Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU Et Voilà Catering [Adresse 4] comparant par Me Julien BENSADOUN [Adresse 5]
PARIS
M. [H] [E] [Adresse 6] comparant par Me Julien BENSADOUN [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 22 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025,
I - FAITS
Le 20 janvier 2023, M. [H] [E] (ci-après M. [E]) constitue la SASU ET VOILA CATERING (ci-après ET VOILA) ayant pour activité « l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, service de traiteur, chef à domicile, sur place, à emporter ou en livraison » et la fourniture de services de restauration personnalisés.
CIC ouvre en ses livres à ET VOILA un compte courant dénommé « COMPTE COURANT PROFESSIONNEL » sous le numéro [XXXXXXXXXX01] (Compte 02).
Le 2 février 2023, ET VOILA contracte un prêt professionnel numéro 3006 10959 000203982 03 (Prêt 03) d'un montant de 50 000 € auprès de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après CIC), avec un taux d'intérêt de 4,32% par année, remboursable en 59 mensualités de 957,16 € chacune, avec une première échéance fixée au 25 février 2023. Ce prêt a pour objet le financement du fonds de commerce situé à [Localité 1], le financement d'équipements et des travaux. M. [E] se porte caution solidaire pour ce prêt professionnel à hauteur de 18 000 €.
ET VOILA cesse de régler les échéances du prêt à partir du 27 avril 2024.
Par courrier du 31 mai 2024, CIC indique à ET VOILA : le Compte 02 présente un solde débiteur de 478,33 € non autorisé, et le Prêt 03 présente à ce jour 2 échéances en retard pour un montant total de 1 918,57 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier simple du 1 er juillet 2024, CIC met en demeure ET VOILA de la contacter en vue de parvenir au règlement amiable de sa dette.
Cette lettre recommandée avec accusé de réception revient avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Par courrier de même date, CIC indique à M. [E], en sa qualité de caution solidaire de ET VOILA qu'à défaut pour ET VOILA de régulariser, CIC sera amenée à mettre en jeu le cautionnement et à réclamer les montants dus en capital, intérêts et accessoires dans la limite du montant de l'engagement souscrit.
Par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier simple du 31 juillet 2024, CIC notifie la résiliation du contrat de prêt dont la totalité des montants (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, accessoires…) est devenue exigible.
La présente lettre vaut mise en demeure de régler pour le 16 août 2024 au plus tard la somme totale de 42 165,03 €. Cette lettre recommandée avec accusé de réception revient avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier simple de même date, CIC met en demeure M. [E], en sa qualité de caution solidaire de ET VOILA de se substituer au débiteur principal et de faire parvenir le remboursement de la somme totale de 3 853,02 €. Cette lettre recommandée avec accusé de réception revient avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2024, CIC met en demeure M. [E] en sa qualité de caution solidaire de ET VOILA de rembourser pour le 27 septembre 2024 au plus tard, la somme totale de 18 000 € outre les intérêts dus jusqu' à parfait règlement. Cette lettre recommandée avec accusé de réception revenait avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
La créance de CIC s'élève au 17 octobre 2024 à 705,97 € pour le compte courant, à majorer des intérêts au taux légal du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement, et au titre du prêt, à 42 843,90 €, à majorer des intérêts au taux de 4,32 % du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement.
II - PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2014, puis du 21 novembre 2024 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, CIC fait assigner ET VOILA et M. [E] devant ce tribunal.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2024F02740.
Par conclusions déposées à l'audience du 11 juin 2025, CIC demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1343-2 du code civil,
* Enjoindre à Monsieur [H] [E] de communiquer son adresse actuelle aux ETATS- UNIS ;
* Condamner la SASU ET VOILA CATERING à payer au CIC la somme de 705,97 € à majorer des intérêts au taux légal du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX01].
* Condamner solidairement la SASU ET VOILA CATERING et Monsieur [H] [E], en sa qualité de caution solidaire de ladite société à payer au CIC la somme de 42 843,90 € à majorer des intérêts au taux de 4,32 % du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10959 000203982 03, la condamnation de Monsieur [H] [E] étant limitée à la somme de 18 000 €, à majorer des intérêts au taux de 4,32 % du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement.
Page : 3 Affaire : 2024F02740
* Condamner Monsieur [H] [E], en sa qualité de caution solidaire de la SASU ET VOILA CATERING, à payer au CIC la somme de 18 000 € à majorer des intérêts au taux de 4,32 % du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10959 000203982 03 ;
* Débouter la SASU ET VOILA CATERING et Monsieur [H] [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts ;
* Condamner in solidum la SASU ET VOILA CATERING et Monsieur [H] [E] à payer au CIC la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions de réponse datées du 2 avril 2025, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 22 octobre 2025, ET VOILA et M. [E] demandent à ce tribunal de :
* CONSTATER que la société ET VOILA CATERING, représentée par Monsieur [H] [E], reconnaît sa dette à l'égard du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
* REJETER la demande du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL tendant au paiement immédiat des sommes dues au titre du solde débiteur et du prêt contracté par la société ET VOILA CATERING, représentée par Monsieur [H] [E] ;
* OCTROYER à la société ET VOILA CATERING, représentée par Monsieur [H] [E], un délai de paiement, compte tenu des difficultés financières de la société et de son représentant ;
Le cas échéant,
* ORDONNER la mise en place d'un échéancier de paiement adapté aux capacités financières de la société ET VOILA CATERING et de son représentant Monsieur [H] [E].
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 22 octobre 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Au cours de l'audience, avec l'accord des parties, le juge demande à M. [E] de lui faire parvenir, par note en délibéré avant le 5 novembre 2015 transmise par courriel au juge et à la demanderesse, les informations probantes montant qu'il pourrait s'acquitter de sa dette si celle-ci est étalée sur 5 échéances mensuelles.
A l'issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 11 décembre 2025, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
III - DISCUSSION ET MOTIVATION
CIC expose que : au vu des éléments versés aux débats, elle est recevable et bien fondée à solliciter :
* La condamnation de la SASU ET VOILA CATERING à lui payer la somme de 705,97 € à majorer des intérêts au taux légal du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte 02,
* La condamnation solidaire de la SASU ET VOILA CATERING et de M. [H] [E], en sa qualité de caution solidaire de ladite société à lui payer la somme de 42 843,90 € à majorer des intérêts au taux de 4,32 % du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt 03, la condamnation de Monsieur [H] [E] étant limitée à la somme de 18 000 € à majorer des intérêts au taux de 4,32 % du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement,
* La capitalisation des intérêts.
Concernant la demande de M. [E] relative aux délais de paiement, CIC s'y oppose, arguant que :
* ET VOILA reconnaît le principe et le quantum de sa créance, et sollicite avec M. [E] des délais, sans fixer les modalités, retenant que ceux-ci « doivent être adaptés aux capacités financières des défendeurs » sans les justifier,
* ET VOILA n'a plus d'activité depuis le 24 avril 2024, elle a résilié le bail commercial à usage de restaurant depuis le 10 avril 2024, ne permettant pas l'exploitation restaurant,
M. [E] indique vivre aux Etats-Unis et percevoir depuis 2024 une rémunération salariale annuelle de 150 000 $,
* Son éligibilité à une procédure de surendettement des particuliers en France au 26 février 2025 est incompréhensible,
M. [E] refuse de produire tant son adresse que le nom de son employeur aux Etats-Unis.
Les défenderesses répliquent :
ET VOILA, représentée par M. [E], reconnaît sa dette à l'égard de CIC mais sollicite le bénéfice d'un échéancier compte tenu de l'impossibilité actuelle de procéder au paiement immédiat des sommes dues.
M. [E], en sa qualité de représentant de ET VOILA CATERING, reconnaît la dette de la société à l'égard du CIC, en ce compris le solde débiteur du compte de VOILA ainsi que le capital restant et les intérêts dus au titre du prêt professionnel contracté, et ne conteste pas la validité du contrat de prêt souscrit entre CIC et ET VOILA, ni le principe de la créance de la société non plus que sa qualité de caution solidaire.
Cette reconnaissance de dette témoigne de la bonne foi de M. [E], qui n'est pas d'ailleurs contestable dans la mesure où ET VOILA CATERING a procédé au remboursement des mensualités du prêt, conformément au contrat de prêt, pendant près de 14 mois.
La situation financière de ET VOILA, décrite ci-après, atteste aussi de sa bonne foi dans l'inexécution contractuelle ET VOILA.
L'activité de ET VOILA ne s'est pas montrée à la hauteur des attentes de M. [E], au contraire, et dès le mois d'octobre 2023, M. [E] prenait la décision de vendre sa société et faisait montre de diligences dans la poursuite de cet objectif. Malgré ses efforts, la vente n'aboutit pas, et, en situation de précarité, M. [E] accepte une opportunité professionnelle aux États-Unis, proposition professionnelle à hauteur de 150 000 $ de salaire annuel.
Le 10 avril 2024, il résilie le bail commercial du local à usage du restaurant de ET VOILA pour limiter ses frais et ceux de la société.
Il omet cependant de procéder à la liquidation de ET VOILA, qui n'exerce plus aucune activité depuis le 4 avril 2024.
La situation familiale et financière de M. [E] lui impose de rester aux Etats-Unis et de mobiliser ses ressources à l'apurement de sa situation financière.
La mise en place d'un échéancier serait de nature à préserver les intérêts des deux parties, en offrant à ET VOILA la possibilité de respecter ses engagements de manière échelonnée tout en garantissant à CIC de recouvrer les sommes dues dans un délai raisonnable et en évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION
Sur la demande de CIC en principal :
L'article 9 du code de procédure civile énonce que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. […] ».
Le tribunal constate que ET VOILA et M. [E] reconnaissent leurs créances envers CIC.
L'acte de cautionnement signé par M. [E] le 2 février 2023 concerne le contrat de crédit signé par ET VOILA le même jour, pour un montant de 18 000 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 84 mois. Par cet acte, M. [E] renonce aux bénéfices de discussion et de division.
Le tribunal dira que la créance de CIC :
* D'un montant de 705,97 € à majorer des intérêts au taux légal à dater du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte 02 envers ET VOILA,
* D'un montant de 42 843,90 € à majorer des intérêts au taux de 4,32 % à dater du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt 03, envers ET VOILA et M. [E] en qualité de caution solidaire de ET VOILA, la dette de M. [E] étant limitée à la somme de 18 000 €, à majorer des intérêts au taux de 4,32 % à dater du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement,
est certaine, liquide et exigible.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
CIC demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit.
En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement
M. [E] demande la mise en place de délais de paiement de la dette qu'il reconnait. CIC s'y oppose.
Le tribunal observe que les éléments versés aux débats par M. [E] :
* montrent les efforts qu'il a déployés pour tenter de vendre le fonds de commerce de ET VOILA, mais qui n'ont pas abouti,
* attestent de sa recherche d'emploi aux Etats-Unis, mais M. [E] ne rapporte pas la preuve d'avoir obtenu le poste espéré ni le montant de sa rémunération actuelle,
* qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet d'estimer la situation financière réelle de M. [E], ni pour démontrer son incapacité à faire face au remboursement de sa créance en une seule échéance, ni pour justifier qu'il pourrait honorer un échelonnement de sa dette sur quelques mois.
M. [E] n'a pas produit le document demandé par le tribunal par note en délibéré, qui aurait pu rapporter la preuve de son insolvabilité ou de sa capacité à honorer un échelonnement.
Les débats ont ainsi permis d'établir que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil ne sont pas sont réunies.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [E] de sa demande de délais de règlement, et condamnera :
* ET VOILA à payer à CIC la somme de 705,97 €, à majorer des intérêts au taux légal du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement, au titre du solde débiteur du Compte 02,
* Solidairement ET VOILA et M. [E], en sa qualité de caution solidaire, à payer à CIC la somme de 42 843,90 €, à majorer des intérêts au taux de 4,32 % du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement, au titre du Prêt 03, la dette de M. [E] étant limitée à la somme de 18 000 €, à majorer des intérêts au taux de 4,32 % du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement,
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence le tribunal condamnera ET VOILA à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant CIC du surplus de sa demande, Et condamnera ET VOILA à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Enjoint à M. [E] de fournir à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ses coordonnées aux Etats-Unis ;
* Condamne la SASU ET VOILA CATERING à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 705,97 €, à majorer des intérêts au taux légal à dater du 18 octobre 2024, au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX01] ;
* Condamne solidairement la SASU ET VOILA CATERING et M. [E],[H] en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 42 843,90 €, à majorer des intérêts au taux de 4,32 % à
dater du 18 octobre 2024, au titre du Prêt numéro 30066 10959 000203982 03, la dette de M. [E] [H] étant limitée à la somme de 18 000 €, à majorer des intérêts au taux de 4,32 % à dater du 18 octobre 2024 ;
* Déboute M. [E] [H] de sa demande de délais de paiements ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la SASU ET VOILA CATERING à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SASU ET VOILA CATERING aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Laurent Bubbe et Madame Viviane Madinier-Ritzau, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.