Texte intégral
MINUTE N° : 26/00051
DOSSIER N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EYKA
AFFAIRE : [S] [E], [N] [H] / Organisme DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE SAINTES
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX,, juge de l’exécution
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
DEMANDEUR :
Mme [N] [H], demeurant 6 rue du Chêne Vert - 17160 GIBOURNE
sans audience, prononcé par mise à disposition au greffe.
le 20/10/2026
CCC à mme [H]
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête enregistrée au greffe du juge de l’exécution le 1er septembre 2026, Mme [N] [H] a sollicité de pouvoir bénéficier d’un délai pour quitter le logement dont elle est locataire au 6 rue du chêne vert, 17160 Gibourne, dont le propriétaire est la direction régionale des finances publiques d’Aquitaine, suite au commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré le 21 août 2026.
Cette requête est parvenue au greffe sans timbre fiscal.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ».
Par courriel du 1er septembre 2026, le greffe du juge de l’exécution a rappelé à Mme [N] [H] l’obligation de payer le timbre fiscal et l’a invitée à lui adresser, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.
[N] [H] n’a pas justifié avoir payé le timbre fiscal et n’a pas invoqué ni justifié du bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il convient de déclarer sa demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable la demande formée par Mme [N] [H] ;
DIT que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
CONDAMNE Mme [N] [H] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite la présidente et la cadre-greffière.
LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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