Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° /2026
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 août 2026
RG : N° RG 22/01783 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LI73
4 CH. AF CAB A
MAGISTRAT : Rachel ISABEY,
Première Vice-Présidente
Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Marina BATTINI
DEMANDEUR :
[X] [F] [B]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
[Y] [E] [W] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE
Date des débats : 29 Mai 2026
Date du délibéré: 25 Août 2026
GROSSES ET COPIES :
[X] [F] [B]
[Y] [E] [W] [I] épouse [B]
COPIES :
Me Caroline DALLEST
Me Marie-dominique THIODET
GROSSE IFPA
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de M. [B], le divorce de :
[X] [F] [B], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Côtes-d'Armor),
Et de
[Y] [E] [W] [I], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (Côtes-d'Armor) ;
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 13 juin 2015 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
REJETTE les demandes de dommages et intérêts ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire ;
DECLARE Madame [I] irrecevable en sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 23 février 2021 ;
DIT que Monsieur [B] et Madame [I] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ;
FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ;
DIT que Monsieur [B] pourra exercer un droit de visite de visite et d'hébergement libre à l'égard de [J], selon la volonté de la mineure ;
DIT qu'à défaut d'accord entre les parties, Monsieur [B] recevra [A] selon les modalités suivantes :
- Les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,
- La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,
A charge pour le père de prendre l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l'autre parent, en personne ou par l'intermédiaire d'une personne honorable,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie ou demeure l'enfant ;
FIXE à la somme de 900 euros par mois, soit 300 euros par enfant, le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants versée à la mère, et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que cette pension sera payable avant le 5 de chaque mois et d'avance au domicile du créancier et sans frais pour lui ;
RAPPELLE que cette pension est due même au-delà de la majorité des enfants, tant qu'ils poursuivent des études ou se trouvent à la charge des parents ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de cette décision
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [I] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT ne pas y avoir lieu à partage des frais ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [B] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 25 août 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Nous vous informons que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Nous vous informons également de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment