Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre civile
JUGEMENT
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 05 OCTOBRE 2026
Dans l’affaire :
N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQ2M
NAC : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [D]
18 rue du Pic du Midi
65310 ODOS
représenté par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Madame [J] [I] exerçant sous l’enseigne [R] [A] SIREN 881 274 708
18 rue Claude Nougaro
65000 TARBES
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 02 Juillet 2026 présidée par ETIEN Elen, Vice-Présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.
A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 05 OCTOBRE 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Propriétaire d’un véhicule automobile de marque Mercedes, modèle GLC coupé, immatriculé EK-771-GN, Monsieur [Q] [D] a confié à Madame [J] [I], entrepreneuse individuelle exerçant sous l’enseigne [R] [A], une prestation de « covering » des plaquettes décoratives et de la console centrale du véhicule ainsi que des deux marchepieds extérieurs.
Madame [I] a établi une facture de 565 euros TTC le 25 juillet 2022, prix dont Monsieur [D] s'est acquitté.
Monsieur [D] déplorant une mauvaise réalisation de la prestation, des discussions se sont engagées entre les parties quant aux modalités de reprise des travaux, sans que Monsieur [D] et Madame [I] ne parviennent à un accord.
Monsieur [D] a fait appel à son assureur protection juridique, la société MATMUT, laquelle a mandaté le cabinet [N] aux fins d'organiser une expertise contradictoire. Celle-ci s'est déroulée le 7 septembre 2024 en l'absence de Madame [I], convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue « destinataire inconnu à l’adresse ». Le cabinet [N] a établi son rapport le 14 septembre 2023.
Selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 décembre 2023, la société MATMUT a mis Madame [I] en demeure de payer la somme de 4.593,16 euros, correspondant au remboursement du prix (565 euros) et au coût de la remise en état du véhicule (4.028,16 euros).
En l'absence de résolution amiable du litige, Monsieur [D] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes lequel a, par ordonnance du 21 mai 2024, ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [C], expert près la cour d'appel de Pau.
L'expert a établi son rapport le 19 décembre 2024.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, Monsieur [D] a assigné Madame [I] devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sollicitant de voir :
Vu le contrat entre les parties,
Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil,
Vu le rapport de l’expert judiciaire [C] du 19 décembre 2024,
ordonner la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de Madame [J] [I] exerçant sous l’enseigne [R] [A],condamner Madame [J] [I] exerçant sous l’enseigne [R] [A] à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 6.749,35 euros TTC en réparation des préjudices matériels,condamner Madame [J] [I] exerçant sous l’enseigne [R] [A] à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 5.000 euros en réparation des préjudices de perte de valeur vénale du véhicule,condamner Madame [J] [I] exerçant sous l’enseigne [R] [A] à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 565 euros en réparation des préjudices de frais de covering inutiles,condamner Madame [J] [I] exerçant sous l’enseigne [R] [A] à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 150 euros en réparation du préjudice d’immobilisation du véhicule le temps des travaux de réparation,ordonner l’exécution provisoire,condamner Madame [J] [I] exerçant sous l’enseigne [R] [A] à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles en ce compris les frais d’expertise.
S'appuyant sur les conclusions de l'expert judiciaire, Monsieur [D] expose que la responsabilité contractuelle de Madame [I] est engagée dans la mesure où la prestation réalisée est de piètre qualité, n’a pas abouti au résultat escompté et s'est avérée inutile, avec de surcroît une dégradation des éléments recouverts et des éléments voisins lors de la pose du film de recouvrement. Il ajoute qu’aucune cause extérieure à l’intervention de l'entreprise n’explique les dégradations, de sorte que le lien de causalité entre les manquements de Madame [I] et les dommages s'avère direct et certain.
Monsieur [D] sollicite la réparation de divers préjudices, soit le coût de la remise en état du véhicule tel qu'arrêté par l'expert judiciaire, la perte de valeur vénale du véhicule qu'il souhaitait vendre en 2022, le remboursement de la prestation jugée inutile, et une indemnité au titre de l'immobilisation du véhicule pour la journée et demi de travaux de réparation.
***
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Madame [I], assignée selon acte remis à étude, n’a pas constitué avocat.
Selon ordonnance du 12 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction à la date du 16 juin 2026 et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 2 juillet 2026.
À l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré, la partie constituée étant avisée que le jugement serait prononcé le 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile en sa version applicable au présent litige, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I/ Sur la responsabilité
L'article 1217 du code civil dispose :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
Par ailleurs, en vertu de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Monsieur [D] entend voir engager la responsabilité contractuelle de Madame [I], entrepreneuse individuelle exerçant sous l’enseigne [R] [A], en raison des fautes qu’elle a commises dans l’accomplissement de la prestation de « covering » qu'il lui a confiée.
Monsieur [D] verse aux débats, notamment, la facture établie le 25 juillet 2022 par Madame [I], les multiples échanges de SMS intervenus entre eux, ainsi que le courrier établi le 17 janvier 2023 par la défenderesse.
Ces pièces permettent de rapporter la preuve du contrat conclu, et aux termes duquel Madame [I] s'est engagée à réaliser la pose d'un film adhésif sur les marchepieds du véhicule de Monsieur [D], ainsi que, à l'intérieur, sur la console centrale, le tableau de bord, l'intérieur des portières, avec démontage puis remontage des marchepieds et de l'écran de la console centrale, pour un prix de 565 euros TTC.
En application de l'article 1217 du code civil, Madame [I] est tenue à une obligation de résultat quant à la prestation qui lui a été confiée, soit le recouvrement de certaines parties du véhicules par un film plastique adhésif pour lui conférer un style choisi. Il s'agit ici, selon les constats opérés par l'expert judiciaire, d'un film gris foncé à noir représentant un élément carbone.
S'agissant de l'exécution de la prestation par Madame [I], l'expert judiciaire a constaté que le recouvrement réalisé à l'intérieur du véhicule est de piètre qualité, avec :
des bulles d'air sous le film adhésif formant des bosses,la présence de plis sur les zones arrondies, des zones au niveau desquelles le support n'est pas bien recouvert,une découpe mal réalisée avec peluchage,une dégradation du support ou des éléments voisins avec traces de cutter, rayures sur les parties en alu brossé, ou encore coupures des garnitures cuir.
Quant aux marchepieds extérieurs, l'expert a relevé :le recouvrement du marchepied gauche n’est pas clipsé et est cassé,les parties inférieures des marchepieds gauche et droite ont été écrasées par un levier ,la partie avant gauche du marchepied gauche baille, des clips ou vis de fixation sont manquantes,le recouvrement est mal fait ; au pied des bosses la partie en alu gris clair est visible.
Il résulte des constats et analyses opérés par l'expert judiciaire que la prestation a été mal réalisée, du fait d'un manque de soin et de précision imputable à Madame [I].
Monsieur [D] fait ainsi la démonstration du manquement de la défenderesse à son obligation de résultat, et il est bien fondé à agir à l'encontre de celle-ci au titre de la responsabilité contractuelle.
II/ Sur les préjudices
En vertu de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
L'article 1231-3 précise ainsi que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Enfin, l'article 1231-4 dispose que, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
1) Sur la demande au titre du coût de remise en état du véhicule
Il résulte du rapport d'expertise que la remise en état du véhicule, avec réparation des dégradations dont est responsable Madame [I], implique le remplacement des marchepieds, des enjoliveurs en aluminium situés dans les garnitures des quatre portes, de la garniture en cuir de la porte avant gauche, des deux enjoliveurs situés de part et d'autre de l'écran central de la console centrale, du lecteur CD, de la trappe basculante de la console centrale et du recouvrement de la colonne centrale elle-même.
La demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [D] correspond au chiffrage du coût des travaux de reprise réalisé par l'expert judiciaire, comprenant les pièces et la main d’œuvre.
Cette demande sera en conséquence accueillie, et Madame [I] sera condamnée à payer à Monsieur [D], en qualité d'entrepreneuse individuelle, la somme de 6.749,35 euros au titre de la remise en état du véhicule.
2) Sur la demande au titre de la perte de valeur vénale du véhicule
Monsieur [D] expose qu'il avait prévu de vendre son véhicule dès l'année 2022, et qu'il n'a pu le faire du fait du litige l'opposant à Madame [I]. Il affirme subir un préjudice résultant de la perte de valeur de sa voiture, dans la mesure où elle avait une valeur de 40.000 euros en 2022, contre 35.000 euros au mois de novembre 2024, selon les éléments communiqués par l'expert judiciaire.
Le préjudice dont le demandeur demande réparation consiste en une perte de chance de vendre sa voiture au prix de 40.000 euros.
Cette demande de dommages et intérêts est rejetée, dans la mesure où Monsieur [D] ne produit aucune pièce permettant de démontrer qu'il souhaitait vendre sa voiture une fois la prestation confiée à Madame [I] réalisée, et qu'ainsi il n'a pu mener bien ce projet du fait de la mauvaise exécution de la prestation confiée à celle-ci.
3) Sur la demande au titre du prix payé
Monsieur [D] produit des échanges de SMS intervenus avec Madame [I], échanges dont il résulte qu'il a effectivement payé le prix convenu et facturé par la défenderesse, soit 565 euros TTC.
Or, il résulte des constats opérés par l'expert judiciaire que la prestation est de piètre qualité, et que sa mauvaise exécution, avec dégradation des supports et des éléments voisins, conduit à remplacer ces derniers.
Ainsi, Monsieur [D] ne conserve aucun bénéfice de la prestation de « covering » qu'il a payée, et il convient dès lors de lui allouer, outre le coût de la remise en état de son véhicule, une indemnité correspondant au prix de cette prestation.
En conséquence, Madame [I] est condamnée à payer à Monsieur [D] la somme de 565 euros au titre du prix de la prestation.
4) Sur la demande au titre de l'immobilisation du véhicule
Les travaux de remise en état du véhicule, rendus nécessaire par la mauvaise exécution de la prestation de « covering », vont engendrer l'immobilisation du véhicule pendant 1,5 jour, tel que l'a retenu l'expert judiciaire.
Ainsi, Monsieur [D] sera privé de la jouissance de sa voiture pendant une journée et demi, et il est bien fondé à réclamer la réparation de ce préjudice consécutif aux manquements de Madame [I].
Toutefois, sa demande s'avère excessive, dès lors qu'il ne fait pas état pas de circonstances particulières qui viendraient aggraver le trouble habituellement subi à raison de l'impossibilité d'utiliser un voiture pendant une si courte durée.
Le préjudice résultant de la privation de la jouissance du véhicule peut être raisonnablement évalué à 50 euros, somme que Madame [I] sera condamnée à payer à Monsieur [D] à titre de dommages et intérêts.
III/ Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Par ailleurs, selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En application de ces dispositions, Madame [I] sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à payer à Monsieur [D] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne Madame [J] [I], entrepreneuse individuelle exerçant sous l’enseigne [R] [A], à payer à Monsieur [Q] [D], à titre de dommages et intérêts :
la somme de 6.749,35 euros au titre du coût de la remise en état du véhicule,la somme de 565 euros au titre du prix de la prestation,la somme de 50 euros au titre de l'immobilisation du véhicule pour sa remise en état ;
Condamne Madame [J] [I], entrepreneuse individuelle exerçant sous l’enseigne [R] [A], à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [J] [I], entrepreneuse individuelle exerçant sous l’enseigne [R] [A], aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
Déboute Monsieur [Q] [D] de ses plus amples demandes ;
Rappelle l’exécution provisoire assortissant de droit la présente décision.
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 05 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.