Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
(n° / 2026, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02460 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW2V
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025084724
APPELANTES
S.A.R.L. EVERYK2, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 849 036 462,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. [W] [P] INVESTISSEMENTS, socuété à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro [Numéro identifiant 1],
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,
Assistées de Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
INTIMÉES
S.A.S. SOCIETE DRUGHI, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 432 618 072,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Me Serge PELLETIER de la SELEURL RESCUE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0094,
S.A.S. GRANGIER HOSPITALITY, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 852 173 657,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010,
Assistée de Me Georges-Louis HARANG du PARTNERSHIPS Addleshaw Goddard (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : D541,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur Pierre JEANJEAN, conseiller,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Pierre JEANJEAN dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris dans une affaire opposant :
' la SAS DRUGHI,
à
' la SARL EVRYK2,
' la SARL [W] [P] INVESTISSEMENTS (ci-après GFI),
' en présence de la SAS GRANGIER HOSPITALITY,
Le litige à l'origine de cette décision porte sur le refus opposé par les SARL EVERYK2 et GFI, associés minoritaires de la SAS GRANGIER HOSPITALITY, à la proposition de reconstitution de capitaux propres de cette société faite par sa présidente et associée majoritaire, la SAS DRUGHI, sous la forme d'une augmentation du capital social.
FAITS
La SAS GRANGIER HOSPITALITY a été constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon le 8 juillet 2019.
Son capital social de 400 000 euros a été réparti en 400 000 actions à 1 euro détenues par:
' Pour 70 % (280 000 actions), la SAS DRUGHI (présidée par M. [D] [X])
' Pour 15 % (60 000 actions), la SARL GFI (gérée par M. [W] [P])
' Pour 15 % (60 000 actions), la SARL EVERYK2 (gérée par M. [S] [L])
Cette société a principalement pour objet social : " Création, acquisition, location, exploitation sous toutes ses formes de tous fonds de commerce d'hôtel, de restaurant, de café et de bar brasserie ".
Sa présidente est la SAS DRUGHI représentée par M. [D] [X]. Son directeur général est M. [C] [X], frère du premier.
Le projet résidait dans l'exploitation d'un complexe hôtelier de luxe " Aloft, au concept Mariott " [Adresse 6] à [Localité 4] et, avant toute chose, son acquisition auprès de la SCCV [Localité 4] GRANGIER dont les associés sont les SAS EVERYM2 DEVELOPPEMENT (présidée par M. [S] [L]) et [W] [P] PROMOTION (présidé par M. [W] [P]).
Le 26 juillet 2019, la SAS GRANGIER HOSPITALITY a conclu avec la société BPCE LEASE IMMO un crédit-bail immobilier destiné à financer l'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement du bâtiment destiné à exploiter l'hôtel.
Le même jour, la société BPCE LEASE IMMO a acquis l'immeuble auprès de la SCCV [Localité 4] GRANGIER immédiatement donné à crédit-bail à la SAS GRANGIER HOSPITALITY.
La date de livraison de l'immeuble une fois aménagé a été fixée au 26 décembre 2020.
Le financement initial de la SAS GRANGIER HOSPITALITY a été assuré par des apports en compte courant à hauteur de 1 333 333,33 euros, répartis entre les associés au prorata de leurs participations respectives soit :
' 933 333,33 euros pour la SAS DRUGHI
' 200 000 euros pour la SARL EVERYK2
' 200 000 euros pour la SARL GFI
Ces apports initiaux ont été régis par un pacte d'associés signé entre les parties le 25 juin 2019, lequel a prévu, en son article 14, leurs montants et leurs rémunérations (au taux maximum fiscalement déductible) en considération notamment de leur blocage prévu sur une durée de 36 mois.
S'agissant de l'évolution des apports, l'article dispose, en son alinéa 3, que : " L'Associé Majoritaire s'engage à apporter en compte courant toute somme nécessaire au financement de l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse 6], à l'aménagement de l'hôtel au-delà de l'apport initial de 1 333333,33 euros."
L'article 18 du même pacte d'associés souligne que " Les Parties s'engagent à se comporter les uns envers les autres comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter les conventions stipulées aux présentes dans cet esprit ".
En raison de la pandémie de Covid 19 mais également de nombreux désaccords intervenus entre la SCCV [Localité 4] GRANGIER et la SAS GRANGIER HOSPITALITY, sur la conduite du chantier comme sur les paiements à intervenir, la livraison du bien n'est intervenue que le 5 décembre 2023 avec un retard de 3 ans sur la date initialement prévue. Le tribunal de commerce de Dijon est saisi du litige né de cette situation entre les deux sociétés. La société BPCE LEASE IMMO est également partie à cette instance.
Cette situation a généré un important surcoût pour la SAS GRANGIER HOSPITALITY, portant le budget d'aménagement, initialement prévu pour 2 000 000 euros, à la somme de 3 027 790,96 euros.
Mais surtout, l'ouverture de l'hôtel au public n'ayant pu avoir lieu qu'au mois de mai 2024, en l'absence des recettes d'exploitation escomptées, ce même retard a conduit la SAS GRANGIER HOSPITALITY à renégocier le crédit-bail immobilier alors que d'autres engagements financiers contestés par les associés minoritaires grevaient déjà ses comptes:
- une avance-preneur de 2 000 000 euros passée le 13 août 2019,
- un emprunt de 1 600 000 euros conclu auprès de la Caisse d'Epargne le 9 novembre 2020 et assorti du nantissement du fonds de commerce de la société.
L'avenant au contrat de crédit-bail immobilier signé le 3 avril 2023 avec la société BPCE LEASE IMMO est également contesté par les actionnaires minoritaires pour avoir été conclu à des conditions différentes de celles qu'ils avaient approuvées deux mois auparavant, le 8 février 2023, notamment en ce qui concerne le taux d'intérêt toujours variable et non fixe qu'ils dénoncent comme ayant causé une surcharge financière de 2 144 240,37 euros sur toute la durée du contrat.
Ces conventions ont accru de façon importante la charge financière de la SAS GRANGIER HOSPITALITY. Elles sont d'autant plus contestées par les sociétés appelantes que celles-ci (qui ont les mêmes dirigeants que les sociétés actionnaires de la SCCV) imputent la cause de ce retard, outre la pandémie de Covid 19, à MM. [D] et [C] [X], dirigeants de la SAS DRUGHI, laquelle l'impute, en retour, dans ses propres écritures aux dirigeants de la SCCV également dirigeants des sociétés appelantes.
En tout état de cause, l'approbation des comptes de la SAS GRANGIER HOSPITALITY par l'assemblée générale ordinaire du 31 mars 2023 a révélé que dès le 30 septembre 2022 les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social.
Une assemblée générale extraordinaire tenue le 23 juillet 2023 a néanmoins voté la poursuite de l'activité de la SAS GRANGIER HOSPITALITY.
En considération de cette situation, la SAS DRUGHI a estimé nécessaire de procéder à une restructuration du capital et sollicité à plusieurs reprises les associés minoritaires pour être autorisée à convoquer une assemblée générale extraordinaire afin d'envisager une telle mesure, conformément aux stipulations de l'alinéa 2 de l'article 4 du pacte d'associés.
Une convocation par la société DRUGHI du 12 janvier 2023 à une assemblée générale extraordinaire fixée le 27 janvier 2023 a inscrit à l'ordre du jour une décision d'augmentation du capital, dès avant l'approbation des comptes 2022 par assemblée générale ordinaire ultérieure, par incorporation au capital des comptes courants de chacun des associés. Passant outre l'autorisation des associés minoritaires, elle a été jugée irrégulière comme contraire au pacte d'associé par une ordonnance rendue le 26 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris.
Les réponses des minoritaires aux courriers envoyés aux mêmes fins les 5 avril 2024, 9 juillet 2024, 26 juillet 2024 et 18 février 2025 ayant systématiquement été négatives, un dernier courrier du 17 mars 2025 les a qualifiées de contraires à l'intérêt social et a annoncé " toute action pour permettre à la société GRANGIER HOSPITALITY de respecter ses obligations ".
Si la réalité et les modalités de participation des associés minoritaires aux différentes assemblées générales tenues depuis 2022 sont discutées, les parties s'accordent sur le fait que les SARL EVERYK2 et GFI se refusent à voter toute restructuration capitalistique.
Dans le même temps, la SAS DRUGHI a apporté la trésorerie nécessaire via son compte courant. Celui-ci a régulièrement augmenté jusqu'à atteindre 6 200 842,33 euros le 30 septembre 2025, situation qui a entraîné une rémunération annuelle de 291 724,61 euros d'intérêts à l'associée à un taux supérieur au taux bancaire usuel.
Pour leur part et à l'inverse, les deux associés minoritaires ont sollicité, dès le mois de juillet 2022, à l'expiration de la durée de 36 mois prévue par le pacte d'associés, le remboursement de leurs comptes courants respectifs.
La SAS GRANGIER HOSPITALITY s'y est opposée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 juillet 2022 mais, par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Dijon a fait droit aux demandes des sociétés Everyk2 et GFI, jugées exemptes de toute contestation sérieuse.
Le 9 janvier 2024, la cour d'appel de Dijon a accordé à la SAS GRANGIER HOSPITALITY un délai de douze mois pour rembourser aux associés minoritaires leurs comptes courants, le remboursement ayant été effectif dans le courant de l'année 2025.
Les comptes 2025 faisant apparaître des capitaux propres négatifs de l'ordre de 2 610 845 euros et un résultat d'exercice négatif de l'ordre de 815 096 euros, les sociétés appelantes ont mis en exergue une augmentation non justifiée des amortissements de 221 000 euros et une augmentation des charges financières de 128 000 euros.
PROCEDURE ET PRETENTIONS
Par acte introductif d'instance des 1er et 2 octobre 2025, la SARL DRUGHI a fait assigner à bref délai la Sarl EVERYK2, la Sarl GFI et la SAS GRANGIER HOSPITALITY devant le tribunal des affaires économiques de Paris.
Par jugement contradictoire du 26 janvier 2026, le tribunal a :
' rejeté les demandes de la SARL EVERYK2 et de la SARL [W] [P] INVESTISSEMENTS, de voir déclarer irrecevables les conclusions de la SAS GRANGIER HOSPITALITY notifiées le 2 décembre 2025 ou à défaut, d'ordonner le renvoi de l'affaire selon la procédure classique, afin de permettre à l'ensemble des parties de conclure utilement jusqu'à ce que l'affaire soit en état d'être plaidée ;
' dit que les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS ont commis un abus de minorité ;
' autorisé en conséquence les dirigeants de la SAS GRANGIER HOSPITALITY à convoquer tous ses actionnaires à une assemblée générale extraordinaire visant à statuer sur la reconstitution des capitaux propres de la SAS GRANGIER HOSPITALITY via une augmentation de son capital social ;
' désigné Me [J] [Y] [Adresse 7] en qualité de mandataire ad hoc qui sera chargée de :
o représenter les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS, associés minoritaires défaillants, lors de cette nouvelle assemblée ;
o voter en leur nom dans le sens de décisions conformes à l'intérêt social et ne portant pas atteinte à leurs intérêts légitimes.
' fixé la rémunération du mandataire ad hoc à titre provisionnel à la somme de 3 000 euros ;
' dit que la charge des honoraires sera supportée in solidum par les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS ;
' condamné in solidum les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS à payer à la SAS DRUGHI la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné in solidum les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS à payer à la SAS GRANGIER HOSPITALITY la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
condamné in solidum les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS
' aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
Les SARL EVERYK2 et GFI ont, par déclaration du 4 février 2026, interjeté appel de ce jugement aux fins d'annulation, infirmation ou réformation, en toutes ses dispositions, de la décision.
Dûment autorisées par ordonnance du 19 février 2026, les SARL EVERYK2 et GFI ont fait assigner à jour fixe, par acte du 4 mars 2026, la SAS GRANGIER HOSPITALITY et la SAS DRUGHI pour l'audience du 15 septembre 2026 aux fins de :
Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires,
(')
REFORMER le jugement du Tribunal des Activités Economiques de PARIS en date du lundi 26 janvier 2026 en ce qu'il a :
' rejeté les demandes de la SARL EVERYK2 et de la SARL [W] [P] INVESTISSEMENTS, de voir déclarer irrecevables les conclusions de la SAS GRANGIER HOSPITALITY notifiées le 2 décembre 2025 ou à défaut, d'ordonner le renvoi de l'affaire selon la procédure classique, afin de permettre à l'ensemble des parties de conclure utilement jusqu'à ce que l'affaire soit en état d'être plaidée ;
' dit que les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS ont commis un abus de minorité ;
' autorisé en conséquence les dirigeants de la SAS GRANGIER HOSPITALITY à convoquer tous ses actionnaires à une assemblée générale extraordinaire visant à statuer sur la reconstitution des capitaux propres de la SAS GRANGIER HOSPITALITY via une augmentation de son capital social ;
' désigné Me [J] [Y] [Adresse 7] en qualité de mandataire ad hoc qui sera chargée de :
o représenter les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS, associés minoritaires défaillants, lors de cette nouvelle assemblée ;
o voter en leur nom dans le sens de décisions conformes à l'intérêt social et ne portant pas atteinte à leurs intérêts légitimes,
' fixé la rémunération du mandataire ad hoc à titre provisionnel à la somme de 3 000 euros ;
' dit que la charge des honoraires sera supportée in solidum par les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS ;
' condamné in solidum les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS à payer à la SAS DRUGHI la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné in solidum les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS à payer à la SAS GRANGIER HOSPITALITY la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
' condamné in solidum les SARL EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA,
Et statuant de nouveau :
CONSTATER l'absence d'existence d'un abus de minorité ;
CONSTATER l'absence d'intention de nuire de la part des Associés Minoritaires ;
CONSTATER que la situation de blocage, telle que décrite par la société Drughi, résulte uniquement de son propre comportement ;
CONSTATER qu'il existe d'autre solution pour assurer la reconstitution des capitaux propres de la société SAS Grangier Hospitality que de procéder par augmentation de capital ;
DEBOUTER la SAS Drughi et la SAS GRANGIER HOSPITALITY de l'intégralité de leurs demandes et moyens ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la SAS Drughi à payer, à chacune des sociétés Everyk2 et [W] [P] Investissements, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS Drughi aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées le 11 mai 2026, la SAS DRUGHI a relevé appel incident.
Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, la SAS GRANGIER HOSPITALITY a relevé appel incident.
La SAS DRUGHI a mis à exécution le jugement dont appel et convoqué une assemblée générale extraordinaire de la SAS GRANGIER HOSPITALITY pour statuer sur la reconstitution de ses capitaux propres. Celle-ci s'est tenue le 23 mars 2026.
Par décision du 14 avril 2026, la SAS DRUGHI a constaté que les 3 515 750 actions nouvelles
avaient été intégralement souscrites, le 13 avril 2026, par elle-même, puis libérées par compensation avec son compte courant d'associé.
Les SARL EVERYK2 et GFI ont notifié le 27 juillet puis le 10 septembre 2026 des conclusions ajoutant de nouvelles prétentions soutenues par de nouveaux moyens et de nouvelles pièces (38 à 47) se rapportant à ces évènements. Elles sollicitent en outre que la cour :
par voie de conséquence
PRONONCE la nullité des résolutions adoptées lors des assemblés générales extraordinaires du 23 mars 2026 et 15 avril 2026 relatives à l'augmentation de capital de la société SAS GRANGIER HOSPITALITY ainsi que les actes subséquents réalisés en exécution desdites résolutions, incluant la souscription à l'augmentation de capital effectuée par la société Drughi,
ORDONNE qu'il soit procédé en conséquence à la modification des statuts et à l'accomplissement des formalités requises auprès du greffe,
CONDAMNE la SAS Drughi à payer, à chacune des sociétés Everyk2 et [W] [P] Investissements, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS Drughi aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2026, la SAS GRANGIER HOSPITALITY demande à la cour de :
Vu les articles 1832 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles L.225-248 et L.227-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles 564 et suivants, 917 et suivants du code de procédure civile,
A titre liminaire,
CONSTATER que les conclusions des sociétés [W] [P] INVESTISSEMENTS et EVERYK2 du 27 juillet 2026 ne font état que de nouveaux moyens et ajoutent de nouvelles prétentions ;
CONSTATER que les conclusions des sociétés [W] [P] INVESTISSEMENTS et EVERYK2 du 27 juillet 2026 ne répondent pas aux arguments et pièces des conclusions de la société GRANGIER HOSPITALITY en date 12 mai 2026 ;
Par conséquent,
REJETER des débats les conclusions des sociétés [W] [P] INVESTISSEMENTS et EVERYK2 signifiées le 27 juillet 2026 ;
Subsidiairement, si la Cour d'appel de Paris n'entendait pas les rejeter des débats :
DECLARER irrecevables les nouvelles prétentions figurant dans les conclusions des sociétés [W] [P] INVESTISSEMENTS et EVERYK2 en date du 27 juillet 2026 non comprises dans les prétentions de la requête à jour fixe et non soumises au premier juge à savoir :
' PRONONCE la nullité des résolutions adoptées lors des assemblés générales extraordinaires du 23 mars 2026 et 15 avril 2026 relative à l'augmentation de capital de la société SAS GRANGIER HOSPITALITY ainsi que les actes subséquents réalisés en exécution desdites résolutions, incluant la souscription à l'augmentation de capital effectuée par la société Drughi,
' ORDONNE qu'il soit procédé en conséquence à la modification des statuts et à l'accomplissement des formalités requises auprès du greffe,
En tout état de cause,
ECARTER des débats les pièces communiquées le 27 juillet 2026 par les sociétés [W] [P] INVESTISSEMENTS et EVERYK2 numérotées de 38 à 47 ;
Sur l'appel,
CONSTATER que les capitaux propres de la société GRANGIER HOSPITALITY sont inférieurs à la moitié ;
CONSTATER que les sociétés [W] [P] INVESTISSEMENTS et EVERYK2 s'opposent sans juste motif et en jouant des clauses du pacte d'actionnaires dans l'intérêt contraire de la société GRANGIER HOSPITALITY à la convocation d'une assemblée générale visant à procéder à l'augmentation de capital permettant à la société GRANGIER HOSPITALITY de reconstituer ses capitaux propres et, ce faisant, ont commis un abus de droit et un abus de minorité;
CONSTATER qu'il est dans l'intérêt social de la société GRANGIER HOSPITALITY, de son bon fonctionnement, comme de sa survie, de procéder sans délai aux formalités visant à l'augmentation de capital permettant à la société GRANGIER HOSPITALITY de reconstituer ses capitaux propres ;
Par conséquent,
CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 26 janvier 2026 en toutes ses dispositions ;
DEBOUTER les sociétés EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS de toutes demandes et moyens de défense en toutes fins, moyens et prétentions qu'ils comportent visant à écarter les demandes formées par la société DRUGHI auxquelles s'associe la société GRANGIER HOSPITALITY ;
DEBOUTER les sociétés EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER in solidum les sociétés EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS à verser à la société DRUGHI la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les sociétés EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2026, la SAS DRUGHI demande à la cour de :
Vu les articles 1832 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles L.225-248 et L.227-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles 564 et suivants, 917 et suivants du code de procédure civile,
Recevoir la société DRUGHI en ses conclusions, l'en dire bien fondée et par conséquent:
A titre liminaire,
CONSTATER que les conclusions des sociétés [W] [P] INVESTISSEMENTS et EVERYK2 signifiées le 27 juillet 2026 ne sont pas une réplique aux arguments et pièces des conclusions signifiées par la société DRUGHI le 11 mai 2026 mais développent de nouveaux moyens et ajoutent de nouvelles prétentions ;
Par conséquent,
REJETER des débats les conclusions des sociétés [W] [P] INVESTISSEMENTS et EVERYK2 signifiées le 27 juillet 2026 en ce qu'elles ne tendent pas à répondre aux moyens développés par la société DRUGHI dans ses conclusions en date du 11 mai 2026 ;
Subsidiairement, si la Cour d'appel de Paris n'entendait pas les rejeter des débats,
DECLARER irrecevables les nouvelles prétentions figurant dans les conclusions des sociétés [W] [P] INVESTISSEMENTS et EVERYK2 en date du 27 juillet 2026 non comprises dans les prétentions de la requête à jour fixe et non soumises au premier juge à savoir :
PRONONCE la nullité des résolutions adoptées lors des assemblés générales extraordinaires du 23 mars 2026 et 15 avril 2026 relative à l'augmentation de capital de la société SAS GRANGIER HOSPITALITY ainsi que les actes subséquents réalisés en exécution desdites résolutions, incluant la souscription à l'augmentation de capital effectuée par la société Drughi.
ORDONNE qu'il soit procédé en conséquence à la modification des statuts et à l'accomplissement des formalités requises auprès du greffe.
En tout état de cause,
ECARTER des débats les pièces communiquées le 27 juillet 2026 par les sociétés [W] [P] INVESTISSEMENTS et EVERYK2 numérotées de 38 à 47 en ce qu'elles ne sont pas une réponse à des pièces, demandes ou moyens nouveaux de la société DRUGHI ;
Sur l'appel,
CONSTATER que les capitaux propres de la société GRANGIER HOSPITALITY sont inférieurs à la moitié à la date du jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 26 janvier 2026 ;
CONSTATER que les sociétés [W] [P] INVESTISSEMENTS et EVERYK2 s'opposent sans juste motif et en jouant des clauses du pacte d'actionnaires dans l'intérêt contraire de la société GRANGIER HOSPITALITY à la convocation d'une assemblée générale visant à procéder à l'augmentation de capital permettant à la société GRANGIER HOSPITALITY de reconstituer ses capitaux propres et, ce faisant, ont commis un abus de droit et un abus de minorité;
CONSTATER qu'il est dans l'intérêt social de la société GRANGIER HOSPITALITY, de son bon fonctionnement, comme de sa survie, de procéder sans délai aux formalités visant à l'augmentation de capital permettant à la société GRANGIER HOSPITALITY de reconstituer ses capitaux propres ;
Par conséquent,
CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 26 janvier 2026 en toutes ses dispositions ;
DEBOUTER les sociétés EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS de leurs demandes contraires et moyens de défense visant au rejet des demandes de la société DRUGHI en toutes fins, moyens et prétentions qu'ils comportent ;
Si par impossible la Cour d'appel de Paris n'écarte pas les conclusions des sociétés EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS en date du 27 juillet 2026 ou ne déclarent pas irrecevables leurs nouvelles prétentions et/ou moyens et n'écarte pas des débats leurs pièces numérotées 38 à 47,
DEBOUTER les sociétés EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS de leurs demandes visant à (i) voir prononcer la nullité des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire de la société GRANGIER HOSPITALITY en date des 23 mars et 15 avril 2026 et (ii) voir modifier les statuts de la société GRANGIER HOSPISTALITY et ce, en toutes fins, moyens et prétentions qu'elles comportent ;
En tout état de cause,
DEBOUTER les sociétés EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER in solidum les sociétés EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS à verser à la société DRUGHI la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les sociétés EVERYK2 et [W] [P] INVESTISSEMENTS aux entiers dépens de l'instance.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de rejet des conclusions et subsidiairement d'écarter les prétentions, moyens et pièces ajoutés à ceux exposés dans la requête à jour fixe :
La demande de rejet des derniers jeux de conclusions des appelantes n'est pas autrement motivée que par l'irrecevabilité des nouvelles prétentions y figurant, faisant l'objet de la demande subsidiaire. Par conséquent, il n'y a pas lieu de rejeter en tant que telles les conclusions des 27 juillet 2026 et 10 septembre 2026 et les pièces afférentes.
L'article 564 du code de procédure civile dispose qu' " à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ".
Il est constant que la cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 et suivants du code de procédure civile si la demande est nouvelle.
Aux termes de l'article 918 du code de procédure civile relatif à la procédure à jour fixe devant la cour d'appel, " la requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives ".
Il en résulte que l'article 918 impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les pièces justificatives, si bien que dans la mesure où les productions, les prétentions et moyens nouveaux ne constituent pas une réponse aux conclusions des intimés, ils doivent être déclarés irrecevables (2ème Civ., 26 novembre 1990, pourvoi N°89-16 428).
Il est également jugé en application du même article 918 que la requête présentée aux fins d'assigner à jour fixe doit contenir les conclusions au fond et viser les pièces justificatives; que la cour d'appel, dès lors qu'elle relevait que les pièces complémentaires communiquées la veille de l'audience n'avaient pas été produites en réplique à la communication de pièces nouvelles par les sociétés intimées, a, en les écartant des débats, fait une exacte application du texte dont la violation est invoquée (Com., 3 juillet 2001, pourvoi n° 98-23.236).
En l'espèce, il apparaît que les appelantes ont effectivement ajouté, dans leurs écritures des 27 juillet et 10 septembre 2026, des prétentions par rapport aux conclusions présentées au soutien de leur requête en assignation à jour fixe.
Elles sollicitent en effet que la cour :
PRONONCE la nullité des résolutions adoptées lors de l'assemblés générales extraordinaires du 23 mars 2026 et 15 avril 2026 relatives à l'augmentation de capital de la société SAS GRANGIER HOSPITALITY ainsi que les actes subséquents réalisés en exécution desdites résolutions, incluant la souscription à l'augmentation de capital effectuée par la société DRUGHI
ORDONNE qu'il soit procédé en conséquence à la modification des statuts et à l'accomplissement des formalités requises auprès du greffe.
et développent en soutien de ces prétentions de nouveaux moyens en lien avec l'exécution provisoire du jugement de première instance intervenue en cours de procédure, de même qu'elles présentent des pièces nouvelles numérotées 38 à 47.
Ainsi formulées, ces dernières prétentions concernent les conséquences de l'exécution provisoire de la décision dont appel et non les conséquences des prétentions effectivement soumises à la juridiction de première instance puis à la cour par la requête aux fins d'assigner à jour fixe.
En tout état de cause, alors qu'en application de l'article 918 du code de procédure civile, les termes du débat doivent être complétement exposés dans les conclusions et pièces soumises lors de l'obtention de l'autorisation d'assigner à jour fixe, il apparaît que les prétentions et moyens ajoutés par les appelantes aux termes de leurs conclusions du 27 juillet 2026 réitérées le 10 septembre 2026 ne constituent en rien des réponses aux prétentions et moyens des parties intimées, pas plus qu'elles ne permettent d'écarter les prétentions adverses, ne tendent pas non plus aux mêmes fins que les prétentions initiales ni ne sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions soumises au premier juge puisque résultant de l'exécution provisoire du jugement entrepris ni même enfin ne constituent des demandes reconventionnelles.
La production des nouvelles pièces n'est pas utile à la réponse apportée par les appelantes à l'argumentation adverse, à l'exception de la pièce 43 qui apparaît devoir être regardée comme apportant des éléments sur le contexte de nécessité de recapitalisation objet du litige et de certaines productions de pièces des intimées, cette pièce se trouvant même reprise par ces dernières dans leurs propres écritures.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles susvisées formées par les sociétés EVRYK2 et GFI aux termes de leurs conclusions des 27 juillet et 10 septembre 2026 et d'écarter des débats les pièces 38 à 42 et 44 à 47 communiquées à leur soutien.
Sur l'abus de minorité :
Selon l'article 1844-1 code civil, " La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire ".
L'article 1103 du même code dispose que : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits " et l'article 1104 du code civil précise que : " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public".
La notion d'abus de minorité est généralement définie comme une attitude contraire à l'intérêt général de la société qui interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés.
L'abus de minorité n'est caractérisé que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies: d'une part, le comportement de l'associé minoritaire doit être contraire à l'intérêt social en empêchant la réalisation d'une opération essentielle pour la société ; d'autre part, ce comportement doit être dicté par l'intention de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux des autres associés (Com., 9 juin 2021, pourvoi n° 19-17.161).
Il est fréquemment jugé qu'une situation illustrative de l'abus de minorité réside dans le refus des minoritaires de voter une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société, dans la mesure où il est contraire à l'intérêt social et n'a eu pour but que d'acculer les actionnaires majoritaires à assumer seuls les risques correspondants, si besoin au terme d'une collusion frauduleuse entre associés minoritaires.
En l'espèce, le pacte d'associés du 25 juin 2019 rend le consentement des associés minoritaires de la société GRANGIER HOSPITALITY nécessaire à toute convocation d'assemblée générale destinée à modifier les statuts de la société et donc à modifier sa constitution capitalistique.
Cette opération de recapitalisation est motivée par l'intérêt de la société à deux égards:
- Un impératif légal
L'approbation des comptes sociaux de la société GRANGIER HOSPITALITY par l'assemblée générale du 31 mars 2023 a permis d'acter que ses capitaux propres étaient devenus inférieurs de moitié à son capital social.
Or, l'article L.225-248 du code de commerce dispose, en son alinéa 1 que :
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
En l'espèce, l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2023 a rejeté toute dissolution anticipée de la société et convenu de poursuivre son activité.
Or, en son alinéa 2, l'article L.225-248 du code de commerce dispose que :
" Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant ".
A cet égard, si l'absence de mise en cause extérieure pour non-respect de cette obligation peut laisser envisager un délai suffisant pour y procéder si nécessaire, le contexte de conflit ouvert entre les associés ne paraît pas de nature à en assurer l'exécution rapide.
Au surplus si la mandataire désignée par le tribunal estime, en pièce 43 des appelantes, que 2,8 millions de souscription suffisent à la reconstitution des capitaux propres là où la SAS DRUGHI l'a mise en 'uvre pour plus de 3,5 millions d'euros, cette augmentation est, en tout état de cause, refusée dans son principe même par les associés minoritaires.
- Un impératif financier
La société BPCE, crédit bailleur du bâtiment de l'hôtel, réaffirme, par un mail du 20 mars 2026, une exigence ancienne invoquée par la SAS DRUGHI : " les conditions de réaménagement du contrat de crédit-bail immobilier liant nos deux établissements restent inchangées depuis l'accord Comité initial, à savoir une recapitalisation de la société GRANGIER HOSPITALITY. Une fois l'augmentation de capital effective, nous pourrons saisir les notaires en vue de la signature de l'avenant à crédit-bail ".
A cet égard, si la mandataire estime que les pertes ne sont pas liées aux échéances du crédit-bail immobilier, elle souligne, tout comme les appelantes elles-mêmes, la charge financière importante que représente le montant des échéances mensuelles en termes d'amortissement alors que l'excédent brut d'exploitation est satisfaisant.
Ainsi, alors que les deux impératifs mentionnés commandent une restructuration capitalistique essentielle au maintien de l'activité de la société, aucune autre solution alternative n'apparaît susceptible de répondre à ces deux objectifs.
En effet, les appelantes invoquent l'article 14 du pacte d'actionnaire pour proposer que l'actionnaire majoritaire abandonne la créance de son compte courant d'associé (dont les intérêts pèsent sur son besoin en fonds de roulement) avec clause de meilleure fortune.
Cependant si le pacte prévoit que " l'associé majoritaire apporte en compte courant toute somme nécessaire au financement de l'acquisition et à l'aménagement de l'hôtel au-delà de l'apport initial ", il ne s'en déduit aucune obligation à son égard d'en supporter définitivement la charge financière, solution qui, même assortie d'une clause de " meilleure fortune ", le priverait, en outre et en contradiction avec le pacte, des intérêts prévus pour rémunérer les comptes courants d'associé créditeurs.
Les fautes de gestion invoquées par les appelantes à l'encontre de la SAS DRUGHI, seraient-elles établies, elles sont, à cet égard, indifférentes.
En outre, ainsi que le relève la juridiction de première instance, la charge des opérations de crédit n'apparaît pas relever des dépenses d'acquisition et d'aménagement en tant que telles, mais bien des charges d'exploitation et des fonds de roulement, si bien que l'article 14 n'a pas vocation à s'appliquer.
Enfin, en tout état de cause, cet abandon de créance irait au-delà des stipulations du pacte dont la lecture extensive proposée par les appelantes va à l'encontre de l'obligation pour chaque associé de participer aux pertes à proportion de sa participation dans le capital social conformément à l'article 1844-1 du code civil.
Au regard de ces éléments, le comportement des minoritaires apparaît dicté par leur seul intérêt commun et concerté au détriment de celui de l'associé majoritaire et ce d'autant qu'ils ont obtenu le remboursement de leurs avances en compte courant et que leur dénonciation d'une opération de dilution de leurs participations doit être relativisée par la possibilité qui leur était laissée de souscrire les nouveaux titres émis et dont ils n'ont pas souhaité se saisir, confirmant par la même une évidente rupture de l'affectio societatis initial.
Il en résulte que les SARL EVERYK2 et GFI empêchent, s'agissant du respect des prescriptions légales comme de l'adaptation à une situation financière qu'elles-mêmes dénoncent comme obérée, une opération essentielle pour la survie de la SAS GRANGIER HOSPITALITY et ce, dans l'unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment de l'associé majoritaire qu'elles cherchent ainsi à acculer à assumer les risques financiers correspondants, de sorte que l'abus de minorité est caractérisé.
Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour.
Sur les autres demandes :
Les SARL EVERYK2 et GFI, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens et déboutées de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elles seront condamnées in solidum à verser la somme de 3 000 euros à la SAS DRUGHI et celle de 2 000 euros à la SAS GRANGIER HOSPITALITY en application du même article.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Dit n'y avoir lieu de rejeter des débats les conclusions des sociétés GFI et EVERYK2 notifiées le 27 juillet 2026 et réitérées le 10 septembre 2026,
Déclare irrecevables les nouvelles prétentions figurant dans les conclusions des sociétés GFI et EVERYK2 du 27 juillet 2026 et réitérées le 10 septembre 2026, à savoir :
PRONONCE la nullité des résolutions adoptées lors des assemblés générales extraordinaires du 23 mars 2026 et 15 avril 2026 relatives à l'augmentation de capital de la société SAS GRANGIER HOSPITALITY ainsi que les actes subséquents réalisés en exécution desdites résolutions, incluant la souscription à l'augmentation de capital effectuée par la société Drughi.
ORDONNE qu'il soit procédé en conséquence à la modification des statuts et à l'accomplissement des formalités requises auprès du greffe.
Ecarte des débats les pièces 38 à 42 et 44 à 47 communiquées le 27 juillet 2026 par les sociétés GFI et EVERYK2,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant :
Condamne in solidum les SARL EVERYK2 et GFI aux dépens,
Condamne in solidum les SARL EVERYK2 et GFI à payer à :
la SAS DRUGHI la somme de trois mille euros (3 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile,
la SAS GRANGIER HOSPITALITY la somme de deux mille euros (2 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Carole CHEGARAY
Présidente