Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02452 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILJ4
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 10/07/2026
Monsieur [K] [O] [G] [W] poursuite et diligences de la SAS [J]
S.A.S. [J]
C/
Monsieur [B] [G] [A] [I]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SCP BRUMM - AMIET - [Y] - CERATO
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 10 JUILLET 2026
Sous la Présidence de [E] VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et de Nicole BIELER, Greffier lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [O] [G] [W] poursuite et diligences de la SAS [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Richard BRUMM de la SCP BRUMM - AMIET - BRIATTA - CERATO, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Sarah MALIGNON, avocat au barreau de MELUN
S.A.S. [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Richard BRUMM de la SCP BRUMM - AMIET - BRIATTA - CERATO, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Sarah MALIGNON, avocat au barreau de MELUN
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [G] [A] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 05 Mai 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2024 avec prise d’effet rétroactive au 4 octobre 2024, M. [K], [O], [G] [W], avec le concours la société [J] en tant que mandataire, a loué à M. [B], [G], [A] [I] un local à usage d'habitation (porte n°26) et deux emplacements de stationnements (parkings n°25 et n°33) situés [Adresse 6] (résidence [Adresse 7]) – [Localité 6] [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 550,00 euros hors charges outre 50,00 euros de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J], mandataire, ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 800,00 euros au titre des loyers et charges échus, mois de juillet 2025 inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J], mandataire, ont fait assigner M. [B], [G], [A] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent de :
constater la résiliation du contrat de bail, les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner le locataire à payer la somme de 6 929,79 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mars 2026, outre les loyers et charges ou indemnités d’occupation dus au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux,condamner le locataire à payer la somme de 700,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et aux frais de l’exécution à venir.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 mars 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 5 mai 2026.
A cette audience, M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J], mandataire, représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance, en actualisant leur créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 7 547,71 euros, au titre des loyers et charges échus au 21 avril 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus. Les demandeurs précisent s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoireEmma CIMAJe ne suis pas certaine à la lecture des notes d’audience que les demandeurs s’opposent. Si tel n’est pas le cas, il faudra enlever cette information
, aucun règlement n’ayant eu lieu depuis le mois de mai 2025.
Cité par acte délivré selon procès-verbal de commissaire de justice conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [B], [G], [A] [I] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demandeEmma CIMALa saisine de la CCAPEX n’est pas obligatoire, le bailleur étant une personne physique, soit le cas d’exclusion de cette saisine. Dans tous les cas, la CCAPEX a bien été saisie le 13 août 2025
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 13 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 5 mai 2026.
La demande formée par le bailleur et son mandataire est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J], mandataire, versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 21 avril 2026, la dette locative de M. [B], [G], [A] [I] s’élève à la somme de 7 547,71 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation et les deux emplacements de stationnement, terme du mois d’avril 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.[E] [X] l’absence de demande dans l’assignation visant à faire courir les intérêts pour partie au commandement de payer, j’ai indiqué que les intérêts débuteraient à compter du jugement
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail du 10 octobre 2024 avec prise d’effet rétroactive au 4 octobre 2024 unissant les parties stipule en son article VIII qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 12 août 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 24 septembre 2025.
- Sur l’expulsion
L’expulsion de M. [B], [G], [A] [I] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
M. [B], [G], [A] [I] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le bailleur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [B], [G], [A] [I] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J], mandataire, et de la condamnation aux dépens du défendeur, M. [B], [G], [A] [I] sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 400,00 euros en application de l’article précité.[E] [N] la solution est autre, la phrase est : « Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties, de laisser à la charge de M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J] les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. »
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE M. [B], [G], [A] [I] à verser à M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J], mandataire, la somme de 7 547,71 euros (décompte arrêté au 21 avril 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 octobre 2024 avec prise d’effet rétroactive au 4 octobre 2024 entre M. [K], [O], [G] [W] et la société [J] en tant que mandataire, d'une part, et M. [B], [G], [A] [I], d'autre part, concernant le logement (porte n°26) et les deux emplacements de stationnement (parkings n°25 et n°33) situés au [Adresse 6] ([Adresse 4]) – [Localité 6] [Adresse 8] sont réunies à la date du 24 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [B], [G], [A] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [B], [G], [A] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J], mandataire, pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [B], [G], [A] [I] à verser à M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J], mandataire, une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J], mandataire, du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [B], [G], [A] [I] à verser à M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J], mandataire, une somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;[E] [N] la solution est autre, la phrase est : « DÉBOUTE M. [K], [O], [G] [W], mandant de la société [J], et la société [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »
CONDAMNE M. [B], [G], [A] [I] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.