Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01874 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FS6G
Nac :58D
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Mutuelle HARMONIE MUTUELLE
c/
Madame [J] [P]
DEMANDERESSE
Mutuelle HARMONIE MUTUELLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Stanislas COLOMES, avocat au barreau D’AUBE
DEFENDERESSE
Madame [J] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 26 août 2022 Madame [J] [P] a souscrit en ligne un contrat d’assurance complémentaire santé auprès de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE. La cotisation mensuelle était de 197,31 €. Le contrat a été renouvelé tacitement les 1er janvier 2023 et 2024 à défaut de résiliation.
Le prélèvement de l’échéance du 21 septembre 2022 a été rejeté.
Au cours des années 2022 et 2023 des échéances sont demeurées impayées pour un montant de 2.183, 14 €. Madame [J] [P] a transmis un chèque d’un montant de 5.444,76 euros à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE pour régulariser le paiement des cotisations.L’organisme a effectué un virement d’un montant de 3.261,62 € en remboursement du trop perçu.Toutefois, le chèque de 5.444, 76 € est revenu impayé.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE a assigné Madame [J] [P] en paiement des cotisations restant dues et en remboursement de l’indu.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 septembre 2026.
Aux termes de son assignation soutenue à l'audience, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal au visa des articles 1100 et 1302-1 du code civil, de :
- condamner [J] [P] à payer à HARMONIE MUTUELLE la somme de 5.676,58 €.
- condamner [J] [P] au paiement d’une indemnité de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner [J] [P] en tous les dépens”
En défense, Madame [J] [P] ne conteste pas la dette et demande au Tribunal de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois.
La mutuelle HARMONIE MUTUELLE constate que le montant des échéances proposé ne pourra permettre un règlement dans les délais de deux ans prescrits et sollicite une clause d’exigibilité.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE
sur les cotisations
A l’appui de sa demande en paiement, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE fait tout d’abord valoir que Madame [J] [P] a valablement adhéré à un contrat de’assurance complémentaire santé en ligne le 26 août 2022. Elle précise qu’à compter du mois de septembre 2022 les échéances sont demeurées impayées pour un montant total de 2.829, 35 €.
En l'espèce, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE communique aux débats le contrat signé électroniquement par Madame [J] [P], les avis d’échéances ainsi que les rappels et mises en demeure.
Madame [J] [P] indique ne pas contester la dette.
Elle est redevable de la somme de 2.829, 35 € à ce titre.
Sur la répétition de l’indu
A l'appui de sa demande en paiement, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE fait valoir, au visa de l'article 1302-1 du code civil, que la somme réclamée correspond à un indu de prestations santé. Elle fait valoir avoir remboursé par virement , chèque qui est revenu impayé.
Selon les dispositions de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
L'article 1353 du code civil dispose quant à lui que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Ces dispositions impliquent que la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, en demande, doit rapporter la preuve du versement réalisé et du caractère indû de ceui-ci.
En l’espèce, elle justifie du virement de la somme de 3.261, 62 € effectuée sur le compte de Madame [J] [P] alors que le chèque de 5.444,76 a été rejeté pour compte clôturé.
Il est établi que le virement ne correspond pas à une prestation.
Par conséquent, Madame [J] [P] est redevable de la somme de 3.261,62 €.
Sur le total des condamnations et les demandes de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE
Il ressort des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives fixées par l’acte introductif d’instance. Elles peuvent être modifiées par demande incidente.
En outre en application des dispositions de l’article 5 du même code, le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé.
Selon le dispositif de l’acte introductif d’instance non modifié par conclusions incidentes, la demande de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE est de 5.676,58 €.
Par conséquent, le juge est tenu par cette prétention et Madame [J] [P] sera condamnée à régler la somme de 5.676,58 €.
II- sur la demande de délais de paiement
Madame [J] [P] sollicite les plus larges délais de paiement et propose un règlement par échéances de 100 €. La demanderesse relève le fait que ce montant est insuffisant à apurer la dette dans le délai de deux ans.
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [J] justifie de ressources mensuelles pour un montant de 1855.27 euros net selon son relevé de compte du 1er juin au 30 juin 2026.
Elle assume des charges courantes à hauteur de 816 euros, ainsi que des oppositions administratives et des arriérés concernant le fournisseur d’énergie.
Madame [J] [P] sera autorisée à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 23 mois, une somme minimale de 150 € par mois ;la dernière échéance sera équivalente au solde;
Le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
Pour le cas où deux mensualités, resteraient impayées quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
III. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [J] [P] qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.
- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il n’est pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles exposés par la mutuelle HARMONIE MUTUELLE à sa charge.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Madame [J] [P] à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme en principal de 5.676,58 € (cinq mille six cent soixante seize euros et cinquant huit centimes) ;
AUTORISE Madame [J] [P] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 23 mois, une somme minimale de 150 € par mois ;
DIT que la dernière échéance sera équivalente au solde;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu’en revanche, pour le cas où deux mensualités, resteraient impayées quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE la mutuelle HARMONIE MUTUELLE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [J] [P] aux dépens ;
Et ont signé à la minute le juge et le greffier présents lors du prononcé de la décision.
Le greffier, Le juge,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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