Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4KE
Minute : 26/916
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [L] [M], demeurant 2 Rue Sainte Marguerite - 57780 ROSSELANGE
représentée par Me Laure KERN, avocat postulant au barreau de THIONVILLE
représentée par Me Nicolas MATUSZAK, avocat plaidant au barreau de METZ
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, demeurant 1 Avenue du Rhin - 67100 STRASBOURG
représentée par Me Frédéric RICHARD MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [L] [M] a, par lettre du 13 septembre 2021, saisi la Caisse d’Epagne et de Prévoyance Grand Est Europe pour une utilisation frauduleuse de ses coordonnées de carte bancaire le 1er septembre 2021 concernant un achat sur le site en ligne « Boulanger » pour la somme totale de 4.435,99 euros.
Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne morale le 31 mars 2025, Madame [L] [M] a fait assigner la S.A. CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir :
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 4.435,99 euros en réparation de son entier préjudice financier,
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive,
En tout état de cause,
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- La condamner aux entiers frais et dépens d’instance,
- Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Au soutien de ses intérêts, la demanderesse fait valoir que l’établissement bancaire a refusé de procéder au remboursement de la somme litigieuse au motif qu’elle avait été autorisée par le système 3D Secure. Elle ajoute avoir informé l’établissement bancaire de l’ouverture d’une information judiciaire ayant donné lieu à un jugement rendu en date du 27 octobre 2023 relatif à des faits d’escroquerie en bande organisée pour lesquels elle a été reconnue comme victime, sans que l’établissement bancaire ne procède au remboursement de ladite somme.
Au visa de l’article L133-19 du Code monétaire et financier, elle se prévaut d’un préjudice financier dont elle sollicite le remboursement, rappelant qu’aucune fraude de l’utilisateur du service du paiement n’est établie. Elle souligne également que le seul recours à l’envoi d’un code d’identification par SMS (système 3D Secure) est insuffisant à empêcher les fraudes par piratage ou détournement, rappelant avoir été destinataire d’un SMS pour une opération de 690 euros avant d’être débitée de la somme de 4.435,99 euros.
Elle fait état d’un dépôt de plainte auprès des services de police d’Hagondange pour prouver sa bonne foi et l’absence d’agissement frauduleux.
Elle dénonce par ailleurs une résistance abusive dont se rend coupable l’établissement bancaire intervenant en défense, se prévalant à ce titre d’un préjudice moral dont elle sollicite l’indemnisation.
Par conclusions reçues au greffe le 10 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la S.A. CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sollicite de voir :
- Ordonner une médiation,
- Désigner tel mandataire qu’il plaira à la Juridiction afin de :
- Entendre les parties,
- Confronter leurs points de vue,
- Faciliter la finalisation d’un accord amiable,
- Fixer la durée de médiation à 3 mois,
- Fixer la rémunération du médiateur,
- Dire que le médiateur devra informer la juridiction de la mise en œuvre de la mesure.
Au soutien de ses intérêts, l’établissement bancaire intervenant en défense indique solliciter une mesure de médiation judiciaire afin de parvenir à une solution négociée, au visa des articles 1534-4 et suivants du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2025, renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties, avant d’être retenue à l’audience du 10 mars 2026.
Madame [L] [M], représentée par son conseil, indique qu’elle ne veut pas de radiation de l’affaire mais une mise en délibéré sur une mesure de médiation judiciaire.
La S.A. CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, représentée par son conseil, indique avoir conclu sur une mesure de médiation judiciaire.
La présidente indique que les conclusions ne sont pas au dossier et qu’elles doivent être transmises le jour de l’audience.
Par décision en date du 12 juin 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le Juge du tribunal judiciaire a ordonné une réouverture des débats pour inviter le demandeur à produire ses pièces.
Par courrier reçu au greffe le 26 juin 2026, Madame [L] [M] a communiqué lesdites pièces.
A l’audience de renvoi du 8 septembre 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, maintiennent leurs demandes.
MOTIVATION
Sur la médiation
Vu les articles 22 et suivants de la loi n°95-125 du 8 février 1995,
Vu les articles 1528 et suivant du code de procédure civile,
En l’espèce, la S.A. CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sollicite qu’une mesure de médiation judiciaire soit ordonnée afin de parvenir à une solution négociée entre les parties.
Par ailleurs, Madame [L] [M], représentée par son conseil, a donné son accord pour une telle mesure.
Par conséquent, vu l’accord des parties, il y a lieu d’ordonner une mesure de médiation judiciaire selon les modalités rappelées au dispositif de la présente décision.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1535-3 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. Une partie peut toujours lui demander d’ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.
Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
A l'expiration du délai de cinq mois, le médiateur devra, le cas échéant, solliciter le renouvellement de sa mission.
En tout état de cause, il est tenu d’informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.
Sur les demandes accessoires
Les autres demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement et avant-dire droit ;
ORDONNE une mesure de mediation,
DESIGNE en qualité de médiateur Madame [X] [N], 23 rue Jeanne d’Arc 57160 SCY-CHAZELLES, afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
FIXE la durée de la médiation à cinq mois à compter de la première réunion de médiation ;
DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur ;
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros qui sera versée à raison de 400 euros par le demandeur et 400 euros par le défendeur entre les mains du médiateur dans un délai de 6 semaines suivant le prononcé de la présente décision;
DIT que cette somme sera due par tiers par chacune des parties ;
INFORME les parties qu’une somme de 90 euros sera due par chacune d’elle par séance supplémentaire ;
RAPPELLE que le défaut de consignation entraîne la caducité de la présente décision ;
RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;
DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
DIT que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties ;
DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le Tribunal pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;
DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le Tribunal à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ;
RÉSERVE les demandes et les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 8 juin 2027 à 9h30 salle Robert Schuman, Pôle proximité du Tribunal judiciaire de THIONVILLE, 12 Allée Poincaré, 57100 THIONVILLE ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier Le Juge
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