Texte intégral
Numéro de rôle : 2025009594 PC : 2025/528
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 juillet 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS Olivier JORDAN TP
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 19/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la:
SAS [M] [H] TP
[Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [J] Mandataire judiciaire : la SELARL [L] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice AMIZET Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 10/07/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [V] [G], gérant de la SARL GATP, présidente de la SAS [M] [H] TP, assisté de Me Christophe DULON, Avocat au Barreau de Toulouse et accompagné de Monsieur [X], expert-comptable,
Monsieur [T], salarié membre du CSE,
Me [W] [J], administrateur judiciaire,
Me [E] [O], mandataire judiciaire,
Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 09.07.2025 et notamment :
que le premier mois de la période d'observation a permis de solutionner les problématiques bancaires et fournisseurs liées à l'ouverture de la procédure,
que l'essentiel du retournement de la société passera par une plus forte implication de Monsieur [G] dans le suivi de cette société, qui était jusque-là, réalisé par l'ancien dirigeant devenu salarié Monsieur [H],
qu'à ce titre, le dirigeant l'a informé avoir entamé des démarches qui pourraient amener à un ou plusieurs licenciements pour faute grave, si les faits sont avérés, ainsi et à l'appui de certains témoignages, Monsieur [G] a des premiers indices qui feraient état d'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles voire pour des réalisations de prestations, sans que la société [H] TP ne les facture,
que ces éléments doivent être vérifiés et les procédures menées,
que cette situation a amené le dirigeant à prendre conscience de la nécessité d'être à présent bien plus présent tant pour le suivi quotidien que pour la signature des chantiers,
que les prévisions de trésorerie démontrent que la société a la capacité de poursuivre son activité jusqu'à la fin de l'année, avec un principal aléa qui sera la capacité à générer chaque mois un chiffre d'affaires supérieur à 150 K€ et à l'encaisser,
qu'afin de pallier les délais de paiement des clients, il a été mis en place à l'ouverture de la procédure une ligne Dailly.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 04.07.2025 et notamment :
que la situation de la société [H] TP s'est très fortement dégradée sur l'exercice 2024 avec un chiffre d'affaires divisé par deux et une perte d'exploitation importante, dans le même temps son endettement est passé de 1,4M€ à 1,8M€,
que si les prévisions d'activité démontrent un endiguement de la perte sur les prochains mois, la rentabilité ne sera pour autant pas restaurée avant 2026,
qu'une trésorerie prévisionnelle a été remise et si la trésorerie était très faible à fin juin, elle devrait progressivement se reconstituer pour atteindre 45 k€ fin juin,
que l'intervention des AGS a été déterminante pour reconstituer cette trésorerie en ayant avancé près de 90000 euros d'arriérés de salaires,
qu'un renvoi au mois de septembre semble nécessaire compte tenu de la fragilité actuelle de la trésorerie et permettra de confirmer la réalisation des prévisionnels d'activité.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec un retour en septembre.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la poursuite de la période d'observation et a requis l'extension de la mission de l'administrateur judiciaire en une mission de remplacement après avoir indiqué qu'il avait été destinataire d'un article 40 de l'inspection du travail faisant état de problèmes sur des actifs et de flux financiers avec une autre société et qu'ainsi il fallait vérifier ces éléments et faire la lumière pour s'assurer de la gestion conforme aux intérêts de la SAS [M] [H] TP.
Me DULON pour la SAS [M] [H] TP ainsi que Monsieur [G] ont sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir confirmé les observations de l'administrateur judiciaire et déclaré qu'ils n'avaient pas d'opposition à la modification de la mission de l'administrateur judiciaire requise par le ministère public.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire du 09.07.2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS [M] [H] TP n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [M] [H] TP.
Conformément aux réquisitions du ministère public, il y aura lieu, en application des dispositions de l'article L622.1 al.4 du code de commerce, de modifier la mission de l'administrateur judiciaire en le chargeant d'assurer seul entièrement l'administration de l'entreprise.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code et mentionné aux registres prévus à l'article R621.8 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 19/11/2025, de la :
SAS [M] [H] TP
[Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]
Vu les dispositions de l'article L622.1 al.4 du code de commerce modifie la mission de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [J], administrateur judiciaire en le chargeant d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise.
Fixe au 04.09.2025 à 09 heures 30 la date à laquelle la SAS [M] [H] TP devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code et mentionné aux registres prévus à l'article R621.8 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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