Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00589
N° Portalis DBYC-W-B7K-MKYZ
62B
c par le RPVA
le
à
Me Agata BACZKIEWICZ,
Me Etienne GROLEAU,
Me Elodie KONG,
Me Florence NATIVELLE,
Me David QUINTIN,
Me Pascal ROBIN,
Me [C] [D]
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Agata BACZKIEWICZ,
Me Etienne GROLEAU,
Me Elodie KONG,
Me Florence NATIVELLE,
Me David QUINTIN,
Me Pascal ROBIN,
Me Yohan VIAUD
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
S.A.R.L. [W] [R], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me TRAVAGLINI, avocate au barreau de RENNES,
Société MAPA., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me TRAVAGLINI, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE:
Société SECURITEC INCENDIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de RENNES,
Société SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Yohan VIAUD, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me YEU, avocate au barreau de RENNES,
PARTIES INTERVENANTES OU APPELEES A LA CAUSE :
Société d’assurance GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Elodie KONG, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Mélanie JOUGNIAUX, avocate au barreau de RENNES,
S.A.R.L. IGNIS SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Florence NATIVELLE, avocate au barreau de NANTES, substituée par Me Charlotte ANTOINE, avocate au barreau de RENNES,
S.A.R.L. CEPADIS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Simon PLATEL, avocat au barreau de RENNES,
Société d’assurance PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me David QUINTIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Me Charlotte ANTOINE, avocate au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’ordonnance rendue le 06 février 2026 (RG 26/0007) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) [Adresse 9] et la Mutuelle MAPA et au contradictoire, notamment, de la société à responsabilité limitée (SARL) [Adresse 10], ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [F] [N] ;
Vu l’ordonnance rendue le 19 juin 2026 (RG 26/00409) par ce magistrat, à la demande de l’EURL [Adresse 11] Fournil [R] et la Mutuelle MAPA et au contradictoire de la SARL Ignis, ayant étendu la mesure d’expertise précitée à de nouvelles parties ;
Vu l’ordonnance rendue le 14 août 2026 (RG 26/00286) par ce magistrat, à la demande de la société anonyme (SA) Allianz IARD, ayant étendu cette mesure à une nouvelle partie ;
Vu l’ordonnance rendue le 04 septembre 2026 (RG 26/00441) par ce magistrat, à la demande de la société civile immobilière (SCI) [Adresse 12], ayant étendu cette mesure à une nouvelle partie ;
Vu les assignations en référé en date du 27 juillet 2026 délivrées à la demande de l’EURL [W] [R] et la Mutuelle MAPA, à l’encontre de la société par actions simplifiée (SAS) Securitec Incendie et la SAS Socotec Construction, aux fins de :
- dire et juger que l’expertise ordonnée par l’ordonnance de référé du 06 février 2026 précitée leur sera déclarée commune et opposable ;
- condamner la SAS Securitec Incendie à communiquer ses attestations d’assurances professionnelles pour les années 2025 et 2026 ;
- statuer sur les dépens.
Lors de l’audience du 02 septembre 2026, l’EURL [W] [R] et la Mutuelle MAPA, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs actes introductifs d’instance.
Les défendeurs, pareillement représentés, ont, par conclusions, formés les protestations et réserves d’usage. La SAS Socotec Construction a cependant indiqué que les pièces sollicitées par les demandeurs avaient déjà été transmises.
La SARL Ignis Securité, également représentée par avocat, a indiqué vouloir intervenir volontairement à l’instance et s’est par voie de conclusions associée à la demande d’extension d’expertise.
La SARL Cepadis, les compagnies d’assurances Generali IARD et Pacifica, également représentées par avocat, ont indiqué vouloir intervenir volontairement à l’instance et ont sollicité que l’ordonnance en date du 06 février 2026 leur soit déclarée commune et opposable. La compagnie Generali IARD a également sollicité un complément de mission.
MOTIFS DE LA DECISION
Les SARL Ignis Securite et Cepadis, les compagnies d’assurances Generali IARD et Pacifica sont intervenues volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui les rend dès lors parties au présent procès.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
En application de l’article 245 du même code, le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.
En l’espèce, l’EURL [W] [R] et la Mutuelle MAPA sollicitent l’extension des opérations d’expertise aux SAS Securitec Incendie et Socotec Construction, la SARL Cepadis et les compagnies d’assurances Generali IARD et Pacifica, lesquelles ont formé les protestations et réserves d’usage quant à ces demandes, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance.
La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à une nouvelle partie, il convient de mettre à la charge des demandeurs une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette extension.
Sur la mission de l’expert
Vu les articles 238, alinéa 3 et 265 du code de procédure civile :
Selon le premier de ces textes, le technicien commis ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Aux termes du second, la décision qui ordonne l'expertise énonce les chefs de la mission de l'expert et impartit le délai dans lequel celui-ci devra donner son avis.
La compagnie d’assurance Generali IARD sollicite un complément de mission consistant à ce que l’expert procède à l’examen des préjudices subis par la société Cornu Soulard en raison de l’incendie.
Les demandeurs n’ont pas répliqué.
Les chefs de mission confiés à l’expert judiciaire seront ceux habituellement retenus de jurisprudence constante, le juge fixant librement la mission de l’expert judiciaire, et exerçant à ce titre un pouvoir souverain.
Sur la demande de pièces
S’agissant de la demande de pièces par l’EURL [W] [R] et la Mutuelle MAPA, la SAS Securitec Incendie s’y oppose au motif qu’elle a déjà transmis ses attestations d’assurances professionnelles pour les années 2025 et 2026, de sorte que cette demande est sans objet.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code.
En conséquence, les demandeurs conserveront provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Déclarons recevables les interventions volontaires des SARL Ignis Securite et Cepadis et les compagnies d’assurances Generali IARD et Pacifica ;
Déclarons communes aux SAS Securitec Incendie et Socotec Construction, SARL Cepadis et les compagnies d’assurances Generali IARD et Pacifica, les opérations d’expertises diligentées en exécution des décisions de référé susvisées ;
Disons que ces sociétés seront tenues d’intervenir à l’expertise, d’y être présentes ou représentées ;
Disons que les demandeurs leur communiqueront sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
Disons que l’expert devra convoquer les défenderesses à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
Prorogeons de deux mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;
Fixons à la somme de 500 € (cinq cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que les demandeurs devront consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois faute de quoi la présente décision sera caduque;
Déclarons sans objet la demande de communication d’attestation d’assurance formée par l’EURL [W] [R] et la Mutuelle MAPA à l’encontre de la SAS Socotec Construction ;
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs :
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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