Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/81878 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDL7
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me COINTET par LS
CCC à Me COUDERT par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [B]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alice flore COINTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0583
Madame [Z] [S] épouse [B]
décédée le [Date décès 1] 2024
représentée en sa qualité d’ayant droit par Monsieur [Q] [B]
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. OCTAAV
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1224
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 24 Novembre 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du Bâtonnier du 23 janvier 2023, les honoraires dus par M. [Q] [B] et Mme [Z] [S] ont été fixés à la somme de 3.336,17 euros HT soit 4.003,40 euros TTC et ces derniers ont été condamnés à payer cette somme, avec intérêts de droit à compter de la décision, ainsi que les dépens dans lesquels sont compris les frais de signification et d’exécution de la décision, outre la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le 28 novembre 2023, la Selarl Octaav a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [Q] [B] ouverts auprès de la banque Bnp Paribas pour un montant de 1.465,53 euros. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée au débiteur le 30 novembre 2023.
Le 1er décembre 2023, la Selarl Octaav a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Z] [S] ouverts auprès de la banque Banque Postale pour un montant de 1.241,47 euros. Cette saisie a été fructueuse pour la totalité.
Par ordonnance de taxe du 22 janvier 2024, le premier président de la Cour d’appel de Rennes a :
- Annulé l’ordonnance du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Nantes du 23 janvier 2023,
- Fixé à la somme de 4.003,40 euros TTC les honoraires dus par les époux [Q] [B] et [Z] [S] à la Selarl Octaav et les a condamnés au paiement de cette somme,
- Condamné les époux [Q] [B] et [Z] [S] aux dépens,
- Condamné les époux [Q] [B] et [Z] [S] à payer la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le 16 février 2024, la Selarl Octaav a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [Q] [B] ouverts auprès de la banque Bnp Paribas pour un montant de 2.045,16 euros. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée au débiteur le 19 février 2024.
Le même jour, la Selarl Octaav a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Z] [S] ouverts auprès de la Banque Postale pour un montant de 2.039,13 euros. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à la débitrice le 19 février 2024.
Le 8 mars 2024, la Selarl Octaav a fait procéder à la mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de M. [Q] [B] pour la somme excédant 1.546,72 euros.
Le même jour, la Selarl Octaav a fait procéder à la mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de Mme [Z] [S] pour la somme excédant 1.792,67 euros
Par acte du 18 mars 2024 remis à personne morale, M. [Q] [B] et Mme [Z] [S] ont fait assigner la Selarl Octaav devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation des saisies-attribution.
Le [Date décès 1] 2024, Mme [Z] [S] est décédée.
Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution a constaté l’interruption de l’instance à la suite du décès de la demanderesse intervenu en cours d’instance.
A la suite de la demande de remise au rôle signifiée par voie électronique le 21 mai 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 juillet 2025. A cette date, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état. A l’audience du 13 octobre 2025, face à la nouvelle demande de renvoi du demandeur, l’affaire a fait l’objet d’une radiation. L’affaire a été rétablie à la demande de M. [Q] [B] et fixée à l’audience du 24 novembre 2025.
A l’audience du 24 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [Q] [B] en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Mme [Z] [S] a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution en date du 16 février 2024 pratiquée sur les comptes ouverts par M. [Q] [B] auprès de la Bnp Paribas,
- Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution en date du 16 février 2024 pratiquée sur les comptes ouverts par Mme [Z] [S] auprès de la Banque Postale,
- Condamne la Selarl Octaav à restituer et au besoin à payer à M. [Q] [B] en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Mme [Z] [S] les sommes de 2.046,16 euros et 2.039,13 euros, soit au total 4.085,49 euros,
- Condamne la Selarl Octaav à verser à M. [Q] [B] la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral subi,
- Déboute la Selarl Octaav de ses demandes,
- Condamne la Selarl Octaav à payer à M. [Q] [B] en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Mme [Z] [S] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour sa part, la Selarl Octaav a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Déboute M. [Q] [B] de toutes ses demandes,
- Valide les saisies-attribution pratiquées entre les mains de la Bnp Paribas et de la Banque Postale le 16 février 2024,
- Condamne M. [Q] [B] à payer à la Selarl Octaav la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Condamne M. [Q] [B] à payer à la Selarl Octaav la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne M. [Q] [B] aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 24 novembre 2025 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, les saisies-attributions du 16 février 2024 ont été dénoncées à M. [Q] [B] et Mme [Z] [S] le 19 février 2024. La contestation formée par assignation du 18 mars 2024 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
La contestation est recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Selon l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers ; cet acte contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. De jurisprudence constante, la Cour de cassation n’assimile pas le décompte imprécis à son absence, dès lors que le décompte mentionné à l’acte distingue effectivement les sommes réclamées au titre du principal, des frais et des intérêts échus, le cas échéant majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois (2e Civ., 27 février 2020, n°19-10.608 ; 2e Civ., 28 juin 2012, n°10-13.885 ; 2e Civ., 20 janvier 2011, n°09-72.080).
Il est constant que l’erreur dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu’elle n’est pas une cause de nullité prévue par la loi, mais en affecte uniquement sa portée. Il appartient alors au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.
Par ailleurs, il appartient au juge de l'exécution de se placer, pour faire les comptes entre les parties et trancher la demande de mainlevée, au jour où il statue, de sorte qu’il doit tenir compte des paiements du débiteur postérieur à la saisie (Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-12.470).
En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes de M. [Q] [B] auprès de la Bnp Paribas pour la somme de 2.045,16 euros et sur les comptes de Mme [Z] [S] pour la somme de 2.039,13 euros. Après mainlevées partielles des saisies-attribution par la Selarl Octaav le 8 mars 2024, la saisie a été maintenue à l’égard de M. [Q] [B] pour la somme de 1.546,72 euros et pour Mme [Z] [S] pour la somme de 1.792,67 euros.
L’annulation d’une décision de justice entraine de plein droit, la nullité de tous les actes qui sont à la suite ou l’exécution de la décision cassée.
Quant bien même, le montant fixé par le Premier Président de la Cour d’appel est identique à celui fixé par le bâtonnier, cette somme, du fait de l’annulation n’a été exigible qu’à compter de l’ordonnance de taxe du 22 janvier 2024 de sorte que les frais d’exécution engagés antérieurement et les intérêts comptabilisés dans les deux premières saisies ne peuvent être mis à la charge des débiteurs, soit la somme de 565,53 euros pour M. [Q] [B] et 341,47 euros pour Mme [Z] [S].
Ainsi, l’annulation de la décision du Bâtonnier du 23 janvier 2023 a créé une créance de 1.465,63 euros au profit de M. [Q] [B] et de 1.241,47 au profit de Mme [Z] [S].
Dans le dernier décompte produit par le commissaire de justice, en date du 12 avril 2024, celui-ci tient compte de cette créance en déduisant de la créance totale, principal et frais de la Selarl Octaav, les sommes de 750 euros, 150 euros et 565,53 euros pour « compensation frais exécution provisoire », soit 1.465,53 euros pour M. [Q] [B] et les sommes de 750 euros, 150 euros et 341,47 euros pour « compensation frais exe provisoire », soit 1.241,47 euros pour M. Mme [Z] [S]. Ce décompte tient également compte du versement opéré par les débiteurs le 10 mars 2024 de 1.700 euros, en déduisant pour chacun des époux la somme de 850 euros. Les autres frais comptabilisés, outre pour chacun, le principal de 2.001,40 euros et l’article 700 de 200 euros, constituent les dépens, mis à la charge des débiteurs par l’ordonnance de taxe et les frais d’exécution postérieurs, également à la charge des débiteurs en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Si M. [Q] [B] en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Mme [Z] [S] soutient être créditeur de la somme de 3,60 euros à l’égard de la Selarl Octaav, force est de constater qu’il ne tient compte ni des frais d’exécution postérieurs, ni des dépens.
Ainsi, M. [Q] [B] reste débiteur de la somme de 438,87 euros et Mme [Z] [S] de la somme de 713,24 euros, soit des sommes inférieures à celles objet des saisies-attribution après mainlevées partielles de sorte qu’il convient de cantonner les saisies-attribution de chacun des époux à ces montants.
La mainlevée, entraînant de facto la restitution des sommes, il n’y a pas lieu de condamner la Selarl Octaav au paiement de la somme de 1.107,85 euros due à M. [Q] [B], néanmoins, Mme [Z] [S] étant décédée et son compte ayant été clôturé, la Selarl Octaav devra restituer la somme de 1.079,43 euros à M. [Q] [B] en sa qualité d’ayant droit de Mme [Z] [S].
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Une abstention fautive ne peut être reprochée au créancier qu’à compter de la signification de la décision portant annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée la saisie-attribution.
En l’espèce, M. [Q] [B] en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Mme [Z] [S] fait grief à la Selarl Octaav d’avoir procédé abusivement à quatre saisies-attribution dont deux sur chacun des comptes des époux. Néanmoins, force est de constater que les débiteurs ne se sont pas exécutés spontanément et que la condamnation était conjointe et non solidaire, de sorte que le créancier ne pouvait que dissocier ses poursuites.
M. [Q] [B] sera débouté de sa demande indemnitaire.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Le seul fait de ne pas exécuter spontanément une décision de justice ne suffit pas à démontrer une résistance fautive à l’exécution.
En l’espèce, la résistance à l’exécution de M. [Q] [B] résulte manifestement d’un désaccord sur le montant de la créance de sorte qu’il n’est pas démontré de faute particulière de sa part. Par ailleurs, ses demandes ont été partiellement accueillies.
Par conséquent, la Selarl Octaav sera déboutée de sa demande indemnitaire.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
Compte-tenu de l’issue du litige, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes formées sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE la contestation des saisies-attribution pratiquées le 16 février 2024 par la Selarl Octaav sur les comptes de M. [Q] [B] ouverts auprès de la Bnp Paribas et sur les comptes de Mme [Z] [S] ouverts auprès de la Banque Postale ;
REJETTE la demande de mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée par la Selarl Octaav au préjudice de M. [Q] [B] le 16 février 2024 ;
REJETTE la demande de mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée par la Selarl Octaav au préjudice de Mme [Z] [S] le 16 février 2024 ;
CANTONNE la saisie-attribution pratiquée par la Selarl Octaav au préjudice de M. [Q] [B] le 16 février 2024 sur ses comptes ouverts auprès de la Bnp Paribas à la somme de 438,87 euros et ORDONNE la mainlevée de ladite saisie-attribution pour le surplus ;
CANTONNE la saisie-attribution pratiquée par la Selarl Octaav au préjudice de Mme [Z] [S] le 16 février 2024 sur ses comptes ouverts auprès de la Banque Postale à la somme de 713,24 euros ;
ORDONNE, compte-tenu de la clôture du compte, la restitution par la Selarl Octaav à M. [Q] [B] en sa qualité d’ayant droit de Mme [Z] [S] de la somme de 1.079,43 euros et au besoin l’y condamne ;
DEBOUTE M. [Q] [B] en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Mme [Z] [S] de sa demande de dommage-intérêts pour saisies abusives ;
DEBOUTE la Selarl Octaav de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE la Selarl Octaav et M. [Q] [B] en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Mme [Z] [S] de leurs demandes d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris, le 05 janvier 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION