Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/01599 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E25W
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY
DEFENDERESSE :
Madame [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]
défaillante, n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.
Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer le dossier au greffe de la chambre civile avant le 03 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2022, Madame [L] [S] a contracté avec la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE un prêt d’un montant de 238 000 euros remboursable en 300 échéances mensuelles jusqu’au 10 décembre 2047.
La société CREDIT LOGEMENT se portait caution pour ce prêt par acte du 08 novembre 2022. Par quittance du 15 juillet 2024, la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE certifiait avoir reçu de la société CREDIT LOGEMENT, la somme de 4 840,50 euros au titre du paiement de cinq échéances impayées et de pénalités de retard pour le compte de Madame [L] [S].
Par courrier recommandé avisé non réclamé daté du 08 juillet 2024, la société CREDIT LOGEMENT mettait Madame [L] [S] en demeure de lui payer sous huit jours la somme de 4 840, 50 euros.
Par courrier recommandé avisé non réclamé du 04 février 2025, la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE prononçait la déchéance du terme du crédit accordé à Madame [L] [S] et la mettait en demeure de lui payer avant le 08 février 2025 la somme de 243 679, 97 euros outre intérêts jusqu’à parfait paiement. Par quittance non signée la société CREDIT LOGEMENT indiquait avoir payé la somme de 228 309,73 euros en lieu et place de Madame [L] [S].
Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 22 septembre 2025, la société CREDIT LOGEMENT assignait Madame [L] [S] devant le tribunal judiciaire de CHAMBERY aux fins de condamnation à lui payer la somme de 233 983,63 euros outres intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025.
Bien que régulièrement assignée, Madame [L] [S] n’a pas constitué avocat.
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société CREDIT LOGEMENT demande au tribunal de :
- CONDAMNER Madame [L] [S] à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 233 983,63 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, au titre du prêt référencé M22103330901 dans les livres du CREDIT LOGEMENT pour le prêt souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ;
- CONDAMNER Madame [L] [S] à payer au CREDIT LOGEMENT une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER la même aux entiers dépens de 1'instance, en vertu des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile, avec distraction au profit de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & ASSOCIES ;
- DIRE ET JUGER qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution forcée pourra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier et le montant des sommes retenues par l’Huissier charge de l’exécution forcée en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-180 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.
Par ordonnance du 26 février 2026, la clôture de la mise en état a été prononcée.
Le dossier a été retenu à l'audience du 03 septembre 2026 et mis en délibéré au 05 novembre 2026.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIFS
I – Sur la demande en paiement de la somme de 233 983,63 euros
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Aux termes de l’article 2305 du code civil, en vigueur au jour de la conclusion de l’engagement de caution, actuel article 2308 du code civil : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu ».
Aux termes de l’article 1231-6 du même code : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, la société CREDIT LOGEMENT justifie s’être engagée le 08 novembre 2022 en tant que caution de Madame [L] [S] envers la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE concernant le remboursement d’un prêt d’un montant de 238 000 euros remboursable en 300 échéances mensuelles jusqu’au 10 décembre 2047.
La société CREDIT LOGEMENT justifie en outre à travers une quittance subrogative avoir été actionnée en tant que caution de Madame [L] [S] et avoir payé à ce titre en ses lieux et place à la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE la somme de 4 840,50 euros le 15 juillet 2024.
Cependant, concernant le surplus, si la société CREDIT LOGEMENT verse en procédure une quittance du 16 juin 2025 concernant une somme de 228 309 euros, intégrant la somme de 4 840,50 euros précitée, qui aurait été payées en lieu et place de Madame [L] [S], force est de constater que cette quittance ne comporte pas le nom de la personne l’ayant signé ni aucun sigle permettant de l’identifier et que la signature est différente de celle présente sur la quittance du 15 juillet 2024 ; de sorte qu’il ne peut s’agir d’un élément probant.
En conséquence, la caution n’ayant pas vocation à supporter définitivement la charge de la dette et bénéficiant d’un recours personnel contre le débiteur principal, il y a lieu de condamner Madame [L] [S] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 4 840,50 euros uniquement.
Concernant les intérêts au taux légal, Madame [L] [S] ayant été mise en demeure par lettre recommandée par la société CREDIT LOGEMENT le 08 juillet 2024 de lui payer la somme de 4 840, 50 euros sous huitaine, il y a lieu de dire que la somme de 4 840, 50 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 et jusqu’au paiement.
II – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner Madame [L] [S] à payer les dépens afférents à la présente procédure.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner Madame [L] [S] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de CHAMBERY, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [L] [S] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 4 840, 50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 et jusqu’au paiement ;
CONDAMNE Madame [L] [S] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] [S] aux dépens de l’instance ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 05 novembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Chambéry, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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