Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 17 septembre 2026
N• de RG : 2026R00418
N• MINUTE : 2026R00461
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA AEROPORTS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentant légal : M. [G], [M] [R],Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Eva MARQUET [Adresse 3] (75P0531)
DEFENDEUR(S) :
* EPIC Société des Grands Projets [Adresse 4]
Représentant légal : M. [I], [H], [P] [X],Président, [Adresse 5]
non comparant
* LE MUSEE DE L'AIR DE L'ESPACE AEROPORT DE [Localité 1] [Localité 11] [Localité 13]
non comparant
* BUREAU D'ENQUETES ET D'ANALYSES POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE-BEA [Adresse 7] M. [E] [D] (pv)
* L'ETAT - MINISTERE DES ARMEES [Adresse 8] non comparant
* DIRECTION DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 9] non comparant
* SA SIAE [Adresse 42] Représentant légal : M. [V] [L],Président du conseil d'administration, [Localité 14] comparant par Me Francesca CIAPPI [Adresse 12]
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* L'ETAT - DIRECTION REGIONALE DES DOUANES [Localité 15]-FRET (DRD) [Adresse 43]
non comparant
* DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 14] non comparant
* SAS SOUARE ONE AVIATION (JETEX FLICHT SUPPORT) [Adresse 15]
Représentant légal : CORIANCE GROUPE, Président, [Adresse 16]
non comparant
* SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 17]
Représentant légal : CORIANCE GROUPE, Président, [Adresse 16]
non comparant
* SA Orange [Adresse 18] Représentant légal : CORIANCE GROUPE, Président, [Adresse 16]
non comparant
* SA ENEDIS [Adresse 19]
Représentant légal : CORIANCE GROUPE, Président, [Adresse 16]
non comparant
* SAS CORIANCE [Adresse 20] Représentant légal : CORIANCE GROUPE, Président, [Adresse 16]
comparant par Me Xavier SAVIGNAT [Adresse 21] [Localité 1] (P297)
* SA GRDF [Adresse 44]
Représentant légal : Mme [O] [B], Président du conseil d'administration, [Adresse 23]
non comparant
* SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
comparant par Me Christofer CLAUDE [Adresse 24] (R175) Représentant légal : ARTELIA HOLDING, Président, [Adresse 25]
* SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC [Adresse 26] Représentant légal : ARTELIA HOLDING, Président, [Adresse 25]
comparant par Me Christofer CLAUDE [Adresse 24] (R175)
* SAS COCHERY ILE DE FRANCE [Adresse 28] Représentant légal : ARTELIA HOLDING, Président, [Adresse 25]
non comparant
* SAS EUROVIA ILE DE FRANCE [Adresse 29] Représentant légal : ARTELIA HOLDING,Président, [Adresse 25]
non comparant
* SAS MARCEL VILLETTE [Adresse 30] Représentant légal : ARTELIA HOLDING,Président, [Adresse 25]
non comparant
SAS BENTIN SAS [Adresse 31] Représentant légal : ARTELIA HOLDING,Président, [Adresse 25] non comparant
* SASU ARTELIA [Adresse 25] Non comparant
SASU FRANCILIANE [Adresse 33] et [Adresse 34] (intervenant volontaire) Comparant par Me Christofer CLAUDE
SASU Energie Verte de [Localité 7] – [Adresse 45] (intervenant volontaire) Comparant par Me Xavier Savignat
FORMATION
Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. Edouard GRARDEL commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 1 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17 septembre 2026
La Minute est signée par Mme Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Greffier
2026R00418
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 11 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
La SA AEROPORTS DE [Localité 1] assigne l'EPIC Société des Grands Projets, LE MUSEE DE L'AIR DE L'ESPACE, le BUREAU D'ENQUETES ET D'ANALYSES POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE-BEA, L'ETAT - MINISTERE DES ARMEES, la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, la SA SIAE, L'ETAT -DIRECTION REGIONALE DES DOUANES [Localité 15]-FRET (DRD), le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, la SAS SQUARE ONE AVIATION (JETEX FLICHT SUPPORT), la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, la SA Orange, la SA ENEDIS, la SAS CORIANCE, la SA GRDF, la SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, la SAS COCHERY ILE DE FRANCE, la SAS EUROVIA ILE DE FRANCE, la SAS MARCEL VILLETTE, la SAS BENTIN SAS et la SASU ARTELIA à comparaître à l'audience publique des référés du 1er septembre 2026.
L'assignation tend à voir :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
DESIGNER Monsieur [R] [K] ou tel expert qu'il plaira avec mission de :
Prendre connaissance de l'opération de travaux visés dans l'assignation ;
Visiter les immeubles, ouvrages, voiries et réseaux dont les défendeurs sont propriétaires et/ou exploitants ainsi que, s'il y a lieu, les immeubles et/ou ouvrages du demandeur et tous autres immeubles que l'Expert estimerait nécessaire de visiter;
Dresser tous les états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles et ouvrages immobiliers existants et avoisinants visités afin de déterminer et de dire si, à son avis, ces ouvrages présentent des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ou consécutif à des travaux qui auraient pu être entrepris;
Indiquer l'état d'avancement des travaux de l'opération lors des réunions successives d'analyses et de description des ouvrages existants et avoisinants ;
Dresser un état précis des premières constatations sous forme d'un pré-rapport ;
Procéder, sur demande de toutes parties à l'expertise, à de nouveaux examens des ouvrages existants ou avoisinants notamment après exécution des travaux de l'opération ou partie de ces travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres expressément décrits par les parties requérantes ou l'aggravation des anciens;
Donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté, sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants, les éventuelles nuisances (sonores, visuelles, poussières) que pourraient causer les travaux et indiquer les remèdes à y apporter et leur coût;
Pour le cas ou, à quelque moment du déroulement des travaux, l'expert serait saisi de réclamations de la part des propriétaires riverains, propriétaires/exploitants de réseaux, il devra examiner les désordres allégués, les décrire, en rechercher le cas échéant les causes et origines et dire s'ils sont ou non imputables aux travaux entrepris pour le compte du demandeur;
Plus généralement, fournir les tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction pouvant être éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices subis ainsi que sur les coûts de travaux nécessaires à la reprise des désordres ;
DIRE qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, celui-ci
Dira, s'il convient ou non, de mettre en œuvre des prescriptions techniques particulières ou des mesures de sauvegarde ou de sécurité pour éviter l'apparition ou l'aggravation de désordres et permettre la réalisation des travaux entrepris pour le compte du demandeur, dans les meilleures conditions techniques possibles;
Pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu'il estime indispensables, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux.
DIRE qu'en cas de besoin et pour procéder aux travaux qui seraient estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés, ouvrages et réseaux voisins concernés, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles ;
RESERVER les dépens.
A l'audience du 1er septembre 2026,
1. Les sociétés VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, déposent des conclusions d'intervention volontaire dans les termes suivants :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
ORDONNER la mise hors de cause des sociétés Veolia Eau d'Ile de France et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, qui ne sont pas concernées par la présente demande ;
DONNER ACTE à la société Franciliane de son intervention volontaire et la déclarer recevable et bien fondée ;
DONNER ACTE à la société Franciliane de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise préventive sollicitée.
2. La SAS CORIANCE dépose des conclusions en défense et d'intervention volontaire par lesquelles elle demande :
JUGER que la société CORIANCE n'est pas délégataire du service public de production, de transport et de distribution d'énergie calorifique sur le territoire des communes de [Localité 7] et [Localité 11].
En conséquence,.
* ORDONNER la mise hors de cause de la société CORIANCE.
Vu les articles 325 et 327 du CPC,
CONSTATER l'intervention volontaire de la société ÉNERGIE VERTE DE [Localité 7]-[Localité 11]
Lui DONNER ACTE de ses protestations et réserves.
JUGER en conséquence que dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'expertise, lesdites opérations seront conduites au seul contradictoire de la société ÉNERGIE VERTE DE [Localité 7]-[Localité 11].
CONDAMNER la société AÉROPORTS DE [Localité 1] aux dépens de l'instance.
3. Le BEA et la SA SIAE se présentent mais ne déposent pas de conclusions
4. Les autres parties ne comparaissent pas, et ne déposent pas de conclusions
A la barre, le demandeur expose les moyens, arguments et demandes de son de son acte introductif ; Il expose que M. [R] [K] a déjà réalisé une expertise dans une affaire concernant la quasi-totalité des parties, et demande sa nomination en tant qu'expert. Il fait valoir que les travaux doivent commencer le 1er octobre 2026, et invoque le caractère d'urgence.
Il explique que la mission d'expertise s'inscrit dans une démarche préventive préalable au lancement d'un chantier majeur sur le site.
La SA SIAE demande que les travaux soient précisément détaillés.
Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur les interventions volontaires et les mises hors de cause
Attendu que la SASU FRANCILIANE et la SASU Energie Verte de [Localité 7] – [Localité 11] interviennent volontairement à la procédure, en tant que délégataires de service public de l'eau et de l'Energie calorifique, il sera fait droit à leur intervention.
Parallèlement, les sociétés SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC et SAS CORIANCE seront mises hors de cause ;
Sur le fond
Attendu que dans le cadre de l'arrivée de la ligne 17 du Grand [Localité 1] Express qui relie [Localité 16] à l'aéroport [Etablissement 2], la SA AEROPORTS DE [Localité 1], AEROPORTS DE [Localité 1] va entreprendre, en qualité de maître d'ouvrage, des travaux de réaménagement de l'esplanade de l'Aéroport [Localité 1] - [Localité 11], pour lesquelles elle demande la désignation, à titre préventif d'un expert pour apprécier, avant travaux, l'état qualitatif des avoisinants, et ce, au contradictoire de leurs différents propriétaires et/ ou exploitants ainsi que des intervenants à l'opération de construction.
Attendu que l'ensemble des parties présentes aux débats se déclare favorable à cette mission d'expertise, il sera fait droit à cette demande
Attendu que l'expertise est entreprise par le demandeur pour sa propre information et que les dépens seront donc laissés à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Recevons
les sociétés SASU FRANCILIANE ET sas Energie Verte de [Localité 7] [Localité 11] en leur intervention volontaire ;
Mettons hors de la cause
les sociétés SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC et SAS CORIANCE ;
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons M [R] [K],
[Adresse 41] tel [XXXXXXXX01], mail [Courriel 1] en qualité d'expert, qui, serment préalablement prêté, aura la mission précisée ci-après :
Prendre connaissance de l'opération de travaux visés dans l'assignation ;
Exécuter sa mission à l'aide des documents et pièces remis par les parties;
Se rendre sur place et visiter les lieux, immeubles, ouvrages, voiries et réseaux dont les défendeurs sont propriétaires et/ ou exploitants ainsi que, s'il y a lieu, les immeubles et/ ou ouvrages du demandeur et tous autres immeubles que l'Expert estimerait nécessaire de visiter ;
Dresser tous les états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles et ouvrages immobiliers existants et avoisinants visités afin de déterminer et de dire si, à son avis, ces ouvrages présentent des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ou consécutif à des travaux qui auraient pu être entrepris
Indiquer l'état d'avancement des travaux de l'opération lors des réunions
successives d'analyses et de description des ouvrages existants et avoisinants ;
Dresser un état précis des premières constatations sous forme d'un prérapport ;
Procéder, sur demande de toutes parties à l'expertise, à de nouveaux examens des ouvrages existants ou avoisinants notamment après exécution des travaux de l'opération ou partie de ces travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres expressément décrits par les parties requérantes ou l'aggravation des anciens;
Donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté, sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants, les éventuelles nuisances (sonores, visuelles, poussières) que pourraient causer les travaux et indiquer les remèdes à y apporter et leur coût ;
Pour le cas ou, à quelque moment du déroulement des travaux, l'expert serait saisi de réclamations de la part des propriétaires riverains, propriétaires/exploitants de réseaux, il devra examiner les désordres allégués, les décrire, en rechercher le cas échéant les causes et origines et dire s'ils sont ou non imputables aux travaux entrepris pour le compte de la SA AEROPORTS DE [Localité 1] ;
Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction pouvant être éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices subis ainsi que sur les coûts de travaux nécessaires à la reprise des désordres ;
En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, celui-ci
Dira s'il convient ou non, de mettre en œuvre des prescriptions techniques particulières ou des mesures de sauvegarde ou de sécurité pour éviter l'apparition ou l'aggravation de désordres et permettre la réalisation des travaux entrepris pour le compte du demandeur, dans les meilleures conditions techniques possibles ;
Autorisera la SA AEROPORTS DE [Localité 1] à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu'il estime indispensables, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ;
Dans ce cas, l'expert déposera un rapport ou une note aux parties valant prérapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux.
En cas de besoin et pour procéder aux travaux qui seraient estimés indispensables par l'expert, la SA AEROPORTS DE [Localité 1] pourra faire passer, sur les propriétés, ouvrages et réseaux voisins concernés, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles ;
Faire connaître aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport ; y joindre une évaluation de ses honoraires ;
Disons que
l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
Disons q
u'au plus tard 3 mois après la première réunion d'expertise, l'expert actualisera ce calendrier, fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées et les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Disons
que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, fixant sauf circonstances particulières la date ultime du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
Fixons à 10 000,00 euros le montant de la provision à consigner par SA AEROPORTS DE [Localité 1] au plus tard le 19/10/2026 ;
Disons
qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons
que si, après un délai d'au moins trois mois après la consignation, l'expert estime la provision insuffisante, celui-ci pourra présenter une estimation de ses frais et rémunération et demander au Tribunal d'ordonner éventuellement la consignation au Greffe d'une provision complémentaire ;
Disons
que le juge commis aux mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ;
Disons
que l'expert remettra son rapport au greffe du Tribunal avant le 19/04/2027, la consignation de la provision dûment faîte ;
Disons
que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à l'expert et que celui-ci fera connaître sans délai son acceptation ;
Disons
que les dépens sont à la charge du demandeur ;
Liquidons
les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 394,37 Euros TTC (dont 65,51 Euros de TVA).
La Minute est signée par Mme Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Greffier.