Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Kenza HAMDACHE
Maître Sarah KRYS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/10117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHNT
N° MINUTE : 5
JUGEMENT
rendu le jeudi 23 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C913
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors de l’audience,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 juillet 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier lors du délibéré
Décision du 23 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHNT
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 mars 2020, la société anonyme ELOGIE SIEMP a donné bail à [C] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 1].
Par acte du 21 octobre 2025, la Société anonyme ELOGIE SIEMP a fait assigner [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de résiliation du bail et d’expulsion du logement.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, la Société anonyme ELOGIE SIEMP, par la voix de son conseil, reprend les demandes contenues dans son assignation et demande du juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice du rappel du maintien des obligations et charges du bail résilié notamment en matière d’assurances, de l’exécution provisoire, de :
- Prononcer la résiliation du bail d’habitation consenti à [C] [O] pour défaut de jouissance paisible ;
- En tout état de cause, ordonner l’expulsion de [C] [O], ainsi que celle de tous les occupants de son chef du logement, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est et le transport des meubles aux frais du défendeur ;
- Condamner [C] [O] à lui payer une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer et des charges, ce jusqu’à libération effective des lieux ;
- Condamner [C] [O] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [C] [O] aux entiers dépens, y compris le coût de la sommation.
Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail, la Société anonyme ELOGIE SIEMP fait valoir, au visa des articles 1728, 1729 et 1741 du code civil, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le défendeur a manqué à son obligation de jouissance paisible des lieux en entretenant des relations conflictuelles, voire agressives avec ses voisins, et en étant à l’origine de nuisances sonores.
[C] [O] a comparu, et a sollicité le rejet des demandes de la bailleresse, le rejet de l’exécution provisoire, la condamnation de la bailleresse aux dépens et à lui payer la somme de 1.440 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2.3 des conditions générales de location, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. L'usage paisible des lieux loués est ainsi une obligation essentielle du contrat de location.
L'article 6-1 précise qu'après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Enfin, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait du paiement des loyers une obligation essentielle du locataire.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux, étant rappelé qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes.
La société anonyme ELOGIE SIEMP, qui supporte la charge de la preuve, produit, au soutien du défaut de jouissance paisible qu’elle allègue :
• Une pétition signée par dix locataires attribuant des nuisances sonores à [C] [O],
• Des attestations conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, établies par [W] [K] 20 janvier 2022, par [D] [X], le 24 janvier 2022, par [S] [B], le 20 janvier 2022, par [V] [I], le 21 janvier 2022, indiquant que [C] [O] est à l’origine de nuisances sonores nocturnes,
• Des attestations non conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile établies par [F] [L], le 7 février 2022, par [H] [T], le 20 janvier 2022, indiquant que [C] [O] est à l’origine de nuisances sonores nocturnes,
• Une déclaration de main courante de [J] [Q], épouse [I], du 20 janvier 2022,
• Des attestations conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, établies par [V] [I], le 25 mai 2023, par [G] [Z] [E] le 7 juin 2023, par [W] [K] indiquant que [C] [O] est à l’origine de nuisances sonores dans l’immeuble à cause d’une altercation avec son conjoint, à l’origine de l’intervention de la police le 18 mai 2023,
• Des attestations conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile et une déclaration de main courante en août et septembre 2023 indiquant que des occupants de l’immeuble sont victimes de comportements agressifs ou d’injures de [C] [O] à leur encontre ou celle de leurs proches,
• Une sommation en date du 14 juin 2023 signifiée à [C] [O] de cesser les troubles qui lui sont imputés et de jouir paisiblement des lieux loués,
• Une plainte déposée par [J] [Q], épouse [I], le 7 mars 2025, relative aux échanges avec [C] [O] en date du 14 février 2025,
• Un rapport relatif à une tentative de médiation sous l’égide du bailleur en février 2024, n’ayant pas abouti, plusieurs occupants de l’immeuble invoquant l’imprévisibilité du comportement du défendeur.
Les éléments produits permettent de constater que les faits du 20 janvier 2022 ont été sanctionnés par le tribunal de police de Paris.
En outre, les faits du 18 mai 2023 sont présentés comme des violences conjugales dont le défendeur dit être victime, et ne permettent donc pas, sauf jugement éventuel contraire d’une juridiction pénale, de les imputer à une faute de [C] [O].
Enfin, la sommation de cesser les troubles signifiée le 14 juin 2023 et la plainte de [J] [Q], épouse [I], sont des actes unilatéraux n’établissant pas objectivement la responsabilité de [C] [O] relativement à des comportements contraires à l’obligation de jouissance paisible des lieux.
Certes, [C] [O] reconnaît avoir hébergé un ami malentendant à qui il a rappelé ses obligations, mais c’est insuffisant pour fonder une résiliation du bail à ses torts.
Il convient de considérer que la société ELOGIE SIEMP n’établit pas que les manquements graves et répétés à l’obligation de jouissance paisible des lieux reprochés persistent, alors que les faits du 20 janvier 2022 de tapage nocturne ont déjà été sanctionnés par la condamnation du défendeur à une amende et que les autres faits sont allégués mais non pas établis objectivement.
La société bailleresse sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes de prononcé de la résiliation judiciaire du bail, d’expulsion immédiate, et de condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société ELOGIE SIEMP, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de l’instance et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera condamnée à payer à [C] [O] la somme de 1.440 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CE MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE la société anonyme ELOGIE SIEMP de l’ensemble de ses demandes, notamment de ses demandes de prononcé de la résiliation judiciaire du bail, d’expulsion, et de condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE la société anonyme ELOGIE SIEMP aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la société anonyme ELOGIE SIEMP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 juillet 2026
le greffier le Président
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