Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01067 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NQC
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Octobre 2026
[Localité 3] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
[D] [O]
[M] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [W] [N], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [D] [O], demeurant [Adresse 2]
décédé
Mme. [M] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 20 octobre 1995 à effet au 1er novembre 1995, l’Office Public d'HLM de la Communauté Urbaine de [Localité 4]-[Localité 5], désormais SEML-[Localité 1] METROPOLE HABITAT, ci-après LMH, a donné à bail à M. [D] [O] et son épouse un logement situé [Adresse 3], 1er étage, à [Localité 6], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 2000 francs, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, LMH a fait signifier à M. [D] [O] et Mme [M] [O] un commandement de payer la somme principale de 3.821,03 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
M. [D] [O] est décédé le 24 octobre 2025.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, LMH a fait assigner M. [D] [O] et Mme [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de:
Constater la résiliation de la location par suite du jeu de la clause résolutoire ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;Ordonner l’expulsion de M. [D] [O] et Mme [M] [O] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ;Condamner solidairement M. [D] [O] et Mme [M] [O] à lui payer :* la somme de 6.945,19 euros représentant les loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, outre les loyers et charges dus jusqu'au jour de la constatation de la résiliation et outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir;
* une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer courant soit la somme de 544,30 euros, depuis la constatation de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux ;
* la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, outre les entiers dépens.;
Appelée à l'audience du 26 mars 2026, l’affaire a été renvoyée au 2 juillet 2026 lors de laquelle elle a été retenue.
A cette audience, LMH comparaît représentée par Mme [W] [N], régulièrement munie d'un pouvoir. Elle se désiste de l'instance à l'encontre de M. [D] [O] et maintient ses demandes contenues dans l'acte introductif d’instance à l'égard de Mme [M] [O], sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 31 mai 2026, à la somme de 9.198,57 euros. Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de la défenderesse.
Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire et avisée de la date de renvoi par lettre du 31 mars 2026, Mme [M] [O] ne comparaît pas.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement présente, en application de l'article 395 du code de procédure civile, un caractère parfait en l'absence de fins de non-recevoir et moyens de défense opposés par les défendeurs.
Il convient dès lors de constater le désistement d'instance de LMH à l'encontre de M. [D] [O] décédé.
Sur la non-comparution de la défenderesse :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [M] [O], assignée à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation des baux et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation des baux
LMH justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 5 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, LMH justifie avoir notifié au préfet du Nord le 23 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation des baux est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bau conclu le 20 octobre 1995 à effet au 1er novembre 1995 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. et Mme [O] le 3 juin 2025, pour la somme en principal de 3.821,03 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués dans ledit délai n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 3 août 2025, 24h00.
L’expulsion de Mme [M] [O] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur les demandes en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l’occurrence, le contrat de bail portant sur le logement est au seul nom de M. [D] [O] et n’a pas été signé par Mme [O].
Toutefois, en application de l'article 1751 du code civil, Le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
En outre, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Il s'ensuit que Mme [M] [O], cotitulaire du bail, est tenue au paiement des sommes dues au titre du contrat de location.
En l’occurrence, le décompte produit par LMH fait ressortir une dette d’un montant de 9.681,14 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, soit la somme de 38,10 euros, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient encore de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, soit 84,80 euros, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais non justifiés ou compris dans les dépens de l’instance, soit 359,67 euros.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 9.198,57 euros.
Mme [M] [O], non comparante à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [M] [O] à payer à LMH la somme de 9.198,57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Mme [M] [O] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 543,19 euros, pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour LMH de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
Sur les demandes accessoires :
Mme [M] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et le coût du timbre de justice.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par LMH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la [Localité 3]-[Localité 1] METROPOLE HABITAT recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires figurant au bail conclu le 20 octobre 1995 entre la [Localité 3]-[Localité 1] METROPOLE HABITAT, M. [D] [O] et Mme [M] [O] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 6], sont acquises à la date du 3 août 2025, 24h00 ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation des baux liant les parties ;
ORDONNE à défaut pour Mme [M] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE Mme [M] [O] à payer à la [Localité 3]-[Localité 1] METROPOLE HABITAT la somme de 9.198,57 euros, créance arrêtée au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE Mme [M] [O] à payer à la [Localité 3]-[Localité 1] METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 543,19 euros, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la [Localité 3]-[Localité 1] METROPOLE HABITAT ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision;
DEBOUTE la [Localité 3]-[Localité 1] METROPOLE HABITAT de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à Mme [M] [O] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [M] [O] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et le coût du timbre de justice ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;