Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 18/03900 - N° Portalis DBYH-W-B7C-I2GN
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
la SELARL CSCB
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1]
la SCP DUNNER-CARRET- DUCHATEL-ESCALLIER
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SELARL EYDOUX MODELSKI
la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
la SCP M’BAREK AVOCAT
la SCP MBC AVOCATS
Me Magalie RIBEIRO
la SCP TGA-AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 02 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [A] [D]
né le 06 Mars 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
représenté par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS [I] INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau de HAUTES-ALPES
Syndic. de copro. Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immo bilier dénommé [Adresse 5] représenté par son Syndic en exercice, l’AGENCE LA MUZELLE, dont le siège social est sis [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Magalie RIBEIRO, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. VMA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. [W] [C], dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillante
Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE en qualité cl’assureur de la societé VMA et de la soclété [W] [C], dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Société GONNET ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. [O] TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 13]
défaillante
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 14]
défaillant
Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocats au barreau de GRENOBLE
Société AJ PARTENAIRES - MAITRE BRUNO [K], dont le siège social est sis [Adresse 16]
défaillante
S.A.S. [I] INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau de HAUTES-ALPES
S.A.R.L. [J] [H], dont le siège social est sis [Adresse 18]
défaillante
Société ACANTHE TRAVAUX SPECIALISES, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. [E] [Q] [R], dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS SOCOTEC CONSTRUSTION, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. [J] [H], dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 21 Avril 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 02 Juin 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DES FAITS
A la fin des années 2000, la société Top Loisirs a entrepris l'édification d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments aux Deux Alpes (38) dénommé "[Adresse 5]". Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la MAF (Mutuelle des Architectes Français) et les travaux ont été confiés à :
- La SARL [J] [H], assurée auprès de la compagnie Sagebat (aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SA S.M.A), le lot études des sols,
- Monsieur [A] [D], assuré par la Mutuelle des Architectes Français, la maîtrise d'œuvre,
- la SARL [I] Ingénierie, assurée auprès de la SA Axa France Iard, les études bétons,
- la SARL [O] Travaux Publics, assurée auprès de la Compagnie d'assurances Areas Dommages, le lot VRD,
- la SARL V.M.A Construction, assurée auprès de la compagnie d'assurances Groupama Rhône Alpes Auvergne, le lot gros-œuvre,
- la SARL [E] [Q] [R], assurée auprès de la SA Axa France Iard, le lot étanchéité,
- la SAS Acanthe, assurée auprès de la SA Axa France Iard, le lot cuvelage,
- la SAS Gonnet Isolation, assurée auprès de la compagnie
- l'Auxiliaire, le lot flocage,
- la SARL [W] [C], assurée auprès de la compagnie d'assurances Groupama Rhône Alpes Auvergne, le lot plomberie sanitaire,
- la SARL Lionet, assurée auprès de la compagnie d'assurances Groupama Rhône Alpes Auvergne, le lot VRD destiné à la desserte privative de bâtiments,
- la SA Socotec, assurée auprès de la SA Axa France Iard, le contrôle technique.
Suite à l'apparition de désordres d'infiltrations en sous-sol et dans le local à skis, de fissurations d'effritement et d'inclinaison du mur de soutènement de la rampe d'accès aux garages et d'affaissement de l'enrobé entre les deux bâtiments de la copropriété, le Syndicat des Copropriétaires Le Jardin Alpin a déclaré un sinistre à l'assureur dommages ouvrage.
Sur requête du Syndicat des Copropriétaires Le Jardin Alpin, le 31 octobre 2018, le Juge des Référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire des différents constructeurs et assureurs, à l'exception de la SARL Lionnet et de son assureur Groupama, qui a été confiée à Monsieur [X].
Par exploits d'huissiers délivrés les 25, 26 et 27 juillet 2018, la MAF et son assuré, Monsieur [A] [D] ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, les intervenants ci-dessus listés, afin de préserver les actions récursoires contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, en ce compris la SARL Lionnet et son assureur, les premiers étant susceptibles de voir leur responsabilité engagée dans les désordres.
Cette procédure a été enregistrée sous le RG 18/003900.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 13 février 2019, la MAF et Monsieur [A] [D] ont demandé au juge de la mise en état de :
- Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [X],
- Prendre acte du désistement d'instance de la MAF et de Monsieur [A] [D] à l'égard de la SARL Lionnet Espaces Verts et de son assureur, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne.
Par ordonnance du 5 novembre 2019, le juge de la mise en état a notamment :
- Constaté le désistement d'instance de la MAF et de Monsieur [A] [D] à l'encontre de la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, en qualité d'assureur de la SARL Lionnet Espaces Verts, et de la SARL Lionnet Espaces Verts et l'a déclaré parfait.
- Constaté l'extinction de la procédure opposant la MAF et Monsieur [A] [D] à la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, en qualité d'assureur de la SARL Lionnet Espaces Verts et à la SARL Lionnet Espaces Verts,
- Condamné un solidum la MAF et Monsieur [A] [D] aux dépens de la procédure les opposant à la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, en qualité d'assureur de la SARL Lionnet Espaces Verts, et à la SARL Lionnet Espaces Verts,
- Ordonné le sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire par Monsieur [X].
En parallèle, le syndicat des copropriétaires Le Jardin Alpin a fait savoir par dire du 21 août 2021, qu'il y avait lieu d'exclure du périmètre de l'expertise judiciaire :
- Les infiltrations et venues d'eau dans le sous-sol du bâtiment A,
- Les infiltrations dans le local à ski et les garages du bâtiment B,
- L'affaissement de l'enrobé.
La MAF, en qualité de dommages ouvrage, a ainsi indemnisé le syndicat des copropriétaires Le Jardin Alpin desdits désordres, et en informé l'expert judiciaire et les parties par lettre du 16 décembre 2021.
Le périmètre de la mission d'expertise confiée à Monsieur [X] a donc été réduit au désordre suivant, non indemnisé et non réparé : " Fissuration, effritement et inclinaison du mur du soutènement à droite en descendant la rampe d'accès aux garages ".
Par exploits du 29 juin 2023, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne a assigné au fond la société Socotec Construction, la société [I] Ingénierie, Monsieur [D], la compagnie Axa France Iard en tant qu'assureur de Socotec Construction et Girladon, la MAF en qualité d'assureur RDC de Monsieur [D], la compagnie Areas Dommages assureur de [O] [M], la SMA assureur de [J] [H] aux fins de les voir condamner à la relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre.
Cette procédure a été enregistrée sous le RG 23/03363.
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des affaires RG 18/03900 et 23/03363, sous le RG 18/03900 et ordonné une mesure de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise.
Le 18 juin 2024, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, le syndicat des copropriétaires Le Jardin Alpin, sur la base du rapport de Monsieur [X], a assigné la société VMA Construction et son assureur, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, en vue d'obtenir leur condamnation à l'indemniser de :
- 82.600,46 € TTC outre intérêts au titre des travaux réparatoires,
- 10.635,95 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le RG 25/01400.
Par mention au dossier, les affaires ont toutes été jointes sous le RG 18/03900.
Le 9 mars 2026, la SA Axa France Iard et la société [I] Ingénierie ont formé un incident tendant notamment à prononcer sa mise hors de cause.
Le même jour, la Maf et Monsieur [A] [D] ont également formé un incident tendant à constater leur désistement d'instance à l'égard de la société Acanthe Travaux Spécialisés en cours de liquidation judiciaire, de la société Socotec, de la société [E] [Q] [R], de la société [I] Ingénierie, de la compagnie Axa France Iard assureur de Socotec, Acanthe, [E] et [I], de la société Geoo [H], de la SMA, de la société [W] [C], de Groupama Rhône Alpes Auvergne, de la société Gonnet Isolation, de l'Auxiliaire, de Maîtres [S] et [K], de la compagnie Areas Dommages son assureur.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 9 mars 2026, la Maf et Monsieur [A] [D] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et 789 du Code de procédure civile, de :
- Constater le désistement d'instance de la Maf et de Monsieur [A] [F] à l'égard de la société Acanthe Travaux Spécialisés en cours de liquidation judiciaire, de la société Socotec, de la société [E] [Q] [R], de la société [I] Ingénierie, de la compagnie Axa France Iard assureur de Socotec, Acanthe, [E] et [I], de la société Geoo [H], de la SMA, de la société [W] [C], de Groupama Rhône Alpes Auvergne, de la société Gonnet Isolation, de l'Auxiliaire, de Maîtres [S] et [K], de la compagnie Areas Dommages son assureur,
- Déclarer parfait le désistement d'instance à l'égard des sociétés Acanthe Travaux Spécialisés, Socotec, Giradon Ingénierie, Axa France Iard, [W] [C] et Groupama Rhône Alpes Auvergne assureur de [W] [C], la société [J] [H] et la SMA,
- Rejeter les demandes formulées à l'encontre de la Maf et de Monsieur [A] [D],
- Juger que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 mars 2026, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et 789 du Code de procédure civile, de :
- Constater le désistement d'instance de Groupama Rhône Alpes Auvergne à l'égard de :
o La société Socotec Construction,
o La société [I] Ingénierie,
o La SA Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SAS Socotec Construction et de la SAS [I] Ingénierie,
o La société Areas Dommages, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société [O] [M],
o La SA SMA en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SARL [J] [H],
- Dire parfait le désistement d'instance de Groupama Rhône Alpes Auvergne à l'égard de :
o La société Socotec Construction,
o La SA Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SAS Socotec Construction,
o La société Areas Dommages, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société [O] [M],
o La SA SMA en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SARL [J] [H],
- Rejeter la demande formée par la société [I] Ingénierie et son assureur Axa France Iard au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 avril 2026, la société d'assurances Areas Dommages demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 395 du Code de procédure civile, de :
- Donner acte à la société Areas Dommages de ce qu'elle accepte les désistements d'instance régularisés à son encontre par la société Maf, Monsieur [A] [D] et la société Groupama Rhône Alpes Auvergne en sa qualité d'assureur de VMA Construction,
- Condamner la société Groupama Rhône Alpes Auvergne à verser à la société Areas Dommages une somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner in solidum la Maf, Monsieur [A] [D] et la société Groupama Rhône Alpes Auvergne aux dépens de l'isntance, avec distraction au profit de la SCP Dunner Carret Duchatel Escalier, sur son affirmation de droit.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 avril 2026, la société Gonnet Isolation et son assureur la mutuelle l'Auxiliaire demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 700 et 394 et suivants du Code de procédure civile, de :
- Donner acte à la mutuelle l'Auxiliaire et à la société Gonnet Isolation de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de la Maf et de Monsieur [A] [D],
- Condamner la Maf et Monsieur [A] [D] à verser à la somme de 1.500 euros à la mutuelle l'Auxiliaire et la société Gonnet Isolation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la Maf et Monsieur [A] [D] aux dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 avril 2026, la société [I] Ingénierie et son assureur la SA Axa France Iard demandent au juge de la mise en état, de :
- Donner acte aux sociétés [I] et Axa France Iard de ce qu'elles acceptent les désistements régularisés par la société Maf et Monsieur [A] [D] d'une part et par la société Groupama d'autre part,
- Condamner la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, es-qualité d'assureur de la société VMA Construction ou qui mieux le devra à verser à la société [I] et la société Axa France Iard la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, es-qualité d'assureur de la société VMA Construction ou qui mieux le devra aux dépens de l'instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 25 mars 2026, la société Acanthe Travaux Spécialisés et son assureur, la société Axa France Iard demandent au juge de la mise en état, de :
- Donner acte à la compagnie Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Acanthe Travaux Spécialisés et de la société [E] [Q] [R], et à la société Acanthe Travaux Spécialisés, de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance de la Maf et de Monsieur [A] [D] à leur égard,
- Mettre hors de cause la compagnie Axa en sa qualité d'assureur de la société Acanthe Travaux Spécialisés et de la société [E] [Q] [R], et la société Acanthe Travaux Spécialisés,
- Condamner in solidum la Maf et Monsieur [A] [D] aux dépens de la procédure distraits au profit de la SELARL Cabinet Laurent Favet.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 13 avril 2026, la SARL [J] [H], aujourd'hui radiée et son assureur la société SMA SA demandent au juge de la mise en état de :
- Donner acte aux concluantes de ce qu'elles acceptent les désistements régularisés par Monsieur [A] [F] et son assureur la Maf, ainsi que par Groupama,
- Condamner solidairement la Maf, Monsieur [A] [D] et Groupama aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Eydoux Modelski, avocat, sur son affirmation de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 13 avril 2026, la société Entreprise [Q] [R] ([E]) demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et 789 du Code de procédure civile, de :
- Recevoir la société Entreprise [Q] [B] en ses explications et la déclarer recevable et bien fondée,
- Donner acte à la société Entreprise [Q] [P] [E] qu'elle accepte le désistement d'instance de la MAF et Monsieur [A] [D] à son égard.
- Mettre hors de cause la société Entreprise [Q] [P] [E].
- Condamner in solidum la MAF et Monsieur [A] [D] aux entiers dépens de la procédure, distraits au profit de Maître Sabrina Cuynt Boumellil, avocat.
Toutes les parties à l'instance n'ont pas constitué avocat, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.
L'incident a été plaidé le 21 avril 2026 et mis en délibéré le 2 juin 2026.
MOTIFS
L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose :
"Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)".
Sur la demande de désistement d'instance
Selon l'article 394 du Code de procédure civile, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".
L'article 395 du même code ajoute que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".
1. De la MAF et Monsieur [A] [D]
En l'espèce, la Maf et Monsieur [A] [F] se désistent de l'instance qu'ils ont formée à l'encontre :
de la société Acanthe Travaux Spécialisés en cours de liquidation judiciaire, de la société Socotec, de la société [E] [Q] [R], de la société [I] Ingénierie, de la compagnie Axa France Iard assureur de Socotec, de la société Geoo [H], de la SMA, de la société [W] [C], de Groupama Rhône Alpes Auvergne, de la société Gonnet Isolation, de l'Auxiliaire, de Maîtres [S] et [K], de la compagnie Areas Dommages son assureur.
Toutes les parties qui ont conclu à l'incident acceptent ce désistement qui est donc parfait.
Aussi, il convient de donner acte à la Maf et Monsieur [A] [D] de leur désistement d'instance à l'égard de la société Acanthe Travaux Spécialisés en cours de liquidation judiciaire, de la société Socotec, de la société [E] [Q] [R], de la société [I] Ingénierie, de la compagnie Axa France Iard assureur de Socotec, Acanthe, [E] et [I], de la société Geoo [H], de la SMA, de la société [W] [C], de Groupama Rhône Alpes Auvergne, de la société Gonnet Isolation, de l'Auxiliaire, de Maîtres [S] et [K], de la compagnie Areas Dommages son assureur.
2. De Groupama Rhône Alpes Auvergne
En l'espèce, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne souhaite se désister de ses demandes à l'encontre de:
la société Socotec Construction, la société [I] Ingénierie, la SA Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SAS Socotec Construction, la SAS [I] Ingénierie, la société Areas Dommages, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société [O] [M], la SA SMA en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SARL [J] [H],
Toutes les parties qui ont conclu à l'incident acceptent ce désistement qui est donc parfait.
Aussi, il convient de donner acte à la société Groupama de son désistement d'instance à l'égard de la société Socotec Construction, la société [I] Ingénierie, la SA Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SAS Socotec Construction et de la SAS [I] Ingénierie, la société Areas Dommages, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société [O] [M], la SA SMA en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SARL [J] [H].
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, ce sont la Maf et Monsieur [A] [D] qui sont à l'initiative de cette procédure dont ils souhaitent désormais se désister. Dès lors, il convient de les condamner à prendre en charge les dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
En outre, selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, ce n'est que par le dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [X] que les responsabilités des différentes sociétés intervenues au chantier de l'ensemble immobilier "[Adresse 5]" ont pu être retenues ou exclues.
Les frais exposés par chaque partie étaient donc nécessaires à la résolution du litige.
Pour cette raison, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure au profit d'une des parties. Chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine Humbert, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
PRENONS acte du désistement d'instance de la Maf et Monsieur [A] [D] à l'égard de la société Acanthe Travaux Spécialisés en cours de liquidation judiciaire, de la société Socotec, de la société [E] [Q] [R], de la société [I] Ingénierie, de la compagnie Axa France Iard assureur de Socotec, Acanthe, [E] et [I], de la société Geoo [H], de la SMA, de la société [W] [C], de Groupama Rhône Alpes Auvergne, de la société Gonnet Isolation, de l'Auxiliaire, de Maîtres [S] et [K], de la compagnie Areas Dommages son assureur ;
PRENONS acte du désistement d'instance de la société Groupama Rhône Alpes [Localité 1] à l'égard de la société Socotec Construction, la société [I] Ingénierie, la SA Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SAS Socotec Construction et de la SAS [I] Ingénierie, la société Areas Dommages, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société [O] [M], la SA SMA en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SARL [J] [H] ;
CONDAMNONS in solidum la Maf et Monsieur [A] [D] au paiement des dépens de l'instance ;
DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et que chacun conservera à sa charge les frais qu'il a exposés pour la présente procédure ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT