Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00459 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J643
AFFAIRE : Société MAISON ARIANNE C/ S.A.R.L. GROSSI CONSULTING ET ASSOCIES, Société MIC INSURANCE COMPANY, S.A. MAAF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société MAISON ARIANNE,
dont le siège social est sis 12 RUE DU MARECHAL GALLIENI - 54000 NANCY
représentée par Me Benoît MAURIN, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant, Me Aline POIRSON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 107
DEFENDERESSES
S.A.R.L. GROSSI CONSULTING ET ASSOCIES,
dont le siège social est sis 2 ROUTE NATIONALE - 88630 SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE
non comparante
Société MIC INSURANCE COMPANY,
dont le siège social est sis 29 RUE DE BASSANO - 75008 PARIS
représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 169
S.A. MAAF,
dont le siège social est sis CHABAN DE CHAURAY - 79081 NIORT
représentée par Me Anne-Laure TAESCH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 25 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.
Et ce jour, vingt Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé rendue en date du 16 décembre 2025 (RG 25/216), à laquelle il conviendra de se référer en ce qui concerne l’exposé du litige et la mission, une expertise a été ordonnée et confiée à Mme [A] [M], expert.
Entendant appeler dans la cause les sous-traitants et assureurs des lots menuiseries extérieures et chauffage, la société MAISON ARIANNE a, par actes des 6 et 8 juillet 2026, fait assigner en référé la société GROSSI CONSULTING ET ASSOCIÉS, la société MIC INSURANCE COMPANY et la société MAAF ASSURANCES pour leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise, les dépens réservés.
La société MAAF ASSURANCES ne s’oppose pas à la mesure d’extension sollicitée, tous droits et moyens réservés.
La société MIC INSURANCE COMPANY, sans s’opposer à la demande, formule protestations et réserves quant à la mobilisation de sa garantie.
La société GROSSI CONSULTING ET ASSOCIÉS, régulièrement assignée à étude, après vérification du domicile, n’a pas constitué avocat à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Au vu des pièces versées aux débats, notamment les marchés et police d’assurance, la société demanderesse dispose d’un motif légitime de voir ordonner l'extension des opérations d’expertise aux trois sociétés défenderesses.
Sur les dépens
La société demanderesse, dans l’intérêt exclusif de laquelle l’extension est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS l'extension aux sociétés GROSSI CONSULTING ET ASSOCIÉS, MIC INSURANCE COMPANY et MAAF ASSURANCES des opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy le 16 décembre 2025 (RG 25/216), confiée à Mme [A] [M], expert, qui leur sera commune et opposable ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;
CONDAMNONS la société MAISON ARIANNE aux dépens.
La greffière La présidente
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