Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010687
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 03/06/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [Localité 1] [Etablissement 1]) [Adresse 1] Représentant (s) : Me BERTRAND [Localité 2]
Défendeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [X] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : M.T.L (SASU) [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 4] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M Christian MARTINSEGUR Juges : Mme Nathalie PELLETIER LAATEB M Marc SEGURET
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 08/04/2026
LES FAITS
L'établissement public régional à caractère industriel et commercial [Localité 1] Sud de France à [Localité 3] est en charge de la gestion et de l'administration du port de la commune de [Localité 3].
La SASU [G] est une société assurant des prestations de manutention, consignation, transit, douanes et courtages, import et export de marchandises sur ledit port.
Elle bénéficie d'une convention d'occupation temporaire du domaine public sur le port, datée du 5 novembre 2019, au titre de laquelle elle paye une redevance mensuelle.
Elle est soumise également aux droits de port, redevances d'équipement du port et autres redevances faisant l'objet de délibérations annuelles du conseil d'administration du port institué par l'application du titre [Etablissement 2] du livre III de la 5e partie du code des transports.
Suivant jugement en date du 6 novembre 2023 le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le redressement judiciaire de [G] et a nommé la Selarl AEGIS en qualité de mandataire judiciaire.
Par correspondance en LRAR en date du 17 novembre 2023, le [Localité 1] de [Etablissement 3] a déclaré une créance au passif de [G] à hauteur de 259 237,30 € TTC correspondant, selon elle, aux factures restant à régler pour la période du 7 février 2022 au 25 octobre 2023.
Par correspondance en LRAR du 19 mars 2024 reçue le 25 mars, la Selarl AEGIS, représentée par le mandataire judiciaire, a répondu au [Localité 1] de Sud de France en exposant que le président de [G] contestait une partie des factures déclarées pour un montant de 57 342,98 € au motif que ces factures seraient indûment imputées à [G] et en indiquant qu'elle proposerait de ce fait au juge-commissaire l'admission d'une créance au bénéfice du [Localité 1] [Etablissement 3] pour un montant réduit à 201 894,32 €, à titre chirographaire.
Par courrier en LRAR du 25 avril 2024, le [Localité 1] Sud de France a répondu à cette contestation en indiquant que la liste des factures contestées par [G] ne lui était pas communiquée, ni les motifs exacts de ces contestations et a ajouté qu'aucune contestation de [G] des factures litigieuses n'avait été formulée après leur date d'émission.
Il maintenait sa déclaration de créance, mais corrigée à un montant de 258 842,97 € après déduction de deux avoirs qui avaient été établis au profit de [G] (avoirs n°23- 009161 et n°23- 009163 régularisant les factures n°23-000465 et n° 23-000466).
Par correspondance en LRAR en date du 27 novembre 2024, le [Localité 1] [Etablissement 3] a rectifié sa déclaration de créance en précisant :
qu'une partie de ses créances était constituée de redevances dues pour l'occupation d'un terre-plein de 11 290 m2 au parc transit quai I et d'un double conteneur à usage de bureaux, au village des transitaires au port de commerce de [Localité 3] Ouest ;
qu'à ce titre elle bénéficiait pour ces créances, du privilège prévu à l'article 622-16 du code de commerce pour un montant de 76 096,23 € TTC, transmettant les factures de redevances privilégiées ainsi qu'un tableau récapitulatif des titres exécutoires.
La contestation de créance a été appelée devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Montpellier lequel, suivant ordonnance du 2 juillet 2025 :
a constaté que la contestation ne relevait pas des pouvoirs juridictionnels du juge commissaire ;
s'est déclaré incompétent et a invité les parties à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel.
Cette décision a été notifiée le 18 juillet 2025.
Entre-temps et suivant jugement en date du 27 juin 2025, publié le 3 juillet 2025, un plan de redressement de [G] d'une durée de 10 ans a été arrêté et Maître [V] [I] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que le [Adresse 5] a assigné la SASU [G], la Selarl AEGIS, ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire et Me [V] [I], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, par actes de commissaire de
justice du 4 août 2025 remis à personne pour le premier, et remis à l'étude pour les deux autres, devant ce tribunal, lui demandant de :
Déclarer la Selarl AEGIS et la SASU [G] irrecevables et mal fondées en toutes leurs demandes, et les en débouter ;
Rejeter la contestation émanant de la Selarl AEGIS et la SASU [G] ;
Admettre la créance du [Adresse 5] pour un montant de 182 746,74 € à titre chirographaire et à hauteur de 76 096, 23 € TTC à titre privilégié ;
A défaut d'admission renvoyer l'affaire devant le juge commissaire pour qu'il statue sur l'admission de la créance ;
Condamner [G] à payer au [Localité 1] Sud de France la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SASU [G] et Me [V] [I], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, n'ont pas déposé de conclusions et ne se sont pas présentés aux audiences, ni personne pour elles.
La Selarl AEGIS, ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire, a écrit le 2 septembre 2025 s'en remettre à la sagesse du tribunal.
A l'audience du 8 avril 2026, le [Adresse 5] ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement ses prétentions, sans ajout, ni retrait, et la SASU [G], la Selarl AEGIS, ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire et Me [V] [I], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, n'étant ni présents, ni représentés, le président de la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION
Sur la demande principale :
[G] a contesté la créance déclarée à hauteur de 57 342,98 € aux motifs :
que les créances de [Adresse 5] seraient, pour partie, incertaines ;
et que le [Localité 1] Sud de France ne ferait valoir qu'un défaut de contestation de ses factures lors de leurs émissions, mais que le mandataire judiciaire a considéré avec raison que le [Adresse 5] ne justifiait pas «
du délai de réponse de 15 jours invoqué (aucun justificatif, aucune mention du délai sur les factures, aucun engagement contractuel y faisant référence, … ) ».
Le [Localité 1] Sud de France a répondu à cette contestation en versant aux débats les éléments susceptibles de justifier la totalité de sa créance et en soutenant qu'aucune contestation de ses factures litigieuses n'avait été formulée régulièrement par [G], dans le délai de 15 jours après leur date d'émission.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le tribunal constate que le [Adresse 5] verse aux débats :
un état de ses créances non lettrées, faisant état d'une dette de [G] au 25 octobre 2023 d'une valeur de 259 237,30 € ;
l'ensemble de toutes les factures mentionnées dans cet état de ses créances sur [G], portant sur la fin de l'année 2022 et l'année 2023 ;
la délibération du conseil d'administration 2022 arrêtant les droits de port et les redevances d'équipements pour l'année 2022, et la délibération du conseil d'administration 2023 arrêtant les droits de port et les redevances d'équipement pour l'année 2023, au justificatif de ces facturations;
la convention d'occupation du domaine public portuaire, constitutive de droits réels, signée le 5 novembre 2019 entre la Région Occitanie et l'EPIC [Localité 1] [Etablissement 3] avec la société [G].
Il constate, par ailleurs, que [G] ne justifie pas des factures qui seraient contestées pour un montant cumulé de 57 342,98 €, ni les motifs de ces contestations.
Le tribunal relève également que chacune des factures du Port Sud de France porte en bas de page la mention « Pour être recevable, toute réclamation sur le contenu de la facture devra être présentée, avec tous les éléments de nature à la justifier, dans un délai de quinze jours comptés à partir de son émission. Cette réclamation devra être adressée par courrier au directeur. ».
Et que [G] ne justifie pas qu'elle aurait contesté les factures litigieuses dans le délai et les formes ainsi requises.
Dès lors, le tribunal dira que la créance du [Adresse 5] sur [G] est justifiée par la production de l'extrait de compte du 7 février 2022 au 25 octobre 2023 portant l'ensemble des factures non lettrées, réduite de deux avoirs, pour un montant de 258 842,97 € et par la production desdites factures.
En conséquence, le tribunal fixera la créance du [Adresse 5] sur la société [G] pour un montant de 76 096, 23 € TTC à titre privilégié et un montant de 182 746,74 € à titre chirographaire.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, le [Adresse 5] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la SASU [G] à payer au [Adresse 5] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera [G] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Fixe la créance de l'EPIC [Adresse 5] sur la SASU [G] à un montant de 76 096, 23 € TTC à titre privilégié et à un montant de 182 746,74 € à titre chirographaire ;
Condamne la SASU [G] à payer à l'[Adresse 6] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU [G] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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