Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 14 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 396
N° RG 24/08017
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI5V
[U] [A]
C/
S.C.I. [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Grégory PAOLETTI
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 17 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-23-000743.
APPELANT
Monsieur [U] [A]
né le 03 Octobre 1977 à [Localité 1] (06), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Grégory PAOLETTI, membre de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉE
S.C.I. [H]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE substitué et plaidant par Me Magali GILLY, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un acte sous seing privé du 02 décembre 2016, Mme [C] [K] a donné à bail à M. [U] [A] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 3], à [Localité 2] (06), moyennant le paiement d'un loyer initialement fixé à 1.000 euros.
Le bâtiment sis [Adresse 3], à [Localité 2] (06) afait l'objet de cessions successives. Aux termes d'un acte reçu par Maître [X] [R] le 22 février 2022, la SNC HDV, devenue propriétaire l'a revendu à son tour à la SCI [H].
Par lettre recommandée du 22 juin 2023, la SCI [H] a mis en demeure M. [A] de faire cesser toute sous-location de l'appartement.
Suivant un exploit du 13 septembre 2023, la SCI [H] a fait délivrer à M. [A] une sommation interpellative d'avoir à justifier le titre d'occupation de la mansarde au 1er étage.
Suivant un exploit de commissaire de justice du 04 août 2023, la SCI [H] a fait assigner M. [A] aux fins devoir prononcer la résiliation du bail, l'expulsion par toutes voies de droit de ce dernier, sa condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation, au remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite, à des dommages et intérêts et à produire le détail des sous-locations qu'il a effectuées, notamment les sommes qu'il a perçues.
Suivant un jugement contradictoire rendu le 17 mai 2024, le tribunal de proximité de Cannes a:
- prononcé la résiliation du bail conclu le 02 décembre 2016 entre Mme [C] [K] et M. [U] [A] concernant le logement situé [Adresse 1], à compter de la date de la décision ;
- condamné M. [U] [A] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles si le bail avait été poursuivi à compter de la date de résiliation judiciaire du bail et jusqu'à la libération effective des locaux ;
- ordonné que M. [U] [A] libère les lieux loués sis [Adresse 3] à [Localité 2] de sa personne, de ses biens, et de toute occupation de son chef, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment la remise des clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification de présente décision;
- dit qu'à défaut par M. [U] [A] d'avoir volontairement quitté les lieux loués deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans tel garde-meuble désigné par celles-ci ou a défaut par la SCI [H] ;
- condamné M. [U] [A] à payer à la SCI [H] la somme de 2.254 euros en
remboursement des fruits civils perçus pour la période du 18 au 25 juin 2023 et pour deux autres nuitées avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 ;
- condamné M. [U] [A] à payer à la SCI [H] la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts ;
- ordonné à M. [U] [A] de communiquer à la SCI [H] ses déclarations fiscales concernant ses revenus depuis le 02 décembre 2016, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, ladite astreinte ayant vocation à courir pendant un délai de 30 jours ;
- condamné la SCI [H] à payer à M. [U] [A] la somme de 1.250 euros (50 euros X 25 mois arrêtés au 08 mars 2024) au titre de la non-conformité de la chaudière, à parfaire la somme de 50 euros par mois au-delà du 08 mars 2024 et ce, jusqu'à date du 17 mai 2024, date à laquelle il perd la qualité de locataire ;
- condamné la SCI [H] à payer à M. [U] [A] la somme de 1.250 euros (50 euros X 25 mois arrêtés au 08 mars 2024) au titre de vétusté de l'appartement à parfaire la somme de 50 euros par mois au-delà du 08 mars 2024 et ce, jusqu'à date du 17 mai 2024, date à laquelle il perd la qualité de locataire ;
- débouté M. [A] de sa demande au titre du trouble de jouissance lié aux travaux ;
- débouté M. [A] de sa demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive ;
- condamné M. [A] à payer à la SCI [H] la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;
- condamné M. [U] [A] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais de constat d'huissier, les frais d'assignation, le droit de plaidoirie et les frais de signification de la présente décision ;
- rejeté les autres demandes des parties.
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les éléments rapportés par la bailleresse faisaient ressortir qu'a minima, la sous-location n'avait pas eu un caractère exceptionnel et que la faute caractérisée ainsi que l'absence de bonne foi de M. [A] justifiaient la résiliation judiciaire du bail avec toutes conséquences de droit.
Il a considéré qu'il convenait de le condamner à rembourser les fruits civils perçus ainsi qu'à des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par la bailleresse et lui a fait injonction de communiquer ses déclarations fiscales.
Il a constaté qu'un désordre relatif à la chaudière existait bel et bien depuis plusieurs années sans que les bailleurs successifs n'y aient remédié et a relevé que l'état de vétusté et la présence de vitrages/fenêtres cassés était déjà constaté lors de l'état des lieux d'entrée, de sorte que la SCI [H] avait manqué à ses obligations en tant que bailleur et avait nécessairement causé un préjudice à M. [A].
Il a aussi retenu que ce dernier ne démontrait pas la réalité de son préjudice résultant de nuisances occasionnées par des travaux et d'une résistance abusive de la demanderesse.
Par une déclaration enregistrée au greffe le 25 juin 2024, M. [A] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par une déclaration enregistrée au greffe le 03 juillet 2024, la SCI [H] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a :
- condamné la SCI [H] à payer à M. [U] [A] la somme de 1.250 euros (50 euros x 25 mois arrêtés au 08 mars 2024) au titre de la non-conformité de la chaudière, à parfaire la somme de 50 euros par mois au-delà du 08 mars 2024 et ce, jusqu'à date du 17 mai 2024, date à laquelle il perd la qualité de locataire ;
- condamné la SCI [H] à payer à M. [U] [A] la somme de 1.250 euros (50 euros x 25 mois arrêtés au 08 mars 2024) au titre de vétusté de l'appartement à parfaire la somme de 50 euros par mois au-delà du 08 mars 2024 et ce, jusqu'à date du 17 mai 2024, date à laquelle il perd la qualité de locataire ;
- rejeté les autres demandes des parties.
Par ordonnance rendue le 04 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances résultant des deux déclarations d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [A] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a consacré le principe de la responsabilité de la SCI [H] au titre de la non-conformité de la chaudière et consacré le principe de la responsabilité de la SCI [H] au titre de la vétusté ;
Et, statuant de nouveau :
- débouter en tout état de cause la SCI [H] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions au titre de la résiliation du bail à usage d'habitation du 02 décembre 2016 aux torts exclusifs du locataire et d'expulsion ;
- débouter la SCI [H] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions au titre du remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite ;
- débouter la SCI [H] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions au titre de sa demande indemnitaire pour inexécution contractuelle ;
Reconventionnellement,
- condamner la SCI [H] à payer à M. [A] les sommes suivantes depuis a minima le 8 février 2022 date de la première plainte du concluant :
* 13.750 euros (550 euros (moitié du loyer mensuel) x 25 mois arrêtés au 8 mars 2024) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance découlant de la non-conformité de la chaudière ;
* 13.750 euros (550 euros (moitié du loyer mensuel) x 25 mois arrêtés au 8 mars 2024) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance découlant de l'état de vétusté du logement avancé et de l'absence de réparation des équipements du logement ;
* 13.750 euros (550 euros (moitié du loyer mensuel) x 25 mois arrêtés au 8 mars 2024) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance découlant des nuisances occasionnées par les fenêtres non remplacées, lors des travaux de rénovation entrepris sur l'immeuble ;
et donc à parfaire de la somme de 550 euros supplémentaire par poste au-delà du 8 février 2023 jusqu'à leur disparition ;
- débouter plus généralement la SCI [H] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions formulées à l'endroit de M. [A] à titre principal comme subsidiaire mais également de l'ensemble des causes et de tous chefs de l'appel formé par ses soins tant à titre principal qu'incident formé par elle à l'endroit du jugement entrepris ;
- condamner la SCI [H] à payer à M. [A] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
A l'appui de ses demandes, il rappelle que le constat établi par la SAS AZURLEX le 21 juin 2023 fait état d'une situation de sous-location sur une période de 7 jours, uniquement, période pendant laquelle il était en vacances et avait confié les clés de l'appartement à une amie.
Il soutient qu'il était loin de s'imaginer que cette amie allait faire de son logement un appartement de tourisme. Il indique avoir appris l'existence de la sous-location par la mise en demeure de son bailleur du 22 juin 2023 et proposé immédiatement à ce dernier de rembourser les sous-loyers perçus à son insu et à l'insu du bailleur, preuve de sa bonne foi.
Il indique avoir déposé plainte contre son amie, refusant d'endosser une quelconque responsabilité pour les faits commis par un tiers.
Il ajoute que ne partant que rarement en vacances, il lui est impossible de faire de sa résidence principale un lieu de tourisme récurrent.
Il soutient ne disposer d'aucun compte Airbnb en qualité d'hôte et que ses avis d'imposition sont parfaitement muets sur toute perception de revenus fonciers.
Il rappelle que si la sous-location sans l'autorisation du bailleur constitue une faute commise par le locataire qui engage sa responsabilité, les juges conservent une liberté d'appréciation de la gravité de la faute commise, pouvant ainsi refuser de prononcer la résiliation et précise que le bailleur ne démontre aucune pratique récurrente de la sous-location.
Il indique que si l'idée de faire proposer par la SARL RUSTAR le bien à la location lui a effleuré l'esprit, il n'a jamais matérialisé cette idée puisque le bail l'interdisait précisément.
Il ajoute que la SCI [H] n'a jamais réussi à prouver la perception d'une quelconque somme par le concluant au titre de cette location et que cette situation marginale n'est que la triste conséquence de la confiance accordée manifestement à tort par le locataire à son amie.
Il rappelle concernant les fruits civils qu'il ne peut y avoir réparation du préjudice qu'à la condition que son existence ne prête pas au doute, ce qui fait particulièrement défaut en l'espèce, et qu'il appartient au bailleur de démontrer avec certitude et précision le montant des fruits civils issus de ces sous-locations dont il entend obtenir la restitution.
Il fait valoir qu'à suivre l'argumentaire de la SCI [H], la nuité - pour la période considérée de 7 jours - aurait été louée à plus de 2.850 euros, ce qui est surréaliste.
Reconventionnellement, il explique qu'à son entrée dans les lieux, il a constaté et dénoncé à son bailleur d'une part, une fenêtre cassée dans la cuisine de l'appartement donné à bail et donnnant dans la cour commune de l'immeuble et d'autre part, la non conformité de la chaudière. Il précise qu'il en a informé son nouveau bailleur en mars 2022 et que le rapport d'entretien de 2023 fait encore et toujours le même constat de non conformité de la chaudière.
Il fait valoir que le bailleur n'a jamais donné suite à ses doléances.
Il soutient que l'état de vétusté a été constaté par la SCI [H] dès son acquisition, celle-ci ayant décidé de changer l'ensemble des fenêtres des appartements de l'immeuble dans le cadre des travaux de rénovation entrepris, mais pas celles de l'appartement pris à bail.
Il considère que les désordres et l'attitude passive de la bailleresse ont porté atteinte à sa jouissance paisible des lieux loués, de même que les travaux de rénovation entrepris par celle-ci dans l'immeuble et qui lui ont causé des nuisances considérables pendant plusieurs mois.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SCI [H] demande à la cour de :
- réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a :
* condamné la SCI [H] à payer à M. [A] la somme de 1.250 euros (50 euros x 25 mois arrêtés au 08 mars 2024) au titre de la non-conformité de la chaudière, à parfaire la somme de 50 euros par mois au-delà du 08 mars 2024 et ce, jusqu'à date du 17 mai 2024, date à laquelle il perd la qualité de locataire ;
* condamné la SCI [H] à payer à M. [A] la somme de 1.250 euros (50 euros x 25 mois arrêtés au 08 mars 2024) au titre de vétusté de l'appartement à parfaire la somme de 50 euros par mois au-delà du 08 mars 2024 et ce, jusqu'à date du 17 mai 2024, date à laquelle il a perdu la qualité de locataire ;
* limité la condamnation de M. [A] au titre du remboursement des fruits civils perçus à la somme de 2.254 euros ;
* limité la condamnation de M. [A] au titre de la réparation du préjudice subi par la SCI [H] à la somme de 500 euros ;
* rejeté les autres demandes des parties ;
Statuant de nouveau,
- débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SCI [H] ;
- condamner M. [A] à verser à la SCI [H] la somme de 20.000 euros, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en remboursement des fruits civils issus de la sous-location illicite (cette somme ne pourra, à tout le moins, être inférieure à 7.728 euros) ;
- condamner M. [A] à produire le détail des sous-locations effectuées depuis le 2 décembre 2016 et notamment les sommes personnellement perçues, par la production des relevés Airbnb et de ses déclarations fiscales, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononce du jugement;
- condamner M. [A] à verser à la SCI [H] la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice subi ;
En tout état de cause,
- condamner M. [A] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [A] aux entiers dépens de la présente procédure distraits au profit de Maître Pierre-Yves IMPERATORE, membre de la SELARL LX [Localité 3] sur justification d'en avoir fait l'avance.
A l'appui de ses demandes, elle indique que M. [A] loue de manière récurrente, habituelle et répétée l'appartement objet du bail du 16 décembre 2016 et qu'il occupe également, sans droit ni titre, une mansarde située au dernier étage de l'immeuble.
Elle considère qu'il est le seul responsable de la location et seul détenteur des clés.
Elle soutient que M. [A] a contevenu aux dispositions contractuellement prévues dans le bail liant à la SCI [H], ce qui nécessite que soit prononcée la résiliation du bail.
Elle fait valoir que la production des avis d'impôt sur le revenu de M. [A] était faussée dans la mesure où ce dernier savait que les déclarations locatives et donc les revenus perçus étaient réalisés par l'intermédiaire de sa société, la société RUSTAR.
Elle ajoute que M. [A] est gérant et associé de plusieurs autres sociétés dont l'objet social est en partie de la gestion locative, comme la société QSP2.
Elle explique que M. [A] ne produisant pas les sommes qui lui ont été versées, n'appelant pas en la cause la prétendue responsable de la sous-location et ne démontrant pas qu'il
n'était pas à l'origine de la location de son appartement, elle a simulé une réservation de l'appartement et estime que dès lors le calcul est approximatif.
Elle sollicite la production de pièces sous astreinte dès lors qu'il est à ce jour impossible d'établir avec exactitude le profit retiré de la sous-location.
Elle soutient que la réparation de la chaudière a été entravée par le comportement peu diligent de M. [A], que par ailleurs, aucun élément ne permet d'affirmer que le vitrage de l'appartement était déjà endommagé lors de l'emménagement de ce dernier ; que la vitre du logement auparavant loué par celui-ci a été endommagée lors de la réfection des parties communes, dont la réparation ne lui incombe aucunement.
Elle ajoute que la réalité du préjudice subi n'est aucunement démontrée et étayée par des éléments suffisamment probants qui seraient versés aux débats.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026, puis prorogé au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conclusions et pièces communiquées le jour de la clôture
Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Selon l'article 748-1 du même code, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. L'article 748-3 du même code prévoit que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats.
En l'espèce, les dernières conclusions et la pièce n°15 ont été remises par M. [A] le 28 avril 2026 à 17:04, après que l'ordonnance de clôture a été rendue le même jour et que la copie en ait été portée à la connaissance des parties par le RPVA à 13:04.
En conséquence, les conclusions et la pièce n°15 notifiées le jour de la clôture sont irrecevables en vertu des dispositions susvisées, peu important que la violation du principe du contradictoire n'ait pas été soulevée par les autres parties, de sorte que la cour statuera au vu des pièces et écritures notifiées par M. [A] le 13 avril 2026 rappelées à l'exorde du présent arrêt.
Sur la résiliation judiciaire de bail
L'article 1717 du code civil dispose que le preneur a le droit de sous louer, et même de céder son bail à un autre, si celle faculté ne lui a pas été interdite.
En vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer, qui ne peut ne peut excéder celui payé par le locataire principal. La sous-location sans autorisation est un motif de résiliation du bail aux torts du locataire si le manquement est jugé suffisamment grave. Le bailleur peut prétendre au remboursement des sous-loyers perçus par le preneur principal, qui s'analysent en cas de sous-location irrégulière comme des fruits civils. L'existence d'une sous-location implique le paiement d'un prix ou la fourniture d'une contrepartie. En vertu de l'article 1741 du code civil, les juges apprécient souverainement si le manquement imputé au preneur est assez grave pour justifier la résiliation du bail.
L'article X.1 du bail liant les parties indique que le locataire s'interdit expressément de céder en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, les droits qu'il détient des présentes, ou de sous-louer, échanger ou mettre à disposition les locaux objet des présentes, en tout ou partie, en meublé ou non, le tout sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
En l'espèce, M. [A] ne conteste pas la sous-location sur la période du 18 au 25 juin 2023 pour le Festival [Localité 4] via la plateforme Airbnb, qui a manifestement été constatée par commissaire de justice dans un procès-verbal dressé le 21 juin 2023.
En outre, l'impression écran de l'annonce pour la location de l'appartement pris à bail par M. [A] fait état de trois commentaires de la part de voyageurs, de la mention 'hôte expérimenté' et de la disponibilité du logement sur de nombreuses dates.
Pour contredire les éléments de preuve apportés par la SCI [H], M. [A] indique être parti en vacances en laissant les clés de son appartement à un ami de confiance selon le courrier adressé par son avocat au précédent conseil de la bailleresse puis finalement à une amie de confiance selon les conclusions notifiées dans ses intérêts. Il produit le passeport de Mme [T] [Z] [Q] qu'il n'a pas appelé en la cause ainsi qu'un dépôt de plainte, dont il ne précise pas l'issue.
En l'état, ces éléments de preuve sont insuffisants pour exonérer M. [A] des manquements contractuels qui lui sont imputés et qui sont suffisamment démontrés par ceux rapportés par le bailleresse dont il résulte qu'il a sous-loué illégalement le logement donné à bail à plusieurs reprises.
La faute caractérisée et répétée de ce dernier justifie la résiliation judiciaire du bail, avec toutes les conséquences de droit, comme l'a, à juste titre, retenu le premier juge.
Le jugement déféré, en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail au jour de la décision, condamné M. [A] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, ordonné qu'il libère les lieux et à défaut qu'il soit procédé à son expulsion, sera confirmé.
Sur les fruits civils
Les articles 546 et 547 du code civil disposent que la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle 'droit d'accession'. Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession. Les "fruits civils" sont les revenus périodiques d'un capital ou d'un bien, comme les loyers, sans considération punitive ni indemnitaire.
L'article 1352-7 du code civil dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
En l'espèce, l'appartement a été sous-loué au moins à trois reprises dont une fois du 18 juin 2023 au 25 juin 2023. Selon l'annonce publiée, le prix de la nuitée a été fixée à 322 euros. Les deux autres sous-locations seront considérées comme des sous-locations d'une seule nuitée, la cour ne disposant pas de l'ensemble des documents liés à la sous-location illicite et le bailleur ne démontrant pas la durée des autres locations pour réclamer la somme de 7.728 euros (correspondant à 24 nuitées). Dès lors, M. [A] sera condamné, par voie de réformation du jugement déféré, à payer à la SCI [H] la somme de 2.898 euros (322 € x 9 nuitées), avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de la première décision.
Sur le préjudice moral
La SCI [H] sollicite la réformation du jugement déféré en ce qu'il a limité la réparation du préjudice subi du fait du caractère illicite de la sous-location du logement opérée par M. [A] et de sa dissimulation volontaire à la somme de 500 euros.
Ce dernier a fait appel de ce chef.
Il convient de constater que la SCI [H] ne rapporte pas la preuve du préjudice que lui ont causé les sous-locations. Si l'existence d'un dommage ne fait pas de doute, le caractère illicite de la sous-location et la dissimulation de celle-ci à la bailleresse ne démontre pas en soi l'existence d'un préjudice moral subi par cette dernière. Le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point et la SCI [H] sera déboutée de sa demande en réparation pour préjudice moral.
Sur le trouble de jouissance
Il résulte des éléments produits aux débats par les deux parties que le désordre affectant la chaudière existe bel et bien et qu'il n'est pas contesté par la bailleresse. Cependant, le manque de réactivité de M. [A] ne saurait exonérer cette dernière de son obligation de délivrance d'un logement décent. Il convient cependant, comme l'a justement relevé le premier juge, de réduire à de plus justes proportions la demande d'indemnisation à ce titre.
Le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la SCI [H] à payer à M. [A] la somme de 1.250 euros (50 euros x 25 mois arrêtés au 08 mars 2024) au titre de la non-conformité de la chaudière, à parfaire à hauteur de 50 euros par mois au-delà du 08 mars 2024 et ce, jusqu'à date du 17 mai 2024, date à laquelle celui-ci a perdu la qualité de locataire, sera confirmé.
Il résulte des éléments produits aux débats par M. [A] que l'état de délabrement de la fenêtre est porté à la connaissance du bailleur depuis 2017, notamment en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, état auquel s'est rajouté le perçage, qualifié de maladroit, dont se prévaut la bailleresse, qui aurait été rebouché en février 2024. Pour autant, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y faire toutes les réparations de nature à assurer le clos et le couvert, de sorte que le remplacement d'une vitre détériorée assurant le clos constitue une telle réparation et non une réparation locative. Il y a donc lieu de constater un manquement de la SCI [H], à laquelle elle incombait, à ses obligations. Il convient comme l'a justement relevé le premier juge de réduire à de plus justes proportions la demande d'indemnisation à ce titre.
Le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la SCI [H] à payer à M. [A] la somme de 1.250 euros (50 euros x 25 mois arrêtés au 08 mars 2024) au titre de vétusté de l'appartement à parfaire la somme de 50 euros par mois au-delà du 08 mars 2024 et ce, jusqu'à date du 17 mai 2024, date à laquelle il a perdu la qualité de locataire, sera confirmé.
S'agissant des nuisances invoquées par M. [A], celui-ci se prévaut de bruits de perceuses, vibrations et infiltrations de poussière dans le logement, de l'encombrement des parties communes, et de coupures d'eaulors du remplacement du réseau d'eau de l'immeuble. Pour autant, il n'est produit aucun élément de nature à démontrer la réalité des évènements et faits décrits, leur persistance, leur occurence, ou leur anormalité. Il convient comme l'a justement relevé le premier juge de considérer que la réalité de des nuisances n'est pas démontrée.
Le jugement déféré, en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande au titre du trouble de jouissance lié aux travaux, sera confirmé.
Sur la résistance abusive
En l'espèce, M. [A] sollicite la réparation de son préjudice moral résultant de la résistance abusive de la SCI [H], sans verser aux débats le moindre élément tendant à démontrer avoir subi un préjudice distinct de ceux sur lequels il a été statué supra.
Le jugement déféré, en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive, sera donc confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, la décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance. Les parties succombant chacune pour partie, l'équité commande de laisser à chacune la charge de ses propres frais irrépétibles. Il sera fait masse des dépens de la procédure d'appel, lesquels seront supportés pour moitié par chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
INFIRME le jugement contradictoire rendu le 17 mai 2024 par le tribunal de proximité de Cannes seulement en ce qu'il a condamné M. [A] à payer à la SCI [H] la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 ;
REFORME le jugement susvisé en ce qu'il a condamné M. [U] [A] à payer à la SCI [H] la somme de 2.254 euros en remboursement des fruits civils perçus pour la période du 18 au 25 juin 2023 et pour deux autres nuitées avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 ;
CONFIRME le jugement en toutes ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau des chefs infirmé et réformé et y ajoutant,
DECLARE irrecevables les conclusions et la pièce n°15 notifiées le jour de la clôture par M. [A];
CONDAMNE M. [A] à payer à la SCI [H] la somme de 2.898 euros au titre des fruits civils perçus pour la sous-location illicite de l'appartement pris à bail, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de la première décision ;
DEBOUTE la SCI [H] de sa demande en réparation pour préjudice moral ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles ;
FAIT masse des dépens de la procédure d'appel et Dit qu'il seront supportés pour moitié par chacune des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT