Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01503 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27EJ
AFFAIRE : S.C.I. LES 4 MATINS C/ S.A.R.L. BOB TEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES 4 MATINS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline BRUN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BOB TEL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Octobre 2025 - Délibéré au 17 Novembre 2025 prorogé au 24 Novembre 2025
Notification le
à :
Maître Caroline BRUN - 1299 (grosse + expédition)
Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2023, la SCI LES 4 MATINS a consenti à la société BOB TEL un bail dérogatoire de 18 mois, ayant commencé à courir le 7 décembre 2023 et expirant le 6 juin 2025, portant sur des locaux sis [Adresse 3] L’ARBRESLE.
Par acte extra judiciaire en date du 24 janvier 2025 le bailleur a fait délivrer au preneur, une sommation de quitter les lieux pour le 6 juin 2025.
La sommation étant demeurée sans effet, par acte du 21 juillet 2025, la SCI LES 4 MATINS a assigné en référé la société BOB TEL en :
* expulsion de la requise,
* paiement d’une provision de 8 109,50 € au titre des loyers et charges impayés au 1er juillet 2025,
* paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au dernier loyer et jusqu'à la libération effective du local,
* paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
A l'audience, la SCI LES 4 MATINS actualise sa créance à 9 109,50 € au 1er octobre 2025, octobre inclus.
La société BOB TEL, régulièrement citée (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le bail dérogatoire stipule, aux termes de l‘article 2, que : « le présent bail est accepté et consenti pour une durée de 18 mois à compter du 7 décembre 2023 le preneur pouvant cependant le résilier à tout moment à condition de donner congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire en respectant un préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L145- 5 du Code de commerce les parties soussignées entendent déroger, en toutes ces dispositions, au statut des baux commerciaux édicté par le code de commerce.
A l’arrivée du terme des présentes, à défaut de congés signifiés par l’une ou l’outre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception le bail sera reconduit tacitement pour la même durée que le bail initial soit pour une durée de 18 mois aux mêmes conditions ».
En l’espèce, la SCI LES 4 MATINS a donné congé à son locataire par acte extrajudiciaire du 24 janvier 2025, à effet au 6 juin 2025.
Il s’en suit que le bail est résilié à compter de cette date et que la société BOB TEL se maintient sans droit ni titre dans les locaux .
Il convient dès lors d’ordonner en tant que de besoin à la société BOB TEL ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 4] [Localité 1].
La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu'elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 9 109,50 € au titre des loyers et charges impayés au 1er octobre 2025, octobre inclus, il convient de condamner la société BOB TEL au paiement de ladite somme outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de quitter les lieux.
La société BOB TEL est de même redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1ernovembre 2025, équivalente au loyer et charges en cours, sans majoration, et jusqu’à la libération effective des lieux.
La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société BOB TEL à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI LES 4 MATINS une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
Constatons qu’à la suite de la sommation de quitter les lieux en date du 24 janvier 2025 pour le 6 juin 2025 la société BOB TEL s’est maintenue dans les locaux sans droit ni titre à compter de cette date ;
Disons que la société BOB TEL et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 5], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;
Condamnons la société BOB TEL à verser à la SCI LES 4 MATINS la somme provisionnelle de 9 109,50 € au titre des loyers et charges impayés au 1er octobre 2025, octobre inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de quitter les lieux ;
Condamnons la société BOB TEL au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
Condamnons la société BOB TEL à verser à la SCI LES 4 MATINS la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société BOB TEL aux dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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