Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/12797 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJR6
Ordonnance n° 2026/M338
Monsieur [U] [M]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2026-357 du 13/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté et assisté par Me Nizar BEN AYED, avocat au barreau de NICE
Appelant
Monsieur [B] [V]
représenté par Me Joëlle HELOU-MICHEL, avocat au barreau de GRASSE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier lors de l'audience et de Natacha BARBE, greffier lors de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 8 septembre 2025 statuant sur le recours en revision formé par M.[U] [M] dans le litige l'opposant à M.[B] [V] et qui a notamment, débouté M.[V] de sa fin de non recevoir tirée de l'absence de communication au ministère public mais a déclaré irrecevable car forclos le recours en revision formé par M.[U] [M] contre le jugement du 18 janvier 2024;
Vu la déclaration d'appel du 31 octobre 2025 formée par M.[M] l'encontre du jugement ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 12 mai 2026 par lesquelles M.[B] [V] demande au conseiller de la mise en état de déclarer la déclaration d'appel de M.[M] [D] formée le 31 octobre 2025 irrecevable faute de communication au ministère public, de déclarer l'appel irrecevable et de condamner M.[M] [D] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026 par lesquelles M. [U] [W] demande au conseiller de la mise en état de juger qu'il n'y a pas lieu à incident, que l'appel formé est régulier et en conséquence de débouter M.[V] de sa demande visant à juger la déclaration d'appel irrecevable faute de communication au ministère public ; de le débouter de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'incident ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
1-Sur l'irrecevabilité de l'appel
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et dispensent celui qui l'invoque de justifier d'un grief.
Si la fin de non-recevoir peut- être régularisée, l'irrecevabilité disparaît si au moment où le juge statue sa cause a disparu.
Aux termes de l'article 428 du code de procédure civile la communication est, sauf dispositions particulières, faite à la diligence du juge.
Enfin, aux termes de l'article 600 alinéa 1er le recours en révision est communiqué au ministère public et aux termes de l' alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque le recours est formé par voie de citation, il incombe au demandeur, à peine d'irrecevabilité, de le dénoncer par citation au ministère public.
Cette formalité est d'ordre public, elle s'analyse comme une fin de non- recevoir dont l'omission entraîne le rejet du recours.
Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première instance comme en appel ; que lorsque le recours est formé par citation, cette communication est faite, à peine d'irrecevabilité du recours, par son auteur, qui dénonce la citation au ministère public et que dans tous les autres cas la communication est faite à la diligence du juge.
Il est également constant qu'aucune forme n'est requise pour dénoncer le recours en révision au ministère public. En effet s'il est d'usage de notifier ou signifier le recours en révision introduit devant la cour d'appel au procureur général en même temps que le recours formé, rien n'impose de réaliser cette dénonciation dans le délai d'appel comme soutenu. Ainsi si le recours en révision est bien formé par voie de citation, l'article 600 du code de procédure civile vise à peine d'irrecevabilité une simple communication de cette citation ou de la déclaration d'appel et cette dénonciation, non encadrée dans un délai butoir, peut être faite par tout moyen et à tout moment s'agissant d'une irrecevabilité régularisable, donc avant que le juge statue.
M.[M] produit aux débats un acte de signification de la déclaration d'appel du 18 mars 2026 soit avant que le juge d'appel ne statue de sorte que l'appel ne saurait encourir l'irrecevabilité tel que demandé.
Par voie de conséquence, il y a lieu de débouté M.[V] de sa demande d'irrecevabilité de l'appel.
2-Sur les dépens de l'incident et l'article 700
Partie perdante M.[V] supportera la charge des dépens de l'incident.
Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat chargé de la mise en état,par ordonnance susceptible de déféré devant la cour,
Déboute M.[B] [V] de sa demande d'irrecevabilité de l'appel ;
Le condamne aux dépens de l'incident ;
Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 16 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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