Texte intégral
Du 22 juin 2026
5AA
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 26/01009 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RVD
S.A.S. CTI PROMOTION
C/
[E] [G], [J] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 22 juin 2026
JUGE : Madame Célia RENOTON
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
S.A.S. CTI PROMOTION - RCS [Localité 1] n° 893478420 -
[Adresse 2]
Représentée par Me Baptiste MAIXANT, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES :
1°) Madame [E] [G] née le 12 Juillet 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
2°) Madame [J] [Q], demeurant [Adresse 4]
Ni présentes, ni représentées,
DÉBATS :
Audience publique en date du 20 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon acte sous seing privé du 4 juin 2024, [U] [V] a donné en location à [F] [K] et à [E] [G] un appartement situé au 2ème étage, [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 900 € et 50 € de provisions sur charges.
[F] [K] a donné congé le 22 septembre 2024.
[E] [G] a donné congé pour le 8 août 2025.
A la date prévue pour l’état des lieux de sortie le 19 septembre 2025, le commissaire de justice a rencontré [E] [G] qui lui a indiqué que logment était actuellement occupé par une tierce personne à laquelle elle avait donné les clés à savoir [J] [Q]. Les clés n’ont pas été restituées.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 19 septembre 2025, Madame [V] a fait sommation à la personne qui était toujours dans les lieux, à savoir [J] [Q] de vider les lieux sous huit jours.
Le 30 septembre 2025, [U] [V] a vendu l’ensemble immobilier à la société CTI PROMOTION.
C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice délivrés le 19 décembre 2025, la société CTI PROMOTION a fait assigner [J] [Q] et [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
• constater que [E] [G] est occupante sans droit ni titre de l’appartement depuis le 8 août 2025,
• condamner [J] [R] et [E] [G] à quitter l’appartement dés signification du présent jugement,
• ordonner, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de [E] [G] et de celle de tout occupant de son chef au premier rang desquels [J] [Q] avec au besoin l’assistance de la force publique,
• condamner solidairement [J] [Q] et [E] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges soit 900 € par mois à compter du 8 août 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,
• condamner solidairement [J] [Q] et [E] [G] au paiement de la somme de 2400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais de constat et de poursuite.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 20 avril 206, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la société CTI PROMOTION, représentée par son conseil, a repris les termes de son exploit introductif d’instance.
En défense, [J] [Q] et [E] [G] bien que régulièrement citées en l’étude n'ont ni comparu ni été représentées.
MOTIFS
Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».
Sur la validation du congé et l’expulsion :
Aux termes de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment.
Néanmoins, une fois que le locataire a donné congé aux fins de résiliation du bail locatif, le congé est irrévocable. En effet, le congé met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre, de sorte qu'une fois donné, il ne peut être rétracté par son auteur à défaut d'accord exprès du bailleur. A défaut d'un tel accord exprès, le locataire devient occupant sans droit ni titre à la date d'effet du congé.
En l’espèce, Madame [G] a remis son congé en main propre le 17 juin 2025 à l’agence immobilière en charge de la gestion locative de l’appartement pour un départ au 8 août 2025, de sorte qu'à cette date elle était déchue de tout titre d'occupation sur les lieux litigieux.
Or, lors du rendez-vous d’état des lieux de sortie, le commissaire a constaté par procés-verbal du 19 septembre 2025, que Madame [G] a indiqué qu’elle ne pouvait pas restitué les clés car elle les avait données à une connaissance [J] [Q] qui refusait de quitter les lieux, que le nom de cette dernière figurait sur une des boîtes aux lettres.
Il réulte de ces éléments que Mme [G] n'a pas procédé à la remise des clés de l'appartement loué, ce qui caractérise son maintien dans les lieux litigieux en tant qu'occupante sans droit ni titre.
Par suite, le congé aux fins de résiliation étant irrévocable, le contrat locatif a pris fin le 8 août 2025.
De plus, [J] [Q] ne pouvait en aucune manière succéder en tant que locataire à Mme [G], le contrat locatif ayant été résilié le 8 août 2025.
Par conséquent, il y a lieu de constater que [E] [G] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation à compter de cette date sur les lieux loués. Il y a lieu, dès lors, d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef et en particulier de [J] [Q] des locaux à usage d’habitation.
Sur l’indemnité d’occupation :
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que les occupants sans droit ni titre d'un local sont tenus d'une indemnité d'occupation envers les propriétaires. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour les bailleurs.
[J] [Q] se maintenant dans les lieux suite à une initiative de [E] [G] alors que celle-ci n’a plus aucun droit sur l’apartement, il convient de fixer à la charge in solidum de [E] [G] et [J] [Q] une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 8 août 2025 d’un montant égal à celui du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et des charges étant précisé que le loyer est à ce jour de 900 €. [E] [G] et [J] [Q] seront condamnées in solidum à en payer le montant chaque mois jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur.
Sur les demandes accessoires :
[E] [G] et [J] [Q] seront condamnées in solidum aux dépens, lesquels comprendront le coût de la sommation de déguerpir du 19 septembre 2025 et du constat de commissaire de justice du 9 septembre 2025.
Il apparaît équitable de condamner in solidum [E] [G] et [J] [Q] à payer à la société CTI PROMOTION la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE la validité du congé délivré le 17 juin 2025 par [E] [G] ;
CONSTATE que [E] [G] est en conséquence déchue de tout titre d’occupation depuis le 8 août 2025 ;
CONDAMNE [E] [G] et [J] [Q] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 3] ;
DIT qu'à défaut pour [E] [G] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef et en particulier [J] [Q] avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 8 août 2025 au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (900 € à la date de l'audience) ;
CONDAMNE in solidum [E] [G] et [J] [Q] à payer à la société CTI PROMOTION ces indemnités d’occupations mensuelles à compter du 8 août 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE in solidum [E] [G] et [J] [Q] aux dépens lesquels comprendront le coût de la sommation de déguerpir du 19 septembre 2025 et du constat de commissaire de justice du 9 septembre 2025 ;
CONDAMNE in solidum [E] [G] et [J] [Q] à payer à la société CTI PROMOTION la somme de 600 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE
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