Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 octobre 2026 5ème chambre
N° PCL : 2026J01102 SAS F2 CLEAN SERVICES
N° RG: 2026P00960
Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SAS [E] prise en la personne de Me [F] [E]
Sur saisine du Ministère Public
Pres du tribunal judiciaire de Créteil [Adresse 1]
A l'encontre de
SAS F2 CLEAN SERVICES [Adresse 4]
RCS CRETEIL : 952280493 2023 B 4517 Représentant légal : Mme [C] [Z] [Adresse 3] [Localité 3]
comparant en personne
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 14 octobre 2026 où siégeaient M. Aymeric BERGER, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par M. Paul VIGNERON, substitut du procureur de la république
Délibérée par M. Aymeric BERGER, président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, juges,
Prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par M. Aymeric BERGER président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,
A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil la SAS F2 CLEAN SERVICES a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 14octobre 2026 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Mme [C] [Z], représentant légal de la société, a été convoquée à l'audience par courrier recommandé avec avis de réception.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges généraux) sont revenus NPAI.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 952280493 (2023 B 4517). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de nettoyage industriel le nettoyage des bureaux, des immeubles et le ménage. L'entretien des espaces verts, des vitres et des enseignes L'entretien des parquets et revêtement de sol.L'entretien des locaux à usage d'habitation. Le nettoyage des hôtels, la sortie des poubelles. Homme clés, voiturier pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 4].
A cette chambre du conseil :
* le ministère public représenté par M. Paul VIGNERON en qualité de substitut du procureur de la république, a été entendu en ses observations,
* le débiteur a comparu par son représentant légal,
M. [I] [Z], mari de la dirigeante, et co-gérant, s'est présenté.
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d'affaires de 344.842€.
Le ministère public observe que :
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC,
Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 1.102€,
Il existe des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 390.148€,
Il existe une créance URSSAF, ne faisant l'objet d'aucun moratoire, pour un montant de 32.023€, Le dépôt des comptes annuels de l'exercice de 2025 n'a pas été régularisé.
Le passif exigible connu est estimé à 282.000€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'émet pas d'observation
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 14 octobre 2026 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
Que le débiteur n'a plus d'activité depuis mars 2026,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 14 octobre 2026 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS F2 CLEAN SERVICES et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. Aymeric BERGER, juge commissaire,
La SAS [E] prise en la personne de Me [F] [E], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SAS [E] prise en la personne de Me [F] [E], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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