Texte intégral
AFFAIRE : RECOURS FIVA
RAPPORTEUR
RG : N° RG 25/07561 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRUX
[P]
C/
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1]
du 17 Juillet 2025
RG : 138284
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
RECOURS FIVA
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
[D] [P],
agissant en qualité d'ayant droit de son épouse décédée, Mme [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
INTIMÉE :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florence BOUCCARA, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Juin 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Alexandrine LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 08 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
[K] [P], née le 20 août 1973, a exercé la profession d'agent d'entretien puis d'agent de service dans le secteur de la propreté jusqu'au 27 avril 2021.
Prise en charge à compter du mois de juin 2021 pour une double pathologie tumorale, elle a été traitée au centre hospitalier de [Localité 4], puis au centre [Localité 5] Bérard de [Localité 6], et est décédée à son domicile le 28 août 2021.
Le 5 novembre 2024, M. [P], son conjoint survivant, a présenté au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) une demande d'indemnisation en sa qualité d'ayant droit.
Par lettre du 20 novembre 2024, le FIVA a accusé réception de la demande en indiquant que la maladie de [K] [P] n'avait pas été reconnue en maladie professionnelle et ne figurait pas sur la liste des maladies établie par l'arrêté du 5 mai 2002.
Le dossier a donc été transmis à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (la CECEA) laquelle, lors de sa séance du 11 juillet 2025, a émis un avis défavorable ne retrouvant pas 'd'exposition à l'amiante sur le territoire français chez Mme [P], patiente atteinte d'un mésothéliome pleural'.
Par décision du 17 juillet 2025, le FIVA a, ensuite de cet avis, rejeté la demande de M. [P] ès qualités au motif qu' 'aucun lien n'a été établi entre la pathologie de [K] [P] et une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française'.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2025, M. [P] a saisi la présente cour en contestation de la décision de rejet du FIVA.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 11 mai 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :
- juger non fondée la décision de rejet du FIVA du 17 juillet 2025,
- réformer ladite décision,
- reconnaître son droit à indemnisation.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 17 juin 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le FIVA demande à la cour de :
- constater que M. [P] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre le mésothéliome dont [K] [P] était atteinte et une exposition à l'amiante sur le territoire français,
- confirmer la décision de rejet d'indemnisation du 17 juillet 2025,
- débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes,
- dire ce que de droit sur les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION
M. [P] soutient que l'exposition à l'amiante à l'origine de la maladie de son épouse s'est nécessairement produite sur le territoire français. Il fait valoir qu'elle est arrivée en France en 1992 à l'âge de 18 ans et y a résidé sans interruption pendant trente ans jusqu'à son décès, sans jamais retourner vivre à l'étranger ; qu'avant son arrivée, elle était scolarisée en Turquie et n'avait jamais exercé d'activité professionnelle susceptible de l'exposer à l'amiante ; que dès son installation, elle a occupé des postes particulièrement exposés, notamment en tant que manutentionnaire sur chaîne de tri de déchets, tâche reconnue pour son risque élevé d'exposition à des résidus amiantés, puis en poste de nettoyage dans des dépôts où des fibres d'amiante étaient présentes dans les bâtiments et matériaux ; que la période d'incubation habituelle du mesothéliome, de vingt à quarante ans, correspond à une exposition survenue à compter de son arrivée en France.
Le FIVA fait valoir que, conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 53-III de la loi du 23 décembre 2000, il appartient au demandeur de justifier de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime, que le lien de causalité entre la pathologie et l'exposition à l'amiante doit être direct et certain, qu'une simple probabilité est insuffisante à permettre l'indemnisation. Il soutient que la [1], commission indépendante composée de cinq membres spécialistes, a été légitimement saisie pour apprécier les circonstances de l'exposition conformément aux articles 7 et 17 du décret du 23 octobre 2001, que la présomption résultant de la constatation d'un mesothéliome, maladie figurant sur la liste de l'arrêté du 5 mai 2002, est réfragable par application de la jurisprudence de la Cour de cassation et que l'avis de la [1] constitue un élément susceptible de renverser cette présomption.
Il expose que Mme [P], née en Turquie, a vécu dans cette région d'Anatolie connue pour ses affleurements naturels d'amiante durant ses dix-neuf premières années, que les études scientifiques établissent une prévalence élevée de pathologies asbestosiques dans cette zone, que l'âge moyen de diagnostic d'un mesothéliome en cas d'exposition environnementale en Turquie est de 47 ans, soit précisément l'âge de Mme [P] au moment du diagnostic, et que le temps de latence est compatible avec une exposition turque antérieure à 1992, mais incompatible avec une exposition française postérieure à 2005.
Il relève encore que M. [P] a lui-même déclaré dans ses questionnaires ne pas avoir connaissance d'une exposition à l'amiante, que la totalité de l'activité professionnelle de la victime en France est postérieure à l'interdiction de l'amiante intervenue le 1er janvier 1997, et que les études de l'ANSES de 2023 démontrent que l'usage d'une auto-laveuse sur dalles vinyle-amiante expose le professionnel à moins de 0,01 fibre/mL.
Aux termes de l'article 53-I, 2°, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française, ainsi que, au 3°, les ayants droit de ces personnes.
En outre, il résulte de la combinaison de l'article 53-III, alinéa 4, de cette même loi et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante, que le fait d'être atteint d'un mesothéliome malin primitif de la plèvre, lorsqu'il est confirmé par un examen anatomopathologique, établit, par présomption simple susceptible de preuve contraire par tous moyens admissibles, le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie (2e Civ., 18 mars 2010, n° 09-65.237, Bull. II n° 62).
Toutefois, cette présomption ne porte que sur l'existence du lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; elle ne dispense pas le demandeur de justifier que cette exposition a eu lieu sur le territoire de la République française, condition distincte posée par l'article 53-I, 2°, de la loi précitée.
Il appartient, dès lors, au demandeur qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de maladie professionnelle au titre de la législation française de sécurité sociale d'établir la réalité de son exposition à l'amiante sur le territoire français, le FIVA conservant la faculté de rapporter la preuve contraire sur ce point.
En l'espèce, il est constant que Mme [K] [P] était atteinte d'un mesothéliome épithélioïde pleural droit avec perte d'expression de BAP1, pathologie diagnostiquée au Centre [Localité 5] Bérard de [Localité 6] et figurant au 1° de la liste de l'arrêté du 5 mai 2002. Le FIVA ne conteste pas ce diagnostic ni son lien avec une exposition à l'amiante. Il conteste en revanche le fait que cette exposition ait eu lieu sur le territoire français.
S'agissant de l'exposition professionnelle en France, il résulte des pièces du dossier que Mme [P], arrivée en France en 1992, a travaillé dans le secteur du nettoyage et de la propreté. M. [P] invoque le caractère particulièrement exposant des postes occupés par son épouse, notamment en qualité de manutentionnaire sur chaîne de tri de déchets et d'agent de nettoyage dans des dépôts. Toutefois, l'intégralité de l'activité professionnelle de la victime en France est postérieure à l'interdiction de l'amiante intervenue le 1er janvier 1997 par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996.
Il ressort également des contrats de mission et certificats de travail versés aux débats que Mme [P] a exercé en qualité de manutentionnaire sur chaîne de tri de déchets ménagers auprès de la société [2] à [Localité 7] ([Localité 8]), par le biais de contrats d'intérim hebdomadaires successifs, de janvier à mai 2005, soit durant une période d'environ quatre mois, puis en qualité d'agent de service et d'agent d'entretien auprès de sociétés de propreté ([3] / [4]) de 2013 à avril 2021, et de manière saisonnière en qualité de cueilleuse et vendangeuse dans le secteur agricole. Or, M. [P] ne verse aux débats aucun élément de nature à caractériser, sur les différents sites où son épouse a exercé, la présence effective de matériaux contenant de l'amiante auxquels elle aurait été exposée.
Il est en outre relevé que, dans le questionnaire complémentaire d'évaluation de l'exposition professionnelle à l'amiante renseigné auprès du FIVA, la victime a elle-même indiqué ne pas estimer avoir été exposée à l'amiante dans chacun des emplois occupés en France et que, dans le questionnaire concernant l'exposition à l'amiante signé le 5 novembre 2024, M. [P] a coché la mention « je n'ai pas connaissance d'une exposition à l'amiante ».
La circonstance que l'activité de l'épouse de M. [P] ait porté sur le tri de déchets ménagers ou le nettoyage dans des dépôts ne suffit pas, à elle seule, à établir une exposition significative aux fibres d'amiante en l'absence de tout justificatif sur la nature des matériaux présents sur ces sites, le FIVA relevant au surplus, sans être contredit, que les études de l'ANSES de 2023 évaluent l'exposition d'un professionnel utilisant une auto-laveuse sur des dalles vinyle-amiante à moins de 0,01 fibre/mL, très en deçà des seuils réglementaires.
La cour relève au surplus que le compte rendu d'hospitalisation du Centre [Localité 5] Bérard mentionne, au titre du mode de vie de la patiente, qu'elle « a travaillé comme femme de ménage, plutôt dans des bureaux », description qui ne caractérise pas un environnement de travail de nature à engendrer une exposition significative aux fibres d'amiante.
Quant à l'exposition environnementale en France, M. [P] se borne à invoquer la résidence de son épouse en [Etablissement 1] depuis 1993 sans produire aucun élément permettant de justifier de l'existence d'amiante dans les lieux où elle a vécu, ni de son exposition particulière à des poussières d'amiante, notamment en raison de travaux de désamiantage effectués à proximité de son lieu d'habitation.
Par ailleurs, le FIVA verse aux débats des études scientifiques dont il résulte que Mme [P], née le 20 août 1973 à [Localité 9] en Turquie, a vécu pendant dix-neuf ans dans la province d'[Localité 10], identifiée par l'INSERM (1997) et l'ANSES (octobre 2010) comme une zone d'exposition environnementale naturelle à l'amiante d'origine géologique, dont les habitants enduisent traditionnellement les murs, sols et plafonds de leurs habitations de matériaux naturels à base de fibres. La circonstance, invoquée par M. [P], que son épouse a été scolarisée et n'a exercé aucune activité professionnelle en Turquie est à cet égard sans incidence dès lors que l'exposition environnementale dans cette région, liée aux matériaux de construction et aux affleurements naturels, ne requiert pas l'exercice d'une activité professionnelle.
S'agissant du temps de latence, si M. [P] fait valoir que la période d'incubation habituelle du mesothéliome, de vingt à quarante ans, correspond à une exposition survenue à compter de l'arrivée de son épouse en France, le FIVA oppose que l'étude de Metintas et al. (2024) relève un âge moyen de diagnostic de 47 ans en cas d'exposition environnementale dans la zone d'Emirdag, correspondant à l'âge de Mme [P] lors du diagnostic en 2021, et que le temps de latence est tout autant compatible avec une exposition turque antérieure à 1992 qu'avec une exposition française postérieure à cette date. Cet élément, intrinsèquement ambigu, ne permet pas d'établir que l'exposition s'est produite sur le territoire français.
Enfin et au surplus, la [1], qui a examiné l'ensemble des éléments du dossier lors de sa séance du 11 juillet 2025, a conclu ne pas retrouver d'exposition à l'amiante sur le territoire français, son avis constituant un élément d'appréciation concordant avec les éléments ci-dessus analysés.
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces énonciations et constatations que M. [P] ne rapporte pas la preuve d'une exposition de [K] [P] à l'amiante sur le territoire de la République française, condition prévue par l'article 53-I, 2°, de la loi du 23 décembre 2000. Si la victime a résidé en France pendant près de trente ans et y a exercé des activités professionnelles dans le secteur du nettoyage et du tri de déchets, aucun élément probant ne vient caractériser une exposition effective aux fibres d'amiante sur les sites où elle a travaillé, alors que la possibilité d'une exposition environnementale en Turquie dans la province d'[Localité 10] où elle a résidé durant les dix-neuf premières années de sa vie n'est pas exclue au regard des données scientifiques versées aux débats.
C'est donc à juste titre que le FIVA a rejeté la demande d'indemnisation de M. [P].
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l'article 31 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, les dépens d'appel sont à la charge du FIVA.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déboute M. [P] de l'ensemble de ses demandes,
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE