Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00243 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIHH
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/00706
APPELANTE
Madame [W] [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
INTIMÉS
SIP [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
[1]
Chez [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 4] [Localité 5] [3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
[Localité 7]
Chez [4]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
DRFIP IDF ET [Localité 9]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Tiffany CASCIOLI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suite au dépôt d'un premier dossier de surendettement par Mme [W] [X] [H] le 13 avril 2018, le juge des contentieux de la protection avait, par jugement du 21 janvier 2021, ordonné des mesures de rééchelonnement des créances sur 30 mois en retenant une mensualité de 1 928,95 euros au plus et un taux d'intérêts maximal de 0,88%. Mme [X] [H] avait fait appel de cette décision et l'affaire avait été radiée à l'audience du 05 mars 2024.
La débitrice a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 9] le 02 août 2023, laquelle a déclaré recevable sa demande le 10 août 2023.
Par décision en date du 26 octobre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 21 mois, suivant une mensualité de remboursement de 2 154 euros au plus, au taux d'intérêts de 4,22% pour les crédits à la consommation et de 0% pour les autres dettes.
Par courrier en date du 17 novembre 2023, Mme [X] [H] a contesté les mesures imposées, soutenant que la mensualité de remboursement retenue était trop élevée. Elle indiquait que ses revenus n'étaient pas fixes mais fluctuants, et demandait l'ajout d'une dette fiscale de 5 431 euros.
Par courrier en date du 03 novembre 2023, le SIP de [Localité 11] a également contesté les mesures imposées, en sollicitant la modification du montant de leur créance pour la voir fixer à la somme de 5 431 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 04 octobre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré caduc le recours formé par le SIP de Paris 19ème, déclaré recevable le recours formé par Mme [X] [H], fixé la créance du SIP de Paris 19ème référencée «'IR 2017'» à la somme de 5 431 euros, dit que l'endettement total de Mme [X] [H] était de 45 067,99 euros et arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [X] [H] par le rééchelonnement des créances sur une durée de 38 mois, au taux de 0,00%, suivant une mensualité de remboursement de 1 200,98 euros au plus. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours de Mme [X] [H] comme ayant été intenté le 17 novembre 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 02 novembre 2023. Il néanmoins déclaré caduc le recours formé par le SIP de [Localité 11], en l'absence de comparution.
Il a arrêté le passif de la débitrice à la somme de 45 067,99 euros, après actualisation de sa dette envers le SIP de [Localité 11] à la somme de 5 431 euros.
Il a relevé que la débitrice percevait des ressources mensuelles de 4 135 euros pour des charges s'élevant à 2 900,44 euros, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement de 1 234 euros.
Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 38 mois, au taux de 0,00%, suivant une mensualité de remboursement de 1 200,98 euros au plus.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [X] [H] le 08 octobre 2024.
Par lettre envoyée le 23 octobre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 25 octobre 2024, Mme [X] [H] a formé appel du jugement, soutenant qu'elle était contrainte de prendre en charge les frais de scolarité de sa fille, cette dernière n'ayant pas trouvé d'alternance et ne bénéficiant plus de pension alimentaire.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 juin 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
Par courrier reçu au greffe le 09 avril 2026, le SIP de [Localité 11] indique que la débitrice a soldé sa dette, mais qu'elle demeure redevable de la somme de 199,32 euros au titre de son impôt sur les revenus 2024, créance non incluse dans le plan et dont elle s'est engagée à s'acquitter au mois de mars 2026.
Par courrier daté du 07 avril 2026 et reçu au greffe, la société [4], mandatée par la société [5], demande la confirmation du jugement.
A l'audience, Mme [X] [H] est présente et précise avoir ressaisi la commission de surendettement en 2025 et être en attente d'une décision. Elle indique se désister de son appel.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
En l'espèce, le désistement de l'appelante est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement d'appel de Mme [W] [X] [H],
Ledit parfait,
Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 4 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens éventuels à la charge de Mme [W] [X] [H],
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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