Texte intégral
MINUTE N° 26/00261
ORDONNANCE DU:
30 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7RX
S.C.I. LA FINE EQUIPE
C/
S.C.I. [Adresse 1], MAAF ASSURANCES SA
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DEREGNAUCOURT
Copie(s) délivrée(s)
à Me DEREGNAUCOURT
Me [Localité 1]
Me PEIRENBOOM
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, trente Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. LA FINE EQUIPE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI
DEFENDERESSES
S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 16 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié du 26 août 2025, la SCI La Fine équipe a acquis auprès de la SCI [Adresse 1] une maison individuelle à usage d’habitation sise [Adresse 5] à Essars (62400).
La SCI La Fine équipe expose avoir constaté des infiltrations au niveau de la toiture quelques semaines après l’acquisition de l’immeuble. L’assureur de M. [L] [R], gérant de la SCI La Fine équipe, a fait diligenter une expertise extrajudiciaire. Le rapport du cabinet Saretec en date du 19 novembre 2025 relève des infiltrations d’eau par la toiture.
Le 26 novembre 2025, M. [S] [D], gérant de la SCI [Adresse 1], est intervenu afin de calfeutrer les fissures identifiées comme étant à l’origine des infiltrations.
La SCI La Fine équipe allègue que l’intervention n’a pas permis de résoudre les désordres, outre qu’elle a constaté de nouvelles infiltrations dans le garage le 7 décembre 2025.
Elle expose également avoir constaté que le tuyau d’arrivée d’eau n’était pas mis hors gel le 23 décembre 2025.
Par courrier recommandé du 30 décembre 2025, les associés et gérants de la SCI La Fine équipe ont mis en demeure M. [X] [D] soit de prendre en charge les travaux nécessaires à la remise en état, à savoir la somme de 50 695,23 euros, soit de prendre acte de l’annulation de la vente.
En réponse, M. [S] [D] a, par courrier du 10 janvier 2026, refusé d’accéder à ces demandes, tout en précisant que l’accès à la toiture de l’habitation afin de procéder à une réparation définitive lui a été refusée, tandis que la précédente intervention relevait d’une mesure conservatoire.
Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 27 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, la SCI La Fine équipe a fait assigner la SCI [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, outre de voir réserver les dépens.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, notamment suite à une erreur d’assignation de l’assureur.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00130.
Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, la SCI La Fine équipe a fait assigner la société MAAF assurances SA devant ce même juge et aux mêmes fins.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00182.
Les affaires enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/00130 et 26/00182 ont été jointes par mention au dossier, pour être appelées sous le numéro répertoire général 26/00130.
L’affaire a finalement été retenue à l’audience du 16 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, la SCI La Fine équipe maintient sa demande d’expertise à l’égard des parties assignées et sollicite en outre de débouter la société MAAF de ses demandes et de voir réserver les dépens et les frais irrépétibles.
Elle fait valoir que :
- la responsabilité de la SCI [Adresse 1], s’agissant notamment du tuyau d’arrivée d’eau, est mise en cause tant en qualité de vendeur que de constructeur, celle-ci étant responsable quand bien même elle n’aurait pas procédé à l’installation du tuyau ; si elle entend s’exonérer de sa responsabilité, il lui appartient de mettre en cause la société mandatée pour réaliser l’installation du tuyau d’eau litigieux,
- si l’assureur soutient que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, ce n’est pas M. [D] qui entend rapporter la preuve de qu’il aurait réalisé les travaux, mais la SCI La Fine équipe,
- le détail des activités assurées, à savoir celles de menuisier poseur, peintures décoratives et plaquiste, démontre que les désordres, affectant principalement le plafond, sont susceptibles de se rattacher aux activités assurées,
- à ce stade, rien ne permet de retenir que la toiture est la cause exclusive des désordres, et alors que l’expertise sollicitée a pour objet d’obtenir un avis technique,
- si la majorité des désordres concerne la toiture, il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice que certains désordres semblent provenir des menuiseries,
- la jurisprudence de la Cour de cassation citée par la société MAAF n’est pas transposable au cas d’espèce alors qu’elle concernait un contrat de construction de maison individuelle, lequel obéit à un régime juridique spécifique.
En défense, la SCI [Adresse 1] sollicite du juge des référés, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de :
- dire que la responsabilité de la SCI Le Long du canal ne saurait être retenue s’agissant des désordres relatifs au tuyau de raccordement,
- constater que la SCI [Adresse 1] formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la désignation de l’expert judiciaire,
- condamner la SCI La Fine équipe aux dépens.
Elle fait valoir qu’elle n’est pas à l’origine de l’installation du tuyau d’eau d’arrivée d’eau potable de sorte que sa responsabilité devra être écartée s’agissant de ce désordre. S’agissant du désordre relatif aux infiltrations, elle conteste le montant des sommes contenues dans les devis communiqués, disproportionnées, et sans lien avec les superficies réelles.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, la société MAAF assurances SA sollicite de :
- constater l’absence de motif légitime permettant de faire droit à la demande d’expertise,
- débouter la SCI La Fine équipe ou toute autre partie d’une quelconque demande d’intervention de la société MAAF en qualité d’assureur de M. [S] [D] aux opérations d’expertise sollicitées,
- condamner la SCI La Fine équipe ou toute autre partie à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700,
A titre infiniment subsidiaire,
- donner acte à la société MAAF de ses plus vives protestations et réserves,
En toute hypothèse,
- laisser les dépens à la charge de la SCI La Fine équipe.
Elle fait valoir que :
- il n’est pas établi de motif légitime s’agissant de la demande d’expertise à son encontre,
- la demanderesse ne justifie pas que M. [S] [D] a réalisé les travaux au moyen d’un contrat, devis ou facture entre ce dernier et la SCI [Adresse 1],
- la déclaration contenue dans l’acte authentique selon laquelle M. [D] aurait réalisé les travaux n’a pas de valeur probante alors que nul le peut se constituer de preuve à soi-même,
- si les déclarations de M. [D] devaient être retenue, ce dernier n’a pas souscrit au titre de la garantie l’activité de construction d’une maison individuelle tandis que l’argumentaire sur les activités complémentaires est inopérant.
La présente décision sera contradictoire.
Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « constater » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques. De même, les demandes de « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Il ressort de l’ensemble du dossier, et notamment du rapport d’expertise du 19 novembre 2025 et du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 27 janvier 2026, que des infiltrations sont présentes sur l’immeuble de la SCI La Fine équipe acquis auprès de la SCI [Adresse 1]. En outre, le commissaire de justice a relevé une profondeur d’enfouissement du tuyau permettant d’alimenter en eau potable l’habitation de l’ordre de 40 centimètres. Est également produit un devis du 30 décembre 2025 pour des travaux de « remise aux normes (hors gel) du tuyau d’arrivée d’eau et réfection enrobé ».
Dès lors, le caractère légitime de la demande d'expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause de ces désordres, afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils relèvent ou non de l'une des garanties dont bénéficie la SCI La Fine équipe.
Si la SCI [Adresse 1] sollicite que le juge des référés se prononce sur la responsabilité de cette dernière sur les « désordres relatifs au tuyau de raccordement », outre qu’il n’entre pas dans les attributions du juge des référés de se prononcer sur cette demande, il est constant que la SCI La Fine équipe entend notamment rechercher la responsabilité de la SCI [Adresse 1] en sa qualité de vendeur d’un bien affecté de vices.
S’agissant de la société MAAF assurance SA qui soutient qu’aucun motif légitime ne permet de faire droit à la demande d’expertise à son encontre, il ressort dudit procès-verbal de constat du commissaire de justice que certaines infiltrations ont été constatées proches des menuiseries. Or, en l’état, il ne peut être exclu que les infiltrations, si elles semblent provenir majoritairement de la toiture de l’immeuble, ne proviennent pas d’une autre cause. Dans ces conditions, et alors que la société MAAF assurances SA ne conteste pas être l’assureur de M. [S] [D], ayant réalisé la construction de l’immeuble tel qu’il en ressort de l’acte notarié du 26 août 2025, notamment s’agissant des activités de menuisier poseur, il y a lieu de rendre les opérations d’expertise contradictoires à son égard.
Au surplus, le débat relevant des conditions de mobilisation de ses garanties ne peut être soumis au juge des référés, lequel ne possède aucune attribution s’agissant de l’interprétation de clauses contractuelles d’assurance.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés de la demanderesse.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner la SCI La Fine équipe aux dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
Outre qu’il n’appartient pas au juge des référés de réserver les frais irrépétibles compte tenu des raisons sus-évoquées, à ce stade, l'équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Les demandes de la SCI La Fine équipe et de la SA MAAF assurances SA à ce titre seront déboutées.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORGANISE une mesure d’expertise entre la SCI La Fine équipe, d’une part, et la SCI [Adresse 1] et la société MAAF assurances SA, d’autre part ;
COMMET pour y procéder :
M. [Q] [C]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Port. : 07.62.63.50.79
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
entendre les parties et tous sachants ;aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;se faire communiquer tous documents utiles ;visiter les lieux situés sise [Adresse 5] à [Localité 3] ;rechercher et constater les désordres et/ou non-conformités sur l’immeuble de la requérante, s’agissant des infiltrations et du tuyau d’arrivée de l’eau potable, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;décrire le siège, la nature et l'intensité des désordres ainsi constatés, en apportant en particulier les indications suivantes :fournir tous les éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer, pour chaque dommage constaté, s'il est de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ou à affecter la solidité d'un élément d'équipement indissociable (après avoir décrit les éléments permettant de retenir qu'il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et couvert ;préciser la date d'apparition de chaque dommage et se prononcer, le cas échéant, sur son éventuel caractère évolutif (constatable au-delà du délai décennal) ou futur (constaté dans le délai décennal mais susceptible d'aggravation avant son expiration) ;se prononcer sur l'origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux etc.se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ;décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ; chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels, ainsi que la durée prévisible des travaux ; déterminer le niveau de compétence professionnelle de la SCI La Fine équipe et de la SCI [Adresse 1] en matière immobilière (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente présentaient un caractère caché ou apparent à l'égard de la SCI La Fine équipe, notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l'éventuelle connaissance par la SCI [Adresse 1] des vices affectant le bien vendu ; donner son avis sur l’éventuelle moins-value de l’immeuble compte tenu de ces désordres et/ou non-conformités ; se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par la SCI La Fine équipe résultant des désordres constatés, et notamment l’existence d’un éventuel trouble de jouissance ;fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer tous les préjudices subis ; faire toutes observations utiles à la compréhension du litige ;
A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par la SCI La Fine équipe à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE toutefois la SCI La Fine équipe du versement de la consignation en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SCI La Fine équipe aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;
DÉBOUTE la SCI La Fine équipe et la société MAAF assurances SA de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 30 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES