Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 26/00115 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DGIZ
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
10 Septembre 2026
S.C.I. LE JOUR S EST LEVE
C/
[W] [M]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M
-
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 25 Juin 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. LE JOUR S EST LEVE
Activité :
29 avenue du Général Leclerc
89170 SAINT-FARGEAU
représentée par Me Christelle SIGNORET, avocat au barreau D’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [M]
né le 16 Septembre 1991 à NEVERS (58000)
de nationalité Française
6 boulevard Vaulabelle
Appt 2C5
89000 AUXERRE
non comparant
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 15 mars 2025, la SCI LE JOUR S EST LEVE a donné à bail à Monsieur [W] [M] un logement sis 6 boulevard Vaulabelle, Résidence VAULABELLE, appartement n° 2C5 à AUXERRE 89 000, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 480 euros, outre les 94 euros de provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SCI LE JOUR S EST LEVE a fait assigner en référé Monsieur [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ;Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin ; condamner Monsieur [W] [M] au paiement de la somme provisionnelle de 5 081,21 euros au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts ;condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée par référence au montant mensuel du loyer courant indexable, comprenant la provision sur charges, jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts de droit ;condamner Monsieur [W] [M] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
A l'appui de ses prétentions, la requérante expose que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 5 081,21 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 juin 2026.
***
A cette audience, la SCI LE JOUR S EST LEVE, régulièrement représentée par son conseil, actualise la créance à la somme de 6 150,13 euros. Elle indique que le locataire a quitté le logement. Il se désiste de ses demandes en résiliation de bail, en expulsion et en paiement d'indemnités d'occupation.
Monsieur [W] [M] régulièrement cité à étude de commissaire de justice, n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 10 septembre 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement cité, Monsieur [W] [M] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le désistement des demandes en résiliation du bail, en expulsion et en indemnités d'occupation
En l’espèce, la SCI LE JOUR S EST LEVE se désiste à l'audience de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [M] et condamner ce dernier au paiement d'indemnités d'occupation, en raison de son départ du logement.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement de la SCI LE JOUR S EST LEVE de ses demandes à ce titre.
II. Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SCI LE JOUR S EST LEVE a produit un décompte actualisé montrant que le défendeur reste devoir la somme de 6 150,13 euros à la date du 25 juin 2026.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
Ainsi, les pièces versées par la SCI LE JOUR S EST LEVE sont aptes à établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation et le défendeur absent ne fournit aucun élément susceptible de remettre en cause ni le principe de la créance ni son montant.
Par conséquent, Monsieur [W] [M] sera condamné par provision au paiement de la somme de 6 150,13 euros au titre de l'arriéré locatif.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [W] [M], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
CONSTATONS le désistement des demandes relatives à la résiliation du contrat de bail, à l'expulsion de Monsieur [W] [M] et à sa condamnation à des indemnités d'occupation ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [M] à payer par provision à la SCI LE JOUR S EST LEVE la somme de 6 150,13 euros (Six mille cent-cinquante euros et treize centimes), représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 25 juin 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [M] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé à Auxerre, le 10 septembre 2026
Le greffier, La juge,
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