Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MEAUX
Pôle Social
Date : 05 Janvier 2026
Affaire :N° RG 25/00349 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6S4
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [O] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Lucie DESENLISavocats au barreau de MELUN, avocate au barreau de MELUN,
DEFENDERESSE
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[Localité 2]
Représenté par Madame [X] [Z], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur :Madame Cristina CARANDO, Assesseur social
Assesseur : Monsieur Cédric MONIN, Assesseur social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 03 Novembre 2025.
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EXPOSE DU LITIGE
Par un courrier en date du 30 décembre 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à Madame [O] [K] l’arrêt du versement de ses indemnités journalières à compter du 24 décembre 2024 en raison de sa non présentation à la convocation du service médical le 12 décembre 2024.
Madame [O] [K] a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse, laquelle par décision en date du 14 mars 2025 notifiée le 18 mars 2025 a décidé de confirmer la décision de la Caisse.
Par requête arrivée au greffe le 6 mai 2025, Madame [O] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Caisse.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025.
Aux termes de son recours, Madame [O] [K], représentée par son conseil, demande au tribunal de
A titre principal
Annuler la décision du 30 décembre 2024 de la Caisse primaire d’Assurance maladie interrompant le versement des indemnités journalière de Madame [O] [K] à compter du 24 décembre 2024Annuler la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d’assurance maladie du 18 mars 2025 confirmant la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du 30 décembre 2024Constater qu’il ressort des éléments médicaux que Madame [O] [K] est dans l’impossibilité de se rendre à la convocation de l’acte primaire d’assurance maladie à [Localité 3], se trouvant à plus de 30 km de son domicileConstater que son arrêt médical est parfaitement justifiéDire et juger que Madame [O] [K] a droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale à compter du 24 décembre 2024A titre subsidiaire
Ordonner une expertise médicale sur pièces de Madame [O] [K], ou en présentielle sur la ville de [Localité 1]
Elle soutient en substance que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer à plus de trois kilomètres de son domicile, ce qui justifierai son absence aux convocations de la Caisse.
La Caisse représentée par son agent audiencier, ne s’oppose pas à l’expertise sur pièces.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS
Il convient de rappeler à titre liminaire que les demandes de dire et juger et deconstater constituent une reprise des moyens soulevés et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Elles seront donc traitées comme telles.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.
En droit de la sécurité sociale, l’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle s’apprécie au regard d’une activité quelconque pouvant être différente de celle qui était précédemment exercée et l'aptitude ne s'apprécie pas au regard des qualifications professionnelles d’un assuré mais uniquement de son incapacité physique à reprendre le travail, contrairement à l'invalidité qui réduit sa capacité de travail dans une profession quelconque.
Elle se distingue, par là même, de la consolidation.
Il en ressort que la consolidation correspond au moment où l'état de la victime est définitivement stabilisé, même s'il subsiste encore des troubles et n'exclut pas la continuation de soins, tandis que l’inaptitude est le constat de l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque.
Enfin, conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
En l’espèce, Madame [O] [K] conteste la décision de fin de versement de ses indemnités journalières. Elle explique souffrir notamment de phobies et ne pas pouvoir se déplacer à plus de trois kilomètres de son domicile ce qui explique son absence au rendez-vous fixé devant le médecin-conseil le 12 décembre 2024.
À l’appui de ses prétentions, il produit plusieurs documents, notamment :
Un courriel du Dr [R], psychiatre, au médecin du travail, du 24 février 2025 qui indique que Mme [K] présente un trouble phobique (agoraphobie notamment) avec attaques de panique et conduites d’évitement, troubles qui se sont installés progressivement depuis environ dix ans ; le médecin préconise ensuite une reprise du travail progressive, à mi-temps, avec un poste proche de son domicile, ainsi qu’une réévaluation à six mois et évoque un traitement débutant ;Un certificat médical du 3 février 2025 du Dr [J] psychiatre, qui indique que Mme [K] présente une symptomatologie anxieuse marquée, caractérisée par une anxiété flottante et envahissante, outre une limitation marquée de son autonomie fonctionnelle décrite par la patiente, et un évitement des situations perçues comme stressantes. Le médecin décrit également une résistance notable aux ajustements thérapeutiques proposés ;
Ces documents, constatant son inaptitude à la reprise postérieurement à la décision de la Caisse, peuvent être de nature à remettre en cause de la décision de fin de versement d’indemnités journalières au 24 décembre 2024.
Aussi, compte-tenu du caractère médical du litige, le tribunal estime ne pas disposer en l’état des éléments nécessaires pour juger de telle sorte qu’il convient, avant-dire droit, d’ordonner une consultation médicale sur pièces, dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Au vu de la consultation médicale judiciaire ordonnée, les dépens seront réservés, étant précisé que par application des dispositions des articles L. 142-11, R.142-18-2 et R.142-16-1 du code de la sécurité sociale, les honoraires du médecin consultant sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire, rendue avant-dire droit,
ORDONNE une consultation médicale sur pièces de Madame [O] [K] et désigne pour y procéder le Docteur
[H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
[Courriel 1]
qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, de :
-Aviser le médecin traitant de Madame [O] [K] et le médecin conseil de la Caisse ;
-Prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraîtront utiles pour l’accomplissement de sa mission et se les faire remettre en quelques mains qu’ils se trouvent
-Prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour le consultant de les inventorier ;
-Dire si, à la date du 24 décembre 2024, Madame [O] [K] était apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque ;
-Dans le cas contraire, indiquer, le cas échéant, la date à laquelle cette aptitude était caractérisée ;
-Faire toute observation utile ;
DIT que le consultant devra accepter la mission sans délai ;
DIT qu'en cas d'empêchement, il sera procédé au remplacement du consultant par simple ordonnance sur requête ;
DIT que le consultant devra déposer son rapport dans les six mois de la notification de la présente décision au greffe du pôle social du tribunal judiciaire ;
RAPPELLE que les frais de consultation médicale judiciaire sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
DIT qu’il appartiendra au consultant de transmettre copie de son rapport directement aux parties ainsi qu’à leurs représentants et d’en adresser un exemplaire, dans un délai de six mois, au greffe du tribunal ou l'en informer en cas d'impossibilité de tenir ce délai ;
DIT qu'à réception du rapport d'expertise, le greffe convoquera les parties à une nouvelle audience ;
RESERVE les dépens,
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
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