Texte intégral
2026F00841 - 2624500037/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 26 mai 2026
La cause a été entendue le 01 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F841 Procédure 2024RJ306ЕТ
* SARL TRIMEX
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU [B] [L]
[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [C] [U] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 26/06/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TRIMEX et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 01/07/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [B] [L] pris en la personne de Maître [B] [R], Monsieur [C] [U] représentant la SARL TRIMEX n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [B] [L] pris en la personne de Maître [B] [R], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, un recouvrement est en cours ainsi qu'une procédure prud'homale.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [B] [L] pris en la personne de Maître [B] [R], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL TRIMEX,
exerçant une activité de la société a pour objet en France et à l'étranger, la récupération, l'achat, la vente, le traitement, l'importation, l'exportation de chiffons d'œuvre friperie ; la revente au détail ou en gros par tous moyens et notamment magasins et marches non sédentaires -la participation directement ou indirectement à toute opération industriel le commerciale ou financière relevant l'activité ci-dessus définie -entre autres par voie de création d'entreprise nouvelles ou d'acquisitions d'intérêts dans toutes entreprises existantes la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières>
à [Adresse 4]
[…]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 332 964 675 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/06/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 26 Mai 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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