Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/00637 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNGU
Jugement du 03 Novembre 2026
Notifié à :
la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88
la SELARL ARMADA AVOCATS - 2112
la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505
la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428
Me Marie CROZIER - 946
la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586
la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES - 1574
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 03 Novembre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :
Delphine SAILLOFEST, Vice-Président,
François LE CLEC’H, Juge,
Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,
Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier lors des débats,
Et après qu’il en eut été délibéré par :
Delphine SAILLOFEST, Vice-Président,
François LE CLEC’H, Juge,
Marlène DOUIBI, Juge,
Assistés de Léa FAURITE, Greffier lors du prononcé,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [S] [K], né le 15 Février 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [F] [K], née le 27 Novembre 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 16]
représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice la société QUADRAL IMMOBILIER, domicilié : chez SAS QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Maître Caroline CALDESAIGUES de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, représentée par Me [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société CONCEPT TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillante
Compagnie d’assurance CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES dénommée GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Caroline CALDESAIGUES de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MAIF, es qualité d’assureur des époux [K], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. CHIC FROM FRANCE, représentée par son liquidateur amiable Madame [O] [W], dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Aurélie POLI de la SELARL ARMADA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ACM IARD, en sa qualité d’assureur de la société CHIC FROM FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représenté par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG, avocats au barreau de PARIS, Me Marie CROZIER, avocat au barreau de LYON
Monsieur [J] [A], exerçant sous l’enseigne MD DEBARRAS
né le 10 Janvier 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
En 2015, Monsieur [S] [K] et Madame [F] [K] ont acheté un appartement situé au 4ème étage de l’immeuble situé [Adresse 16].
Cet appartement dépend d’un immeuble placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Le syndic en exercice est la société QUADRAL IMMOBILIER. Le syndicat des copropriétaires est assuré auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.
Le 08 novembre 2017, les époux [K] ont confié la rénovation de leur appartement à la société PEPER BUTTER exerçant sous l’enseigne CHIC FROM France, avec mission d’accompagnement de chantier, courtage en travaux et maîtrise d’ouvrage.
La société CHIC FROM France était assurée auprès des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD pour son activité de conseil en décoration d’intérieur, sans intervention sur bâtiment par un contrat multirisque professionnelle.
Le 26 novembre 2017, la réalisation des travaux a été confiée à la société CONCEPTRAVAUX, qui a établi un devis de 121 699,60 € TTC.
La société CONCEPTRAVAUX est assurée auprès de la compagnie MIC INSURANCE.
La société CONCEPTRAVAUX a demandé à Monsieur [J] [A], exerçant sous l’enseigne MD DEBARRAS, de réaliser la démolition des cloisons et évacuer les gravats.
La société MD DEBARRAS est intervenue en janvier 2018.
En juillet 2018, les époux [K] ont établi un bail d’habitation au profit de Monsieur et Madame [Y] pour un loyer de 2 100 € charges comprises.
Les travaux ont été réceptionnés le 26 juillet 2018 avec réserves.
En octobre 2018, il a été signalé au syndic un fléchissement du sol et une fissuration des cloisons.
En mars 2019, un sinistre a également été signalé au niveau du sol du 5ème étage dans les deux appartements loués à savoir un fléchissement important du sol de l’appartement, entraînant la pose d’étais dans l’appartement du 4ème étage.
Les fissures se sont aggravées avec le temps.
Le cabinet CET IRD a été mandaté par la MAIF, assureur des époux [K] pour une expertise dans l’appartement.
La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, assureur de la copropriété a mandaté le cabinet PRADEL.
Une réunion d’expertise s’est tenue le 9 avril 2019.
Un rapport d’expertise a été établi par le cabinet CIMEO le 6 juin 2019, n’aboutissant à aucune solution amiable.
C’est dans ce contexte que les époux [K] ont sollicité et obtenu, selon ordonnance de référé du 29 octobre 2019, l’organisation d’une expertise judiciaire confiée à Monsieur [L] [X], avec mission d’usage en pareille matière et, au contradictoire de leurs locataires, de la MAIF, du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic QUADRAL IMMOBILIER, de son assureur GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, de la société CHIC FROM France et de son assureur CIC ASSURANCES, et de la société CONCEPTRAVAUX.
Par ordonnance rendue le 8 septembre 2020, les opérations d’expertise ont été étendues à Monsieur [J] [A] exerçant sous l’enseigne MD DEBARRAS et à la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY (MIC).
Le rapport d’expertise a été déposé le 22 mars 2021. Les parties ne sont pas parvenues à transiger sur la base de ce rapport d’expertise.
Telles sont les circonstances dans lesquelles les époux [K] ont assigné devant le tribunal judiciaire de LYON le syndicat de copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 16] représenté par son syndic en exercice la société QUADRAL IMMOBILIER, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, ès qualités d’assureur de la société QUADRAL IMMOBILIER, la MAIF, ès qualités d’assureur de Monsieur et Madame [K], la société CHIC FROM France, représentée par Madame [O] [E], en qualité de liquidateur amiable, la société ACM IARD, en sa qualité d’assureur de la société CHIC FROM France, Monsieur [J] [A], exerçant sous l’enseigne MD DEBARRAS en condamnation in solidum au paiement du coût des travaux de remédiation et au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices déplorés.
Par assignation du 17 mars 2022 les époux [K] ont fait citer la société MIC INSURANCE COMPANY à l’effet de l’entendre, ès qualités d’assureur de la société CONCEPTRAVAUX, condamnée in solidum aux côtés des autres parties aux mêmes sommes.
Cette procédure a été jointe à l’instance principale.
Monsieur [R] [C], propriétaire non occupant de trois appartements au sein de l’immeuble [Adresse 16], a déploré la survenance de désordres de fissurations dans deux de ses appartements situés au 5ème étage et dans le plafond de l’appartement du 3ème, en lien avec les travaux de rénovation entrepris par les époux [K] dans leur appartement.
Selon exploit du 17 février 2022, il a fait assigner la MAIF, ès qualités d’assureur de Monsieur et Mme [K], la société CHIC FROM France, la selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société CONCEPT TRAVAUX, la société MIC INSURANE COMPANY, en qualité d’assureur de la société CONCEPTRAVAUX, Monsieur et Madame [K] et Monsieur [J] [A] en réparation des préjudices qu’il considère avoir subi ensuite des travaux entrepris par les époux [K].
Cette procédure a également été jointe à l’instance principale.
Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 21 mai 2024, Monsieur [S] [K] et Madame [F] [K] sollicitent qu’il plaise :
Vu l’article 32 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu les articles 1240, 1217 et 1231 du Code Civil,
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article L 113-1 du Code des Assurances
Vu les pièces versées aux débats,
Sur le bien-fondé des demandes des époux [K] :
Juger que la société CHIC FROM France a commis un manquement contractuel consistant dans le fait d’avoir proposé un projet de réaménagement de l’appartement des époux [K] sans avoir pris en compte la structure existante de l’immeuble et d’avoir préconisé la suppression de tous les esseliers sans s’interroger sur les impacts structurels induits, et surtout ne pas avoir conseillé de faire une étude structure de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard des époux [K],
Juger que la société CONCEPTRAVAUX est responsable de plein droit des désordres sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle pour avoir commis une faute de nature contractuelle,
Juger que Monsieur [J] [A] a commis un manquement consistant dans le fait d’avoir procédé à la démolition des cloisons dans l’appartement des époux [K], manquement de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l’égard des époux [K],
Juger que le Syndicat des copropriétaires engage de plein sa responsabilité envers les époux [K], la survenance du sinistre dans le bien immobilier appartenant aux époux [K] trouvant son origine dans un vice de construction de l’immeuble,
Juger que les époux [K] n’ont commis aucune faute et qu’en tout état de cause, la faute qui leur est reprochée n’est pas un lien de causalité avec le sinistre,
Rejeter les demandes de MIC INSURANCE COMPANY, d’ACM et de la MAIF tendant à être déclarées non tenues à garantie,
Juger les compagnies d’assurances MIC INSURANCE COMPANY, d’ACM et de la MAIF de les compagnies d’assurances tenues à garantie,
Juger que GROUPAMA est tenue à garantie.
A titre subsidiaire pour ACM :
Déclarer nulle la clause d’exclusion du contrat d’ACM,
Juger ACM tenue à garantie .
Ainsi, dans tous les cas :
les travaux confortatifs Condamner in solidum la société CHIC FROM France, solidairement avec son assureur les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, la société MIC INSURANCE COMPANY, assureur de CONCEPTRAVAUX, Monsieur [J] [A], le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic solidairement tenu avec la société GROUPAMA, assureur de la copropriété à payer aux époux [K] 24 100.23 € au titre des travaux de renforcement définitif outre intérêts à compter de l’assignation,
Ordonner la capitalisation par années entières ;
Sur la demande contre la MAIF :
Juger que les époux [K] sont subrogés dans les droits du syndicat des copropriétaires et juger recevable l’action directe contre la MAIF,
Condamner la MAIF in solidum avec les autres parties au litige à payer aux époux [K] la somme de 24 100.23 € outre intérêts à compter de l’assignation,
Ordonner la capitalisation par années entières,
A titre subsidiaire, si le Tribunal ne devait suivre le raisonnement des époux [K],
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamner le syndicat des copropriétaires solidairement avec son assurance GROUPAMA à payer aux époux [K] la somme de 24 100.23 € outre intérêts à compter de l’assignation,
Ordonner la capitalisation par années entières,
Sur les préjudices subis :
Condamner in solidum la société CHIC FROM France, solidairement avec son assureur les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IAR, la société MIC INSURANCE COMPANY, assureur de CONCEPTRAVAUX, Monsieur [J] [A], le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic solidairement tenu avec la société GROUPAMA, assureur de la copropriété, la MAIF à payer aux époux [K] :
la somme 40 184,48 € au titre du préjudice subi du fait de la perte de loyers
la somme de 2 476.20 € au titre des frais engagés
la somme de 14 880.58 € TTC au titre des travaux de réfection de leur appartement.
La somme de 1 399.53 € au titre des honoraires et frais de tenue d’assemblée générale,
outre intérêts à compter de l’assignation,
Ordonner la capitalisation par années entières,
Condamner les mêmes à les relever et garantir de toutes les réclamations qui pourraient être portées à leur encontre envers les époux [Y], ex-locataires, ainsi que les propriétaires/locataires des appartements de l’immeuble ;
Sur les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [C] :
A supposer que le Tribunal juge les demandes fondées,
S’agissant de la réparation des préjudices matériels :
Juger que le préjudice ne peut excéder la somme de 10 396.10 € TTC,
S’agissant de la réparation de la perte de chance de vendre le bien à sa valeur réelle,
Juger que la demande de Monsieur [C] est non seulement irrecevable mais également mal fondée à défaut de rapporter la preuve de la réunion des conditions d’engagement de la responsabilité civile des époux [K], et notamment la preuve de la perte de chance de vendre le bien immobilier au prix de 599 000 € du fait de la procédure en cours pour régler les droits de la succession de la sœur de Monsieur [C] ;
A titre infiniment subsidiaire,
Juger que le préjudice de perte de chance ne peut excéder 10%
Sur la demande subsidiaire de Monsieur [C]
Juger que le préjudice ne peut excéder la somme de 4 922.50 € TTC € TTC,
S’agissant de la perte de chance de relouer l’appartement du 5ème étage pendant 9 mois
Juger que la demande de Monsieur [C] est irrecevable et à tout le moins mal fondée,
Juger que la perte de chance de louer l’appartement ne peut être indemnisée que sur une période d’une semaine maximum conformément au rapport d’expertise,
Juger que le préjudice de perte de chance ne peut excéder 10%,
Dans tous les cas
Condamner in solidum la société MIC INSURANCE COMPANY, assureur de CONCEPTRAVAUX, la société CHIC FROM France, solidairement avec son assureur les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, Monsieur [J] [A] et le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic solidairement tenu avec la société GROUPAMA à relever et garantir les époux [K] de toutes les condamnations tant en principal, intérêts, frais et accessoires, prononcées au profit de Monsieur [C] ;
En tout état de cause,
Condamner la MAIF à relever et garantir les époux [K] de toute condamnation qui pourrait prononcée à leur encontre en principal, intérêts, frais et accessoires conformément au
contrat souscrit ;
En tout état de cause,
Condamner in solidum la société MIC INSURANCE COMPANY, assureur de CONCEPTRAVAUX, la société CHIC FROM France, solidairement avec son assureur les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, Monsieur [J] [A] et le syndicat des copropriétaires représentée par son syndic solidairement tenu avec la société GROUPAMA et la MAIF à payer aux époux [K] la somme de 7 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Débouter les sociétés en défense de leurs demandes, prétentions et allégations, et notamment de leur demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,
S’il y est fait droit, écarter l’exécution provisoire contre les époux [K],
Condamner les mêmes in solidum en tous les dépens, y compris les frais d’expertise, de référé et de la présente instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL BERARD-CALLIES, Avocats.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 07 novembre 2024, Monsieur [R] [C] sollicite qu’il plaise :
Vu les articles 544, 1240 et 1242 du Code civil ;
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu les jurisprudences citées ;
Vu les pièces versées selon bordereau ci-après annexé ;
JUGER recevables et bien fondées les demandes indemnitaires formées par Monsieur [C],
JUGER que la responsabilité de Monsieur et Madame [K], la société CONCEPTRAVAUX, la SELARL CHIC FROM France et Monsieur [A] exerçant sous l’enseigne MD DEBARRAS est engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage,
REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires,
En conséquence,
CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [K], la société CONCEPTRAVAUX représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, la SELARL CHIC FROM FRANCE, Monsieur [A] exerçant sous l’enseigne MD DEBARRAS, la MAIF, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et la société MIC INSURANCE à verser la somme de 10 396,10 euros à Monsieur [C] au titre des travaux de réparation des désordres dans les deux appartements situés au 5ème étage,
CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [K], la société CONCEPTRAVAUX représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, la SELARL CHIC FROM FRANCE, Monsieur [A] exerçant sous l’enseigne MD DEBARRAS, la MAIF, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et la société MIC INSURANCE à verser la somme de 13 000,00 euros à Monsieur [C] au titre de la perte de chance de vendre l’appartement du 3ème étage à un prix plus avantageux, à défaut la somme de 4 922,50 euros,
CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [K], la société CONCEPTRAVAUX représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, la SELARL CHIC FROM FRANCE, Monsieur [A] exerçant sous l’enseigne MD DEBARRAS, la MAIF, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et la société MIC INSURANCE à verser la somme de 4 464,00 euros à Monsieur [C] au titre de la perte de chance d’avoir pu louer son appartement du fait des désordres,
En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [K], la société CONCEPTRAVAUX représentée par la SELARL ALLIANCE MJ, la SELARL CHIC FROM FRANCE, Monsieur [A] exerçant sous l’enseigne MD DEBARRAS, la MAIF, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et la société MIC INSURANCE à verser la somme de 5 000 euros à Monsieur [C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est désormais de droit,
CONDAMNER les mêmes aux dépens distraits au profit de la SELARL adVALORIA, Société d’Avocats, représentée par Me Olivier COSTA, [Adresse 14].
Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 11 mars 2025 le syndicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice la société QUADRAL IMMOBILIER et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne dénommée GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE sollicitent qu’il plaise :
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 64 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [L] [X] du 22 mars 2021,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence,
JUGER que la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16] n’est pas engagée dans les désordres survenus dans l’immeuble à la suite des travaux de rénovation entrepris dans l’appartement des époux [K], imputables entièrement aux travaux réalisés par la société CHIC FROM, CONCEPT TRAVAUX, et Monsieur [J] [A] exerçant sous l’enseigne MD DEBARRAS.
En conséquence,
METTRE HORS DE CAUSE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16] dans la survenance du sinistre,
DEBOUTER les demandeurs et toute autre partie de toutes demandes de condamnation à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16] et de son assureur GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE,
Subsidiairement,
CONDAMNER in solidum la société CHIC FROM France, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, la SELARL ALLIANCE MJ es qualité de liquidateur de la société CONCEPTRAVAUX, la compagnie MIC INSURANCE et la société MD DEBARRAS à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de [Adresse 16] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
CONDAMNER in solidum la société CHIC FROM France, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, la SELARL ALLIANCE MJ es qualité de liquidateur de la société CONCEPTRAVAUX, la compagnie MIC INSURANCE et la société MD DEBARRAS à verser au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic QUADRAL IMMOBILIER la somme de 9 014,50 € au titre des frais engagés pour les travaux de confortement et la somme de 3 080 € en rémunération du cabinet CIMEO,
CONDAMNER Monsieur et Madame [K] ou toute partie succombant à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16] et à son assureur GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 mars 2025, la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE France (MAIF), assureur responsabilité civile des époux [K] sollicite qu’il plaise :
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport d’expertise,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que les désordres affectant l’appartement de monsieur [S] [K] et madame [F] [K] ont pour cause et origine la suppression des cloisons et esseliers raidisseurs du fait de la redistribution complète des pièces,
JUGER que les désordres sont imputables à la société CHIC FROM FRANCE, la société CONCEPTRAVAUX et monsieur [J] [A] et qu’ils ont engagé leur responsabilité,
JUGER que la MAIF ne doit pas sa garantie aux époux [K] dès lors que les dommages subis par monsieur [S] [K] et madame [F] [K] n’ont pas un caractère accidentel, et que la garantie responsabilité civile ne peut jouer qu’à l’égard des voisins et tiers,
EN CONSEQUENCE,
CONDAMNER la société CHIC FROM FRANCE, la société CONCEPTRAVAUX et monsieur [J] [A], solidairement avec les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL et MIC INSURANCE COMPANY à indemniser monsieur [S] [K] et madame [F] [K] de leur entier préjudice et à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre,
DEBOUTER monsieur [S] [K] et madame [F] [K] de l’intégralité de leurs prétentions, fins et moyens en ce qu’ils sont dirigés contre la MAIF,
DEBOUTER monsieur [R] [C] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens en ce qu’ils sont dirigés contre la MAIF,
CONDAMNER la société CHIC FROM FRANCE, la société CONCEPTRAVAUX et monsieur [J] [A], solidairement avec les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL et MIC INSURANCE COMPANY ou qui mieux le devra à payer à la MAIF la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens,
DEBOUTER monsieur [S] [K], madame [F] [K], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 16] représenté par son syndic en exercice la société QUADRAL IMMOBILIER, La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - « GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE », monsieur [J] [A] exerçant sous l’enseigne MD DEBARRAS, la société CHIC FROM FRANCE, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, la société MIC INSURANCE COMPANY, monsieur [R] [C], la SELARL ALLIANCE MJ représentée par maître [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la société CONCEPT TRAVAUX de l’intégralité de leurs prétentions, fins et moyens plus amples et / ou contraires.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 06 juin 2025, la société CHIC FROM France représentée par son liquidateur amiable Madame [O] [W] sollicite qu’il plaise :
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1240, 1241, 1310 du Code civil,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les explications ci-dessus,
A titre principal,
CONSTATER que la société CHIC FROM FRANCE n’a commis un manquement contractuel en ne s’interrogeant pas sur les éventuels impacts structurels induits par la suppression de cloisons non porteuses lors de l’établissement de sa proposition de décoration,
DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle de la société CHIC FROM FRANCE ne peut être retenue en l’absence de tout manquement contractuel,
En conséquence,
DEBOUTER Madame [F] [K] et Monsieur [S] [K] de l’intégralité des demandes, fins et prétentions qu’ils formulent à son encontre.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal retenait un manquement contractuel imputable à la société CHIC FROM FRANCE
DIRE ET JUGER que le lien de causalité entre les travaux et le désordre n’est pas établi,
En conséquence,
DEBOUTER Madame [F] [K] et Monsieur [S] [K] de l’intégralité des demandes, fins et prétentions qu’ils formulent à son encontre.
A titre très subsidiaire, si par très extraordinaire le Tribunal retenait un manquement contractuel imputable à la société CHIC FROM FRANCE et l’existence d’un lien de causalité entre les travaux et le désordre dont la réparation est sollicitée,
DIRE ET JUGER que le pourcentage de causalité entre les travaux et le désordre n’excède pas 50% compte-tenu de l’incidence de la faiblesse structurelle préexistante de l’immeuble sur la survenue des dommages,
DIRE ET JUGER que le montant de la réparation demandée à la société CHIC FROM FRANCE ne peut excéder le préjudice prévisible à la date de signature du contrat et directement en lien avec le manquement contractuel reproché, soit la somme de 1 296 €,
En conséquence,
LIMITER LA CONDAMNATION de la société CHIC FROM FRANCE au versement d’une somme de 1 296 € aux époux [K] en réparation la réparation du seul préjudice prévisible en lien direct avec son manquement contractuel,
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal, non seulement retenait un manquement contractuel imputable à la société CHIC FROM FRANCE et l’existence d’un lien de causalité entre les travaux et le dommage mais considérait également que l’entier dommage subi par les époux [K] était prévisible par la société CHIC FROM FRANCE à la date de signature du contrat,
DIRE ET JUGER que les actions des différents défendeurs n’ont pas concouru indissociablement à la réalisation du dommage,
REJETER en conséquence la demande de condamnation solidaire formulée par les époux [K],
DIRE ET JUGER que la responsabilité doit être partagée entre la société CHIC FROM FRANCE, la société CONCEPTRAVAUX, Monsieur [J] [A] et le syndicat des copropriétaires, proportionnellement aux manquements contractuels et fautes de chacun,
DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société CHIC FROM FRANCE dans la réalisation du dommage n’excède pas 5%,
DIRE ET JUGER que le préjudice sollicité par les époux [K] n’est justifié qu’à hauteur de la somme de 3 640 €,
En conséquence,
LIMITER LA CONDAMNATION de la société CHIC FROM FRANCE au versement d’une somme de 182 € aux époux [K] en réparation de leur préjudice.
Sur la demande de Monsieur [R] [C] :
DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société CHIC FROM FRANCE pour trouble anormal de voisinage ne peut être engagée en l’absence de tout lien de causalité entre sa mission de décoratrice et les désordres survenus et de son absence de réalisation des travaux litigieux,
DIRE ET JUGER que la demande d’indemnisation en réparation d’un trouble anormal du voisinage formulée à son encontre est injustifiée,
CONSTATER que la demande d’indemnisation formulée par Monsieur [R] [C] au titre des travaux de réparation des désordres survenus dans ses appartements n’est pas justifiée en son quantum,
DECLARER Monsieur [R] [C] irrecevable en sa demande d’indemnisation du préjudice de perte de chance prétendument subi par ses fils, faute d’intérêt et de qualité à agir,
DIRE ET JUGER que l’indemnisation du préjudice sollicitée par Monsieur [R] [C] au titre de la perte de chance est, en tout état de cause, infondée et injustifiée ;
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [R] [C] de l’intégralité des demandes, fins et prétentions qu’il formule à l’encontre de la société CHIC FROM FRANCE.
Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires :
DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société CHIC FROM FRANCE ne peut être engagée,
REJETER la demande de condamnation solidaire formulée par le syndicat des copropriétaires,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’intégralité des demandes, fins et prétentions qu’il formule à l’encontre de la société CHIC FROM France ;
Sur la garantie des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) :
DIRE ET JUGER que la société CHIC FROM FRANCE a régulièrement souscrit une police d’assurance couvrant les risques liés à son activité et que le sinistre survenu entre parfaitement dans le champ d’application de la garantie,
En conséquence,
CONDAMNER les ACM à garantir la société CHIC FROM FRANCE des conséquences pécuniaires du sinistre,
En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement Madame [F] [K], Monsieur [S] [K] et Monsieur [R] [C] à verser à la société CHIC FROM FRANCE une somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance,
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 09 septembre 2025, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD sollicite qu’il plaise :
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
DÉBOUTER les époux [K], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16], GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, la société CHIC FROM FRANCE ainsi que Monsieur [C] de l’intégralité de leurs demandes dirigées contre les ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL ;
CONDAMNER les époux [K] à payer aux ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 mars 2025, Monsieur [J] [A] sollicite qu’il plaise :
A titre principal
METTER HORS DE CAUSE Monsieur [J] [A]
En conséquence,
DEBOUTER les époux [K], la société CHIC FROM France, la compagnie MIC INSURANCE COMPANY, la MAIF, les ACM et toutes demandes des autres parties à l’instance, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, à l’égard de Monsieur [J] [A],
A titre subsidiaire,
CONDAMNER solidairement la société CONCEPT TRAVAUX et son assureur, la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, à relever et garantir Monsieur [J] [A] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
En tout état de cause,
Condamner in solidum les époux [K], la société CHIC FROM France et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY ou tout succombant, à payer à Monsieur [J] [A] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Ecarter l’exécution provisoire.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 17 mai 2024, la société MIC INSURANCE COMPANY sollicite qu’il plaise :
Vu l’article 1134 du Code civil, devenu l’article 1103,
Vu l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [L] [X] du 22 mars 2021,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
JUGER que la société CONCEPTRAVAUX n’a pas souscrit auprès de la compagnie MIC INSURANCE l’activité n°42 « Démolition » ;
En conséquence,
JUGER que les travaux litigieux ne sont pas garantis par le contrat souscrit par la société CONCEPTRAVAUX auprès de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY ;
JUGER que le contrat de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY est inapplicable ;
DEBOUTER les époux [K], la société CHIC FROM France, Monsieur [C] et toute autre partie, de leurs demandes formées à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal retenait que le contrat de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY était applicable au titre du présent litige,
JUGER que la société CONCEPTRAVAUX ne saurait se voir attribuer une part de responsabilité supérieure à 10 % ;
JUGER qu’en tout état de cause, la compagnie MIC INSURANCE COMPANY ne peut être condamnée à garantir la société CONCEPTRAVAUX que dans la limite de cette part de responsabilité ou de toute autre part de responsabilité qui sera retenue à son encontre par le Tribunal ;
Partant, JUGER qu’aucune condamnation in solidum ne saurait aboutir à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY et, en conséquence, ORDONNER que toute condamnation prononcée à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY le sera dans la limite de la part de responsabilité imputable à son assuré ;
Au surplus,
CONDAMNER la société CHIC FROM FRANCE, Monsieur [J] [A] et le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 16] à garantir la compagnie MIC INSURANCE COMPANY de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre, pour la part de responsabilité retenue pour chacune des parties.
A titre infiniment subsidiaire,
Sur les demandes des époux [K] :
DEBOUTER les époux [K] de leur demande d’indemnisation formée à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY au titre des frais de débarrassage et de nettoyage ;
DEBOUTER les époux [K] de leur demande d’indemnisation formée à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY au titre « de toutes les réclamations qui pourraient être portées à leur encontre vers les époux [Y], ex-locataires, ainsi que les propriétaires/locataires des appartements de l’immeuble » ;
DEBOUTER les époux [K] de leur demande d’indemnisation formée à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY au titre de leurs pertes de loyer, et subsidiairement, la RAMENER à la somme de 8.112 € ;
REDUIRE le montant qui serait alloué aux époux [K] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à de plus juste proportions ;
Sur les demandes de Monsieur [C] :
JUGER que la garantie « Responsabilité civile professionnelle » de la compagnie MIC INSURANCE n’est pas mobilisable au titre du présent litige, et à titre subsidiaire, LIMITER toute condamnation de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY à indemniser le préjudice matériel de Monsieur [C] à la part de responsabilité de la société CONCEPTRAVAUX ;
DEBOUTER Monsieur [C] de ses demandes au titre des prétendues pertes de chance, et à titre subsidiaire, LIMITER :
- à 10 % de la différence entre le prix de mise en vente du bien et le prix de vente obtenu, soit 2.600 € pour l’appartement situé au 3ème étage ;
- à 30 % du montant des loyers que ce dernier aurait prétendument dû percevoir, soit 1.674 € pour l’appartement situé au 5ème étage ;
DECLARER Monsieur [C] irrecevable au titre des demandes formulées pour le compte de ses coindivisaires lesquels ne sont pas parties à la présente procédure ;
REDUIRE le montant qui serait alloué à Monsieur [C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à de plus juste proportions ;
Sur les franchises et plafonds applicables :
ORDONNER qu’il soit fait application des franchises contractuelles d’un montant de 1.500 € chacune prévue au contrat souscrit par la société CONCEPTRAVAUX auprès de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY, ainsi que des plafonds de garantie ;
En tout état de cause,
DEBOUTER les époux [K], Monsieur [C], la société CHIC FROM FRANCE, et toutes les autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes et de leurs demandes formées à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY ;
CONDAMNER les époux [K], Monsieur [C] et tout succombant, à payer à la compagnie MIC INSURANCE la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les époux [K], Monsieur [C] et tout succombant, aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par Maître Marie CROZIER, Avocat au Barreau de LYON, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
ECARTER l’exécution provisoire.
Bien que régulièrement citée, la selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société CONCEPT TRAVAUX n'a pas constitué avocat.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 15 septembre 2025 et fixée à plaider à l’audience du 08 septembre 2026, avant d’être finalement fixée et retenue à l’audience du 12 mai 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026, puis prorogée au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement, les demandes tendant à entendre « constater » ou « dire et juger » ou encore « juger » telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur les demandes principales des époux [K]
Vu les articles 1217 et 1231 du code civil ;
Vu l’article 1792 du code civil ;
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
L’expert judiciaire a relevé que les travaux de rénovation de l’appartement [K] avaient consisté à démolir l’ensemble du plateau pour le mettre à nu, à démolir les sols carrelés et à redistribuer complètement l’étage avec création d’une grande entrée ouverte sur le salon/cuisine, d’une salle de bains, d’un WC et des trois chambres. Il a précisé qu’à la suite de ces travaux, des déformations structurelles évolutives ont été constatées et ont nécessité la pose d’étais dans l’appartement du 4ème étage et les deux appartements du 5ème étage.
Il a constaté que l’appartement du 5ème étage gauche sur rue (appartement DUPLAN) et celui du 5ème étage droit sur cour (appartement DUBO) présentaient diverses fissurations, n’ayant pas évolué lors de sa seconde visite du 10 avril 2020, le confortement mis en place n’ayant pas bougé de manière significative.
L’expert a indiqué que l’origine du désordre provient de la suppression de toutes les cloisons et esseliers raidisseurs intermédiaires du fait de la redistribution complète du plateau ; que ces poteaux bois initialement de simples raidisseurs au moment de la construction de l’immeuble sont devenus porteurs dans le temps compte tenu du fluage naturel des planchers bois de grande portée.
Il a précisé que :
- la suppression de ces appuis intermédiaires qui répartissent les charges du plancher supérieur entraîne une flexion supplémentaire de la structure accentuée par la mise en oeuvre d’un plafond plâtre d’origine qui surcharge encore plus les structures bois.
- l’effet produit est double : le plancher bas du 5ème étage s’affaisse du fait de la suppression des appuis et produit les fissures des plafonds,
- dans le même temps, le plancher bas du 4ème étage est moins chargé puisque les appuis ont été supprimés et il remonte légèrement produisant les fissures en plafond constatées au 3ème étage.
Répondant à un dire, il a écarté tout vice de construction dans la structure initiale de l’immeuble et/ou une faiblesse structurelle préexistante en lien causal avec le désordre de fissurations, rappelant qu’aucun désordre n’a été signalé dans l’immeuble depuis sa construction jusqu’à la réalisation des travaux de restructuration complète du plateau du 4° étage. A cet égard, il a expliqué que « le comportement mécanique des esseliers qui deviennent porteurs avec le temps est une caractéristique structurelle parfaitement connue et identifiée dans tout l’habitat ancien où les portées sont souvent implorantes. ».
Toujours en réponse à un dire, il a confirmé que la cause exclusive du désordre de fissuration était la suppression de toutes les cloisons et esseliers. Il y a lieu de s’en tenir à l’avis contradictoire de l’expert judiciaire, nonobstant l’avis du BET CIMEO, ingénieur structures intervenu en phase amiable, qui a pu considérer que les travaux litigieux avaient aggravé la faiblesse structurelle de l’immeuble.
En l’absence de tout vice de construction de l’immeuble en lien causal avec le sinistre, il a écarté, à juste titre toute responsabilité du syndicat des copropriétaires.
L’ensemble des demandes formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ne peuvent prospérer et doivent en conséquence être rejetées.
S’il est vrai, ainsi que le souligne l’expert, que les maîtres d’ouvrage, auraient dû « en bon père de famille » vérifier que les intervenants avaient souscrits les assurances adaptées au chantier, ce manquement susceptible de caractériser leur faute est sans aucun lien de causalité aves les désordres déplorés, ni du reste le fait de n’avoir pas souscrit d’assurance adaptée.
La société PEPER BUTTER exerçant sous l’enseigne CHIC FROM France (ci-après dénommée CHIC FROM France) conteste toute responsabilité dans la survenance des désordres. Elle soutient qu’elle est intervenue en qualité de décoratrice d’intérieur, ainsi qu’en attestent le contrat régularisé avec les maîtres d’ouvrage et son code APE-7410Z activités spécialisées de design, qu’elle était chargée de leur proposer un « pré-projet comprenant une analyse des couleurs, matériaux, des volumes, de la circulation, des tendances », de réaliser une modélisation de ce projet et de s’assurer du rendu esthétique des travaux réalisés. Rappelant qu’elle n’est ni architecte, ni experte en bâtiment, elle fait valoir qu’elle n’avait pas à tenir compte de considérations techniques invisibles à l’œil nu, les maîtres d’ouvrage ne pouvant attendre d’elle des compétences techniques similaires à celles attendues d’un architecte.
Aux termes du devis établi par la société CHIC FROM France, accepté par les époux [K] le 1er décembre 2017, sa mission consiste, entre autres à : « Etude de votre projet < 121 m2 : la réalisation de l’état des lieux, de l’existant sous forme d’un plan. Ech1/50e ; réalisation d’un avant-projet sommaire : proposition d’un pré-projet comprenant une recherche/ analyse des couleurs, matériaux, tendances, volumes ; modélisation du projet : réalisation d’un plan d’implantation détaillé, d’élévations, de coupes, d’axonométrie ou perspectives en fonction du projet ; sélection des matériaux : planche matière ; rédaction d’un descriptif détaillé des travaux à prévoir (sur la base du plan validé) pour le chiffrage des différents lots et la réalisation du projet ; Accompagnement chantier de 50 000€ à 120 000€ de travaux : courtage en travaux : sélection des différentes entreprises/vérification et transmission des devis ; maîtrise d’ouvrage : planning/organisation des réunions de chantier avec les différentes entreprises, coordination et suivi de chantier (…). ».
Il se déduit de ce devis et des plans produits au débat, que la société CHIC FROM France, et cela a été retenu par l’expert, a été chargée du projet de réaménagement de l’appartement et d’établir des plans EDL et projet au 1/50°.
L’expert souligne que le projet ne prévoyait pas un simple réaménagement décoratif, mais une démolition complète de tout l’existant pour redistribuer totalement l’appartement à partir d’un plateau nu. Il retient que la société CHIC FROM France, en charge d’une mission de maîtrise d’œuvre de conception, n’a absolument pas pris en compte la structure existante de l’immeuble en préconisant la suppression de tous les esseliers sans s’interroger sur les impacts structurels.
Il est établi que sa mission et son intervention ont été au-delà de celle d’une simple décoratrice d’intérieur, avec une mission de conception et de coordination/suivi de chantier.
Ce faisant, la société CHIC FROM France ne saurait soutenir qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir l’étendue des dommages liés à la réalisation de travaux confiés à un contractant général.
L’expert indique, à juste titre, que la société CHIC FROM FRANCE devait s’assurer que le projet proposé était techniquement réalisable et cela en prenant d’autant plus de précautions qu’il s’agit d’un bâtiment ancien avec des techniques de construction qui lui sont propres. Il souligne en outre que le maître d’œuvre CHIC FROM France aurait dû vérifier que l’entreprise était en capacité technique de réaliser le chantier et qu’elle était assurée pour les réaliser. Elle se devait, le cas échéant, de conseiller le recours à une étude structure. Les manquements de la société CHIC FROM France se trouvent ainsi établis et caractérisent sa faute en lien causal avec le désordre de fissurations. Elle engage sa responsabilité contractuelle envers les époux [K].
Il est établi que la société CHIC FROM France a souscrit auprès des ACM une police garantissant son activité de conseil en décoration d’intérieur sans intervention sur le bâtiment.
Les garanties d’un assureur ne s’appliquent qu’aux activités professionnelles souscrites par l’assuré aux termes de son contrat et ce, sur le fondement de l’article 1103 du code civil. Il est de droit constant que l’assureur est fondé à dénier sa garantie lorsque l’activité à l’origine du sinistre n’est pas celle déclarée au contrat.
Dès lors qu’il est établi que la société CHIC FROM France est intervenue au-delà du champ de son activité de conseil en décoration d’intérieur sans intervention sur le bâtiment, la société ACM apparaît fondée à dénier sa garantie. Les demandes formées à l’encontre des ACM, ès qualités d’assureur de la société CHIC FROM France doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens supplémentaires, surabondants.
Il résulte de l’expertise que « la société CONCEPTRAVAUX, qui a contracté la réalisation des travaux d’aménagement de l’appartement, n’a jamais alerté personne sur les risques structurels des démolitions à réaliser, surtout s’il a de l’expérience de chantiers de rénovation dans le bâti ancien ». L’expert souligne que cette société « ne s’est pas non posé la moindre question sur la structure de l’immeuble et par le fait de la méconnaissance du risque n’a pas joué son rôle de conseil. ».
En tout état de cause, les désordres de fissurations étaient cachés à réception pour être apparus postérieurement. De par leur généralité, l’expert décrivant un phénomène général de fissurations des murs aux plafonds et considérant qu’« ils portent gravement atteinte à la solidité du plancher haut du 4° étage qui doit être conforté » les désordres dont il s’agit peuvent être qualifiés de décennaux.
Ils sont directement en lien avec le champ d’intervention de la société CONCEPTRAVAUX, entreprise générale ayant devisé, entre autres, la démolition des cloisons.
Dès lors la garantie décennale de la société CONCEPTRAVAUX doit être mobilisée, sans égard pour sa faute en lien causal avec les désordres, telle que ci-dessus décrite et qui intéressera le cas échéant le partage de responsabilité entre les intervenants, non opposable aux maîtres d’ouvrage.
La société CONCEPTRAVAUX est assurée auprès de la compagnie MIC INSURANCE suivant contrat d’assurance responsabilité civile et décennale à effet du 1er décembre 2017.
Il est constant en droit que les garanties d’un assureur ne s’appliquent qu’aux activités professionnelles souscrites par l’assuré aux termes de son contrat, et ce sur le fondement de l’article 1103 du code civil.
Il résulte du devis et des pièces versées aux débats, que la société CONCEPTRAVAUX, était chargée des lots menuiseries intérieures et extérieures, plâtrerie, peinture, plomberie et électricité, outre la démolition pour mise à nue de l’appartement avant redistribution.
Or, il apparaît que la société CONCEPTRAVAUX n'a pas souscrit auprès de la compagnie MIC INSURANCE de garantie au titre de l’activité n°42 « Démolition », laquelle est détaillée comme suit aux termes du référentiel des activités du bâtiment produit la société MIC :
« Démolition ou déconstruction, totale ou partielle, d’ouvrages par des moyens manuels ou mécaniques. Cette activité comprend les travaux de sciage et carottage béton ainsi que les travaux d’ouverture de murs porteurs.
Cette activité ne comprend pas : les travaux de désamiantage, l’utilisation d’explosifs, le terrassement, les travaux de maçonnerie. ».
Il ressort des conditions particulières du contrat d’assurance de la compagnie MIC INSURANCE que la société CONCEPTRAVAUX n’a souscrit auprès d’elle que les activités :
n°60 « Menuiseries extérieures » ;
n°70 « Menuiseries intérieures » ;
n°71 « Agencement de cuisines » ;
n°73 « Plâtrerie – Staff – Stuc - Gypserie » ;
n°79 « Revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets flottants » ;
n°81 « Revêtements de surfaces en matériaux durs – Chapes et sols coulés – Marbrerie funéraire » ;
n°90 « Plomberie – Installations sanitaires » ;
n°96 « Electricité ».
Le référentiel des activités du bâtiment visé par la compagnie MIC INSURANCE précise que : « Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l'exécution des travaux relevant de l'activité principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un marché de travaux à part entière (ils seraient alors réputés non garantis). Si tel est le cas, ils devraient être déclarés comme activité à part entière pour être garantis ».
L’activité n°42 « Démolition » au sens de la police souscrite ne saurait être assimilée à des travaux accessoires ou complémentaires à l’activité principale définie, dans la mesure où elle n’est pas nécessaire et indispensable à l’exécution des travaux de menuiseries intérieure/extérieure, agencement de cuisines, plâtrerie, revêtements de surfaces en matériaux souples ou durs, plomberie, électricité. Les travaux pour lesquels la société CONCEPTRAVAUX est garantie ne nécessitent pas systématiquement une démolition. En outre, des travaux de démolition peuvent parfaitement faire l’objet d’un marché de travaux à part entière.
La société CONCEPTRAVAUX aurait dû souscrire l’activité principale n°42 « Démolition » pour bénéficier de la garantie.
Il ne saurait être fait grief à la société MIC INSURANCE de n’avoir pas veillé à l’adaptation des garanties souscrites aux besoins du souscripteur, dès lors qu’aucune complexité n’apparaît au titre des activités devant ou non être souscrites par la société CONCEPTRAVAUX.
En application de l’article L113-2 du code des assurances, il appartient à l’assuré d’informer l’assureur du risque, objet du contrat, afin que celui-ci soit en mesure de l’appréhender puisqu’il a vocation à le garantir.
La garantie de l'assureur porte exclusivement sur les activités professionnelles déclarées par l’assuré constructeur, les secteurs d’activité non déclarés restent en dehors de l’objet de l’assurance.
La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur et il n’appartient pas à l’assureur ou à l’intermédiaire d’assurance de s’interroger ou d’enquêter sur les déclarations faites par l’assuré.
L’assureur n’a pas non plus l’obligation de mettre en garde son assuré contre les conséquences d’une déclaration inexacte qu’il n’avait aucune raison de suspecter.
Au cas particulier, les conditions particulières signées par la société CONCEPTRAVAUX précisent que : « L’assuré déclare que :
Les déclarations faites sont conformes à la vérité.
L’assuré déclare être parfaitement informé que la garantie a pour objet de couvrir ses activités dans les limites fixées ci-dessus (…). L’assuré s’engage, sous peine des dispositions prévues au Code des Assurances, en cas d’omissions ou de déclaration fausses ou inexactes (articles L 113-8 ou L113-9) à déclarer à l’assureur tout changement relatif à son activité, (…) ».
Cette information était d’ailleurs reprise dans l’attestation d’assurance de la société CONCEPTRAVAUX versée au débat : « Cette attestation couvre uniquement les activités déclarées […] ».
Ce faisant, la garantie de la société MIC INSURANCE COMPANY n’est pas mobilisable et un quelconque manquement à son devoir d’information n’est pas davantage démontré.
L’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur de la société CONCEPTRAVAUX seront rejetées.
Quoiqu’il s’en défende, en soutenant qu’il n’a procédé qu’au débarrassage des gravats et tout au plus à la démolition des cloisons après qu’elles aient été déposées et n’avoir donc en aucun cas ôté lui-même les cloisons, les constatations de l’expert judiciaire démentent les déclarations de Monsieur [J] [A].
L’expert a en effet relevé que : « Conceptravaux a contacté M [J][A] de la société MD DEBARRAS.
Ce dernier nous indique en réunion qu’il intervient en général en tant que tâcheron pour évacuer les gravats des chantiers de Conceptravaux. Dans notre cas particulier, il a demandé à M [J] [A] lors d’un RV sur place de réaliser lui-même la démolition car il était en retard sur le planning de travaux (…) ».
En réponse à un dire, après avoir pris acte de l’extrait Siren produit par Monsieur [J] [A], l’expert confirme que ce dernier « a déclaré lui-même au cours de la 3° réunion d’expertise qu’il avait démoli toutes les cloisons et évacué les gravats à la demande de CONCEPTRAVAUX. Il nous a montré le film qu’il avait réalisé à la fin de son intervention montrant un plateau parfaitement nu, sans plus aucune cloison. Monsieur [J] [A] était a priori en faculté de refuser cette intervention si elle ne correspondait pas à son champ de compétence. Certes M [J] [A] n’a pas fourni de matériaux, mais il a démoli toutes les cloisons en place, ce qui ne correspond évidemment pas à un simple débarrassage. ».
Il n’est donc pas permis de considérer que l’expert se serait mépris sur le contenu de la prestation de Monsieur [J] [A], dont l’intervention aurait au mieux consister à casser puis débarrasser des cloisons déjà au sol. Il est donc établi que Monsieur [J] [A] a bien démoli lui-même les cloisons déjà en place, ce qui du reste est confirmé par sa facture mentionnant : « démolition évacuation des cloisons ».
En revanche, les circonstances de l’intervention de Monsieur [J] [A] telles que rappelées par l’expert, l’absence de production d’un sous-traité et le fait qu’il exerce habituellement, sous l’enseigne MD DEBARRAS, une activité de nettoyage courant des bâtiments code APE 8121Z, établissent qu’il a réalisé sa prestation non en qualité de sous-traitant de CONCEPTRAVAUX, mais en tant que simple tâcheron, travaillant sous l’entière responsabilité de CONCEPTRAVAUX.
Il n’est justifié d’aucune complexité technique de la tâche confiée qui s’est limitée à une simple prestation de démolition sans autonomie dans la définition des travaux. Aucune faute ne peut être retenue à son encontre au titre de l’absence de reconnaissance préalable des existants ou d’un manquement à son devoir de conseil, compte tenu de son intervention en tant que tâcheron.
Ce faisant, sa responsabilité n’est pas engagée à l’égard de Monsieur et Madame [K].
L’ensemble des demandes formées à son encontre doivent être rejetées.
En somme, seule la société CHIC FROM France demeure tenue à indemniser les maîtres d’ouvrage du coût des travaux de renforcement définitif.
S’il est vrai, compte tenu des éléments de la cause si dessus-rappelés, que la faute de la société CONCEPTRAVAUX a également contribué à la réalisation du dommage, le partage de responsabilité n’intéresse que les rapports entre les intervenants à la construction et n’est pas opposable aux maîtres d’ouvrage.
Dès lors qu’il est établi que la société CHIC FROM France a été au-delà de son activité de simple décoratrice, l’ensemble des développements relatifs à la réparation du seul préjudice prévisible au moment de la signature du contrat et en lien direct avec le manquement imputé ne sont pas utiles à la solution du litige.
L’expert préconise des travaux de renforcement définitifs de la structure dégradée par la pose deux HEA de 280 sous les poutres bois existantes à encastrer dans les refends en pierre, outre les travaux d’embellissement à réaliser dans les logements du 3° et du 5° sur la base du descriptif du BET CIMEO pour un coût total de 53 818, 60€ TTC.
Les époux [K] produisent le devis établi par la société DM Services au syndic de l’immeuble et les factures établies à leur nom et qu’ils ont réglées par deux virements de 10 480, 58€ et de 21 270, 16€. Ils réclament le remboursement de la somme de 24 100, 23€ TTC au titre des travaux de renforcement définitifs tels qu’ils ont actuellement réalisés et qu’ils ont payés.
La société PEPER BUTTER exerçant sous l’enseigne CHIC FROM FRANCE sera condamnée à payer aux époux [K] la somme de 24 100, 23€ TTC au titre des travaux de renforcement définitifs, outre intérêts à compter du 30 décembre 2021, jour de l’assignation, conformément à l’article 1231-7 du code civil.
La capitalisation des intérêts devra s’accomplir conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Monsieur et Madame [K] ont souscrit, en tant que copropriétaires non occupants, une police auprès de la MAIF avec des garanties portant sur les dommages de caractère accidentel et la responsabilité civile du propriétaire à l’égard du locataire, des voisins et des tiers.
Les dommages subis par les époux [K] dans leur appartement n’ont pas un caractère accidentel, mais ont pour cause, non pas un évènement soudain et imprévisible, mais les fautes de la société CHIC FROM France et de la société CONCEPTRAVAUX.
Dès lors que les dommages subis par les requérants n’ont pas de caractère accidentel et que la garantie responsabilité civile n’est mobilisable qu’à l’égard des voisins et des tiers, la MAIF ne doit pas sa garantie aux époux [K]. Il s’ensuit que l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre de la MAIF doivent être rejetées.
En ce qui concerne la perte de loyers réclamée, il ne saurait être fait grief aux époux [K] d’avoir tardé à entreprendre les travaux permettant la location de leur bien et d’être ainsi à l’origine du préjudice de perte de loyers qu’ils déplorent, alors que ni les parties en présence ni leurs assureurs n’ont souhaité préfinancer les travaux de remise en état des parties communes, avant le dépôt du rapport d’expertise définitif.
Le préjudice de perte de loyers n’est donc pas causé par l’inertie des requérants et a bien pour origine les manquements des sociétés CHIC FROM France et CONCEPTRAVAUX ayant généré le dommage subi.
Les époux [K] ne versent pas de pièces justifiant de la non perception du loyer de mars 2019. Il convient donc de tenir compte de la même réduction que celle retenue par le juge des référés à raison d’une perte de 453€ pour le mois de mars 2019.
Les époux [K] apparaissent donc fondés à obtenir l’indemnisation d’une perte de loyers effective du mois de mars 2019 au mois de novembre 2020, date à laquelle les locataires ont donné leur congé, à raison de 453 € x 5 et 429, 53€ x 16, soit la somme totale de 9 137, 48€.
A compter de décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, fin des travaux, les époux [K] ne peuvent prétendre à l’indemnisation d’une perte de loyers proprement dite, mais à une perte de chance de louer, eu égard aux divers aléas du marché locatif. Par ailleurs, la perte de loyer de janvier 2022 n’est justifié par aucune pièce.
La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si s’était réalisée.
Il convient donc d’évaluer la perte de chance de percevoir les loyers à 50% des loyers, représentant ainsi la somme de 1 050€ x 12, soit 12 600€.
La société CHIC FROM France sera condamnée à payer aux époux [K] la somme de 21 737, 48€ (12 600 + 9 137, 48€).
Monsieur et Madame [K] justifient de frais de débarrassage et de nettoyage ensuite de la pose des étais par la production d’une facture mars 2019 d’une société de nettoyage d’un montant de 953, 70€ TTC. La réclamation au titre de l’intervention d’un serrurier apparaît en revanche sans lien avec les dommages en cause et doit être rejetée.
La société CHIC FROM France sera donc condamnée à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 953, 70€ TTC au titre des frais de débarrassage et nettoyage.
Au vu de l’estimation de l’expert judiciaire, des factures de la société DM SERVICES et des relevés de comptes des époux [K], il est justifié de leur allouer la somme de 14 880, 58€ TTC au titre des travaux de réfection de l’intérieur de leur appartement.
Il est également justifié du paiement d’honoraires de syndic pour la tenue de l’assemblée générale extraordinaire pour permettre aux époux [K] d’obtenir l’autorisation de la copropriété pour procéder aux travaux de confortement et ce, à hauteur de 720€ (pièce 36-1 demandeurs). La somme réclamée au titre de frais de convocation à l’assemblée générale pour 679, 53€ est sans lien avec le présent litige puisqu’elle concerne une assemblée générale du 11 mars 2024 (pièce 36-2 demandeurs).
La société CHIC FROM France sera condamnée à payer aux époux [K] la somme de 720€ au titre des honoraires de syndic.
Les condamnations ci-dessus prononcées porteront intérêts à compter du 30 décembre 2021, jour de l’assignation, conformément à l’article 1231-7 du code civil.
La capitalisation des intérêts devra s’accomplir conformément à l’article 1343-2 du code civil
Sur les demandes principales de Monsieur [C]
En vertu de la théorie jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage, désormais codifié à l’article 1253 du code civil, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
L'action fondée sur le trouble anormal de voisinage bénéficie non seulement au propriétaire du fonds troublé, même s'il ne réside pas sur le fonds, mais aussi à tout occupant, quel que soit son titre.
La responsabilité objective en découlant n’est pas fondée sur la faute, mais sur l’anormalité du trouble subi, et ainsi l’auteur du trouble ne peut pas s’exonérer en prouvant son absence de faute.
La victime du trouble doit en revanche démontrer l'existence d'un lien causal direct entre le trouble anormal et le préjudice qui en résulte.
Le propriétaire d’un immeuble dont la construction est à l’origine de nuisances est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal du voisinage.
Le propriétaire voisin peut assigner aussi bien le maître de l’ouvrage et/ou les constructeurs responsables du trouble, en tant que voisins occasionnels.
L’expert judiciaire a constaté que :
le plancher bas du 5° étage s’affaisse du fait de la suppression des appuis et produit les fissures des plafonds, en escalier des cloisons et au droit des esseliers sur les cloisons du 5° étage,
dans le même temps, le plancher bas du 4° étage est moins chargé puisque les appuis ont été supprimés et il remonte légèrement produisant les fissures en plafond constatée au 3ème étage.
Conformément aux motifs susvisés, le lien de causalité existant entre la survenance des désordres dans les appartements situés au 3° et au 5° étages et les travaux réalisés dans l’appartement situé au 4ème étage, est établi.
Monsieur et Madame [K], en leur qualité de maîtres de l’ouvrage et de voisins, engagent leur responsabilité de plein droit envers Monsieur [C], pour le trouble anormal ainsi causé par les travaux entrepris dans leur appartement.
La société CHIC FROM France, la société CONCEPTRAVAUX et Monsieur [J] [A], intervenants à la construction engagent également leur responsabilité envers Monsieur [C], en tant que voisins occasionnels.
Pour les motifs ci-dessus évoqués, les garanties de la MAIF, des ACM et de MIC INSURANCE ne sont pas dues. Les demandes de Monsieur [C] à leur encontre doivent être rejetées.
L’expert a préconisé la reprise des fissures garnissage et reprises de peintures pour un coût de 4 359€ HT pour l’appartement du 5° étage gauche sur rue et également la reprise des fissures garnissage et reprises de peintures pour un coût de 5 092€ HT pour l’appartement du 5° étage droit sur cour.
Dans la mesure où les maîtres d’ouvrage et les intervenants à la construction ont tous concouru au trouble subi par Monsieur [C], une condamnation in solidum est justifiée.
Monsieur [S] [K] et Madame [F] [K], la société CHIC FROM France, la selarl ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX et Monsieur [J] [A] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 10 396, 40€ TTC, TVA à 10% incluse.
Cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX.
La demande des époux [K] tendant à être relevés et garantis par la MAIF, les ACM et la société MIC INSURANCE COMPANY de toute condamnation prononcée à leur encontre sera dite sans objet, en l’absence de toute condamnation de ces dernières. En l’absence de condamnation de la société MIC INSURANCE COMPANY, la demande de Monsieur [J] [A] tendant à l’entendre condamnée à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, doit également être dite sans objet.
Monsieur [J] [A] est en revanche fondé à s’entendre relevé et garanti par la société CONCEPTRAVAUX, sous l’entière responsabilité de laquelle il a travaillé. Le liquidateur judiciaire de cette dernière sera condamné à cette fin.
La fin de non-recevoir qui est opposée à Monsieur [C] tenant à son défaut de qualité à agir n’est pas fondée dans la mesure où il produit la procuration qui lui a été consentie par ses trois fils coindivisaires. Il sera déclaré recevable en ses demandes d’indemnisation au titre d’une perte de chance.
Au vu des échanges avec de potentiels acquéreurs, il est établi que la perte de chance de Monsieur [C] de vendre l’appartement situé au 3ème étage à son juste prix est causée par la perte de valeur liée aux désordres de fissurations consécutifs aux travaux des époux [K]. Si le prix de vente finalement consenti à la baisse s’explique en effet par « les travaux considérables à entreprendre » et la crainte d’une issue négative du procès en cours pour les acheteurs, il s’explique aussi par la nécessité d’entreprendre des travaux de réfection tels que rappelés par les acquéreurs dans leur proposition d’achat.
Ce faisant cette perte de chance doit être indemnisée à hauteur d’une somme qui ne saurait excéder le coût des travaux de réfection arrêté par l’expert à 4 922, 50€ TTC.
Monsieur [S] [K] et Madame [F] [K], la société CHIC FROM France, la selarl ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX et Monsieur [J] [A] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [R] [C] la somme de 4 922, 50€ TTC en indemnisation de la perte de chance de vendre l’appartement du 3ème étage au juste prix.
Cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX.
La société CHIC FROM France, dont la faute est à l’origine du sinistre, sera condamnée à relever et garantir en principal, frais, intérêts et accessoires les époux [K], de toute condamnation prononcée à leur encontre, ces derniers supportant une responsabilité objective, sans faute.
La demande des époux [K] tendant à être relevés et garantis par la MAIF, les ACM et MIC INSURANCE COMPANY de toute condamnation prononcée à leur encontre sera dite sans objet, en l’absence de toute condamnation de ces dernières. En l’absence de condamnation de la société MIC INSURANCE COMPANY, la demande de Monsieur [J] [A] tendant à l’entendre condamnée à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, doit également être dite sans objet.
Monsieur [J] [A] est en revanche fondé à s’entendre relevé et garanti par la société CONCEPTRAVAUX, sous l’entière responsabilité de laquelle il a travaillé. Le liquidateur judiciaire de cette dernière sera condamné à cette fin.
Il est établi par l’attestation de QUADRAL IMMOBILIER, que les locataires de l’appartement du 5ème côté rue, l’ont quitté le 15 avril 2022, que les travaux de rénovation n’ont pu débuter que fin 2022 et se sont terminées au début de l’année 2023.
Il ne peut être mis en doute le fait que les locataires ont quitté l’appartement en raison d’importantes fissures le rendant inlouable. Le fait que les locataires en place s’y soient maintenus environ trois ans, après l’apparition des fissures, n’établit pas pour autant qu’il aurait pu se relouer sans difficulté malgré la présence des fissures. La situation du logement et les tensions du marché locatif lyonnais peuvent parfaitement expliquer une volonté de s’y maintenir malgré tout et dans l’espoir de l’exécution de travaux de réfection. La perte de chance de relouer n’apparaît donc pas discutable.
Eu égard à la situation du bien, il est justifié d’indemniser cette perte de chance à 80% du montant du loyer. Toutefois, la durée d’indemnisation doit être réduite à 4 mois dans la mesure où la circonstance selon laquelle Monsieur [C] ne disposait pas des deniers pour financer les travaux n’intéresse pas les débiteurs de l’obligation à indemnisation et où l’expert a évalué la durée des travaux de reprise à une semaine.
Partant Monsieur [C] sera indemnisé au titre de la perte de chance de relouer son appartement du 5ème étage à hauteur de 1 984€ (4 x 620 €) x 0, 8).
Monsieur [S] [K] et Madame [F] [K], la société CHIC FROM France, la selarl ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX et Monsieur [J] [A] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1 981€ en indemnisation de la perte de chance de relouer son appartement du 5ème étage.
Cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX.
La société CHIC FROM France, dont la faute est à l’origine du sinistre, sera condamnée à relever et garantir en principal, frais, intérêts et accessoires les époux [K], de toute condamnation prononcée à leur encontre, ces derniers supportant une responsabilité objective, sans faute.
Pour les motifs tel que ci-dessus rappelés, la faute de Monsieur [J] [A], tâcheron ne saurait être retenue. La demande des époux [K] tendant à obtenir sa garantie doit donc être rejetée.
La demande des époux [K] tendant à être relevés et garantis par la MAIF, les ACM et MIC INSURANCE COMPANY de toute condamnation prononcée à leur encontre sera dite sans objet, en l’absence de toute condamnation de ces dernières. En l’absence de condamnation de la société MIC INSURANCE COMPANY, la demande de Monsieur [J] [A] tendant à l’entendre condamnée à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, doit également être dite sans objet.
Monsieur [J] [A] est en revanche fondé à s’entendre relevé et garanti par la société CONCEPTRAVAUX, sous l’entière responsabilité de laquelle il a travaillé. Le liquidateur judiciaire de cette dernière sera condamné à cette fin.
Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires
Il est établi et confirmé par l’expert judiciaire, que le syndicat a réglé les travaux de confortement suivant étude du BET CIMEO correspondant à la facture de DM Services en date du 15 avril 2019 pour un montant de 9 014, 50€ TTC.
Le syndicat justifie également de la prise en charge de la facture du 30 juin 2019 du cabinet CIMEO à hauteur de 3 080€.
Ces frais sont imputables à la suppression des cloisons et des esseliers raidisseurs intermédiaires sans prise en compte de la structure existante de l’immeuble par la société CHIC FROM France et la société CONCEPTRAVAUX. La faute en lien causal avec le dommage de Monsieur [J] [A] en tant que tâcheron ne peut, conformément aux motifs susvisés, être retenue. Il convient également de rappeler que les garanties de MIC INSURANCE COMPANY et des ACM ne peuvent être mobilisées. Les demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [J] [A] et des assureurs seront rejetées.
La société CHIC FROM France et la selard ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur de la société CONCEPTRAVAUX seront condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 094, 50€.
Cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX.
Sur les frais du procès et sur l’exécution provisoire
La société CHIC FROM France, qui succombe, sera condamnée aux dépens en ce inclus les frais d’expertise judiciaire et de la procédure de référé avec droit de recouvrement au profit des avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre dans les conditions de l’article 700 du code de procédure civile et à payer aux époux [K] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [C] en lui allouant la somme justifiée de 2 000€ au paiement in solidum de laquelle seront condamnés Monsieur et Madame [K], la société CHIC FROM France et la selarl ALLIANCE MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX.
Cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX.
Aucun motif d’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des autres parties. L’ensemble des autres demandes formées à ce titre seront rejetées.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition de la présente décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la société CHIC FROM FRANCE à payer à Monsieur [S] [K] et Madame [F] [K] la somme de 24 100, 23€ TTC au titre des travaux de renforcement définitifs, outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2021 ;
CONDAMNE la société CHIC FROM FRANCE à payer à Monsieur [S] [K] et Madame [F] [K] les sommes suivantes :
-21 737, 48€ au titre de la perte de loyers et de la perte de chance de percevoir les loyers,
-953, 70€ TTC au titre des frais de débarrassage et nettoyage,
-14 880, 58€ TTC au titre des travaux de réfection de l’intérieur de leur appartement,
-720€ au titre des honoraires de syndic ;
DIT que les condamnations ci-dessus prononcées porteront intérêts à compter du 30 décembre 2021, jour de l’assignation, conformément à l’article 1231-7 du code civil ;
DIT que la capitalisation des intérêts s’accomplira, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, à l’issue d’une année entière, puis à chaque échéance ultérieure ;
DECLARE Monsieur [R] [C] recevable en sa demande d’indemnisation d’une perte de chance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [K] et Madame [F] [K], la société CHIC FROM France, la selarl ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX et Monsieur [J] [A] à payer à Monsieur [R] [C] les sommes suivantes :
-10 396, 40€ TTC au titre des travaux de réfection des appartement du 5° étage,
-4 922, 50€ TTC en indemnisation de la perte de chance de vendre l’appartement du 3ème étage au juste prix,
-1 981€ en indemnisation de la perte de chance de relouer son appartement du 5ème étage ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX les sommes de :
-10 396, 40€ TTC au titre des travaux de réfection des appartements du 5° étage de Monsieur [Z] [C] ;
-4 922, 50€ TTC en indemnisation de la perte de chance de Monsieur [Z] [C] de vendre l’appartement du 3ème étage au juste prix,
-1 981€ en indemnisation de la perte de chance de Monsieur [Z] [C] de relouer son appartement du 5ème étage ;
CONDAMNE la société CHIC FROM France à relever et garantir en principal, frais, intérêts et accessoires, y compris l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [S] [K] et Madame [F] [K], de toute condamnation prononcée à leur encontre ;
DIT sans objet la demande des époux [K] tendant à être relevés et garantis par la société MAIF, la société MIC INSURANCE COMPANY et la société ACM de toute condamnation prononcée à leur encontre ;
DIT sans objet la demande de Monsieur [J] [A] tendant à entendre condamner la société MIC INSURANCE COMPANY à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
CONDAMNE la selarl ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX à relever et garantir Monsieur [J] [A] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
CONDAMNE in solidum la société CHIC FROM France et la selard ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur de la société CONCEPTRAVAUX à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 16] représenté par son syndic en exercice la société QUADRAL IMMOBILIER la somme de 12 094, 50€ ;
FIXE la somme de 12 094, 50€ au titre des frais payés par le au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 16] au passif de la liquidation judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX ;
CONDAMNE la société CHIC FROM France aux dépens en ce inclus les frais d’expertise judiciaire et ceux de la procédure de référé avec droit de recouvrement au profit des avocats de la cause dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile et à payer aux époux [K] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [K] et Madame [F] [K], la société CHIC FROM France et la selarl ALLIANCE MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX à payer à Monsieur [R] [C] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
FIXE cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la société CONCEPTRAVAUX ;
REJETTE l’ensemble des autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent est exécutoire de droit à titre provisoire ;
REJETTE le surplus des demandes.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.