Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 23/06302 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJP3
En date du : 16 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du seize septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [L], né le 27 Juin 1945 à [Localité 1] (23), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
Monsieur [X], [J] [Q], né le 26 Janvier 1953 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 2]
Et
Madame [A] [F] [E] [D] épouse [Q], née le 20 Novembre 1954 à [Localité 3] (83), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-michel GARRY - 1011
Me Cécile VAQUÉ - 0239
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de partage successoral en date du 28 mai 2014, reçu par Maître [V] [P], un droit d’usage et d’habitation du bien sis [Adresse 3] a été convenu au bénéfice de Monsieur [U] [L], pendant sa vie et jusqu’à son décès.
Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2018, Monsieur [X] [Q] et Madame [A] [D] épouse [Q] ont acquis ce bien. L’acte précisait que l’acquéreur aura la jouissance du bien à l’extinction du droit d’usage et d’habitation réservé au profit de Monsieur [U] [L].
Le 15 septembre 2019, un incendie s’est déclaré dans l’appartement et l’a détruit.
Monsieur [L] a été contraint de se reloger.
L’ATIAM, en sa qualité de curateur de Monsieur [L], a interrogé les époux [Q] sur l’avancée des travaux.
Par courrier d’avocat en date du 23 octobre 2020, ceux-ci ont répondu qu’au regard de l’ampleur des travaux à réaliser l’appartement resterait inhabitable pendant de nombreux mois.
Par lettre officielle en date du 26 mai 2023, le conseil de Monsieur [L] a sollicité la prise en charge de la somme de 13.856 euros correspondant aux frais engagés par celui-ci pour se loger et faire garder ses meubles.
Par lettre officielle en date du 23 juin 2023, le conseil des époux [Q] a fait part de leur refus considérant que le droit d’usage et d’habitation de Monsieur [L] s’était définitivement éteint du fait de l’incendie qui a détruit la chose rendant l’habitation impossible.
Par acte du 2 octobre 2023 assignant Monsieur [X] [Q] et Madame [A] [D] épouse [Q], suivi de conclusions notifiées le 7 octobre 2024, Monsieur [L] demande au tribunal de :
- ordonner à Monsieur et Madame [Q] de lui remettre les clefs dudit bien afin qu’il le réintègre
- assortir cette obligation de faire d’une astreinte de 100 €, à compter de l’expiration d’un délai de 7 jours suivant signification de la décision à intervenir, par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification de la décision à intervenir
- condamner solidairement Monsieur et Madame [Q] à lui payer la somme de 28.185, 60 € à parfaire décomposée comme suit :
550 € x 36 mois = 19.800 € loyers acquittés depuis le 11/10/2021142, 80 x 52 mois = 7.425, 60 €, mensualités du garde-meubles acquittées depuis le 18/06/2020960 € taxe foncière 2019- débouter Monsieur et Madame [Q] de l’ensemble de leurs demandes
A titre subsidiaire
- ordonner la conversion du droit d’usage et d’habitation en rente viagère due par Monsieur et Madame [Q] et les condamner à lui payer la somme de 692, 80 €/mois au titre de la rente viagère, indexée sur l’indice des prix à la consommation
- condamner solidairement Monsieur et Madame [Q] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens distraits au profit de la SELARL GARRY & ASSOCIES.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2024, les époux [Q] demandent au tribunal de :
- débouter Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes
A titre subsidiaire
- prononcer la déchéance du droit d’usage et d’habitation de Monsieur [L] pour abus de jouissance
- débouter Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes
A titre infiniment subsidiaire
- débouter Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes
En tout état de cause
- condamner Monsieur [L] à leur payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
- le condamner aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 10 mai 2026 et a renvoyé à l'audience du 10 juin 2026 pour plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit d’usage et d’habitation
L’article 625 du code civil dispose que :
“Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit”.
Les articles 617 et 618 du même code prévoient que :
“L'usufruit s'éteint:
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi”.
“L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations, pour la conservation de leurs droits; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser”.
En l’espèce, Monsieur [L] soutient qu’il n’y a pas de perte totale de la chose puisque si tel était le cas les époux [Q] ne seraient plus propriétaires de l’appartement litigieux. Il en déduit qu’il est toujours titulaire d’un droit d’usage et d’habitation sur celui-ci. Il indique qu’il est à l’origine de l’incendie qui est un accident involontaire.
Il précise avoir été hospitalisé puis placé sous protection suite à cet événement.
Monsieur [L] relève que dans leur courrier du 23 octobre 2020 les époux [Q] indiquaient que l’appartement sera inhabitable “pendant de nombreux mois, voire une année” ce qui démontrerait qu’il n’y a pas de perte définitive de la chose.
Monsieur [L] demande que les époux [Q] soient condamnés à lui restituer les clefs de l’appartement sous astreinte et à lui payer diverses sommes au titre des loyers acquittés, des frais de garde-meubles et la taxe foncière de 2019.
Monsieur et Madame [Q] considèrent qu’il y a une perte totale de la chose puisque l’appartement a été altéré dans ses caractères essentiels et l’incendie l’a rendu impropre à l’usage auquel il était destiné. Ils font valoir que la société ELEX, expert de l’assurance, a considéré que l’appartement était devenu inhabitable. Ils estiment qu’il est indifférent que des travaux de réhabilitation aient par la suite été entrepris. Ils précisent que, les travaux étant toujours en cours, l’immeuble n’est toujours pas rétabli dans son entièreté. Ils soutiennent par conséquent que Monsieur [L] n’est plus titulaire d’un droit d’usage et d’habitation sur l’appartement litigieux.
Par ailleurs, les défendeurs indiquent que les travaux de réparation ont bien une valeur supérieure au bien puisque celui-ci a été acquis pour la somme de 90.000 euros et que l’assurance a estimé les réparations à hauteur de 95.000 euros. Ils précisent que les parties communes ont également été endommagé dans l’incendie puisque les dégâts ont été évalués à la somme de 132.500 euros.
Les photographies versées au débat attestent de l’ampleur des dégâts causés à l’appartement, sis [Adresse 4] à [Localité 4], par l’incendie du 15 septembre 2019.
Il convient de relever que suite à l’expertise amiable diligentée par l’assureur, l’expert a considéré que l’appartement n’était “plus habitable depuis le sinistre survenu le 15/09/2019. Il sera de nouveau habitable une fois remis en état.”
Il est constant que ce bien était un immeuble à usage d’habitation. Il est établi que le sinistre a rendu cette habitation impossible. D’ailleurs, il n’a pas été contesté par Monsieur [L] que, suite à celui-ci, l'usage et l'habitation de cet appartement ont été impossibles et que son droit s’est trouvé sans objet.
Par conséquent, l’altération du bien dans ses caractères essentiels doit être analysée comme une perte de la chose. A cet égard, la possibilité de rétablir l’appartement par l’accomplissement de travaux considérables au regard de sa valeur ne fait pas renaître le droit d’usage et d’habitation désormais éteint.
Dès lors, Monsieur [L] sera débouté de ses demandes de restitution des clefs et de prise en charge par les époux [Q] de ses frais de relogement et de garde-meubles.
Sur la demande d’indemnisation de Monsieur [L]
Monsieur [L] sollicite la conversion de son droit d’usage et d’habitation en rente viagère mensuelle d’un montant de 692, 80 euros afin de compenser la perte de jouissance du bien.
Les époux [Q] concluent au débouté considérant que Monsieur [L] est lui-même à l’origine de la perte de son droit d’usage et d’habitation. Ils font valoir que celui-ci avait la charge de conserver l’appartement et qu’il est comptable de la perte éprouvée par le nu propriétaire si l’immeuble a péri dans l’incendie, sauf à démontrer un cas fortuit, ce que Monsieur [L] ne fait pas. Ils affirment au contraire que l’incendie a été causé par le fait que ce dernier se soit endormi avec une cigarette allumée alors qu’il était en état d’ébriété.
Il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 617 du code civil, l'usufruitier d'un immeuble, qui a la charge de le conserver et de le rendre, est comptable de la perte éprouvée par le nu-propriétaire si l'immeuble, objet de l'usufruit, a péri dans un incendie, sauf à lui, comme tout débiteur de corps certain, de justifier que la chose a péri par cas fortuit.
Or, Monsieur [L], qui était titulaire d’un droit d’usage et d’habitation, ne produit aucun élément permettant de prouver que l’incendie qui a conduit à la perte de la chose a été causé par un cas fortuit.
Dès lors, il sera retenu qu’il est responsable de la perte de la chose, objet de son droit d’usage et d’habitation.
Par conséquent, il n’est pas fondé à solliciter une rente viagère tendant à l’indemniser de cette perte.
Monsieur [L] sera donc débouté de l’intégralité de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L], succombant, sera condamné aux dépens de la présente procédure.
Il sera également condamné à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
CONSTATE que le droit d’usage et d’habitation de Monsieur [U] [L] sur le bien sis [Adresse 3] est éteint;
DÉBOUTE Monsieur [U] [L] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer à Monsieur [X] [Q] et Madame [A] [D] épouse [Q] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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