Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 23 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03554 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE2W
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Christine SENDRA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 09 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Christine SENDRA.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Sophie MARCHESE
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2024, la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré du Var " Le Logis Familial Varois ", a consenti à monsieur [H] [Y] un contrat de bail non-meublé d'habitation d'une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, prenant effet à la même date, ayant pour objet le logement n°3001050002 type F1 situé [Adresse 3] [Localité 1] moyennant paiement d'un loyer mensuel de 208,79 euros outre une provision pour charges de 50,44 euros.
Le contrat de bail comporte à l'article 13 de ses conditions générales une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer, du supplément de loyer, des provisions pour charges ou non versement du dépôt de garantie deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Le locataire a cessé d'honorer ponctuellement le paiement de son loyer contraignant la bailleresse à lui faire signifier le 12 août 2025 un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 798,09 euros au titre du solde des loyers et charges locatives quittancés pour les mois de mars à juillet 2025 outre les frais d'huissier.
Par acte de commissaire de Justice signifié le 12 mai 2026 par remise à étude, la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré 1001 VIES HABITAT venant au droit de la société " Le Logis Familial Varois " a assigné le locataire à comparaitre devant la présente Juridiction statuant en référé à l'audience du 8 Juillet 2026, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :
- constater la résiliation du contrat de bail consenti au défendeur par le jeu de la clause résolutoire à compter du 12 octobre 2025 et en conséquence ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, en faisant procéder si nécessaire à l'ouverture des portes, sous astreinte journalière de 50 euros à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfaite libération des lieux,
- ordonner que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner le défendeur à lui verser à titre de provision la somme de 1007,08 euros arrêtée au 9 avril 2026 déduction du coût de l'acte (81,98 euros) à parfaire jusqu'à parfaite et complète libération des lieux, avec intérêts de droit à compter de l'assignation;
- condamner monsieur [H] [Y] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui seraient exigibles si le bail s'était poursuivi, laquelle indemnité sera indexée suivant les mêmes règles que le contrat de location à compter du 13 octobre 2025 jusqu'à la libération effective des locaux querellés matérialisée par la remise des clefs, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
- juger que si le maintien illicite dans les lieux par le défendeur devait se prolonger plus d'un an, l'indemnité d'occupation serait indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction s'il évolue à la hausse, l'indice de référence étant le dernier indice paru à la date de la décision à intervenir,
- condamner monsieur [H] [Y] au paiement de la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer signifié le 12 août 2025.
L'affaire n'étant pas en état a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 septembre 2026.
La SA 1001 [Localité 2] était représentée à l'audience par son conseil. Elle maintient ses prétentions initiales précisant que sa demande au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation est formulée à titre de provision.
Monsieur [H] [Y] n'a pas comparu et n'était pas représenté.
Le diagnostic social et financier dont le contenu est précisé par le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 a été réalisé le 29 mai 2026. Il a été transmis à la Juridiction. Il en a été fait lecture à l'audience. Il y est indiqué que :
- monsieur [H] [Y] a été dépourvu de ressources pendant 6 mois suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise l'employant,
- le défendeur est inscrit auprès de France Travail et qu'il a retrouvé un emploi en intérim,
- le locataire a déclaré être en capacité de régler une somme de 1500 euros.
La décision a été mise en délibéré le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.
Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile et prononcée en premier ressort.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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MOTIFS :
Sur la procédure de référé et sur sa recevabilité :
L'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire énonce: le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose :
" II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. "
La SA 1001 VIES HABITAT justifie de l'accomplissement des formalités exigées par les textes susvisés.
Elle produit en effet la preuve :
- du signalement de l'impayé à l'organisme payeur à savoir la Caisse d'Allocations Familiales du Var en l'état de la délivrance du commandement de payer du 12 août 2025, le 5 août 2025 soit deux mois au moins avant l'assignation en expulsion pour dette locative
- la notification de l'assignation à la Préfecture du Var le 13 mai 2026 soit six semaines au moins avant la première audience.
L'action de la demanderesse est donc déclarée recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences :
Selon les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Vu l'article 1751 du Code Civil,
Vu l'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 précitée qui dispose que " tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. "
Toutefois dans l'avis qu'elle a rendu le 13 juin 2024 (pourvoi n°24-70.002), la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a relevé que la loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Elle en tire pour conséquence que " dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction. "
Vu le contrat de location conclu par les parties le 12 juillet 2024 qui fixe le montant mensuel du loyer à la somme de 208,79 euros outre une provision pour charges de 50,44 euros et comporte à l'article 13 de ses conditions générales une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer, du supplément de loyer, des provisions pour charges ou non versement du dépôt de garantie deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Dans ces conditions, au titre du contrat de bail querellé c'est un délai de deux mois comme prévu contractuellement qui doit être retenu s'agissant du délai dont bénéficiait le locataire à compter de la délivrance du commandement de payer pour faire obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à ce dernier le 12 août 2025 pour un montant en principal de 798,09 euros au titre du solde des loyers et charges locatives quittancés pour les mois de mars à juillet 2025 outre les frais d'huissier.
Le décompte locatif établi le 31 août 2026 fait état d'un impayé s'élevant au 12 octobre 2025 à la somme de 564,12 euros, déduction faite des frais d'huissier (81,98 euros).
Il se déduit de l'examen dudit décompte qu'entre le 12 août 2025 et 12 octobre 2025, le locataire a réglé une somme totale de 500 euros de sorte que les causes du commandement n'ont pas été payées dans les deux mois dont il disposait pour faire obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise à la société 1001 VIES HABITAT à compter du 12 octobre 2025 à minuit, date à partir de laquelle monsieur [H] [Y] est dépourvu de tout droit ou titre d'occupation du logement donné à bail.
Vu l'article 1240 du code civil,
Il résulte de ce texte qu'une indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.
Devenu occupant sans droit ni titre des biens donnés à bail depuis le 13 octobre 2025, il convient de faire droit à la demande de la bailleresse tendant à condamner le défendeur au paiement à titre de provision d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter de cette date d'un montant correspondant au montant du dernier loyer et des charges exigibles à savoir la somme de 266,03 euros selon décomptes locatifs versés aux débats et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
En revanche, le juge des référés étant le juge de l'évidence, il n'y a pas lieu à référé s'agissant du surplus des demandes formulées par la bailleresse au titre de l'indemnité d'occupation ; aucune disposition contractuelle ne prévoyant une quelconque indexation à ce titre
De même, la mesure d'expulsion sollicitée par la bailleresse apparaissant être la seule de nature à la restaurer dans ses droits de propriétaire, il convient de l'ordonner à défaut pour monsieur [H] [Y] de libérer volontairement les lieux à savoir le logement n°3001050002 type F1 situé [Adresse 4] conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution auxquelles il n'y a pas lieu de déroger.
Toutefois, il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une condamnation du défendeur au paiement d'une quelconque astreinte dès lors qu'il n'est pas justifié que celle-ci serait nécessaire à l'exécution de la présente mesure.
De même, le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution auxquelles il n'y a pas lieu de déroger.
Il n'y a pas lieu à référé pour le surplus des prétentions formulées par la demanderesse.
Sur la dette locative :
Vu l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989,
Vu l'article 1353 du Code civil,
S'agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l'article 835 du code de procédure civile impose au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l'espèce, la société 1001 VIES HABITAT ne peut prétendre au paiement du loyer et des charges locatives que jusqu'au 12 octobre 2025en l'état de la résiliation du bail.
A cette date, le montant de l'impayé s'élève à la somme de 564,12 euros (646,10 euros - 81,98 euros de frais d'huissier) selon décomptes locatifs versé aux débats par la demanderesse.
Postérieurement à cette date, selon décompte arrêté au 31 août 2026, plusieurs règlements sont intervenus à concurrence de 3177,92 euros. Cette somme doit s'imputer par priorité au paiement de la dette locative conformément aux dispositions de l'article 1342-10 alinéa 2 du code civil.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société 1001 VIES HABITAT ne justifie pas d'une créance non sérieusement contestable.
Il n'y a pas lieu à référé s'agissant de sa demande en paiement au titre de la dette locative.
Sur les dépens de l'instance et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile:
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Le coût du commandement de payer est à la charge du débiteur, dès lors qu'il s'agit au visa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d'un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Monsieur [H] [Y] succombant est condamné au paiement des entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer signifié le 12 août 2025 (81,98 euros) conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile mais les situations économiques des parties imposent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la Protection, statuant en matière de référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
DECLARONS l'action de la demanderesse recevable ;
CONSTATONS la résiliation du bail d'habitation conclu entre la société anonyme d'habitations à loyer modéré 1001 [Adresse 5] anciennement société anonyme d'habitations à loyer modéré du Var " Le Logis Familial Varois " d'une part et Monsieur [H] [Y] d'autre part le 12 juillet 2024 ayant pour objet le logement n°3001050002 type F1 situé [Adresse 3] [Localité 1] au 12 octobre 2025 à minuit par acquisition de la clause résolutoire;
DISONS qu'à compter de cette date, Monsieur [H] [Y] est dépourvu de tout droit ou titre d'occupation du bien donné à bail,
FIXONS à la somme de deux-cent-soixante-six euros et trois centimes (266,03 euros) l'indemnité mensuelle d'occupation exigible sous forme de provision à compter de la résiliation du bail,
ORDONNONS la libération des lieux loués, par Monsieur [H] [Y];
DISONS qu'à défaut de départ volontaire du défendeur des lieux à savoir le logement n°3001050002 type F1 situé [Adresse 4] il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 412-1 à L 412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
DISONS que le sort des meubles et objets immobiliers se trouvant dans le logement sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution auxquelles il n'y a pas lieu de déroger,
CONDAMNONS Monsieur [H] [Y] à verser à la société anonyme d'habitations à loyer modéré 1001 VIES HABITAT à titre de provision l'indemnité mensuelle d'occupation fixée plus avant à compter du 13 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des locaux donnés à bail de tous occupants,
DISONS n'y avoir lieu à référé s'agissant du surplus des demandes formulées par la bailleresse au titre de l'expulsion, de l'indemnité d'occupation et de la dette locative et invitons cette dernière à mieux se pourvoir au fond,
DEBOUTONS la société anonyme d'habitations à loyer modéré 1001 VIES HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles,
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont de plein droit, exécutoires à titre provisoire;
CONDAMNONS Monsieur [H] [Y] au paiement des entiers dépens de la procédure comprenant le coût du commandement de payer signifié le 12 août 2025 (81,98 euros).
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE