somme restant due après attribution des fonds objets des saisies.
Selon l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il résulte de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
En l'espèce, il résulte de l'attestation du cabinet in extenso expert-comptable de la société Energy concept que le chiffre d'affaires au 30 septembre 2025 à 3 100 000 euros est en baisse d'environ 15% par rapport au 30 septembre 2024, que le résultat provisoire au 30 septembre 2025 est déficitaire et qu'il existe des tensions dans la trésorerie malgré une réduction des effectifs passés de 19 à 14 salariés. Le résultat d'exploitation 2024 était également déficitaire.
Le dernier procès-verbal de saisie-attribution produit aux débats mentionne une somme restant due (frais et intérêts échus inclus) de 36 216,55 euros après déduction de versements à l'étude à hauteur de 11 280,48 euros.
Il convient de prendre en compte ces versements lesquels devraient inclure les sommes antérieurement saisies, outre la somme saisie le 1er octobre 2025 à hauteur de 61,55 euros soit une somme restant due de 36 155 euros. Et il y a lieu d'envisager l'éventualité que d'autres sommes saisies dans le cadre des saisies-attributions litigieuses ne seraient pas prises en compte dans les versements figurant sur les documents de la saisie du 1er octobre 2025.
Compte tenu de ces éléments établissant des difficultés financières réelles de la société Energy concept, des besoins des créanciers qui sont des particuliers, il convient de lui accorder des délais de paiement de la somme de 36.155 euros restant due au 2er octobre 2025 sur une durée de 12 mois étant précisé qu'il conviendra de déduire de la somme due toutes autres sommes saisies lors des saisies-attribution des 28 mars 2025, 3 juin 2025, 1er août 2025 et 1er octobre 2025 qui n'auraient pas été déjà déduites à l'issue de la saisie-attribution du 1er octobre 2025.
Il y a lieu d'autoriser la société Energy concept à s'acquitter de la somme due en 11 versements mensuels de 3 000 € au minimum et un 12ème versement correspondant au solde de la dette, payables et portables le cinquième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent arrêt le, sauf meilleur accord.
Il est précisé qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire supporter aux créanciers les dépens liés à l'instance engagée par la débitrice pour obtenir un délai de grâce afin de s'acquitter d'une somme qu'elle leur doit en vertu d'un titre exécutoire.
Par conséquent il convient de condamner la société Energy concept aux dépens de première instance et d'appel.
Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Energy concept au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de débouter la société Energy concept de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 15 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau en ce qu'il a débouté la société Energy concept de sa demande de mainlevée des saisies-attribution ;
L'infirme en ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Accorde un délai de paiement à la société Energy concept sur la somme restant due après attribution à M. et Mme [Q] des fonds objets des saisies-attribution des 28 mars 2025, 3 juin 2025, 1er août 2025 et 1er octobre 2025 ;
Autorise la SAS Energy concept à s'acquitter de la somme de 36 155 euros en 11 versements mensuels de 3 000 € au minimum et un 12ème versement correspondant au solde de la dette, payables et portables le cinquième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent arrêt, sauf meilleur accord ;
Dit qu'il conviendra de déduire au besoin de la somme de 36 155 euros toutes autres sommes saisies lors des saisies-attribution des 28 mars 2025, 3 juin 2025, 1er août 2025 et 1er octobre 2025 qui n'auraient pas été déjà déduites à l'issue de la saisie-attribution du 1er octobre 2025 ;
Dit qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
Condamne la société Energie concept aux dépens de première instance et d'appel ;
Déboute la société Energie concept de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX HIALE, greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier Le Président
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