Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54132 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBGA
N° : 11
Assignation du :
09 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S. G2D INVEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yahia MERAKEB, avocat au barreau de PARIS - #P0284
DEFENDERESSE
S.A.S. UNLOCK
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS - #D2165
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 3 février 2026, la société G2D Invest a consenti un bail commercial à la société Unlock, portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel principal de 240 000 euros HT/HC, payable mensuellement.
Par acte du 4 mai 2026, la société G2D Invest a fait délivrer à la société Unlock un commandement de payer la somme de 112 290 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société G2D Invest a, par acte du 9 juin 2026, assigné la société Unlock devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial liant la société G2D Invest à la société Unlock ;
- constater en conséquence la résiliation de plein droit dudit bail à compter du 5 juin 2026 ;
- ordonner l'expulsion de la société Unlock ainsi que de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4], avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- ordonner, si nécessaire, le transport et la séquestration des meubles garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au commissaire de justice de désigner, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
- assortir cette mesure d'expulsion d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à complète libération des lieux ;
- condamner la société Unlock à payer à la société G2D Invest, à titre provisionnel, la somme de 159 124,67 euros au titre des loyers, charges et accessoires arrêtés au mois de juin 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance impayée ;
- condamner la société Unlock à payer à la société G2D Invest, à titre principal, une indemnité d'occupation provisionnelle de 33 687 euros par mois à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par remise des clés ;
- subsidiairement, fixer l'indemnité d'occupation provisionnelle au montant mensuel de 22?458 euros à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par remise des clés ;
- condamner la société Unlock à payer à la société G2D Invest la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Unlock aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 mai 2026.
A l'audience du 1er septembre 2026, la société G2D Invest a actualisé sa demande de provision à la somme de 229 171,86 euros TTC au titre de l'arriéré locatif, échéance de septembre 2026 incluse, et maintenu le surplus de ses demandes, s'opposant à tout délai de paiement.
A l'audience, la société Unlock a contesté le montant de la dette, certaines sommes n'étant pas justifiées, et a expliqué qu'elle était en difficulté et qu'elle avait repris le paiement des loyers. Elle n'a pas sollicité de délai de paiement.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 4 mai 2026 à hauteur de la somme de 112 290 euros en principal.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 4 juin 2026 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion du preneur selon les termes du dispositif, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte, le concours de la force publique permettant d'assurer l'exécution de la décision.
L'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 5 juin 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée par la demanderesse, s'agissant d'une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers et charges d'un montant de 229 171,86 euros au 1er septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus, et ce, après déduction du règlement intervenu le 5 août 2026 à hauteur de 22 458 euros et dûment comptabilisé par la bailleresse.
La société Unlock indique contester la dette locative sans toutefois donner la moindre précision sur les éléments qu'elle conteste.
Dès lors, son obligation n'étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 229 171,86 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2026 sur la somme de 112 290 euros, et à compter de l'assignation sur le surplus.
Sur les frais et dépens
La société Unlock sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 mai 2026.
Ayant contraint la bailleresse à engager la présente procédure et à exposer des frais, elle sera condamnée à l'indemniser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 4 juin 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3], la société Unlock pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société Unlock à payer à la société G2D Invest une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 5 juin 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Unlock à payer à la société G2D Invest la somme provisionnelle de 229 171,86 euros TTC à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 1er septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2026 sur la somme de 112 290 euros, et à compter de l'assignation sur le surplus ;
Rejetons les autres demandes ;
Condamnons la société Unlock aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 mai 2026 ;
Condamnons la société Unlock à payer à la société G2D Invest la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS
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