Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01316 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4CR4
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Adam LAKEHAL
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [O] [P]
demeurant 5 rue Appian - 69005 LYON
Monsieur [H] [P]
demeurant 5 rue Appian - 69005 LYON
représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE,
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [C] [B]
demeurant 44 chemin des Fonts - Les Myosotis - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON
non comparant, ni représenté
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 19 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 04/10/2024, Madame [O] [P] et Monsieur [H] [P], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [C] [B] , pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation ainsi qu'une cave n°33 et une place de parking n°63 sis 44 chemin des fonts, 69110 ST FOY LES LYON moyennant un loyer mensuel initial de 600 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 09/04/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [C] [B] un commandement de payer la somme de 3023,50 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 19/08/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [C] [B] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [B] ,condamner Monsieur [C] [B] à lui payer :la somme de 6021,50 euros selon état de créance arrêté au 01/09/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 09/04/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [C] [B] aux dépens.
A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.
Bien que cité à personne, Monsieur [C] [B] ne comparaît pas.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à Madame [O] [P] et Monsieur [H] [P] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [B] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à Madame [O] [P] et Monsieur [H] [P] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09/04/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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