Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
14/11/2025 JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ392
Prononcé le 14/11/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS : LA PROCEDURE DE :
Monsieur [Z] [H] ayant son siège [Adresse 1] non comparant ni représenté,
ET A : LA DEMANDE DU COMMISSAIRE AU PLAN: La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [C] [R], [Adresse 2], agissant par Madame [U] [J], collaboratrice, qui maintient les termes de sa requête en résolution de plan et en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu le jugement de ce siège en date du 13/09/2023, ayant adopté le plan de continuation de Monsieur [H] [Z] ;
Vu la requête présentée par la SELARL EVOLUTION, Commissaire à l'exécution du plan de continuation de Monsieur [H] [Z], exposant que le dirigeant ne respecte pas les dispositions financières prévues au plan, sollicite le prononcé de la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire ;
Régulièrement convoqué pour être entendu en Chambre du Conseil du 14/11/2025, Monsieur [H] [Z] ne comparaît pas ni personne pour lui ;
Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ;
Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;
Il ressort de la requête déposée par le commissaire au plan que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) et dans l'impossibilité manifeste de se redresser ;
Sans qu'il ne puisse être constaté aux termes de la requête déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;
De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que "… Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", de prononcer la résolution du plan homologué par jugement de ce tribunal en date du 13/09/2023 et d'ouvrir une procédure de liquidation
judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la liquidation judiciaire ;
Prononce la résolution du plan de continuation et ouvre par application de l'article L631-1 du Code de Commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation Judiciaire Simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : Monsieur [H] [Z] Plomberie Chauffage Energie renouvelable [Adresse 1] Non inscrit
Fixe la date de cessation des paiements au 14/05/2024, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur Bertrand MANGIN juge commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [C] [R] [Adresse 2] liquidateur ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 06/11/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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