Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00314 - N° Portalis DB37-W-B7K-GJFP
Minute N° 26-
EXPERTISE
Notification le : 08 juillet 2026
Copie certifiée conforme à :
- Maître Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS
CCC - expert judiciaire
CCC - régie
Copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 JUILLET 2026
Nous Sylvie CRUZEL, première vice-présidente du tribunal de première instance de NOUMEA, statuant en référé, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assistée de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 08 juillet 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :
ENTRE :
S.C.I. IMMO 2L2
Société Civile Immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 603 299 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice
non comparante, représentée par Maître Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, société d’avocats au barreau de NOUMEA
DEMANDERESSE
d’une part,
ET
[H] [A]
entrepreneur indépendant exerçant sous l’enseigne RBN MULTISERVICES
dont la dernière asressse connue est [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
d’autre part,
La première vice-présidente, statuant en matière de référé, assistée de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 10 juin 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Après en avoir délibéré ;
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI IMMO 2L2 a sollicité les services de M. [H] [A], entrepreneur indépendant exerçant sous l’enseigne « RBN MULTISERVICES », pour effectuer des travaux de rénovation au sein de deux logements de type F2 et F3 situés [Adresse 3] à Nouméa.
Selon devis n° 202502/362 en date du 12 février 2025, signé, les travaux sont estimés à la somme de 12 905 974 F CFP. La date d’inachèvement de ceux-ci est convenue à fin 2025.
La SCI IMMO 2L2 a versé un premier acompte de 2 581 194 F CFP le 24 février 2025 et un second de 3 871 792 F CFP le 18 avril 2025.
Pour financer les travaux, au cours de l’année 2024, cette dernière a également contracté un prêt remboursable par échéances de 336 576 F CFP dues jusqu’en 2040.
Toutefois, après réception des acomptes, le chantier est interrompu.
La SCI IMMO 2L2 a relancé l’entrepreneur par courrier du 4 novembre 2025 et mise en demeure de reprendre les travaux avant constat d’abandon de chantier du 21 janvier 2026, vainement.
C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 1er juin 2026, la SCI IMMO 2L2 a fait citer M. [H] [A] devant le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé à l'effet d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, outre condamner ce dernier à payer à la SCI 2L2 une somme de 200 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et réserver les dépens.
La SCI IMMO 2L2, représentée à l'audience par avocat, a confirmé ses demandes.
Régulièrement cité selon les modalités des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, M. [A] n’a ni comparu ni constitué avocat.
A l'audience du 10 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, la SCI IMMO 2L2 fait valoir l’abandon du chantier par M. [A] et l’aggravation des dommages et des désordres subséquents pour solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise.
A l’appui de sa demande, elle verse un procès-verbal de constat d’abandon de chantier dressé par huissier le 27 février 2026. Il ressort dudit procès-verbal de constat que :
- « Lors de la visite des lieux, il est constaté que le logement de type F2 se trouve dans un état de chantier inachevé, consécutif à des travaux de rénovation ayant été engagés puis interrompus. De nombreux débris, matériaux et éléments issus de travaux de démolition sont présents à l’intérieur des pièces et aux abords immédiat du logement » ; « Depuis l’intérieur du logement, il est possible de constater que la lumière naturelle traverse certaines zones de la toiture, confirmant l’existence de percements dans les tôles de la couverture. Ces détériorations sont de nature à compromettre l’étanchéité de la toiture et à permettre l’infiltration des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment. »
- « Le logement de type F3 se trouve également dans un état de chantier interrompu, les travaux de rénovation ayant été engagés puis abandonnés avant leur achèvement » ; des désordres similaires à ceux constatés dans le premier appartement sont visibles sur la toiture du second et sont susceptibles d’altérer les conditions normales d’étanchéité du bâtiment.
En l’état, le procès-verbal de constat d’huissier établi clairement un état d’inachèvement du chantier ainsi que l’existence de dégradations.
Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que la SCI IMMO 2L2 a à ce jour versé à M. [A] la somme de 6 452 986 F CFP et qu’elle a contracté un prêt dont les échéances continuent à courir, alors que la rénovation des logements qu’il espérait mettre en location pour solder ce passif a été abandonnée.
Dès lors, le demandeur a intérêt à faire établir contradictoirement et judiciairement d’une part l’abandon du chantier par l’entrepreneur constituant une inexécution de ses obligations contractuelles, et d’autre part l’étendue et les conséquences des dégradations alléguées, ainsi que le coût des réparations en vue d’un éventuel procès au fond.
Au vu des pièces produites et des débats à l’audience, le motif légitime prévu à l’article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie est établi. Il convient donc d’ordonner l’expertise sollicitée aux frais avancés du demandeur.
Sur les demandes accessoires
En l’absence de partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
A ce stade, aucune circonstance ne justifie d’allouer une quelconque somme au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code précité.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé, publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,
Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder M. [X] [L] (Tél : 24.99.16 - [Localité 1]. : 51.10.97 - Mèl : [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir leurs observations ;Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment le constat d’huissier du 27 février 2026 et en prendre connaissance ;Se rendre sur les lieux, situés [Adresse 3] à [Localité 2], et examiner l’état des logements litigieux ;Décrire l’avancement des travaux réalisés et s’ils ont été effectués dans les règles de l’art ; Décrire les désordres affectant les travaux réalisés et en préciser l’origine ; Préconiser les remèdes à apporter, les décrire, en évaluer la durée d’exécution ainsi que le coût en fonction des prix actuellement pratiqués ; Donner son avis sur les préjudices subis par la SCI IMMO 2L2 ;Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie au fond d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices endurés ;
Précisons que l’expert procédera à ses opérations contradictoirement, après convocation des parties et de leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal de 4 semaines avant l’accédit ;
Fixons à la somme de 300 000 F CFP (trois cent mille francs pacifique) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SCI IMMO 2L2 devra verser auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal de première instance de Nouméa avant le 10 août 2026 ;
Disons que l'expert doit faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l'expertise son acceptation, et doit commencer ses opérations dès que le greffe l'aura averti de la consignation de la provision (article 271 du Code de procédure civile) ;
Disons que l'expert doit également tenir informé le juge chargé du contrôle de l'expertise du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque, sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner (article 271 du Code de procédure civile) ;
Disons que l'expert, au moment d'achever ses opérations, pourra solliciter un complément de consignation afin de lui permettre d'être aussi proche que possible de sa rémunération définitive, et que le défaut de consignation de l'éventuel complément de consignation entraînera le dépôt par l'expert de son rapport en l'état (articles 269 et 280 du Code de procédure civile) ;
Disons que l’expert devra convoquer les parties et leurs conseils conformément aux dispositions du code de procédure civile, afin de leur exposer les modalités de son intervention ;
Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au magistrat ;
Disons que préalablement au dépôt du rapport d'expertise, l’expert devra adresser un pré rapport aux parties lesquelles, dans les 4 semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport d’expertise définitif ;
Précisons que dires adressés par les parties à la suite du pré-rapport devront être accompagnés d’un bordereau de pièces, lesquelles devront être cotées ;
Disons que l'expert déposera son rapport écrit en deux exemplaires au greffe de ce tribunal dans les quatre mois de l’information par le greffe de la consignation, et en adressera une copie à chacune des parties qui comprendra sa demande de rémunération, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, étant précisé que ce délai sera automatiquement prolongé du délai donné aux parties pour produire les devis détaillés prévus ci-dessus ;
Disons qu'il sera éventuellement procédé au remplacement de l'expert en cas d'empêchement par simple ordonnance ;
Nous réservons le contrôle des opérations d'expertise pour la suite des opérations ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Laissons les dépens à la charge de la SCI IMMO 2L2 ;
Rejetons la demande formée au titre des frais irrépétibles ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
JUGE DES REFERES
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