Texte intégral
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSVM
N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSVM
DU 04 septembre 2026
AFFAIRE :
Société JOYKISS DS INTER
C/
S.A.R.L. [L] [U]
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
SELARL DERAINE & ASSOCIES
Me Catherine VILOVAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDERESSE :
SAS JOYKISS DS INTER, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pointe-à- Pitre sous le n° 848 022 265, dont le siège social est sis angle 11, rue de Nozière et 14, rue Saint John Perse, 97110 Pointe-à- Pitre, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège ;
Représentée par maître Catherine VILOVAR, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
SARL [L] [U], société à responsabilité limitée au capital de 188 975,81 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 309 289 312, dont le siège social est sis 9, rue Saint John Perse, 97110 Pointe-à-Pitre, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège ;
Représentée par maître Jean-Marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
***
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSVM
Débats à l'audience du 19 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026
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La société JOYKISS DS INTER exploite un fonds de commerce au sein d’un local sis à l’angle du 14 rue Saint-John Perse et 11, rue de Nozières à Pointe-à-Pitre donné à bail par la société [L] [U] par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2018.
Reprochant à la société [L] [U] d’avoir fait procéder le 23 décembre 2025 à la résiliation de l’abonnement électrique entraînant une coupure totale d’électricité du local commercial, entrainant la fermeture de son commerce, la société JOYKISS DS INTER a, suivant exploit en date du17 avril 2026, fait assigner son bailleur à l’audiences des référés du président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins, sur le fondement des article 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil :
Ordonner le rétablissement immédiat de l’alimentation électrique du local commercial exploité par la société Joy Kiss DS Inter, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à copter de la signification de la décision à intervenir,Ordonner à la société Sarl [L] [U] de prendre toutes mesures nécessaires afin de garantir une alimentation électrique effective, normal et continue du local loué,Ordonner que ces mesures devront être exécutées dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir,Interdire à la société [L] [U] de procéder directement ou indirectement à toute interruption de l’alimentation électrique du local exploité par la société Joy Kiss DS Inter sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée,Condamner la société [L] [U] à payer à la société Joy Kiss DS Inter la somme de 25 000 euros à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice économique et commercial,Condamner la société Sarl [L] [U] à payer à la société Joy Kiss DS Inter la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société Sarl [L] [U] aux entiers dépens. Rappeler que la décision a à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.A l’audience du 19 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société Joy Kiss DS Inter représentée par son conseil a soutenu oralement les termes de ses conclusions récapitulatives n°2 et en défense aux demandes reconventionnelles en date du 18 juin 2026, savoir :
Ordonner à titre de mesure conservatoire et de remise en état dans l’attente de toute décision au fond et sans préjuger des comptes entre les parties, le rétablissement effectif de l’alimentation électrique du local commercial sis angle des 14, rue Saint-John Perse et 11, rue de Nozières 97110 Pointe-à-Pitre exploité par la SAS Joy Kiss DS Inter, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1000 € par jour de retard,Ordonner à la Sarl [L] [U] de prendre toute mesure utile pour garantir une alimentation électrique effective normale et continue du local loué et permettre la souscription par la SAS Joy Kiss DS Inter d’un abonnement autonome, et notamment de faire retirer le cadenas apposé sur le disjoncteur de branchement ; faire réaliser les travaux de lise en conformité de l’installation électrique permettant la délivrance de l’attestation de conformité Consuel ; justifier d’un point de livraison individualisé propre au local loué, et accomplir toute démarche nécessaire auprès d’EDF, le tout dans le même délai et sous la même astreinte,Interdire à la Sarl [L] [U] de procéder directement ou indirectement à toute interruption de l’alimentation électrique du local sous astreinte de 1000 €par infraction constatée,Condamner la Sarl [L] [U] à payer à la SAS Joy Kiss DS Inter une provision de 25 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice économique et commercial ;Débouter la Sarl [L] [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusion, en ce compris l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,A titre subsidiaire, si par extraordinaire le juge des référés estimait devoir faire droit à toute ou partie des demandes reconventionnelles,
Accorder à la SAS Joy Kiss DS Inter les plus larges délais de paiement, sur vingt-quatre mois, pour s’acquitter de toute somme qui serait jugée due (article 1343-5 du code civil)Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés (article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce),En tout état de cause,
Condamner la Sarl [L] [U] à payer à la SAS Joy Kiss DS Inter la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la Sarl [L] [U] aux entiers dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat des 5 janvier et 17 avril 2026.
En défense, la société [L] [U] représentée par son conseil a, aux termes de ses conclusions en défense et reconventionnelles n°2 notifiées par RPVA le 17 juin 2026 demandé :
Vu l’article 835 du code de procédure civile
A titre principal,
Dire et juger que la société Joy Kiss DS Inter ne démontre aucun trouble illicite et que ses demandes se heurtent à l’existence de contestations sérieuses,En conséquence,
Dire n’y avoir lieu à référé ni astreinte,Débouter la société Joy Kiss DS Inter de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,A titre reconventionnel,
Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile
Vu l’article L. 145-41 du code de commerce,
Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 29 décembre 2018 entre la Sarl [L] [U] et la société Joy Kiss DS Inter au 10 avril 2026,En conséquence,
Ordonner l’expulsion de la société Joy Kiss DS Inter et de tous occupants de son chef du local sis angle 14 rue Saint- John Perse et 11, rue de Nozières 97110 Pointe-à-Pitre avec au besoin le concours de la force publique sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Condamner la société Joy Kiss DS Inter à payer à la Sarl [L] [U] une provision de 10 100 € à valoir sur la créance de loyers impayés jusqu’au 10 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 mars 2026,Condamner la société Joy Kiss DS Inter à payer à la Sarl [L] [U] une provision de 13 377,27 € à valoir sur la créance de charges d’électricité impayées depuis 2023 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2025,Condamner la société Joy Kiss DS Inter à payer à la Sarl [L] [U] une indemnité provisionnelle d’occupation de 73,33 € par jour à cmopter du 11 avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux,Condamner la société Joy Kiss DS Inter à payer à la Sarl [L] [U] une provision de 2007,65 € à valoir sur la créance au titre de la clause pénale.En tout état de cause,
Condamner la société Joy Kiss DS Inter à payer à la Sarl [L] [U] la somme de 4500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 mars 2026.Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur les demandes principales de mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire […] peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique, qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
L'illicéité du trouble suppose la violation d'une obligation ou d'une interdiction préexistante et doit être manifeste. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.
L’existence d’un trouble manifestement illicite peut ainsi résulter de la méconnaissance manifeste d’une convention.
En l’espèce, la société requérante a pris à bail un local commercial appartenant à la société [L] [U] par contrat en date du 29 décembre 2018, les conditions générales stipulant que le preneur devait payer les « consommations d’eau et d’électricité suivant les indications des compteurs divisionnaires, s’il en existe, ainsi que la location desdits compteurs. Les charges afférentes au bien loué seront réglées par le preneur sur présentation de factures spécifiques ».
La société JOYKISS DS INTER soutient que le bailleur ne pouvait résilier l’abonnement EDF assurant l’alimentation électrique du local donné à bail, de sa propre autorité, sans décision et hors mise en œuvre des stipulations du bail, ni priver le preneur d’un élément essentiel de la jouissance des lieux, fut-ce en invoquant des impayés – sans commettre une voie de fait constitutive d’un trouble manifestement illicite.
Il résulte des pièces versées aux débats que contestant le montant de la refacturation de la consommation d’électricité par le bailleur, la société JOYKISS DS INTER, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé le 8 novembre 2025 l’installation d’un compteur électrique au nom de sa cliente avec transfert de l’abonnement EDF afin qu’elle puisse régler sa propre consommation d’électricité. Par courrier daté du 4 décembre 2025, le bailleur a informé le preneur que les travaux de séparation électrique avaient été réalisés et qu’il lui appartenait de mettre le contrat d’électricité à son nom et d’en transmettre le justificatif avant le 6 décembre 2025, à défaut, la résiliation du contrat auprès du fournisseur entrainera l’interruption de la fourniture d’électricité. Puis, par courrier daté du 8 décembre 2025, la société [L] [U] a indiqué à la société requérante qu’en l’absence de démarche pour souscrire un abonnement, d’électricité, elle a fait procédé à la résiliation de l’abonnement EDF souscrit au nom du bailleur tout en invitant le preneur à souscrire rapidement un contrat d’électricité afin d’assurer la continuité du service et d’éviter toute coupure.
Si la société requérante est à l’origine de la demande de pose d’un compteur indépendant comme le rappelle son conseil dans un courrier adressé au bailleur en date du 7 novembre 2025 : « Par ailleurs, ma cliente, Madame [Z] [U], sollicite depuis plusieurs mois la mise en place d’un compteur indépendant et adapté à son nom » et si EDF a exigé un consuel pour s’assurer de la conformité de l’installation électrique, EDF ayant également proposé à la société JOYKISS DS INTER, dans un premier temps, une reprise de l’abonnement de la société [L] [U] comme l’indique le conseil de la requérante dans un courrier adressé au service professionnel EDF (pièce n°9), la résiliation unilatérale de l’abonnement électrique par le bailleur à compter du 8 décembre 2025 est illégale au regard du droit des baux commerciaux français. D’une part, le bailleur a laissé un délai de 48 heures (du 4 au 6 décembre) au preneur pour souscrire un contrat d'électricité, un tel délai étant irréalisable car dépendant d’EDF. D’autre, part, le bail ne stipulait pas que le preneur devait changer de compteur ou souscrire un abonnement personnel en sorte qu’en résiliant l'abonnement le 8 décembre, la société [L] [U] a provoqué une coupure de courant dans le local manquant ainsi à son obligation de délivrance continue et paisible de la jouissance du local apte à l’exercice de l’activité commerciale, ce manquement étant de nature à constituer un trouble manifestement illicite.
Cependant, c’est au jour où le juge statue que l’existence du trouble manifestement illicite doit être appréciée et si du fait d’un changement dans les droits de la société requérante ce trouble a pris fin, les mesures conservatoires ou de remise en état sollicitées n’ont plus lieu d’être prononcées.
A cet égard, il n’est pas contesté que la société JOYKISS DS INTER a cessé de payer ses loyers depuis le mois de novembre 2025 en sorte que par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer la somme de 7900 euros, correspondant à un arriéré de loyer dû jusqu’à mars 2026, visant la clause résolutoire stipulée à l’article 14 du contrat de bail.
Ce commandement étant demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, soit avant le 11 avril 2026 inclus, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du bail a produit son plein effet, conformément à l’article L 145-41 du code de commerce, en sorte que la société [L] [U] est bien fondée à demander, à titre reconventionnel, que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit à la date du 10 avril 2026 du bail commercial conclu le 29 décembre 2018.
Dès lors, en assignant la société défenderesse par acte du 17 avril 2026 devant la juridiction de céans pour que soient ordonnées des mesures conservatoires et de remise en état, la société JOYKISS DS INTER ne disposait plus de titre d’occupation des lieux occupés en sorte que l’existence d’un trouble manifestement illicite aux clauses dudit bail relatives à la fourniture électrique par le bailleur et à l’obligation de délivrance qui incombe à ce dernier ne peut plus être invoquée.
Les mesures conservatoires et de remise en état sollicitées pour le rétablissement de l’alimentation électrique seront donc rejetées. Cependant, la société requérante peut toujours solliciter la réparation du dommage ayant existé par suite de la résiliation unilatérale de l’abonnement électrique. Si cette action en réparation relève de la compétence du juge du fond, le juge des référés peut allouer une provision si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
II – Sur la demande de provision au titre de l’indemnisation du préjudice économique et commercial
En application du second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la société JOYKISS DS INTER soutient avoir subi une perte de chiffre d’affaires par suite de la résiliation unilatérale de l’abonnement électrique par le bailleur qui l’a contraint à fermer son commerce à compter du 24 décembre 2025.
Si le manquement du bailleur à la fourniture électrique n’est pas sérieusement contestable dès lors que les clauses du bail stipulaient cette fourniture et que la résiliation unilatérale de l’abonnement électrique par le bailleur à compter du 8 décembre 2025 soit deux jours après que ce dernier ait demandé au preneur de souscrire un contrat d'électricité, un tel délai étant irréalisable car dépendant d’EDF, il appartient à la société JOYKISS DS INTER de justifier avec l’évidence requise devant le juge des référés d’un préjudice direct et certain à l’appui de sa demande de provision à valoir sur la réparation de ce préjudice.
A cet effet, il lui appartient de prouver une perte d'exploitation (fermeture du commerce, perte de marchandises, impossibilité de travailler) consécutive à l’interruption de la fourniture électrique à compter du 23 décembre 2025.
Or, aucun élément ne permet de justifier le montant de la somme de 25 000 euros réclamée, notamment par la durée de fermeture du commerce et de l’impossibilité de travailler.
D’une part, les attestations établies par monsieur [J] [S] et madame [W] [K], sous-locataires de la société requérante, indiquent que la coupure de courant a persisté du 23 décembre jusqu’au 5 janvier, soit 12 jours ouvrés.
D’autre part, la perte de chiffre d’affaires ne peut s’apprécier a minima que par comparaison avec le chiffres d’affaires réalisé en fin d’année 2024. Or, aucun élément n’est fourni.
En conséquence, faute d’éléments suffisants pour un déterminer le montant, la demande de provision sera en l’état rejetée.
III - Sur la demande subsidiaire de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement
En application de l’article L145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En vertu de cet article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
En l’espèce si, à titre subsidiaire, la société JOYKISS DS INTER sollicite des délais de paiement, elle ne produit aucune pièce justificative de sa situation financière, tel un compte de résultat ou des relevés bancaires. De même, elle ne fournit aucune explication sur la cause de sa défaillance dans le paiement des loyers de novembre et décembre 2025 payables d’avance (“terme à échoir”), soit 4400 euros, alors qu’elle poursuivi son activité sur cette période et au moins jusqu’au 23 décembre 2025.
De même, comme déjà indiqué, la société JOYKISS DS INTER n’explique pas en quoi, bien qu’invitée à le faire par le bailleur, elle n’a pas souscrit un abonnement électrique à son nom ou simplement repris l’abonnement de la société [L] [U] afin de poursuivre son activité au-delà de l’année 2025, reprise d’abonnement qu’EDF avait proposé dans un premier temps à la société requérante comme l’indique son conseil dans un courrier adressé au service professionnel EDF (pièce n°9).
Dès lors que la requérante n’établit pas que sa défaillance dans le paiement des loyers serait ponctuelle, pas plus qu’elle ne démontre pas être en mesure de payer cette dette, en sus des loyers courants et à venir à l’issue du délai ainsi réclamé, la demande de délai n’est pas fondée.
Celle qui lui est liée de suspension des effets de la clause résolutoire sera en conséquence également rejetée.
IV – Sur la demande reconventionnelle d’expulsion
Dès lors, conformément à l’article 14 du bail, la clause résolutoire a joué, la demande relative à l’expulsion de la société JOYKISS DS INTER est fondée et il convient d’y faire droit selon les modalités définies au dispositif de la présente décision passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sans astreinte dès lors que le concours de la force publique est accordé.
V - Sur les demandes reconventionnelles de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
3.1 Au titre des loyers impayés et indemnité d’occupation
En l’espèce, la société [L] [U] est en droit d’obtenir depuis la résiliation du bail le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers courants, soit 2200 euros TTC et hors charges récupérables et ce, jusqu’à libération des lieux.
Au vu du bail et du décompte en date du 2 mars 2026 annexé au commandement de payer, et du décompte en date du 9 juin 2026, la créance de loyers et d’indemnité d’occupation dus jusqu’en avril 2026 inclus n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 10 100 euros.
La société JOYKISS DE INTER sera donc condamnée à payer à la société [L] [U] ladite somme à titre provisionnel.
3.2 Au titre des charges d’électricité impayées depuis 2023
Aux termes des conditions générales stipulées à l’article 5 du bail commercial liant les parties, la société JOYKISS DE INTER a accepté de « payer les consommations d’eau et d’électricité suivant les indications des compteurs divisionnaires, s’il en existe, ainsi que la location desdits compteurs. Les charges afférentes au bien loué seront réglées par le preneur sur présentation de factures spécifiques. » En outre, aux termes de l’article 11 dudit bail intitulé « Charges », il a été convenu entre les parties que le preneur « acquittera directement ou remboursera au bailleur sur présentation de factures toutes dépenses afférentes aux locaux loués, notamment celles visées aux « conditions générales ». Toutes les charges relatives à l’immeuble seront payées sur présentation de facture à partir de l’installation des compteurs d’eau et d’électricité dans le magasin. »
En l’espèce, la société [L] [U] a, par courrier de relance en date du 6 novembre 2025, adressé à la société JOYKISS DE INTER le décompte de l’arriéré de charges d’électricité pour local donné à bail soit :
Année 2023 : 1963,66 €
Année 2024 : 6287,69 €
Année 2025 (jusqu’en novembre 2025 inclus) : 5125,92 €
Si la refacturation de la consommation électrique est possible dès lors que le bail la stipule de manière expresse et claire, elle exige toutefois une transparence totale, soit par un sous-compteur, soit par une clé de répartition contractuelle.
La société [L] [U] a produit l’ensemble des factures d’électricité établies à son nom pour les années 2023 à 2025 mais en l’absence décompte transparent basé sur les clauses du bail et de sous-compteur ou de clé de répartition contractuelle permettant de refacturer la seule consommation réelle, la pose d’un sous-compteur n’étant intervenue qu’en décembre 2025 comme indiqué par le bailleur dans son courrier du 4 décembre 2025, le montant de la créance allégée par la société [L] [U] se heurte à une contestation sérieuse et excède la compétence du juge des référés, juge de l’évidence.
En conséquence, la demande de condamnation de la société requérante au paiement d’une provision de 13 377,27 euros à ce titre sera rejetée, la société [L] [U] étant invitée à mieux se pourvoir.
VI – Sur la demande reconventionnelle de provision au titre de la clause pénale
En l’espèce, la clause stipulée à l’article 12 du contrat de bail prévoyant que le non-paiement à son échéance d’une quittance de loyer entrainera s’il plait au bailleur, l’exigibilité de la clause pénale, s’analyse en une clause pénale, qui, même prévue au contrat, reste susceptible de modération par le juge du fond.
Dès lors, il échet de dire n’y avoir lieu à référé, la société [L] [U] sollicitant à ce titre paiement de la somme de 2007,65 €, étant invitée à mieux se pourvoir.
VII – Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société JOYKISS DS INTER, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 10 mars 2026 ainsi qu’à payer à la société [L] [U] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
DEBOUTONS la société JOYKISS DS INTER de sa demande de rétablissement immédiat de l’alimentation électrique du local commercial sis angle 14, rue Saint-John Perse et 11, rue de Nozières à Pointe-à-Pitre, de mesures pour garantir l’alimentation électrique dudit local ou d’interdiction de procéder à toute interruption de l’alimentation électrique du local ;
DEBOUTONS la société JOYKISS DS INTER de sa demande de condamnation de la société [L] [U] au paiement de la somme provisionnelle de 25 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice économique et commercial ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation à la date du 11 avril 2026 du bail conclu le 29 décembre 2018 entre la société [L] [U] et la société JOYKISS DS INTER ;
DEBOUTONS la société JOYKISS DS INTER de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de cette clause ;
DISONS que dans le mois de la signification de la présente ordonnance, la société JOYKISS DS INTER devra rendre les locaux qu’elle occupe, situés angle 14, rue Saint-John Perse et 11, rue Nozières 97110 Pointe-à-Pitre ;
A défaut, ORDONNONS l’expulsion de la société JOYKISS DS INTER ou de tout occupant de son chef, des lieux loués avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS la société JOYKISS DS INTER à payer à la société [L] [U] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers courants, à compter du 11 avril 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux par la remise des clefs au propriétaire ;
CONDAMNONS dès à présent la société JOYKISS DS INTER à payer à la société [L] [U] une provision de 10 100 euros à valoir sur l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation dues au mois d’avril 2026 inclus ;
DEBOUTONS la société [L] [U] de sa demande de condamnation de la société JOYKISS DS INTER au paiement de la somme provisionnelle de 13 377,27 euros ;
La DEBOUTONS de sa demande de paiement de la somme de 2007,65€ ;
CONDAMNONS la société JOYKISS DS INTER aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 10 mars 2026 ainsi qu’à payer à la société [L] [U] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
AINSI FAIT ET ORDONNÉ les JOUR, MOIS ET AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.