Texte intégral
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HD4H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HD4H
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [E] [T] [M], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représenté par Maître Jonathan DA RE de la SELARL S.E.L.A.R.L. GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
Mme [R] [I] épouse [M], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jonathan DA RE de la SELARL S.E.L.A.R.L. GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
D'une part,
DEFENDEUR
M. [X] [G] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne “[X] [G] - artisan maçon”, demeurant [Adresse 4]
non comparant et non représenté
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 20 Octobre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte des 12 et 16 juin 2026, madame [R] [I] épouse [M] et monsieur [E] [M] ont assigné monsieur [X] [G], exerçant sous l’enseigne « [X] [G] – artisan maçon », devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des éventuels désordres des travaux de plâtrerie intérieure et pose de bâtis de portes dans leur immeuble réalisés par monsieur [G].
À l’appui de leur demande, madame et monsieur [M] font valoir, en substance, qu’ils sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2] ; qu’ils ont confié à monsieur [G] la réalisation de travaux de plâtrerie intérieure et de pose de bâtis de porte l’extension de leur logement ; que, peu après la réception des travaux, ils ont constaté que la porte à galandage posée par le défendeur n’était plus utilisable ; que monsieur [G] s’est engagé à la remplacer ; qu’il est intervenu à leur domicile en juillet 2025 à cette fin ; que son intervention n’a pu aboutir à raison de désordres touchant d’autres éléments posés par lui ; qu’il n’a jamais donné de suite à plusieurs relances de leur part ; qu’une expertise amiable a été réalisée ; qu’elle a conclu à divers désordres et malfaçons des travaux réalisés par le défendeur.
Ils estiment que, dès lors, leur demande de mesure d’instruction est totalement justifiée.
Monsieur [G] n’a pas été présent ni représenté à l’audience.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de M ; [G] à l'audience, il convient de statuer sur les demandes des époux [M], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, il est acquis que madame et madame [M] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2].
Il ressort des pièces versées aux débats par les demandeurs que, suivant devis du 16 juillet 2024, ils ont confié à monsieur [G] la réalisation de travaux de plâtrerie intérieure de l’extension de leur domicile, comportant notamment la fourniture et la pose de cloisons de distribution, de doublages, de plafonds, d’éléments d’isolation et de portes, dont une porte à galandage, pour un prix total de 10 244,41 euros.
Il en ressort également que les travaux précités ont été réalisés au cours de l’été et de l’automne 2024 et réceptionnés le 16 octobre 2024 ; que, peu après la réception des travaux, la porte à galandage s’est révélée inutilisable ; qu’une expertise d’assurance effectuée par [S] [B] le 08 juillet 2025 a confirmé le désordre ; que monsieur [G] s’est engagé à remplacer la porte défectueuse ; qu’il est intervenu sur la porte à la fin du mois de juillet 2025.
Il en ressort, enfin, que, postérieurement à cette intervention, les époux [M] ont constaté la persistance de désordres, touchant notamment la porte à galandage ; qu’une nouvelle expertise d’assurance a été réalisée par monsieur [B] ; que l’expert, dans un rapport du 17 octobre 2025, a constaté un défaut de conformité de la cloison de la porte ; que les demandeurs ont effectué des démarches en direction de monsieur [G], notamment une conciliation, pour trouver une solution amiable au litige ; qu’elles n’ont pas abouti.
Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de considérer que madame et monsieur [M] présentent un motif légitime à ce qu’une expertise, judiciaire et contradictoire, des désordres relatifs aux travaux réalisés dans leur logement par monsieur [G] soit organisée, afin notamment de déterminer l’ampleur, les responsabilités et les moyens d’y remédier.
En conséquence, l’expertise sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par les demandeurs.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En l’espèce, l'expertise demandée étant décidée dans le seul intérêt des demandeurs, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, madame et monsieur [M] seront seuls tenus aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens et que ceux-ci seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert, M. [V] [Y], [Adresse 7] – Tél [XXXXXXXX01]. [Courriel 1], avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- Voir et visiter l’immeuble de madame [R] [I] épouse [M] et monsieur [E] [M], situé [Adresse 6], à [Localité 2] ;
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;
- Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation de madame [R] [I] épouse [M] et monsieur [E] [M] concernant les travaux de plâtrerie intérieure et de poste de bâtis de portes réalisés par monsieur [X] [G], exerçant sous l’enseigne « [X] [G] – artisan maçon » ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en rechercher la ou les causes ;
- Dire si les désordres constatés rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
- Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables :
- à la conception,
- à un défaut de direction ou de surveillance,
- à l'exécution,
- aux conditions d'utilisation ou d'entretien,
- à une cause extérieure
et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- Faire toute observation utile à la solution du litige ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de DIX mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert pourra, à tout moment, inviter les parties à se concilier sur la base de ses réponses et qu’en cas de constat de conciliation des parties, il devra en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
FIXONS à la somme de 3000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les demandeurs entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de quatre semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
CONDAMNONS madame [R] [I] épouse [M] et monsieur [E] [M] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 03 novembre 2026.
Le greffier Le président
