Tribunal judiciaire, 13 août 2026. 26/00631

Le 13 août 2026 --- Dossier N° RG 26/00631 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETBL -- 5AA - 0A JUGEMENT CIVIL ---- VENDEE HABITAT C/ M. [H] [E] Mme [M] [J] ---- Le ce + ccc à [Localité 1] ccc à : - M. [E] & Mme [J] - Préfecture Tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR [Localité 2] --- JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION --- JUGEMENT du 13 août 2026 --- (Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile) DEMANDERESSE : VENDEE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] représentée par Mme [B] [T], munie d’un pouvoir spécial en date du 19 mai 2026, DEFENDEURS : Monsieur [H] [E] né le 17 Octobre 1986 à [Localité 4] (ESSONNE) de nationalité française, demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [M] [J] née le 12 Janvier 1987 à [Localité 5] ([Localité 6]) de nationalité française, demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU DEBATS : L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 13 août 2026 par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 21 novembre 2022 avec effet au 14 décembre 2022, l'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » a consenti à M. [H] [E] et à Mme [M] [J], solidairement, un bail portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant un loyer de 546,72 € payable chaque mois à terme échu. Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « VENDEE HABITAT » a fait délivrer à M. [H] [E] et à Mme [M] [J], le 27 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles 54, 56 et 750-1 du code de procédure civile, aux fins : A titre principal : -de prononcer l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail prenant effet à la date du 14 décembre 2022 pour défaut de paiement, -de voir constater la résiliation du contrat de bail à compter du 28 janvier 2026, -d'ordonner en conséquence l'expulsion de M. [E] et de Mme [J] et de toutes personnes dans les lieux de son fait, après délivrance du commandement de quitter les lieux prévu aux articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu, -de condamner conjointement et solidairement M. [E] et Mme [J] à lui verser la somme de 5.243,04 € correspondant au solde des loyers et charges dus à la date de rédaction de la présente assignation (décompte arrêté à la date du 11 mars 2026), -de condamner conjointement et solidairement M. [E] et Mme [J] à lui verser les échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu'à leur départ des locaux et la restitution des clés, -En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement, A titre subsidiaire : -de condamner conjointement et solidairement M. [E] et Mme [J] à lui verser une indemnité de 150,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026. « VENDEE HABITAT » est représentée par Mme [B] [T], responsable de son « service contentieux locatifs et coordination sociale », munie d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes mais précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4.166,64 € au 8 juin 2026 (quittancement du mois de mai 2026 inclus). Elle signale que les 2 derniers loyers ont été payés et qu'elle accepte le règlement de l'arriéré à hauteur de 50,00 € par mois. Régulièrement assignés à l'étude, M. [E] et Mme [J] sont comparants. Ils expliquent qu'ils sont en instance de divorce et que M. [E] a déjà quitté le logement. Ils précisent qu'ils ont 2 enfants dont 1 en commun. Ils ajoutent que M. [E] est technicien de maintenance en CDI avec un salaire de 1.800,00 € et que Mme [J] est employé, également en CDI, moyennant 1.400,00 €, par la mairie de [Localité 8]. Mme [J] sollicite des délais de paiement et demande à rester dans le logement. Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience. A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 13 août 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 24 mars 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, « VENDEE HABITAT » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 2 décembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 19 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En outre, la demanderesse justifie de l'achat, le 24 mars 2026, d'un timbre dématérialisé n° 2258 5853 1032 2792 de 50,00 € au titre de la contribution pour l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts. L’action est donc recevable. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ». En l'espèce, le contrat de bail (article 6.1, page 4 sur 4) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 27 novembre 2025 a donné deux mois aux locataires pour en régulariser les causes. Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois. En l'espèce, le commandement du 27 novembre 2025 délivré pour la somme en principal de 3.449,01 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 janvier 2026. Sur la dette locative En vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. « VENDEE HABITAT » verse aux débats un décompte selon lequel M. [E] et Mme [J] resteraient lui devoir au 8 juin 2026, hors frais de procédure, la somme de 4.166,64 € (loyer de mai 2026 inclus). Les défendeurs ne contestent ni le principe ni le montant de la dette. Ils seront solidairement condamnés à verser ladite somme à la bailleresse. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ». En l'espèce, il ressort du décompte locatif que les locataires ont versé par virements le 5 mai 2026 et le 5 juin 2026 la somme de 410,54, soit, compte tenu d'une RLS de 50,38 €, un montant supérieur aux loyers d'avril et de mai 2026 dus à terme échu. Le paiement intégral des loyers ayant été repris et les locataires apparaissant en situation de solder l'arriéré, M. [E] et Mme [J] seront donc autorisés à se libérer de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. En outre, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Il convient cependant de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de M. [E] et de Mme [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux. Sur les demandes accessoires M. [E] et Mme [J] succombent à l'instance. Ils supporteront la charge des dépens. Il apparaît équitable de rejeter la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 21 novembre 2022 entre l'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » d’une part et M. [H] [E] et Mme [M] [J] d’autre part concernant l'habitation située [Adresse 4] à [Localité 7], sont réunies à la date du 28 janvier 2026 ; CONDAMNE solidairement M. [H] [E] et Mme [M] [J] à verser à « VENDEE HABITAT » la somme de 4.166,64 € au titre de l'arriéré locatif dû au 8 juin 2026 (loyer de mai 2026 inclus) ; AUTORISE M. [H] [E] et Mme [M] [J] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par 35 versements mensuels consécutifs de 50,00 € chacun et un 36ème versement qui soldera la dette en principal et frais de procédure ; PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : -que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; -que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; -qu'à défaut pour M. [H] [E] et Mme [M] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, « VENDEE HABITAT » puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; -que M. [H] [E] et Mme [M] [J] soient condamnés solidairement à verser à « VENDEE HABITAT » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ; CONDAMNE M. [H] [E] et Mme [M] [J], solidairement, aux dépens ; REJETTE la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; FAIT ET RENDU LE 13 août 2026 par mise à disposition au greffe. Le Greffier Le Président Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE