Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE04/12/2025ORDONNANCE DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 octobre 2025.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Sandrine DRUGUET, Président,
assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n° ENTRE - la société EURISOL, - SAS 2025R112 [Adresse 1] – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, [Adresse 2], substituant Maître Gérard FERREIRA, Avocat, [Adresse 3].
ET - la société CEPRO ISOLATION, - SAS -[Adresse 4] DÉFENDERESSE - non représentée.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 04/12/2025 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société EURISOL se prétend créancière de la société CEPRO ISOLATION de la somme de 44.394,43 Euros au titre de trois factures correspondant à des livraisons de marchandises demeurées impayées.
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la société EURISOL a fait assigner la société CEPRO ISOLATION par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement :
* d'une somme provisionnelle de 44.394,43 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2025, date de la mise en demeure ;
* de la somme de 160,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.
* de la somme de 2.000,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.
* des entiers dépens de l'instance.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 06 novembre 2025, lors de laquelle le conseil de la société EURISOL a repris les conclusions de son exploit introductif d'instance et a sollicité qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société CEPRO ISOLATION, telles que visées dans l'assignation.
La société CEPRO ISOLATION, quant à elle, n'est pas représentée.
DISCUSSION
Attendu que la société CEPRO ISOLATION n'est pas représentée ;
Attendu que la société EURISOL produit à son dossier :
* les commandes et les bons de livraisons correspondants,
* les factures,
* la mise en demeure en date du 04 mars 2025 dans laquelle elle sollicite le paiement de quatre facture numéros FA24102051, FA24112140 – FA24112191 et FA24112241, représentant un montant total restant dû de 66.458,59 Euros,
* le courrier en date du 17 mars 2025 faisant état du règlement de la facture n°FA24102051 du 31 octobre 2024 ;
Qu'ainsi la demande en paiement provisionnel de la somme de 44.394,43 Euros au titre des trois factures n° FA24112140 – FA24112191 et FA24112241 restant dues, apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par la société CEPRO ISOLATION, qui n'a fait état d'aucune contestation ;
Attendu que la société EURISOL a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 1.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe y compris la somme de 120,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce au titre des trois factures impayées.
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT, STATUANT PUBLIQUEMENT par Ordonnance de Référé RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,
Vu l'assignation et les pièces produites à l'appui de la demande,
CONDAMNONS la société CEPRO ISOLATION à payer à la société EURISOL :
1°) la somme provisionnelle de 44.394,43 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2025, date de la mise en demeure avec demande d'accusé de réception ;
2°) la somme de 1.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
3°) les entiers dépens de l'instance, liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 38,65 Euros TTC et qui comprendront également la somme de 120,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Sandrine DRUGUET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sandrine DRUGUET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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