Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKLA
Nature affaire : 63A
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 10 juin 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Madame [A] [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Camille ROMDANE, avocat postulant au barreau de REIMS, Me David LAIK, avocat plaidant au barreau de GRASSE
En défense :
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Monsieur [N] [G]
Hopital privé [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par Maître Georges LECOEUILHE, membre de l’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [B] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN membre de la SELARL SJFC, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par Maître Sylvie TRAN THANG membre de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [L] [Z] a commencé à présenter, début juin 2013, des douleurs au genou droit exogènes à tout contexte traumatique.
Elle consultait, à ce titre, son médecin traitant, qui l'orientait alors vers le Docteur [B] [E], Chirurgien, lequel diagnostiquait un syndrome méniscal interne du genou droit.
Le 29 juillet 2013, elle était hospitalisée aux fins d'une arthroscopie du genou droit à la Clinique des [Etablissement 2], sous la direction du Docteur [E]. Une intervention qui n'a apporté aucune amélioration sur le plan des douleurs.
Les 29 et 30 octobre 2013, Madame [L] était de nouveau hospitalisée à la Clinique des [Etablissement 2] pour un protocole antalgique prescrit par le Docteur [E].
Le 17 novembre 2013, elle était hospitalisée à la Clinique des [Etablissement 2] en vue d'une dysplasie fémoro-patellaire droite avec recentrage rotulien, réalisée par le Docteur [E].
Face à la persistance des douleurs, Madame [L] est hospitalisée une nouvelle fois, le 20 janvier 2014 à la Clinique des [Etablissement 2], pour y subir une dépose de vis d'ostéosynthèse réalisée par le Docteur [E].
Le 20 février 2014 est admise à la Clinique des [Etablissement 2] en raison de douleurs importantes et pour lesquelles un protocole antalgique par voie de perfusion est alors prodigué.
En l'absence d'évolution favorable des douleurs, Madame [L] était orientée, par son médecin traitant, vers le Docteur [N] [G], chirurgien orthopédiste, qui la recevait en consultation le 03février 2015.
Le 11 février 2015, elle était opérée par le Docteur [G] à l'Hôpital [Etablissement 1] à [Localité 3] (94), avec réalisation d'une résection de multiples adhérences du cul-de-sac sous-quadricipital des rampes latéro-condyliennes et entre la face postérieure du tendon rotulien et le tibia.
Madame [L] [Z] a été de nouveau opérée en date du 27 mai 2025, par le Docteur [G] à l'Hôpital [Etablissement 1], qui procédait à une patellectomie totale.
Par suite, Madame [L] a été hospitalisée au service SSR de la Clinique des [Etablissement 2] puis au service der rééducation, du 1 au 11 juin 2015, sans amélioration.
C'est dans ce contexte que le 1er décembre 2016, Madame [L] saisissait la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux de Champagne Ardennes qui ordonnait une expertise et désignait, à cette fin, le Docteur [U] [T].
Le 26 juin 2017, Monsieur [T] déposait son rapport, aux termes duquel il concluait à la responsabilité de Messieurs [E] et [G], ayant commis des manquements dans la prise en charge de Madame [L].
Dans son avis du 12 septembre 2017, la Commission retenait que :
- La part de l'état de santé antérieur de la patiente était évalué à 10 % dans la survenance des préjudice subis.
- La patiente avait été victime de manquements susceptibles d'engager la responsabilité du Docteur [E] à hauteur de 50 % des dommages indemnisables et celle du Docteur [G] à hauteur des 50 % restants.
- La réparation des préjudices incombait à hauteur de 90 % de ceux-ci, au Docteur [E] pour moitié et au Docteur [G] pour l'autre moitié.
Par suite, Madame [L] a saisi l'Office Nationale d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) d'une demande d'indemnisation par substitution.
Parallèlement, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne (la CPAM) saisissait le Tribunal de Grande Instance Reims aux fins de condamnation des docteurs [E] et [G] à lui rembourser les débours exposés pour sa ressortissante.
Par jugement en date du 16 octobre 2020, le tribunal judiciaire a déclaré les Docteurs [E] et [G] responsables à hauteur de 90 % chacun pour leurs interventions respectives et les a condamné à verser diverses indemnités à la CPAM et à Madame[L].
Par acte en date du 23 novembre 2020, Madame [L] interjetait appel de ce jugement.
Par arrêt mixte rendu le 1er mars 2022, la Cour d'Appel de Reims :
- Déclarait recevable l'appel formé par Madame [L]
- Condamnait solidairement les Docteurs [E] et [G] à indemniser les préjudices non pris en charge par l'ONIAM, selon une répartition de 75 % pour le Docteur [E] et 15 % pour le Docteur [G].
- Ordonnait une nouvelle expertise médicale afin de déterminer une éventuelle aggravation de l'état de santé de Madame [L], laquelle était confiée au Docteur [R] [J].
L'expert déposait son rapport le 8 juillet 2022, aux termes duquel, il concluait à l'absence d'aggravation de l'état séquellaire de la requérante.
Dès lors, par arrêt du 12 septembre 2023, la Cour d'Appel de Reims déboutait Madame [L] [Z] de ses demandes.
Madame [L] [Z] a par la suite consulté le Cabinet GNM EXPERTISE SANTE, spécialisé en matière d'expertise judiciaire et d'évaluation du préjudice corporel.
Forte du rapport médical établi par ce cabinet le 10 novembre 2025 qui cible plusieurs facteurs d'aggravation postérieurs à l'expertise médicale réalisée par le Docteur [J] , Madame [L] a fait assigner, par exploits des17 mars 2026, du 06 mars 2026 et du 03 avril 2026, le Docteur [G], la CPAM de la Gironde et le Docteur [E], aux fins d'expertise judiciaire, sur l'existence d'une aggravation de son état séquellaire et l'actualisation ainsi que l'évaluation des différents postes de préjudices.
Lors de l'audience du 20 mai 2026, Madame [L] [Z] représentée par son avocat dévoloppe les conclusions notifiées le 10 juin 2026 par voie électronique et réitère ses demandes outre la condamnation solidaire des Docteurs [E] et [G] à lui verser une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [N] [G], représenté par son avocat, développe ses conclusions notifiée le 24 avril 2026 aux termes desquelles il s'oppose, à titre principal, à la mesure d'expertise et demande que Madame [L] [Z] soit condamnée à lui verser la somme de 1000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il formule, à titre subsidiaire, protestations et réserves tant sur le bien-fondé de l'expertise que sur sa mise ne cause et demande qu'un expert spécialisé en chirurgie orthopédique soit désigné.
Il soutient qu'aucun élément nouveau n'est versé au débat et par conséquent, qu'aucun preuve d'aggravation n'est apportée, ne justifiant pas, dès lors, de l'intérêt à agir de Madame [L].
Monsieur [B] [E], représenté par son avocat, développe ses conclusions notifiée le 27 avril 2026 aux termes desquelles il soulève, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, faute d'élément nouveau depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Reims le 12 septembre 2023. Il demande, à titre subsidiaire, que Madame [L] [Z] soit déboutée de ses demandes et qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de mille cinq cents euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de nouvelle expertise judiciaire présentée par Madame [L] [Z]
Selon l'article 122 du code de procédure civle, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.
L'article 480 de ce même code précise que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En outre, selon l'article 146 du code de procédure civil, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour la prouver ; en aucune matière une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vu de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Or, en l'espèce, les éléments invoqués par Madame [L] [Z], au soutien de sa demande d'expertise en aggravation, ne présentent pas de caractère nouveau et ont déjà été examinés dans le cadre de la précédente demande près de la Cour d'Appel de Reims.
Ainsi :
- L'extension alléguée de l'atteinte au genou gauche sous la forme d'une gonarthrose avait déjà été évoquée lors de l'expertise en aggravation diligentée par le Docteur [G]. Cette atteinte arthrosique était donc parfaitement connue à cette date. L'expert, et par suite la Cour, avaient d'ailleurs expressément exclu tout lien avec les faits fautifs, relevant que les troubles constatés découlaient davantage de l'évolution naturelle du syndrome fémoro-patellaire dont souffrait déjà Madame [L] avant les faits litigieux ;
- Les douleurs neuropathiques ainsi que les séquelles neuropsychologiques invoquées étaient également déjà versées au débat. Aucun élément objectif ne permet d'établir une gradation de ces atteintes ;
- Au même titre, le recours à deux cannes est un élément dont le Dr. [J] a déjà eu à connaître comme cela ressort expressément du rapport du 07 juin 2022 ;
- Enfin, si dans son rapport le Dr [J] relève effectivement une perte d'autonomie à raison d'un besoin d'assistance de trois heures par jour, il n'avait pas considéré que cet élément était de nature à caractériser une aggravation séquellaire ;
D'où il suit que les éléments invoqués, sans qu'il soit nécessaire de revenir de manière exhaustive et plus approfondie sur chacun de ces éléments, ne revêtent pas un caractère nouveau.
La cour d'Appel de Reims ayant eu à connaitre de ces mêmes éléments dans son arrêt du 12 septembre 2023 qui a exclut toute aggravation imputable aux faits litigieux, les prétentions de Madame [L] se heurtent à l'autorité de la chose jugée.
Enfin, concernant l'évolution de l'amplitude articulaire du genou droit entre le rapport du Docteur [J] du 22 juin 2022 et la synthèse réalisée par GNM Experts, les éléments produits mettent en évidence une évolution fluctuante de cette mobilité :
- Le courrier de liaison établi à la suite du séjour à la Clinique [Etablissement 3] du 11 janvier 2024 au 23 mai 2024, précise que la flexion du genou était limitée à 80 degrés à l'admission avant de progresser jusqu'à 115 degrés en passif et 100 degrés en actif ;
- Le Docteur [F] [Y], dans son compte rendu du 31 octobre 2024, mentionne une flexion comprise entre 100 et 110 degrés ;
- Le Docteur [S] [H], le 23 juin 2025, relève une flexion à 100 degrés ;
- Le Docteur [F] [Y], le 3 juillet 2025, fait, pour sa part état d'une flexion limitée à 50 degrés.
Ces constatations traduisent des variations importantes et intermittentes de la mobilité articulaire de Madame [L] [Z] et non une dégradation durable et objectivée ;
D'où il suit que la demande de Madame [L] [Z] sera rejetée ;
Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de prévoir que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibpes ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-présidente, juge des référés, statuant en premier ressort, par mise à disposition, par ordonnance réputée contradictoire,
DEBOUTE Madame [A] [L] de ses demandes ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibpes ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du CPC.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 08 JUILLET 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.