Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001321
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 20/07/2026
DEMANDEUR : PRO - BUREAUTIQUE CONSEILS (SARLU) [Adresse 1]
REPRESENTANT : Me Cédric EDOUARD FORCERA (SASU) EBSTEIN [B]
DEFENDEUR : [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRESENTANT : Me Sabine LEMUET
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Georges [Y] : M. Abdelmalek BEN MOHAMED JUGE JUGE
: M. Eric CHUPEAU
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/03/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
LES FAITS :
La SAS [K] [Y], exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3] », exploite un fonds ayant pour activité la restauration ;
Le 19 février 2020, la SAS [K] [Y] signe avec la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS un contrat de maintenance et de garantie d'une caisse enregistreuse intégrant les logiciels ZENCHEF pour la réservation et CLYO-SYSTEM pour la facturation ;
Dans le cadre de ce contrat, plusieurs factures ont été émises. Elles sont demeurées impayées ;
La SAS [K] ne s'étant pas acquittée de ces factures, la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS a été contrainte, après une lettre de mise en demeure le 11 juillet 2024 restant vaine, de saisir le président du tribunal de commerce de Tarbes d'une requête en injonction de payer.
LA PROCEDURE :
Suivant ordonnance rendue le 12 novembre 2024, le président du tribunal de commerce a enjoint la SAS [K] [Y] à payer à la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS les sommes suivantes :
5 442.36 euros à titre principal,
11.92 euros pour frais de procédure,
40.00 euros d'indemnité forfaitaire (art. D 441-5 du code de commerce),
609.60 euros au titre de l'indemnité contractuelle.
Cette ordonnance a été signifiée le 27 décembre 2024 par la SAS H2O sud-ouest, société de commissaires de justice, à [Localité 2] ;
La société [K] [Y] a formé opposition le 23 janvier 2025 à ladite ordonnance ;
En date du 10 décembre 2025, les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable. Aux termes de discussions intervenues, les parties n'ont pas réussi à trouver un accord. Un rapport de non-conciliation a été signé par les parties ;
Après plusieurs mises en état, l'affaire a été retenue à l'audience de 09 mars 2026. Les parties ont plaidé et déposé leur dossier.
LES PRETENTIONS :
* La société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS
Vu les articles 1101, et suivants du Code civil,
Il est demandé au tribunal de commerce de Tarbes de :
La recevoir en ses écritures ;
Dire et juger la société [K] [Y], infondée en sa demande d'opposition ;
Juger l'opposition formée par la société [K] [Y] mal fondée :
Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 novembre 2024 en ce qu'elle condamne la société [K] [Y] à lui payer à la somme de 5.442,36 euros à titre principal, celle de 11,92 euros au titre des frais de procédure et celle de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (art. 441-5 du code de commerce), ainsi que 609,60 euros au titre de l'indemnité contractuelle ;
Condamner la société [K] [Y] à lui payer à la somme de 288,74 euros au titre de majoration de retard égale à 1.5 fois le taux d'intérêt légal appliqué par quinzaine et calculé sur le montant hors taxes ;
Condamner la société [K] [Y] à lui payer à la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [K] [Y] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'opposition.
* La SAS [K] [Y]
Vu les articles 1103, 1104, 1220, 1231-5, 1343-5 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'absence d'exécution des obligations contractuelles,
Il est demandé de Tribunal de commerce de Tarbes de :
A titre principal
Débouter la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS de l'intégralité de ses demandes, frais et conclusions ;
A titre subsidiaire
Débouter la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS de sa demande de paiement de la clause pénale, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnité contractuelle et lui accorder des délais de paiement sur 24 mois.
En tout état de cause
Débouter la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS à lui payer à la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
Condamner aux entiers dépens la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS.
LES MOYENS :
* La société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS expose au tribunal :
A) Sur le bien-fondé de la créance principale :
La société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS déclare que l'exécution du contrat doit être de bonne foi comme l'exige l'article 1104 du code civil ;
Que le contrat signé le 10 février 2020 régit les relations contractuelles entre les parties et n'a pas fait l'objet d'aucune contestation et qu'en l'espèce aucune contradiction n'a été relevé sur :
La réalité de la prestation ;
Les factures régulièrement émises par la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS ;
La mise en demeure de la société FORCERA (organisme de recouvrement) en date du 15 juillet 2024.
B) Sur les indemnités contractuelles et pénalités
La société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS déclare que conformément aux stipulations contractuelles, elle est en droit pour réclamer :
Une majoration égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal appliqué par quinzaine indivisible et calculé sur le montant hors taxe des sommes dues, soit la somme de 288,74 euros,
15% d'indemnité forfaitaire pour recouvrement contentieux, soit la somme de 505,53 euros,
360 € de frais forfaitaires de recouvrement, également prévu au contrat.
C) Sur la mauvaise foi de la défenderesse
La société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS soutient que malgré plusieurs relances amiables (par mail, téléphone et courrier recommandé), la société [K] [Y] a volontairement ignoré ses engagements et n'a sollicité ni négociation ni contestation, et avec une volonté manifeste de se soustraire au paiement ;
Elle estime que l'opposition est donc purement dilatoire, et considère qu'il serait particulièrement inéquitable de lui laisser les frais qu'elle a été contrainte d'exposer afin de faire valoir ses droits et en conséquence demande à la condamnation de la société [K] [Y] au paiement de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile.
* La société [K] [Y]
A) A titre principal, sur l'exception d'inexécution
La société [K] [Y] expose :
Qu'aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Elle évoque également l'article 1220 du même code qui prévoit que « une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécute pas de l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais » ;
Elle indique qu'elle a conclu avec la société PRO BUREAUTIQUE CONSEIL un contrat de maintenance pour leur caisse enregistreuse en date du 19 février 2020 et qu'elle souhaiterait que la caisse soit dotée du système de réservation ZEN CHEF et du système de facturation CLYO-SYSTEME et qu'elle a bien précisé à la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS que ces 2 systèmes devaient être interconnectés afin de faciliter l'usage de la caisse ;
Elle déclare que la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS leur a assuré être en capacité de lier les 2 systèmes, ce qui a déterminé la société [K] [Y] à contracter avec elle ;
Elle ajoute qu'au-delà des nombreux dysfonctionnements constatés par Monsieur [K] et Madame [Y] à la suite de l'installation particulièrement laborieuse et incomplète effectuée le 19 janvier 2020, l'interconnexion n'a jamais été mise en œuvre, et ce malgré de nombreuses sollicitations ;
Que contrairement à ce qu'indique la partie adverse, Monsieur [K] a immédiatement fait part de sa déception à la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS, en lui signalant que les configurations faisant défaut dont l'absence de la liaison du système de réservation ZENCHEF avec le logiciel CLYO-SYSTEME ;
Que la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS n'a finalement jamais procédé à la bonne exécution de la caisse enregistreuse conformément à ce qui a été convenu. De plus, la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS a tenté d'imposer le paiement d'une prestation qui n'avait pas été prévue au contrat, ni acceptée par la société [K] [Y] ;
Que face à la défaillance de la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS, elle n'a eu d'autres choix que de souscrire, en sus, un contrat de maintenance directement auprès de l'exploitant du logiciel du logiciel CLYO-SYSTEME ;
Qu'elle a informé la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS à plusieurs reprises, qu'elle se verrait contrainte de suspendre ses paiements en l'absence d'action de sa part ;
Qu'enfin, l'inexécution de ses obligations contractuelles a eu des conséquences suffisamment graves car elle ne pouvait utiliser normalement le matériel fourni, ce qui justifie la suspension de sa propre obligation, c'est-à-dire le règlement des mensualités du contrat de maintenance.
B) A titre subsidiaire
1) Sur la clause pénale, l'indemnité forfaitaire et l'indemnité contractuelle :
Elle invoque l'article 1231-5 du Code civil et qu'il est démontré que « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus, lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive » ;
Elle déclare que la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS n'a rien fait pour lui permettre une utilisation de la caisse et des logiciels conformes à ses obligations contractuelles ;
Elle dit qu'avec une mauvaise foi évidente, la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS tente de soutenir que la prestation aurait été réalisée et sollicite le règlement complet des mensualités du contrat, de la clause pénale, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnité contractuelle de 15%, alors que le contrat conclu le 19 février 2020 ne mentionne aucunement ni la clause pénale d'un montant de 1 euro, ni l'indemnité forfaitaire de 40 euros et encore moins l'indemnité contractuelle de 609,60 euros ;
Que la suspension des paiements ne résulte pas d'une faute lourde ou dolosive, elle n'est que la conséquence directe de l'inexécution des obligations contractuelles de la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS ;
Qu'en conséquence, les demandes de la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS en paiement de ces sommes au titre de la clause pénale, de l'indemnité contractuelle, de l'indemnité forfaitaire, de frais et des délais de paiement ne pourront qu'être rejetées.
2) Sur l'octroi de délai de paiements
Elle invoque l'article 1343-5 du Code civil et fait valoir qu'elle a toujours agit en bonne foi et a été particulièrement patiente malgré sa grande insatisfaction ;
Que dans l'hypothèse où une condamnation en paiement serait prononcée à son encontre, elle sollicite qu'il lui soit accordé des délais de paiement n'étant pas en mesure de s'acquitter d'une telle somme en une seule échéance au risque de compromettre l'équilibre financier de la société.
C) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Elle estime que la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code procédure civile ;
Qu'il serait injuste de laisser à sa charge les frais qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts ;
La société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS sera condamnée à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
1) Sur la recevabilité de l'opposition
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée dans les délais légaux à compter de sa signification ;
Le tribunal dira recevable l'opposition à cette ordonnance.
2) Sur les factures et les frais de procédures et de recouvrement
La société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS a obtenu une ordonnance d'injonction de payer délivrée par le président du tribunal de commerce en date du 12/11/2024, pour le principal qui s'élève à 5.442,36 €, les frais de procédure pour 11,92 €, l'indemnité forfaitaire de recouvrement (art. D441-5 du code de commerce) pour 40 €, et au titre de l'indemnité contractuelle pour 609,90 €.
Cependant des manquements graves ont été constatés dans l'exécution du contrat, à savoir :
Dysfonctionnements graves et répétés dus principalement à l'interconnexion entre les deux logiciels qui n'a jamais été mise en œuvre ;
Que donc, en plus de ne pas avoir parfaitement procédé à l'installation et la configuration de la caisse enregistreuse, la demanderesse a tenté d'imposer le paiement d'une nouvelle prestation qui n'avait pas été prévue contractuellement, ni accepté par la société [K] [Y];
Que face à la défaillance de la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS, la société [K] [Y] n'a eu comme choix que de faire appel et de souscrire un nouveau contrat de maintenance directement auprès de l'exploitant du logiciel CLYO-SYSTEME ;
Que face à l'inexécution des obligations contractuelles de la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS, la société [K] [Y] ne pouvant utiliser normalement le matériel fourni, n'a eu comme solution que de suspendre le règlement des mensualités face à la défaillance de la demanderesse;
Le tribunal déboutera la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS de sa demande de paiement initialement formée dans le cadre de la procédure d'injonction de payer.
3) Sur l'accessoire de la créance (majoration de retard)
La société demanderesse est mal fondée à solliciter une indemnité forfaitaire de 15% pour recouvrement contentieux. Le tribunal déboutera la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS de sa demande.
4) Sur le fondement de l'article 700
Le tribunal déboutera de sa demande la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS et la condamnera à verser à la SAS [K] [Y] la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
5) Sur les dépens
Le tribunal condamnera la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS aux entiers dépens.
6) Le tribunal déboutera les parties de toutes les autres demandes.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance présidentielle 2024002881 ;
Dit que l'opposition à cette ordonnance du 23 janvier 2025 est recevable et bien-fondée;
Déboute la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS de ses demandes de paiement initialement formées dans le cadre de la procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SAS [K] [Y] ;
Condamne la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS à payer la somme de 1.500€ (mille cinq cents euros) à la société [K] [Y] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
* Déboute les parties de toutes les autres demandes.
Ledit jugement a été signé par Monsieur le président d'audience et Monsieur le greffier.
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