Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 02 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 23/04277 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDVT / JAF Cab 5
AFFAIRE : [H] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 Juin 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Avril 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Aimé DIAKA, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Madame [W], [M], [K] [X] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel ;
Vu la demande de divorce en date du 18 octobre 2023,
ORDONNE le rabat de la clôture et en reporte les effets à la date du 7 avril 2026 ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
Madame [W], [M], [K] [X] , née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (31)
et de
Monsieur [D] , [Z] [H], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4] (78),
Mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (31) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 26 novembre 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
AUTORISE Madame [W] [X] à conserver l’usage du nom de son conjoint, à l’issue du prononcé du divorce, jusqu’au 15 mai 2029,
DIT qu’en conséquence, Madame [W] [X] perdra l’usage de son nom marital, à compter du 16 mai 2029 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [W] [X] ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire présentée par Madame [W] [X] ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant mineur ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de résidence ;
FIXE la résidence de l’enfant mineur [S], de manière alternée au domicile de chacun des parents, à raison d’une semaine chez chacun d’eux avec transfert le dimanche soir :
- dimanche soir des semaines paires au dimanche soir des semaines impaires chez le père et du dimanche soir des semaines impaires au dimanche soir des semaines paires chez la mère, à charge pour le bénéficiaire du droit d’accueil de le récupérer au domicile de l’autre parent à 18h30,
- y compris pendant les petites vacances scolaires l’échange se fera le dimanche soir, à 18 h 30,
- Pour les vacances de fin d’année (Noël) : pendant les années paires, chez la mère la première semaine incluant le jour de Noël et le réveillon, la seconde moitié chez le père et inversement les années impaires,
- Pour les vacances d’été : la première et la troisième quinzaines chez la mère et la deuxième et la quatrième quinzaines chez le père les années impaires du vendredi soir 18 heures au vendredi soir suivant 18h ; la première et la troisième quinzaines chez le père et la deuxième et la quatrième quinzaines chez la mère les années paires du vendredi soir 18 heures au vendredi soir suivant 18h,
DIT que l’enfant sera au domicile de son père le week-end de la fête des pères et au domicile de la mère le week-end de la fête des mères, avec un passage de bras le vendredi à 18h30,
DIT que l’enfant passera [Adresse 3] [Adresse 4] au domicile de la mère les années impaires et au domicile du père les années paires, avec passage de bras si alternance de domicile, le mercredi à la sortie des classes,
DIT n’y avoir à contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur de la part de l’un ou l’autre des parents ; REJETTE la demande à ce titre de Madame [W] [X],
FIXE à 350 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [T], augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance du juge de la mise en état laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités CONDAMNE Monsieur [D] [H] au paiement de ladite pension ;
DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation sont dues même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
INDEXE ladite contribution ;
DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier;
RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et de santé non remboursés des deux enfants communs sont partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatif et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que les frais exceptionnels des deux enfants communs (voyages scolaires, linguistiques, permis de conduire, achat d’un véhicule ... et plus généralement toute dépense supérieure à 150 €) seront partagés par moitié entre les parents, sou réserve d’ accord préalable entre eux et qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût; et au besoin les y CONDAMNE ,
CONSTATE que les enfants bénéficient de la mutuelle de leur père dont les frais sont partagés par moitié entre les parents ;
CONSTATE que Monsieur [H] ne présente pas de demande au titre du chien ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Elisa OPPLIGER KHAN,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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